Urteilskopf
80 I 116
21. Extrait de l'arręt du 13 avril 1954 dans la cause Charrot contre Conseil d'Etat du Canton de Genčve.
Regeste
Handels- und Gewerbefreiheit. Polizeiliche Beschränkungen (Art. 31 BV). Vorausetzungen, unter denen die Bewilligung zur Berufsausübung, hier zur gewerbsmässigen Vermittlung von Geschäftsübertragungen, von der Erlegung einer Kaution abhängig gemacht werden kann (Erw. 2). Rechtsgleichheit (Art. 4 BV). Stellt es eine rechtsungleiche Behandlung dar, wenn ein kantonaler Erlass nur die gewerbsmässigen Vermittler von Geschäftsübertragungen kautionspflichtig erklärt, nicht dagegen die nichtgewerbsmässigen Vermittler und nicht die Liegenschaftsmäkler und Rechtsagenten, die sich mit solcher Vermittlung befassen? (Erw. 4).
Sachverhalt ab Seite 117
BGE 80 I 116 S. 117
A.- Aux termes de l'art. 7 de la loi genevoise du 20 mai 1950 sur les agents intermédiaires, "l'agent intermédiaire en fonds de commerce est celui qui fait profession de s'entremettre dans la vente, l'achat, la cession, la remise ou la reprise d'un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité". Celui qui veut exercer cette profession doit ętre au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée par le Conseil d'Etat. A cet effet, il faut qu'il prouve son honorabilité et fournisse une garantie de 10 000 fr. destinée ŕ couvrir sa responsabilité professionnelle et constituée soit en espčces, soit sous forme d'un cautionnement solidaire souscrit par une banque agréée par le Conseil d'Etat, soit enfin sous forme d'une assurance-cautionnement contractée auprčs d'une compagnie d'assurance ou d'une société professionnelle ou mutuelle agréée par le Conseil d'Etat (art. 2 et 8). Celui qui pratiquait la profession avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 1950 doit ętre également au bénéfice de l'autorisation. Cependant si, depuis qu'il se livre ŕ cette activité, il n'a fait l'objet d'aucune plainte d'une certaine gravité, il peut ętre dispensé, en tout ou en partie, de produire les pičces justificatives nécessaires (art. 19 de la loi et 26 du rčglement d'application du 31 octobre 1950). Enfin, les agents d'affaires qui désirent exercer également la profession d'agent intermédiaire en fonds de commerce ne sont pas obligés de solliciter une autorisation ni, partant, de fournir une garantie spéciale pour cette activité (art. 9 de la loi et 7 du rčglement d'application).
B.- Félix Charrot, ressortissant genevois, est agent BGE 80 I 116 S. 118intermédiaire en fonds de commerce depuis 1948. Le 28 octobre 1950, il a sollicité du Conseil d'Etat du canton de Genčve l'autorisation prévue par la loi. Il a fourni une garantie de 10 000 fr. sous la forme d'un cautionnement solidaire souscrit par l'Union de Banques suisses. L'autorisation lui a été délivrée par arręté du Conseil d'Etat du 30 octobre 1951.Par lettres des 30 novembre et 2 décembre 1953, l'Union de Banques suisses a fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle annulait son cautionnement pour la fin de l'année 1953. Charrot n'a pu fournir de nouvelle caution ni d'autre sűreté. C'est pourquoi, par arręté du 8 janvier 1954, le Conseil d'Etat a décidé que les effets de son arręté du 30 octobre 1951 seraient suspendus et qu'il serait interdit ŕ Charrot d'exercer la profession d'agent en fonds de commerce aussi longtemps qu'un cautionnement valable ne serait pas fourni.
C.- Contre cet arręté, Charrot interjette un recours de droit public pour violation des art. 4, 31 et 33 Cst. Selon lui, la loi genevoise du 20 mai 1950 est incompatible avec l'art. 31 Cst. en ce qu'elle exige une garantie financičre des agents intermédiaires en fonds de commerce. Elle est arbitraire et consacre une inégalité de traitement en assujettissant aux rčgles qu'elle contient les agents exerçant leur activité ŕ titre professionnel et en en libérant les non-professionnels, en n'exigeant pas une double garantie de la part des agents d'affaires travaillant aussi comme agents intermédiaires, et en n'imposant aucune sűreté aux courtiers en immeubles.Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. L'art. 31 Cst., qui garantit la liberté du commerce et de l'industrie, réserve le droit. de l'Etat de soumettre l'exercice des professions industrielles et commerciales ŕ des prescriptions de police destinées ŕ empęcher que la sécurité, BGE 80 I 116 S. 119la tranquillité, la moralité et la santé publiques ne soient compromises par la façon dont une profession est exercée, ou ŕ assurer la loyauté des transactions et protéger le public contre des procédés fallacieux et dommageables. Ces mesures ne doivent pas avoir pour but d'entraver le libre jeu de la concurrence et de corriger ses effets (RO 70 I 147, 66 I 23, 65 I 72). Il ne faut pas qu'elles soient plus rigoureuses que ne l'exige la sauvegarde des intéręts que l'Etat a le devoir de défendre. Elles sont toujours inadmissibles lorsque des mesures plus libérales auraient permis d'arriver au męme résultat (RO 78 I 305). Dans ces limites, l'Etat peut soumettre l'exercice de certaines professions ŕ la fourniture de sűretés destinées ŕ garantir les engagements d'affaires qu'une personne contracte ŕ l'égard des particuliers, quand la nature de son commerce ou de son industrie justifie une protection spéciale des tiers. Tel est le cas lorsque, dans l'exercice de sa profession ou de son industrie, une personne est appelée ŕ recevoir ou ŕ payer pour le compte de ses clients des sommes importantes et qu'elle peut ainsi facilement tromper la confiance que le public met en elle (RO 65 I 77/78; 48 I 275; 42 I 279; 32 I 640; Jurisprudence du Conseil fédéral: SALIS, Le droit fédéral suisse, 2e édition, 1905, vol. II, No 787, p. 611; No 807; 867; 868 a; 869, p. 707).Au regard des principes qui viennent d'ętre rappelés, le législateur genevois était fondé ŕ exiger des agents intermédiaires en fonds de commerce des garanties destinées, comme la loi le dit expressément, ŕ couvrir leur responsabilité professionnelle. Car l'exercice de cette profession expose le public ŕ des risques particuliers. Ainsi que le recourant le déclare du reste lui-męme, l'agent intermédiaire en fonds de commerce est appelé pour le compte de ses clients ŕ recevoir les productions de créanciers, ŕ encaisser des valeurs souvent considérables et ŕ régler des dettes. L'existence de cet important mouvement de fonds entre ses mains constitue pour le public un risque accru qui, du point de vue de l'art. 31 Cst., justifie pleinement BGE 80 I 116 S. 120l'exigence d'une garantie de celui qui veut exercer la profession.
4. Le recourant se prévaut de l'art. 4 Cst. et soutient que la loi genevoise du 20 mai 1950 consacre une inégalité de traitement parce qu'elle ne s'applique qu'aux agents professionnels, les agents non-professionnels étant libérés des obligations qu'elle prévoit, notamment de celle de fournir des sűretés. Ce moyen ne saurait cependant ętre retenu. En effet, il est évident que, si l'Etat doit protéger le public ŕ l'égard des agents professionnels, il n'a en revanche pas de raison d'intervenir lorsqu'une personne s'entremet occasionnellement dans une transaction relative ŕ un fonds de commerce. En pareil cas, le public ne court pas de danger particulier. D'ailleurs, comme l'intimé le fait remarquer ŕ juste titre, la plupart des personnes que cite le recourant et qui s'occupent parfois de transactions de cette nature appartiennent ŕ des professions réglementées (avocat, notaire par exemple).Il n'y a pas d'inégalité de traitement non plus dans le fait que les agents d'affaires, déjŕ astreints comme tels ŕ fournir des sűretés, ne sont pas tenus de remettre de nouvelles garanties lorsqu'ils agissent aussi en qualité d'agents intermédiaires en fonds de commerce. Le recourant ne montre nullement qu'en pareille hypothčse, la protection du public exige un double cautionnement. En ce qui concerne les agents d'affaires, cette protection est assurée du reste d'une maničre plus efficace encore que pour les agents intermédiaires: ils sont tenus non seulement de fournir un cautionnement de 10 000 fr. mais encore de justifier par un examen professionnel de connaissances théoriques et pratiques suffisantes.Enfin, le législateur genevois n'a pas violé non plus l'art. 4 Cst. en ne soumettant pas les courtiers en immeubles ŕ la loi du 20 mai 1950 et en n'exigeant pas d'eux une caution. En effet, ils ne se trouvent pas dans la męme situation de fait que les agents intermédiaires. Ils ne sont pas souvent chargés d'encaisser des fonds ou de faire BGE 80 I 116 S. 121des paiements pour leurs clients (RO 65 I 78). C'est en général l'officier public instrumentant l'acte authentique qui effectue ces opérations. En revanche l'agent intermédiaire est appelé ŕ recevoir les productions des créanciers, ŕ encaisser des sommes importantes et ŕ régler des dettes.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:rejette le recours.