Urteilskopf
80 I 249
40. Extrait de l'arręt du 15 septembre 1954 dans la cause société immobiličre du domaine de Mimorey contre Energie de l'Quest-Suisse SA
Regeste
Streitigkeit zwischen einem Elektrizitätswerk und einem Privaten wegen Bäumen, welche eine Starkstromleitung gefährden oder stören. Sonderverfahren gemäss Art. 44 EIG. 1. Abgrenzung der Zuständigkeit; Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichtes (Art. 84 lit. d OG) (Erw. 2). 2. Die Zuständigkeit der Lokalbehörde ist nur gegeben, wenn es sich um die Beseitigung einzelner Äste handelt und diese Massnahme das weitere Wachstum des Baumes nicht gefährden kann, nicht dagegen, wenn der Baum geköpft werden soll (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 250
BGE 80 I 249 S. 250 Le 13 avril 1934, le Conseil fédéral a accordé ŕ la société anonyme l'Energie de l'Quest-Suisse, ŕ Lausanne (ci-aprčs EOS) un droit d'expropriation en vue de l'acquisition des droits de passage pour la construction et l'exploitation d'une ligne ŕ haute tension entre Romanel sur Lausanne et Chčvres prčs de Genčve. Cette conduite électrique, achevée peu aprčs, traverse la partie nord du domaine appartenant ŕ la société immobiličre de Mimorey et situé dans le district de Nyon. Elle franchit notamment un bosquet de pins qui se trouve sur la propriété.Le 19 mars 1937, le Tribunal fédéral a alloué ŕ la société immobiličre de Mimorey une indemnité de 3303 fr. 20. Cette indemnité ne concerne pas le bosquet de pins, qui paraissait ŕ l'époque devoir rester intact.Jusqu'en 1954, l'EOS a exploité la ligne avec un seul terne (ensemble de trois fils conducteurs). Au début de 1954, elle a entrepris d'en installer un second. Elle en a informé la société immobiličre de Mimorey le 6 mars 1954, en lui demandant l'autorisation d'écimer quelques-unes des plantes du bosquet de pins. La société immobiličre de Mimorey ayant refusé son consentement, l'EOS a recouru ŕ la procédure de l'art. 44 LIE et demandé ŕ cet effet une décision au Voyer qui est, dans le canton de Vaud, l'autorité compétente au sens de cette disposition. La société immobiličre de Mimorey a écrit au Voyer du premier arrondissement, en déclarant s'opposer ŕ l'écimage requis et en précisant que l'art. 44 LIE, applicable seulement en cas d'élagage, ne l'était pas ŕ des mesures plus graves comme celles prévues en l'espčce. BGE 80 I 249 S. 251 Le Voyer a rendu sa décision le 12 mai 1954. Il a admis sa compétence en vertu de l'art. 44 LIE, autorisé l'EOS ŕ ébrancher un certain nombre de pins et fixé l'indemnité allouée ŕ la société immobiličre de Mimorey ŕ 300 fr., les dispositions des art. 41 litt. c et 66 litt. b LEx demeurant d'ailleurs réservées. Ainsi que l'a montré une inspection locale, l'opération a consisté, dans la plupart des cas, ŕ couper le tronc ŕ une certaine distance du sommet (2 m. ŕ 2 m. 50). Il s'agit donc en fait d'un écimage et non d'un simple ébranchage.La société immobiličre de Mimorey interjette un recours de droit public contre la décision du Voyer. Elle se plaint d'avoir été victime d'un acte d'arbitraire et fait valoir que l'autorité qui a statué était manifestement incompétente.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. La recourante soutient que le Voyer était incompétent pour rendre la décision attaquée. Il convient de relever ŕ cet égard qu'aux termes de l'art. 84 litt. d OJ, le recours de droit public est recevable pour violation "de prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités ŕ raison de la matičre ou ŕ raison du lieu". Cette disposition permet au citoyen de demander la délimitation de la compétence notamment des tribunaux entre eux ou des autorités administratives entre elles ou par rapport aux tribunanx. Le Tribunal fédéral statue alors librement (RO 76 I 42 et 48; BIRCHMEIER, Handbuch, p. 326 ss.).C'est sur le terrain de cette disposition qu'il convient d'examiner le recours, en tant qu'il fait valoir l'incompétence de l'autorité cantonale. Sans doute, la société immobiličre de Mimorey ne cite-t-elle pas expressément l'art. 84 litt. d OJ et se borne-t-elle ŕ taxer d'arbitraire la décision du Voyer sur cette question de compétence. Mais peu importe. Car le grief d'arbitraire comprend le moyen pris d'une fausse application de la loi (RO 76 I 42).
3. En vertu de l'art. 44 LIE, lorsque des "branches BGE 80 I 249 S. 252d'arbres" menacent la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne électrique et que l'entreprise en requiert l'enlčvement, l'autorité locale désignée par le gouvernement cantonal est compétente pour statuer quant au bien-fondé de la demande et au montant de l'indemnité.La terminologie utilisée dans cette disposition montre que le législateur n'a entendu y soumettre que des cas de peu d'importance. En effet, le langage oppose les branches ou rameaux au tronc ou ŕ la tige, et ce qui est l'un n'est pas l'autre. Or, l'intervention de l'autorité locale est limitée ŕ l'hypothčse oů il s'agit d'enlever des "branches d'arbres", c'est-ŕ-dire ŕ une opération qui n'a nullement sur la vitalité de la plante des conséquences aussi graves que le sectionnement du tronc ŕ une certaine distance du faîte.Le peu d'importance des éventualités visées par l'art. 44 LIE ressort aussi du fait que le législateur fédéral a laissé toute latitude aux cantons dans le choix de l'autorité compétente. Ceux-ci peuvent donc désigner une autorité judiciaire, mais aussi une autorité administrative, męme de rang inférieur dans l'échelle hiérarchique. De plus, l'autorité statue sans recours et aprčs une procédure trčs sommaire, puisque le prononcé doit ętre rendu dans un délai de huit jours ŕ compter de la requęte.Enfin, l'historique de l'art. 44 LIE confirme la portée restreinte qu'il faut donner ŕ cette disposition. Le projet de la loi fédérale concernant les installations électriques ŕ faible et ŕ fort courant (FF 1899 IV 477) contenait un art. 7 obligeant les propriétaires ŕ enlever les branches d'arbres menaçant la sécurité ou l'emploi d'une ligne. Mais, de męme que sous l'empire de la loi du 26 juin 1889 concernant l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques - abrogée depuis par la LIE de 1902 -, cette obligation n'était prévue qu'ŕ l'égard des conduites établies par la Confédération et non en ce qui concerne les lignes construites par des entreprises privées. C'est la commission parlementaire qui a décidé de l'étendre en faveur de celles-ci et notamment au bénéfice des sociétés transportant BGE 80 I 249 S. 253du courant fort. Sa proposition a fait l'objet de vives controverses aux Chambres, oů des avis divergents ont été exprimés. Certains orateurs ont proposé de supprimer cette possibilité nouvelle de porter atteinte ŕ la propriété d'autrui sur la simple demande d'une entreprise électrique et sans suivre la procédure de l'expropriation. D'autres, au contraire, ont suggéré de la prévoir non seulement pour les branches d'arbres, mais pour l'arbre comme tel. Si, finalement, l'art. 44 a été adopté dans sa forme actuelle, les adversaires du projet ont reçu néanmoins certains apaisements. En effet, il est résulté de la discussion qu'il fallait interpréter la disposition litigieuse dans ce sens que l'ébranchage devrait faire l'objet d'une procédure d'expropriation lorsqu'il porterait atteinte ŕ la croissance de l'arbre et que la nouvelle procédure devrait ętre réservée aux "cas minimes", aux "bagatelles", oů il s'agirait d'enlever ici ou lŕ quelques petits rameaux (Bull. stén. de l'Assemblée fédérale, 1900, p. 568, 597 ss., notamment 600, 655, 699 ss.).Ainsi, la terminologie de la loi, la procédure qu'elle a instituée et sa genčse montrent que l'art. 44 LIE ne permet le recours ŕ l'autorité locale que lorsqu'il s'agit d'enlever certaines branches et que cette opération ne risque en tout cas pas de nuire ŕ la croissance ultérieure de l'arbre. En revanche, quand l'intervention affecte la vitalité męme de la plante, notamment en cas d'écimage, c'est-ŕ-dire de sectionnement du tronc lui-męme ŕ une certaine distance du faîte, l'entreprise ne saurait procéder par la voie de l'art. 44 LIE (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, p. 348 ss.).....La décision attaquée doit dčs lors ętre annulée. Il appartiendra ŕ la recourante de saisir dčs maintenant la commission fédérale d'estimation, en se conformant par analogie aux rčgles de l'art. 41 LEx.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéraladmet le recours et annule la décision attaquée.