Urteilskopf
80 I 424
70. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1954 dans la cause Rossier contre Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genčve.
Regeste
Art. 48 HRV, Art. 4 BV. Das in Verbindung mit dem Wort "pharmacie" gebrauchte Adjektiv "générale" individualisiert die in Frage stehende Art des Gewerbebetriebes nicht in genügender Weise, um die Eintragung des Ausdruckes "pharmacie générale" als Enseigne zu rechtfertigen. Die früher erfolgte Zulassung des Eintrags einer nicht weniger anfechtbaren Bezeichnung verleiht dem mit seinem Eintragsbegehren Abgewiesenen nicht den Anspruch auf gleiche Duldung. Dagegen steht es ihm frei, falls die ungerechtfertigte Eintragung ihm Schaden verursacht, Klage auf deren Löschung zu erheben.
Sachverhalt ab Seite 424
BGE 80 I 424 S. 424
A.- Par décision des 21 et 24 juin 1954, le préposé au registre du commerce de Genčve a refusé ŕ René Rossier, pharmacien en cette ville, l'autorisation de s'inscrire sous la raison individuelle: "Pharmacie générale René Rossier, BGE 80 I 424 S. 425pharmacien". Il lui a également refusé l'autorisation d'utiliser ces mots comme enseigne. Rossier a recouru contre cette décision auprčs du Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genčve. Par décision du 26 aoűt 1954, ce dernier a rejeté le recours. Il a estimé en résumé que le mot "générale" ne pouvait ętre utilisé comme qualificatif d'une entreprise, pas plus dans une raison de commerce que dans une enseigne. Non seulement il ne répondait pas ŕ une donnée objective, le recourant ne pouvant prétendre que l'établissement qu'il allait ouvrir se distinguerait des autres établissements de męme genre existant ŕ Genčve par l'importance ou le nombre des produits qu'on y trouverait, mais encore il avait été choisi ŕ des fins de réclame évidentes.
B.- René Rossier a recouru au Tribunal fédéral en concluant ŕ l'annulation de la décision du Département du commerce et de l'industrie et ŕ ce que le préposé au registre du commerce soit invité ŕ "procéder ŕ l'inscription de la pharmacie que le recourant se propose d'ouvrir et d'exploiter, rue Chantepoulet 8 ŕ Genčve, sous l'enseigne "Pharmacie générale".Le Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genčve a conclu au rejet du recours. Le Département fédéral de justice et police propose également de rejeter le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:... Dans l'acceptation commune - qui est celle ŕ laquelle il convient de se reporter en pareille matičre -, le mot "général" se dit de ce qui se rapporte ŕ un ensemble de personnes ou de choses. A ce point de vue-lŕ, on peut se demander, il est vrai, si l'emploi de ce terme comme qualificatif d'une pharmacie dans la raison de commerce ou dans l'enseigne doit ętre réellement considéré comme non conforme ŕ la vérité ou de nature ŕ induire le public en erreur, ainsi que l'a admis l'autorité cantonale. Il est en effet vraisemblable que le public trouvera chez le BGE 80 I 424 S. 426recourant tous les produits pharmaceutiques actuellement en usage. Mais cela est sans doute également le cas pour le plus grand nombre, sinon pour la totalité des pharmacies d'une ville de l'importance de Genčve. Il est donc manifeste que le mot "générale" accolé au mot pharmacie n'individualise en aucune façon l'entreprise du recourant. Tout au plus servirait-il ŕ en souligner l'importance, mais sans éveiller quoi que ce soit de particulier quant au mode d'exploitation ou ŕ l'activité exercée. Or il est de principe que des adjonctions ne se rapportant qu'ŕ l'importance ou la réputation d'une entreprise ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription, pas plus comme enseignes que comme raisons de commerce (cf. RO 69 I 123, 79 I 176). Si le recourant s'est arręté au mot "générale", c'est donc bien uniquement ŕ des fins de réclame, et c'est avec raison que l'autorité cantonale en a refusé l'inscription pour ce motif-lŕ (art. 44 ORC).Le recourant prétend encore que la décision prise ŕ son sujet est contraire au mode de procéder suivi jusqu'ici par les autorités préposées ŕ la tenue du registre du commerce, étant donné qu'elles ont admis l'inscription de raisons ou enseignes telles que Pharmacie centrale, Pharmacie économique, Pharmacie internationale, Pharmacie populaire, Pharmacie principale, toutes inscriptions qui auraient dű ętre refusées si on leur avait appliqué les motifs de la décision attaquée. Entendrait-il en cela se plaindre d'inégalité de traitement, ce grief ne serait pas fondé. Il est possible qu'ŕ l'époque oů ces inscriptions ont été admises, la jurisprudence ait été plus tolérante, ou męme que les qualificatifs en question aient été tolérés ŕ tort. Mais męme dans ce cas-lŕ, cela ne saurait constituer un motif pour conférer au recourant le droit d'ętre traité de la męme façon. S'il estime que ces inscriptions sont contraires ŕ la loi et qu'elles lui causent réellement un dommage, il lui est loisible d'introduire une action en justice pour en faire prononcer l'annulation (cf. RO 73 II 181).