Urteilskopf
80 IV 140
28. Arręt de la Cour de cassation pénale du 28 avril 1954 dans la cause Veillon et consorts contre Cornu.
Regeste
Art. 277 bis Abs. 1, 277 ter BStP. Der kantonale Richter ist immer an den Schluss gebunden, den der Kassationshof des Bundesgerichts für den betreffenden Fall aus seinen rechtlichen Erwägungen zieht. Er darf nicht prüfen, ob die Bundesbehörde sich wirklich auf die von ihm festgestellten Tatsachen gestützt hat.
Sachverhalt ab Seite 140
BGE 80 IV 140 S. 140
A.- Sur plainte d'Henri Cornu, le Tribunal de police correctionnelle du district d'Aigle a infligé ŕ Adrien Veillon et ŕ Franz Meli 75 jours d'emprisonnement sans sursis, pour calomnie et injure. Ida Veillon fut reconnue coupable de complicité ŕ ces délits et condamnée ŕ un mois d'emprisonnement avec sursis et ŕ 1000 fr. d'amende.La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a maintenu ce jugement par arręt du 26 janvier 1953.Les condamnés s'étant pourvus en nullité ŕ la Cour de cassation fédérale, celle-ci a, le 18 décembre 1953, annulé l'arręt cantonal et renvoyé la cause ŕ la juridiction vaudoise, pour qu'elle acquittât Ida Veillon et mît Adrien Veillon et Franz Meli au bénéfice du sursis.
B.- Le 15 février 1954, la Cour de cassation cantonale a rendu un nouvel arręt, par lequel elle maintenait derechef le jugement du Tribunal de police correctionnelle du district d'Aigle.
C.- Les trois condamnés se pourvoient de nouveau en nullité ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal BGE 80 IV 140 S. 141fédéral. Ils concluent ŕ l'annulation de l'arręt cantonal du 15 février 1954 et au renvoi de la cause ŕ l'autorité vaudoise, pour qu'elle acquitte Ida Veillon et accorde le bénéfice du sursis ŕ Adrien Veillon et ŕ Franz Meli. Le plaignant Cornu conclut au rejet des pourvois et le Ministčre public se rapporte ŕ justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 277 ter PPF, la Cour de cassation fédérale, si elle juge le pourvoi fondé en ce qui concerne l'action pénale, annule la décision attaquée et renvoie la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'il soit statué ŕ nouveau; celle-ci doit fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arręt de cassation.Dans une jurisprudence constante, la Cour de cassation du Tribunal fédéral considčre que, lorsqu'elle admet le pourvoi et renvoie la cause au juge cantonal, elle a la faculté d'indiquer dans le dispositif de son arręt le sens dans lequel le nouveau jugement devra ętre rendu (cf. par exemple RO 79 IV 73, 133 et 156). Cette pratique n'est nullement inconciliable avec le caractčre cassatoire du pourvoi en nullité. Lorsque les faits ne doivent pas ętre complétés par la juridiction cantonale, celle-ci, qui est liée par les considérants de droit de l'arręt de cassation, ne peut statuer que dans le sens voulu par l'autorité fédérale. Aussi est-il naturel que cette derničre le précise dans le dispositif de son prononcé, ce point du dispositif constituant alors le résumé et la conclusion des considérants juridiques qui lient le juge cantonal. Du reste, la Cour de cassation pénale vaudoise ne conteste pas cette faculté ŕ la Cour fédérale.
2. En revanche, elle souligne qu'en vertu de l'art. 277 bis PPF, la Cour de cassation fédérale est liée par les constatations de l'autorité cantonale. Cette disposition, dit-elle, doit ętre rapprochée de l'art. 277 ter, par lequel le législateur a retiré ŕ la juridiction fédérale le droit de statuer au fond lorsqu'elle admet le pourvoi, BGE 80 IV 140 S. 142męme si sa décision aboutit ŕ un acquittement; dans ce cas, la cause doit donc toujours ętre renvoyée au juge cantonal, qui continue ŕ porter, dans le jugement ŕ rendre, la responsabilité de la partie relative aux faits; or il ne peut assumer cette responsabilité que si les faits sur lesquels s'est fondée la Cour fédérale sont identiques ŕ ceux qu'il a constatés lui-męme; il a donc le droit de vérifier si cette condition est remplie; quand elle ne l'est pas, il ne saurait ętre lié par les considérants de droit de l'arręt fédéral.Cette argumentation est erronée. En premier lieu, la Cour de cassation vaudoise croit ŕ tort qu'en ordonnant toujours le renvoi de la cause en cas d'admission du pourvoi, le législateur a voulu sauvegarder l'indépendance du juge cantonal. Cette rčgle remonte ŕ l'arręté fédéral du 11 décembre 1941 modifiant ŕ titre provisoire l'organisation judiciaire fédérale. Elle ne fut alors édictée que pour rendre au pourvoi en nullité son caractčre de moyen de cassation et permettre ainsi une reprise ultérieure de la procédure aux dépens de l'accusé, ainsi que l'application des prescriptions cantonales suivant lesquelles l'accusé acquitté peut ętre tenu de payer tout ou partie des frais de procédure (cf. message du Conseil fédéral du 10 octobre 1941, FF 1941 p. 785). En 1943, cette réglementation a été insérée sans discussion dans la loi fédérale sur la procédure pénale, de sorte qu'on peut admettre que les motifs invoqués ŕ l'appui de la modification de 1941 étaient encore valables deux ans plus tard. En particulier, c'est en vain que la juridiction cantonale arguë de certaines déclarations faites en 1943 devant le Conseil des Etats ŕ propos des art. 64 et 66 OJ; elle perd de vue que ces dispositions concernent seulement le renvoi de l'affaire au juge civil cantonal pour qu'il complčte l'état de fait et qu'elles ne correspondent donc nullement ŕ l'art. 277 ter PPF.D'autre part, la Cour de cassation fédérale est certes liée par les faits qu'a constatés le juge cantonal. Mais BGE 80 IV 140 S. 143elle leur applique librement la loi et ses considérants - de męme que la conclusion qu'elle en tire dans son dispositif - rčglent définitivement le cas concret et excluent toute autre décision. Elle-męme ne saurait plus rien y changer aprčs coup. Sans doute l'art. 136 litt. d OJ dispose-t-il qu'il y a ouverture ŕ revision lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. Mais cette disposition n'est pas applicable aux arręts rendus sur l'action pénale par les autorités fédérales de répression (art. 139 i. f. OJ) et la loi fédérale sur la procédure pénale ne prévoit aucune possibilité de revision. On doit en conclure que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ne peut plus revenir sur ses arręts, męme s'ils reposent sur des erreurs de fait ou des inadvertances manifestes. La juridiction cantonale ne saurait donc, ŕ plus forte raison, revoir un arręt fédéral sur la question des faits et, selon le résultat de son examen, refuser de se soumettre aux instructions obligatoires que ce prononcé contient (cf. arręts Bossard du 13 septembre 1946 et Roth du 12 février 1952).
3. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de juger si, comme le prétend l'autorité vaudoise, la Cour de cassation fédérale a fondé son arręt du 18 décembre 1953 sur des faits différents de ceux que la juridiction cantonale avait admis. Le nouvel arręt attaqué doit donc ętre annulé. La cause est renvoyée ŕ la Cour de cassation vaudoise pour qu'elle statue dans le sens que l'autorité fédérale lui a indiqué par son premier arręt.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale prononce:Les pourvois sont admis, l'arręt attaqué est annulé et la cause est renvoyée ŕ la juridiction cantonale:a) pour qu'elle acquitte la recourante Ida Veillon;b) pour qu'elle mette les recourants Adrien Veillon et Franz Meli au bénéfice du sursis.