Avis juridique important
80/1173/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1980, autorisant le Royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0055
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( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 6 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 3 DECEMBRE 1980
AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A FIXER DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE
( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1173/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE LA PRIME AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ),
CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS-BAS ONT INFORME LA COMMISSION DE LEUR INTENTION DE COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR CERTAINS CRITERES SUPPLEMENTAIRES ; QU ' IL EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D ' APPROUVER AU PREALABLE CES CRITERES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE A COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES TRANSMIS A LA COMMISSION LE 20 OCTOBRE 1980 ET COMPLETES LE 20 NOVEMBRE 1980 .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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