Avis juridique important
80/1175/CEE: Décision de la Commission, du 15 décembre 1980, portant clôture de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de papier à masquer adhésif par pression, originaires des États-Unis d' Amérique
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0057
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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO C 130 DU 31 . 5 . 1980 , P . 3 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 15 DECEMBRE 1980
PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PAPIER A MASQUER ADHESIF PAR PRESSION , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE
( 80/1175/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,
APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ETE SAISIE , AU MOIS D ' AVRIL 1980 , D ' UNE PLAINTE INTRODUITE PAR L ' ASSOCIAZIONE NAZIONALE FRA LE INDUSTRIE DE LA GOMMA , CAVI ELETTRICI E AFFINI ( ASSOGOMMA ) AU NOM DE LA GRANDE MAJORITE DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ;
CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A EN CONSEQUENCE ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE PAPIER A MASQUER ADHESIF PAR PRESSION , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , ET A ENGAGE LES INVESTIGATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT INTERESSES ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE DEMANDER UNE AUDITION ; QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ; QUE NI LE PLAIGNANT NI LES EXPORTATEURS N ' ONT SAISI CETTE OCCASION ; QUE LE PLAIGNANT , LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT INTERESSES ET LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ONT EU L ' OCCASION DE VERIFIER DES INFORMATIONS NON CONFIDENTIELLES COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ET RELATIVES A LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ; QU ' AUCUN D ' EUX N ' A SAISI CETTE OCCASION ;
CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE A JUGEES NECESSAIRES ET PROCEDE A DES CONTROLES AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , NOTAMMENT SHUFORD MILLS INC ., HICKORY ( NORTH CAROLINA ), PERMACEL , NEW BRUNSWICK ( NEW JERSEY ), TUCK INDUSTRIES INC ., NEW ROCHELLE ( NEW YORK ), NASHUA CORPORATION , NASHUA ( NEW HAMPSHIRE ), MYSTIK TAPE , NORTHFIELD ( ILLINOIS ), ARMAK COMPANY , MARYSVILLE ( MICHIGAN ) ET ANCHOR CONTINENTAL INC ., COLUMBIA ( SOUTH CAROLINA ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , A SAVOIR , EN ITALIE , BOSTON SPA , MILAN , COMET SARA , COME ET MANULI AUTOADESIVI SPA , MILAN ET , AU ROYAUME-UNI , ROTUNDA LTD , MANCHESTER ;
CONSIDERANT QUE LES ACCUSATIONS DE DUMPING FORMULEES DANS LA PLAINTE DEPOSEE PAR ASSOGOMMA ETAIENT FONDEES SUR UNE COMPARAISON DES PRIX COURANTS DEMANDES PAR LES PRODUCTEURS AMERICAINS SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DES PRIX PRATIQUES A L ' EXPORTATION DES ETATS-UNIS VERS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL RESSORT TOUTEFOIS DE L ' EXAMEN DES FAITS QUE LA QUASI-TOTALITE DES VENTES EFFECTUEES AUX ETATS-UNIS ET COMPARABLES AUX VENTES A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ETAIENT DES VENTES " HORS PRIX COURANTS " , C ' EST-A-DIRE ASSORTIES DE REMISES SUR CES PRIX ; QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX AMERICAINS A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE A LA MOYENNE PONDEREE DES PRIX DEMANDES SUR LE MARCHE INTERIEUR A DES CLIENTS COMPARABLES ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE FAITES AU STADE " DEPART USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES DU 1ER JANVIER 1979 AU MOIS D ' AOUT 1980 ;
CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA COMPARABILITE DES PRIX A L ' EXPORTATION ET DE LA VALEUR NORMALE , IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES RELATIVES AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTE , NOTAMMENT DES CONDITIONS DE CREDIT , DE L ' ASSISTANCE TECHNIQUE , DE LA REMUNERATION DES AGENTS DE VENTE ET DU TRANSPORT ;
CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE PAR LA TOTALITE DES ENTREPRISES CONCERNEES , SAUF UNE , N ' ETAIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES SUR LEURS MARCHES INTERIEURS RESPECTIFS ;
CONSIDERANT QU ' UN DUMPING , DONT LA MARGE SE SITUAIT ENTRE 7 ET 11 % EN 1980 , A ETE CONTSTATE POUR UNE DES DIMENSIONS DE ROULEAUX DE LA PART D ' UNE DES ENTREPRISES EN CAUSE ; QUE CETTE DIMENSION DE ROULEAU REPRESENTAIT 0,9 % DES VENTES DE CETTE ENTREPRISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 0,3 % ENVIRON DU TOTAL DES EXPORTATIONS AMERICAINES DE PAPIER A MASQUER ADHESIF A USAGE GENERAL VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE A PRIS DES MESURES POUR REGULARISER CETTE SITUATION ;
CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES STATISTIQUES OFFICIELLES QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS SONT PASSEES D ' ENVIRON 3 912 TONNES EN 1977 A PRES DE 6 610 TONNES EN 1979 ; QUE , SUR LA BASE DE CES DONNEES , LA PART DE MARCHE REPRESENTEE DANS LA COMMUNAUTE PAR CES EXPORTATIONS EST PASSEE DE 29 % EN 1977 A 44 % ENVIRON EN 1979 ;
CONSIDERANT QU ' IL EST ETABLI QUE LES PRIX DE REVENTE DES IMPORTATIONS AMERICAINES SONT INFERIEURS AUX PRIX DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;
CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE S ' EST TRADUIT PAR UNE BAISSE DE LA PRODUCTION DES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE QUI , D ' ENVIRON 18,4 MILLIONS DE METRES CARRES EN 1977 , A ETE RAMENEE A ENVIRON 15,7 MILLIONS DE METRES CARRES EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EST TOMBEE D ' ENVIRON 60 % EN 1977 A ENVIRON 50 % EN 1979 ;
CONSIDERANT QU ' IL S ' EST PRODUIT UNE DEPRESSION DES PRIX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , QUI A REDUIT OU ANNIHILE LES BENEFICES DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;
CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' ENQUETE MENEE AUPRES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE QUE L ' UTILISATION DE LEUR CAPACITE EST TOMBEE EN MOYENNE DE 60 % EN 1977 A 50 % EN 1979 ; QUE , DANS CETTE ACTIVITE , A ETE ENREGISTRE UN CHOMAGE PARTIEL CONSIDERABLE ET L ' AFFECTATION DE PERSONELS A D ' AUTRES LIGNES DE PRODUCTION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN RAISON DU TRES FAIBLE VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING , LA COMMISSION A ESTIME QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET CES IMPORTATIONS ;
CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , DANS CES CONDITIONS , DE CLORE LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PAPIER A MASQUER ADHESIF PAR PRESSION , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE UNIQUE
LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PAPIER A MASQUER ADHESIF PAR PRESSION , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , EST CLOSE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
WILHELM HAFERKAMP
VICE-PRESIDENT
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