80/1186/CEE: Décision du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

|31980D1186

80/1186/CEE: Décision du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Journal officiel n° L 361 du 31/12/1980 p. 0001 - 0109
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 28 p. 0003
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0003
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0003

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( 1 ) JO N C 327 DU 15 . 12 . 1980 , P . 69 .

( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 1 ) JO N L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 1980

RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 80/1186/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1979 , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR POUR UNE NOUVELLE PERIODE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES " ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS SE SITUENT DANS LE CADRE DES EFFORTS REALISES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE D'INSTAURER , NOTAMMENT PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , UN NOUVEAU MODELE DE RELATIONS ENTRE REGIONS DEVELOPPEES ET REGIONS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , COMPATIBLE AVEC LES ASPIRATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE VERS UN ORDRE ECONOMIQUE PLUS JUSTE ET PLUS EQUILIBRE ;

CONSIDERANT QUE LES NECESSITES DE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES ET LES BESOINS DE LA PROMOTION DE LEUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL JUSTIFIENT LE MAINTIEN DE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE ET D'IMPOSER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 185 DE LA CONVENTION PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR UN PAYS OU UN TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE , DEVENU INDEPENDANT , D'ADHERER A LA CONVENTION ; QU'IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ADAPTER LA PRESENTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERNE PREVOIT QUE , AU CAS OU UN PAYS OU TERRITOIRE DEVENU INDEPENDANT ADHERE A LA CONVENTION , LES MONTANTS DE L'AIDE FINANCIERE SUR LES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PREVUS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES SONT DIMINUES ET LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP CORRELATIVEMENT AUGMENTES , PAR DECISION DU CONSEIL ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , TANT POUR FACILITER L'APPLICATION FUTURE DE CETTE DISPOSITION QUE POUR ASSURER UNE AFFECTATION AUSSI EQUITABLE QUE POSSIBLE DE L'AIDE FINANCIERE , DE PROCEDER A UNE REPARTITION ENTRE , D'UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES RELEVANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET , D'AUTRE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES RELEVANT DU ROYAUME-UNI ET , ENFIN , LES ANTILLES NEERLANDAISES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DECISION A POUR OBJET DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LE RENFORCEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I , NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX , DES RELATIONS ECONOMIQUES , DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES , UNE CONTRIBUTION A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE CEUX D'ENTRE EUX DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE ET LA MISE EN OEUVRE D'INTERVENTIONS FINANCIERES ET DE COOPERATION TECHNIQUE .

TITRE PREMIER

COOPERATION COMMERCIALE

CHAPITRE PREMIER

REGIME DES ECHANGES

ARTICLE 2

DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , L'OBJECTIF DE LA PRESENTE DECISION EST DE PROMOUVOIR LE COMMERCE ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , COMPTE TENU DE LEURS NIVEAUX RESPECTIFS DE DEVELOPPEMENT , ET ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES , D'AUTRE PART .

DANS LA POURSUITE DE CET OBJECTIF , UN INTERET PARTICULIER SERA PORTE A LA NECESSITE D'ASSURER DES AVANTAGES EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES AUX ECHANGES COMMERCIAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LA COMMUNAUTE EN VUE D'ACCELERER LE RYTHME DE CROISSANCE DE LEUR COMMERCE ET EN PARTICULIER DU FLUX DES EXPORTATIONS DES PAYS ET TERRITOIRES VERS LA COMMUNAUTE ET D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ACCES DE LEURS PRODUITS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DE FACON A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX DES PARTIES CONCERNEES .

A CETTE FIN , LES PARTIES CONCERNEES METTENT EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE AINSI QUE LES AUTRES MESURES APPROPRIEES RELEVANT DES TITRES III , IV ET V .

ARTICLE 3

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . A ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES :

_ ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE

OU

_ SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;

II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI OCTROYE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS .

B ) CE REGIME ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE DECISION ET RESTE APPLICABLE POUR TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI .

TOUTEFOIS , SI LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION :

_ SOUMET UN OU PLUSIEURS PRODUITS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE D'ADAPTER LE REGIME D'IMPORTATION DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES . DANS CE CAS , LA LETTRE A ) EST APPLICABLE ,

_ MODIFIE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE DE MODIFIER LE REGIME FIXE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE MAINTIENT AU PROFIT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES UN AVANTAGE COMPARABLE A CELUI DONT IL BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

C ) SI , AU COURS DE LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ESTIMENT QUE DES PRODUITS AGRICOLES VISES SOUS A ) , AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER , JUSTIFIENT LE BENEFICE D'UN TEL REGIME , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL , LE CAS ECHEANT , UNE PROPOSITION .

ARTICLE 4

1 . LA COMMUNAUTE N'APPLIQUE PAS A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI DE MESURES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS LE REGIME D'IMPORTATION RESERVE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PREMIER TIRET .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS LE TRAITEMENT QUE LA COMMUNAUTE RESERVE A CERTAINS PRODUITS EN APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX SUR CES PRODUITS DONT LA COMMUNAUTE EST SIGNATAIRE .

ARTICLE 6

LES AUTORITES COMPETENTES D'UN PAYS OU TERRITOIRE PEUVENT MAINTENIR OU ETABLIR , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU DES AUTRES PAYS OU TERRITOIRES , LES DROITS DE DOUANE OU LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QU'ELLES ESTIMENT NECESSAIRES , COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE .

ARTICLE 7

LES ARTICLES 4 ET 6 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

TOUTEFOIS , CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE AU COMMERCE .

ARTICLE 8

1 . LE REGIME DES ECHANGES APPLIQUE A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE PAR LES PAYS ET TERRITOIRES NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES , NI ETRE MOINS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI , PAR UN PAYS OU TERRITOIRE , A CERTAINS AUTRES PAYS OU TERRITOIRES OU A D'AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , D'UN REGIME PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE A LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 9

1 . LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , LES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LESQUELS ILS ENTRETIENNENT DES RELATIONS PARTICULIERES .

SONT SPECIFIES DANS CETTE COMMUNICATION LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUI RESTENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AU FUR ET A MESURE DE LEUR INTERVENTION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS ULTERIEURES ET , LE CAS ECHEANT , FAIT PART AU CONSEIL DE SES OBSERVATIONS A LEUR SUJET .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL SUR CES TARIFS OU SUR LEURS MODIFICATIONS .

ARTICLE 10

1 . LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , LES LISTES DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT MAINTENUES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LESQUELS ILS ENTRETIENNENT DES RELATIONS PARTICULIERES .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES APPORTEES A CES MESURES .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES LISTES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS ULTERIEURES ET , LE CAS ECHEANT , FAIT PART AU CONSEIL DE SES OBSERVATIONS A LEUR SUJET .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL SUR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALENT APPLIQUEES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 11

1 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE QUI S'Y RAPPORTENT SONT DEFINIES A L'ANNEXE II .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , ARRETE TOUTE MODIFICATION A L'ANNEXE II .

3 . SI , POUR UN PRODUIT DONNE , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES N'EST PAS ENCORE DEFINIE EN APPLICATION DE L'UN DES PARAGRAPHES PRECEDENTS , LA COMMUNAUTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONTINUENT A APPLIQUER LEUR PROPRE REGLEMENTATION .

ARTICLE 12

1 . DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI , CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE , INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES RELATIVES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET DES PAYS TIERS . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL LORSQUE CES MESURES PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 13

1 . SI L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ENTRAINE DES PERTURBATIONS GRAVES DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU COMPROMET LEUR STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE , OU SI DES DIFFICULTES SURGISSENT , QUI RISQUENT D'ENTRAINER LA DETERIORATION D'UN SECTEUR D'ACTIVITE D'UNE REGION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT , SELON LA PROCEDURE DETERMINEE A L'ANNEXE III , PRENDRE OU AUTORISER L'ETAT MEMBRE INTERESSE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE CHOISIES PAR PRIORITE LES MESURES QUI APPORTENT LE MINIMUM DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ET DE LA COMMUNAUTE . CES MESURES NE DOIVENT PAS EXCEDER LA PORTEE DE CE QUI EST STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES .

CHAPITRE 2

ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE RHUM ET LES BANANES

ARTICLE 14

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , L'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I " RHUM , ARAK , TAFIA " ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE IX .

ARTICLE 15

EN VUE DE PERMETTRE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE CONVIENT DES OBJECTIFS FIGURANT A L'ANNEXE VI .

ARTICLE 16

LE PRESENT CHAPITRE ET LES ANNEXES VI ET IX NE SONT PAS APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

CHAPITRE 3

PROMOTION COMMERCIALE

ARTICLE 17

LA COMMUNAUTE MET EN OEUVRE DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE ALLANT DU STADE DE LA PRODUCTION AU STADE FINAL DE LA DISTRIBUTION . CES ACTIONS ONT POUR OBJECTIF D'AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES A PARTICIPER DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES AUX MARCHES DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES INTERNES , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX , EN DIVERSIFIANT LA GAMME ET EN ACCROISSANT LA VALEUR ET LE VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS .

ARTICLE 18

LES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE PREVUES A L'ARTICLE 17 COMPRENNENT UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) LA MISE EN PLACE ET / OU L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ORGANISATIONS , CENTRES OU ENTREPRISES PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DES PAYS ET TERRITOIRES ET L'EVALUTION DE LEURS BESOINS EN PERSONNEL , DE LEUR GESTION FINANCIERE ET DE LEURS METHODES DE TRAVAIL ;

B ) LA FORMATION DE BASE , LA FORMATION DE CADRES ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE TECHNICIENS DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION COMMERCIALE NATIONALE ET INTERNATIONALE ;

C ) LA POLITIQUE DE PRODUIT Y COMPRIS LA RECHERCHE , LA TRANSFORMATION , LA GARANTIE ET LE CONTROLE DE LA QUALITE , LE CONDITIONNEMENT ET LA PRESENTATION ;

D ) LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN , Y COMPRIS LES FACILITES DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE , EN VUE DE FACILITER LES FLUX D'EXPORTATION DES PAYS ET TERRITOIRES ;

E ) LA PUBLICITE ;

F ) L'ETABLISSEMENT , LA PROMOTION ET L'AMELIORATION DE LA COOPERATION ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES ET ENTRE CES DERNIERS ET CEUX DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS , ET LA MISE EN PLACE DES MECANISMES APPROPRIES POUR PROMOUVOIR UNE TELLE COOPERATION ;

G ) LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'ETUDES DE MARCHES ET D'ETUDES DE MERCATIQUE ;

H ) LA COLLECTE , L'ANALYSE ET LA DIFFUSION DE DONNEES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES CONCERNANT LE COMMERCE ET LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS FACILITANT LE LIBRE ACCES AUX SYSTEMES / ORGANES D'INFORMATION EXISTANTS OU A CREER DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ;

I ) LA PARTICIPATION DES PAYS ET TERRITOIRES A DES FOIRES ET EXPOSITIONS , EN PARTICULIER A DES SALONS INTERNATIONAUX SPECIALISES , DONT LA LISTE SERA ETABLIE EN CONSULTATION AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES , ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES .

LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTES ACTIVITES DE PROMOTION COMMERCIALE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A LA LISTE FIGURANT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 133 EST ENCOURAGEE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS POUR LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ET LE TRANSPORT DES OBJETS ET MARCHANDISES A EXPOSER , LORS DE LEUR PARTICIPATION AUX FOIRES ET AUX EXPOSITIONS ;

J ) L'ASSISTANCE SPECIALE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR L'IDENTIFICATION ET LA MISE AU POINT DE PRODUITS , LES DEBOUCHES COMMERCIAUX ET LES ENTREPRISES COMMUNES DE COMMERCIALISATION .

ARTICLE 19

LES CREDITS AFFECTES PAR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE PROMOTION COMMERCIALE LE SERONT EN FONCTION DE SES PRIORITES ET ORIENTATIONS DE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 20

LES DEMANDES DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE SONT PRESENTEES A LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI .

TITRE II

RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE

CHAPITRE PREMIER

STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION

ARTICLE 21

1 . DANS LE BUT DE REMEDIER AUX EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION ET POUR AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES A SURMONTER L'UN DES PRINCIPAUX OBSTACLES A LA STABILITE , A LA RENTABILITE ET A LA CROISSANCE CONTINUE DE LEURS ECONOMIES , POUR SOUTENIR LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ET LEUR PERMETTRE D'ASSURER AINSI LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LEURS POPULATIONS EN CONTRIBUANT A LA SAUVEGARDE DU POUVOIR D'ACHAT DE CELLES-CI , IL EST MIS EN OEUVRE UN SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR LES PAYS ET TERRITOIRES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DONT LEURS ECONOMIES DEPENDENT ET QUI SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS DES PRIX , DES QUANTITES OU DE CES DEUX FACTEURS .

2 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES RESSOURCES TRANSFEREES DOIVENT ETRE AFFECTEES AU MAINTIEN DES FLUX FINANCIERS DANS LE SECTEUR EN CAUSE OU , DANS UN SOUCI DE DIVERSIFICATION , ETRE DIRIGEES VERS D'AUTRES SECTEURS APPROPRIES ET SERVIR AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL .

ARTICLE 22

LES RECETTES D'EXPORTATION AUXQUELLES S'APPLIQUE LE SYSTEME DE STABILISATION SONT CELLES QUI PROVIENNENT DES EXPORTATIONS , PAR CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE , A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DE CHACUN DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 23 , ETABLIE EN TENANT COMPTE DE FACTEURS TELS QUE L'EMPLOI , LA DETERIORATION DES TERMES DE L'ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE ET LE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES .

ARTICLE 23

1 . LES PRODUITS COUVERTS SONT LES SUIVANTS :

CODE NIMEXE

1 . ARACHIDES EN COQUES OU DECORTIQUES 12.01-31 A 35

2 . HUILE D'ARACHIDE 15.07-74 ET 87

3 . CACAO EN FEVES 18.01-00

4 . PATE DE CACAO 18.03-10 A 30

5 . BEURRE DE CACAO 18.04-00

6 . CAFE VERT OU TORREFIE 09.01-11 A 17

7 . EXTRAITS , ESSENCES OU CONCENTRES DE CAFE 21.02-11 A 15

8 . COTON EN MASSE 55.01-10 A 90

9 . LINTERS DE COTON 55.02-10 A 90

10 . NOIX DE COCO 08.01-71 A 75

11 . COPRAH 12.01-42

12 . HUILE DE COCO 15.07-29 , 77 ET 92

13 . HUILE DE PALME 15.07-19 , 61 ET 63

14 . HUILE DE PALMISTE 15.07-31 , 78 ET 93

15 . NOIX ET AMANDES DE PALMISTE 12.01-44

16 . PEAUX BRUTES 41.01-11 A 95

17 . CUIRS ET PEAUX DE BOVINS 41.02-05 A 98

18 . PEAUX D'OVINS 41.03-10 A 99

19 . PEAUX DE CAPRINS 41.04-10 A 99

20 . BOIS BRUTS 44.03-20 A 99

21 . BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS 44.04-20 A 98

22 . BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT 44.05-10 A 79

23 . BANANES FRAICHES 08.01-31

24 . THE 09.02-10 A 90

25 . SISAL BRUT 57.04-10

26 . VANILLE 09.05-00

27 . GIROFLE ( ANTOFLES , CLOUS ET GRIFFES ) 09.07-00

28 . LAINES EN MASSE 53.01-10 A 40

29 . POILS FINS DE CHEVRE DE MOHAIR 53.02-95

30 . GOMME ARABIQUE 13.02-91

31 . PYRETHRE ( FLEURS , FEUILLES , TIGES , ECORCES , RACINES ) ET SUCS ET EXTRAITS DE PYRETHRE 12.07-10 ET 13.03-15

32 . HUILES ESSENTIELLES NON DETERPENEES DE GIROFLE , DE NIAOULI ET D'YLANG-YLANG 33.01-23

33 . GRAINES DE SESAME 12.01-68

34 . NOIX ET AMANDES DE CAJOU 08.01-77

35 . POIVRE 09.04-11 ET 70

36 . CREVETTES 03.03-43

37 . CALMARS 03.03-68

38 . GRAINES DE COTON 12.01-66

39 . TOURTEAUX D'OLEAGINEUX 23.04-01 A 99

40 . CAOUTCHOUC 40.01-20 A 60

41 . POIS 07.01-41 A 43

07.05-21 ET 61

42 . HARICOTS 07.01-45 A 47

07.05-25 ET 65

43 . LENTILLES 07.05-30 ET 70

2 . A LA PRESENTATION DE CHAQUE DEMANDE DE TRANSFERT , LE PAYS OU TERRITOIRE CHOISIT ENTRE LES SYSTEMES SUIVANTS :

A ) CHAQUE PRODUIT ENUMERE A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 CONSTITUE UN PRODUIT AU SENS DE ARTICLES 26 , 33 , 34 , 35 , 36 , 39 , 40 ET 41 ;

B ) LES GROUPES DE PRODUITS 1 ET 2 , 3 A 5 , 6 ET 7 , 8 ET 9 , 10 A 12 , 13 A 15 , 16 A 19 ET 20 A 22 CONSTITUENT CHACUN UN PRODUIT AU SENS DES ARTICLES 26 , 33 , 34 , 35 , 36 , 39 , 40 ET 41 .

ARTICLE 24

SI , DOUZE MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES A L'ARTICLE 23 MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS ET TERRITOIRES DEPEND D'UNE MESURE CONSIDERABLE SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES , LE CONSEIL , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , SE PRONONCE SUR L'INCLUSION DE CE OU DE CES PRODUITS DANS CETTE LISTE .

ARTICLE 25

L'AUTORITE COMPETENTE DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE CONCERNE CERTIFIE QUE LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE SYSTEME SONT ORIGINAIRES DE SONT TERRITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II .

ARTICLE 26

LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR UN PAYS OU TERRITOIRE DES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 23 SI , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION , LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS TOUTES LES DESTINATIONS , DEDUCTION FAITE DES REEXPORTATIONS , ONT REPRESENTE AU MOINS 6,5 % DE SES RECETTES D'EXPORTATION TOTALES DE MARCHANDISES . CE POURCENTAGE EST DE 5 % DANS LE CAS DU SISAL .

ARTICLE 27

1 . LE SYSTEME EST MIS EN OEUVRE POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 23 :

A ) QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ;

B ) QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .

2 . LES RECETTES D'EXPORTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI RESULTENT DE LA MULTIPLICATION DES VALEURS UNITAIRES DES EXPORTATIONS DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES DE CE PAYS OU DE CE TERRITOIRE PAR LES QUANTITES IMPORTEES PAR LA COMMUNAUTE , TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 28

AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 21 , LA COMMUNAUTE AFFECTE AU SYSTEME , POUR LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 , UN MONTANT DE 9 MILLIONS D'ECUS , DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DU SYSTEME . CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 29

1 . LE MONTANT GLOBAL VISE A L'ARTICLE 28 EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION .

2 . TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHACUNE DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .

ARTICLE 30

LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :

1 . LA TRANCHE ANNUELLE , REDUITE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 POINT 1 ;

2 . LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ;

3 . LES MONTANTS RECONSTITUES EN APPLICATION DES ARTICLES 39 ET 40 ;

4 . LES MONTANTS EVENTUELLEMENT DEGAGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 POINT 1 .

TOUTEFOIS , LORSQUE LE CONSEIL EXERCE LA COMPETENCE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 48 PARAGRAPHE 3 , LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE L'ANNEE D'APPLICATION EN COURS ET / OU DES ANNEES D'APPLICATION FUTURES PEUVENT ETRE REDUITES CONFORMEMENT AUX MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE .

ARTICLE 31

EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LE CONSEIL , SUR LA BASE DU RAPPORT QUE LA COMMISSION LUI SOUMET , PEUT :

1 . AUTORISER , POUR CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 20 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE ;

2 . REDUIRE LE MONTANT DES TRANSFERTS A EFFECTUER .

ARTICLE 32

AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 28 , LE CONSEIL DECIDE DE L'AFFECTATION D'EVENTUELS RELIQUATS DU MONTANT GLOBAL MENTIONNE A L'ARTICLE 28 AINSI QUE DES CONDITIONS D'UTILISATION ULTERIEURE DES MONTANTS RESTANT A RECONSTITUER PAR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES ARTICLES 39 ET 40 , APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 28 .

ARTICLE 33

1 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME , UN NIVEAU DE REFERENCE EST CALCULE POUR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE ET POUR CHAQUE PRODUIT .

2 . CE NIVEAU DE REFERENCE CORRESPOND A LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDANT CHAQUE ANNEE D'APPLICATION .

3 . TOUTEFOIS , AU CAS OU UN PAYS OU TERRITOIRE :

_ ENTREPREND DE TRANSFORMER UN PRODUIT TRADITIONNELLEMENT EXPORTE A L'ETAT BRUT

OU

_ ENTREPREND D'EXPORTER UN PRODUIT QU'IL NE PRODUISAIT PAS TRADITIONNELLEMENT ,

LE SYSTEME PEUT ETRE MIS EN OEUVRE SUR LA BASE D'UN NIVEAU DE REFERENCE CALCULE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .

ARTICLE 34

L'AUTORITE COMPETENTE D'UN PAYS OU TERRITOIRE EST EN DROIT DE DEMANDER UN TRANSFERT SI , SUR LA BASE DES RESULTATS D'UNE ANNEE CIVILE , SES RECETTES EFFECTIVES , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 27 ET QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE , ET DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 , DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS , SONT INFERIEURES D'AU MOINS 6,5 % AU NIVEAU DE REFERENCE .

ARTICLE 35

LES DEMANDES DE TRANSFERT SONT IRRECEVABLES DANS LES CAS SUIVANTS :

A ) SI LA DEMANDE EST PRESENTEE APRES LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'ANNEE D'APPLICATION ;

B ) S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE AUQUEL LA COMMISSION PROCEDE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE QUE LA BAISSE DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST LA CONSEQUENCE D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE DE CETTE AUTORITE AFFECTANT PARTICULIEREMENT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS UN SENS DEFAVORABLE .

LES DEMANDES DE TRANSFERT PEUVENT ETRE EGALEMENT DECLAREES IRRECEVABLES S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , APRES CONSULTATIONS , QUE LE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE A ENREGISTRE , DANS SES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS DURANT L'ANNEE D'APPLICATION , UN EXCEDENT PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE SES RECETTES D'EXPORTATION VERS TOUTES LES DESTINATIONS , POUR CHAQUE PRODUIT QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE , PENDANT LES QUATRE ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .

ARTICLE 36

1 . TOUTE DEMANDE DE TRANSFERT EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

2 . LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE REFERENCE ET LES RECETTES EFFECTIVES , MAJOREE DE 1 % POUR ERREURS ET OMISSIONS STATISTIQUES , CONSTITUE LA BASE DU TRANSFERT .

3 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN CAUSE PAR LE PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A AVOIR DES INCIDENCES SUR LE MONTANT DE TRANSFERT , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .

ARTICLE 37

1 . A L'ISSUE DE L'EXAMEN EFFECTUE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR , LA COMMISSION PREND UNE DECISION DE TRANSFERT .

2 . CHAQUE TRANSFERT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

3 . LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER UN TRANSFERT RAPIDE . A CETTE FIN , IL EST NOTAMMENT PREVU DE PROCEDER AU VERSEMENT D'AVANCES .

4 . LES MONTANTS TRANSFERES NE PORTENT PAS INTERET .

ARTICLE 38

1 . L'UTILISATION DES RESSOURCES TRANSFEREES EST DECIDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 21 .

2 . LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , ET EN TOUT CAS AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR DONNE A LA COMMISSION DES INDICATIONS SUR L'UTILISATION PROBABLE DU TRANSFERT .

3 . DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE INFORME LA COMMISSION DE L'UTILISATION QU'ELLE A FAITE DES RESSOURCES TRANSFEREES .

ARTICLE 39

SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 43 , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE TRANSFERTS CONTRIBUENT , PENDANT LA PERIODE DE SEPT ANS SUIVANT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE , A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME PAR LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 40

1 . LORSQUE L'EVOLUTION DES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DU PRODUIT DONT L'EXPORTATION A SUBI UNE BAISSE DE RECETTES AYANT DONNE LIEU A UN TRANSFERT LE PERMET , L'AUTORITE COMPETENTE DE CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE CONTRIBUE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME .

2 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION DETERMINE :

_ AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE PENDANT LES SEPT ANS QUI SUIVENT L'ANNEE PENDANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE ,

_ TANT QUE LA TOTALITE DU TRANSFERT N'A PAS ETE REVERSEE AU SYSTEME ,

_ DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 27 ,

SI , POUR L'ANNEE PRECEDENTE :

A ) LA VALEUR UNITAIRE DU PRODUIT CONSIDERE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE EST SUPERIEURE A LA VALEUR UNITAIRE MOYENNE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;

B ) LA QUALITE DE CE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTEE VERS LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGALE A LA MOYENNE DES QUANTITES EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;

C ) LES RECETTES POUR L'ANNEE ET LE PRODUIT EN QUESTION ATTEIGNENT AU MOINS 106,5 % DE LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE .

3 . SI LES TROIS CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 SONT REMPLIES SIMULTANEMENT , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONTRIBUE AU SYSTEME POUR UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES EFFECTIVES TIREES DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , ET LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE , SANS QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME PUISSE EXCEDER LE TRANSFERT EN CAUSE .

4 . CE MONTANT EST REVERSE AU SYSTEME A RAISON D'UN CINQUIEME PAR AN APRES UN DIFFERE DE DEUX ANS PRENANT EFFET DANS L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER A LA RECONSTITUTION A ETE CONSTATEE .

5 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION DANS LE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .

DANS L'AFFIRMATIVE , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE REVERSE AU SYSTEME , DANS LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 , LE MONTANT ARRETE AU COURS DES CONSULTATIONS .

ARTICLE 41

SI , A L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT ANS MENTIONNE A L'ARTICLE 39 , LA RECONSTITUTION TOTALE N'EST PAS INTERVENUE , LE CONSEIL , PRENANT EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS , DES RESERVES DE CHANGE ET DE L'ENDETTEMENT EXTERIEUR DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE , PEUT DECIDER :

_ LA RECONSTITUTION TOTALE OU PARTIELLE , IMMEDIATE OU ECHELONNEE , DES MONTANTS A RECOUVRER ,

_ L'ABANDON DE LA CREANCE .

ARTICLE 42

1 . EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EFFICACE ET RAPIDE DU SYSTEME DE STABILISATION , UNE COOPERATION STATISTIQUE ET DOUANIERE EST INSTITUEE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE ET LA COMMISSION .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMISSION ARRETENT D'UN COMMUN ACCORD TOUTE MESURE PRATIQUE FACILITANT NOTAMMENT L'ECHANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES , LA PRESENTATION DES DEMANDES DE TRANSFERT , LES INDICATIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES TRANSFERTS , AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTITUTION ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DU SYSTEME PAR UN RECOURS AUSSI LARGE QUE POSSIBLE A DES FORMULAIRES TYPES .

ARTICLE 43

POUR LES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE , LA CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME N'EST PAS D'APPLICATION .

ARTICLE 44

1 . POUR LES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE I :

A ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 26 EST DE 2 % ;

B ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 34 EST DE 2 % ;

C ) LEURS DIFFICULTES SPECIALES SONT PRISES EN COMPTE DANS L'APPLICATION DES ARTICLES 22 , 31 ET 34 .

2 . POUR CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES EXPORTATIONS N'EST PAS DESTINEE A LA COMMUNAUTE , LE CONSEIL PEUT DECIDER QUE , PAR DEROGATION AUX ARTICLES 22 ET 27 , LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION . IL EST ALORS MIS EN OEUVRE SUR LA BASE DES STATISTIQUES D'EXPORTATION DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

CHAPITRE 2

ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE SUCRE

ARTICLE 45

1 . LA COMMUNAUTE ACHETE ET IMPORTE A DES PRIX GARANTIS DES QUANTITES SPECIFIEES DE SUCRE DE CANNE , BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES , QUE LESDITS PAYS ET TERRITOIRES LUI LIVRENT .

2 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES A L'ANNEXE IV .

3 . LE PRESENT ARTICLE ET L'ANNEXE IV VISEE AU PARAGRAPHE 2 NE S'APPLIQUENT PAS AUX RELATIONS ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

TITRE III

PRODUITS MINIERS

CHAPITRE PREMIER

AIDES A DES PROJETS ET PROGRAMMES

ARTICLE 46

EN VUE DE CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE D'UNE BASE PLUS SOLIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES ET EN PARTICULIER DE LES AIDER A FAIRE FACE A LA DEGRADATION DE LEURS CAPACITES D'EXPORTATION DE PRODUITS MINIERS VERS LA COMMUNAUTE ET A LA DIMINUTION DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION CORRESPONDANT A CETTE DEGRADATION , IL EST MIS EN PLACE UN SYSTEME DANS LE BUT D'APPORTER UNE ASSISTANCE A CES PAYS ET TERRITOIRES DANS LES EFFORTS QU'ILS CONSENTENT POUR PORTER REMEDE AUX CONSEQUENCES NEFASTES SUR LEURS REVENUS DE PERTURBATIONS GRAVES DE CARACTERE TEMPORAIRE ET INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , LORSQUE CELLES-CI AFFECTENT LES SECTEURS MINIERS DONT LEUR ECONOMIE DEPEND DANS UNE LARGE MESURE .

ARTICLE 47

LE SYSTEME PREVU A L'ARTICLE 46 S'APPLIQUE AUX PRODUITS SUIVANTS :

_ CUIVRE , Y COMPRIS LA PRODUCTION LIEE DE COBALT ,

_ PHOSPHATES ,

_ MANGANESE ,

_ BAUXITE ET ALUMINE ,

_ ETAIN ,

_ PYRITES DE FER GRILLEES ET MINERAI DE FER AGGLOMERE ( Y COMPRIS LES PELLETS ) OU NON .

SI , DOUZE MOIS AU PLUS TOT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS CETTE LISTE , MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS ET TERRITOIRES DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE , SONT AFFECTES PAR DE GRAVES PERTURBATIONS , LE CONSEIL SERA APPELE A SE PRONONCER SUR L'INCLUSION DE CE PRODUIT , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES AURONT SOUMIS UNE DEMANDE A CET EFFET .

ARTICLE 48

1 . AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 46 ET POUR LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , IL EST CREE UNE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE DESTINEE A COUVRIR L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE CE SYSTEME .

2 . A ) CETTE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE EST GEREE PAR LA COMMISSION .

B ) ELLE EST DIVISEE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION . CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , LE CONSEIL , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUI LUI SERA SOUMIS PAR LA COMMISSION , PEUT AUTORISER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 50 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE .

C ) TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE , EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .

D ) EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LES MONTANTS EXIGIBLES SONT DIMINUES EN CONSEQUENCE .

E ) LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SUIVANTS :

_ LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN VERTU DE LA LETTRE B ) ,

_ LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE LA LETTRE C ) .

3 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 , LA COMMUNAUTE ET L'AUTORITE COMPETENTE D'UN PAYS OU TERRITOIRE CONSTATENT POUR LA PREMIERE FOIS QUE LES CONDITIONS POUR L'INTERVENTION FINANCIERE AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT REMPLIES , LE CONSEIL DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DESTINE A COUVRIR LADITE FACILITE SPECIALE . CE MONTANT SERA FINANCE , SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL , SUR LE MONTANT ATTRIBUE AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION EN VERTU DE L'ARTICLE 28 .

4 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 141 , LE CONSEIL DECIDE DE L'AFFECTATION D'EVENTUELS RELIQUATS .

ARTICLE 49

LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AUX MOYENS DE FINANCEMENT DE LA FACILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 48 EST OUVERTE AU BENEFICE DES PAYS ET TERRITOIRES ELIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 50 LORSQUE , POUR UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 47 ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE , IL EST CONSTATE , OU IL PEUT ETRE ESCOMPTE DANS LES MOIS QUI SUIVENT , UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION OU DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION DANS UNE PROPORTION TELLE QU'ELLE AFFECTE GRAVEMENT LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE EN COMPROMETTANT GRAVEMENT LA RENTABILITE D'UNE PRODUCTION PAR AILLEURS VIABLE ET ECONOMIQUE , LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELER NORMALEMENT OU DE MAINTENIR L'OUTIL DE PRODUCTION OU LA CAPACITE D'EXPORTATION .

LA POSSIBILITE DE RECOURS MENTIONNEE CI-DESSUS EST EGALEMENT OUVERTE LORSQU'UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION INTERVIENT OU EST PREVUE EN RAISON D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS TECHNIQUES SERIEUX OU D'EVENEMENTS POLITIQUES GRAVES , INTERNES OU EXTERNES .

ON ENTEND PAR BAISSE SUBSTANTIELLE DES CAPACITES DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION UNE BAISSE DE 10 % .

ARTICLE 50

UN PAYS OU TERRITOIRE QUI , AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES , A TIRE , EN REGLE GENERALE , 15 % AU MOINS DE SES RECETTES D'EXPORTATION , DE L'EXPORTATION D'UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 47 , PEUT DEMANDER A BENEFICIER D'UNE INTERVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DES RESSOURCES AFFECTEES A LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 49 SONT REMPLIES .

TOUTEFOIS , POUR LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 , LE TAUX PREVU AU PREMIER ALINEA EST DE 10 % .

LA DEMANDE D'INTERVENTION EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE . LE FAIT QUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES EST CONSTATE D'UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMUNAUTE ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE . LE CONSTAT NOTIFIE PAR LA COMMISSION A L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONFERE A CE DERNIER UN DROIT A L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE MOYEN DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE .

ARTICLE 51

L'INTERVENTION VISEE A L'ARTICLE 50 EST ORIENTEE VERS LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 46 .

LE MONTANT DE CETTE INTERVENTION DESTINE A FINANCER DES PROJETS OU PROGRAMMES EST FIXE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , DE LA NATURE DES PROJETS OU PROGRAMMES PROPOSES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES ET DES POSSIBILITES DE COFINANCEMENT . CE MONTANT EST FIXE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA BAISSE DES CAPACITES DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION ET DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 49 .

EN AUCUN CAS , UN SEUL PAYS OU TERRITOIRE NE PEUT BENEFICIER DE PLUS DE 50 % DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA TRANCHE ANNUELLE .

LES PROCEDURES APPLICABLES A L'ASSISTANCE DANS LES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET LES MODALITES D'EXECUTION SONT CELLES PREVUES AU TITRE VI ; ELLES TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN OEUVRE RAPIDE DE L'AIDE .

ARTICLE 52

POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONSERVATOIRES PROPRES A ENRAYER LA DEGRADATION DE L'OUTIL DE PRODUCTION PENDANT L'INSTRUCTION OU L'EXECUTION DE CES PROJETS OU PROGRAMMES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER UNE AVANCE A L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE QUI EN FAIT LA DEMANDE . CETTE POSSIBILITE N'EXCLUT PAS LE RECOURS PAR LE PAYS OU TERRITOIRE AU BENEFICE DES AIDES D'URGENCE PREVUES A L'ARTICLE 117 .

L'AVANCE ETANT ACCORDEE A TITRE DE PREFINANCEMENT DES PROJETS OU PROGRAMMES QU'ELLE PRECEDE ET PREPARE , IL EST TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE CES PROJETS OU PROGRAMMES DANS LA FIXATION DE SON MONTANT .

L'AVANCE PREND LA FORME DE FOURNITURES , DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VERSEMENTS D'ESPECES , SI CETTE DERNIERE MODALITE EST JUGEE PLUS APPROPRIEE .

ELLE EST INCORPOREE AU MONTANT AFFECTE AUX INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PROJETS OU DE PROGRAMMES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A CELLES-CI .

ARTICLE 53

LES AIDES ACCORDEES SUR LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT REMBOURSEES SELON LES MEMES MODALITES ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRETS SPECIAUX , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 .

CHAPITRE 2

DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES PAYS ET TERRITOIRES

ARTICLE 54

LA COMMUNAUTE EST PRETE A ACCORDER SON CONCOURS TECHNIQUE ET FINANCIER EN VUE D'AIDER A LA MISE EN VALEUR DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES PAYS ET TERRITOIRES SELON LES MODALITES PROPRES A CHACUN DES INSTRUMENTS DONT ELLE DISPOSE ET SELON LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 55

A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE METTRA EN OEUVRE DES ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT A RENFORCER LEUR CAPACITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES DOMAINES DE LA GEOLOGIE ET DES MINES POUR QU'ILS PUISSENT TIRER UN MEILLEUR PROFIT DES CONNAISSANCES DISPONIBLES ET ORIENTER EN CONSEQUENCE LEURS PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'EXPLORATION .

LE CAS ECHEANT , LA COMMUNAUTE APPORTERA EN OUTRE SON ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA MISE EN PLACE DE FONDS D'EXPLORATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES .

DANS LE DOMAINE DES RECHERCHES ET DES INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DES PROJETS MINIERS ET ENERGETIQUES , LA COMMUNAUTE POURRA APPORTER UN CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC DES PARTICIPATIONS EN CAPITAL FOURNIES PAR LES PAYS OU TERRITOIRES INTERESSES ET D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 88 .

ARTICLE 56

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , PEUT , EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS , ENGAGER CAS PAR CAS SES RESSOURCES PROPRES AU-DELA DU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 83 DANS DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS MINIERS ET ENERGETIQUES RECONNUS PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE ET PAR LA COMMUNAUTE COMME ETANT D'INTERET MUTUEL .

TITRE IV

COOPERATION INDUSTRIELLE

ARTICLE 57

LA COMMUNAUTE , RECONNAISSANT LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES PAYS ET TERRITOIRES , PRENDRA TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE REALISER UNE COOPERATION INDUSTRIELLE EFFICACE .

ARTICLE 58

LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES POURSUIT LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) PROMOUVOIR DE NOUVEAUX LIENS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ENTRE LES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DE TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES DES PAYS ET TERRITOIRES ET , A CET EGARD , FAVORISER LA COOPERATION TANT AU NIVEAU REGIONAL QU'AU NIVEAU INTERREGIONAL ;

C ) PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIENS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS DANS LES PAYS ET TERRITOIRES , DE MANIERE A FOURNIR A CEUX-CI LA BASE ESSENTIELLE AU DEVELOPPEMENT DE LEUR TECHNOLOGIE ;

D ) FAVORISER LA COMPLEMENTARITE ENTRE L'INDUSTRIE ET LES AUTRES SECTEURS DE L'ECONOMIE , NOTAMMENT L'AGRICULTURE , EN DEVELOPPANT DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE , DE MANIERE A RALENTIR L'EXODE RURAL , A STIMULER LA PRODUCTION ALIMENTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES PRODUCTRICES ET A PROMOUVOIR LA CREATION D'AUTRES INDUSTRIES BASEES SUR LES RESSOURCES NATURELLES ;

E ) FACILITER LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET PROMOUVOIR SON ADAPTATION AUX CONDITIONS ET BESOINS SPECIFIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES ET AIDER CEUX-CI A PRECISER , EVALUER ET SELECTIONNER LES TECHNOLOGIES NECESSAIRES A LEUR DEVELOPPEMENT ET A POURSUIVRE LEURS EFFORTS EN VUE DE RENFORCER LEUR CAPACITE EN MATIERE DE RECHERCHE APPLIQUEE AUX FINS D'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE ET EN MATIERE DE FORMATION DE SPECIALISTES DES ACTIVITES INDUSTRIELLES A TOUS LES NIVEAUX ;

F ) FAVORISER LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS RELEVANT DE LA LEGISLATION PROPRE AU PAYS OU TERRITOIRE EN CAUSE , ETABLIS DANS CELUI-CI , A TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES QUI Y SONT EN COURS DE DEVELOPPEMENT ;

G ) CONTRIBUER LE PLUS POSSIBLE A CREER DES EMPLOIS POUR LES RESSORTISSANTS VISES A L'ALINEA PRECEDENT , A OFFRIR A CES PAYS ET TERRITOIRES DES DEBOUCHES LOCAUX ET EXTERIEURS ET A LEUR PROCURER DES RECETTES EN DEVISES ;

H ) FACILITER LE DEVELOPPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE DES PAYS ET TERRITOIRES , EN PARTICULIER LEUR PRODUCTION DE PRODUITS MANUFACTURES ;

I ) ENCOURAGER LA CREATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMUNES AVEC LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

J ) ENCOURAGER ET PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'ASSOCIATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CONTRIBUANT A LA PLEINE UTILISATION DE LEURS RESSOURCES INTERNES , DANS LE BUT DE DEVELOPPER LEURS INDUSTRIES LOCALES ;

K ) AIDER A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'INSTITUTIONS DESTINEES A FOURNIR A L'INDUSTRIE DES SERVICES EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DES SERVICES DE CONSEIL ;

L ) RENFORCER LES INSTITUTIONS DE FINANCEMENT EXISTANTES ET CREER LES CONDITIONS FAVORABLES AUX EMPRUNTS DE CAPITAUX , DE FACON A ENCOURAGER LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES , Y COMPRIS LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES DE BASE RURALES ET A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE .

ARTICLE 59

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 58 LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS PREVUS A CET EFFET PAR LA PRESENTE DECISION , A LA REALISATION DE PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS , QUI LUI SERONT PRESENTES DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION INDUSTRIELLE , DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , DE LA TRANSFORMATION SUR PLACE DES MATIERES PREMIERES DES PAYS ET TERRITOIRES , DE LA COOPERATION EN MATIERE DE TECHNOLOGIE , DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES , DE LA PROMOTION COMMERCIALE , DE LA COOPERATION EN MATIERE D'ENERGIE ET DE L'INFORMATION ET DE LA PROMOTION INDUSTRIELLES .

ARTICLE 60

LA COMMUNAUTE FOURNIT , PAR TOUS LES MOYENS DONT ELLE DISPOSE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , L'ASSISTANCE NECESSAIRE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION INDUSTRIELLE , Y COMPRIS CELLE EN RAPPORT AVEC LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS , NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES , EN VUE DE PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'ACQUERIR , DE DEVELOPPER ET D'ADAPTER LES COMPETENCES TECHNOLOGIQUES QUI SONT ESSENTIELLES POUR LEUR CROISSANCE INDUSTRIELLE ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE DE LEUR POPULATION .

ARTICLE 61

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE TOUS LES TYPES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUE LES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERENT COMME IMPORTANTES POUR LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT , GRACE A DES ACTIONS DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ADAPTEES AUX BESOINS SPECIFIQUES DE CES ENTREPRISES DANS CES PAYS ET TERRITOIRES ET PAR L'ENCOURAGEMENT , AU MOYEN D'INCITATIONS APPROPRIEES , DU TRANSFERT DE RESSOURCES ADEQUATES EN PROVENANCE D'ENTREPRISES PRIVEES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT PAR LE BIAIS D'ENTREPRISES COMMUNES ENTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES . CES ACTIONS VISENT NOTAMMENT A :

1 . EVALUER LES POTENTIALITES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ;

2 . ETABLIR ET RENFORCER LES INSTITUTIONS D'INFORMATION , DE PROMOTION , DE CONSULTATION , DE SURVEILLANCE ET DE CREDIT , AINSI QUE LES FACILITES POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION EXTERIEURE ET INTERIEURE ;

3 . CREER DES INFRASTRUCTURES ET DES ZONES INDUSTRIELLES APPROPRIEES ;

4 . ORGANISER UNE FORMATION DE BASE ET DES ACTIVITES DE PERFECTIONNEMENT ;

5 . METTRE EN PLACE DES STRUCTURES ADEQUATES VISANT AU TRANSFERT , A L'ADAPTATION ET A L'INNOVATION TECHNOLOGIQUES APPROPRIES ;

6 . IDENTIFIER LES POSSIBILITES DE SOUS-TRAITANCE ET FACILITER LEUR MISE EN OEUVRE ;

7 . ASSURER LE FINANCEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES .

ARTICLE 62

DANS LE CADRE DE LA COOPERATION GLOBALE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , L'ACCENT SERA MIS TOUT SPECIALEMENT SUR LA TRANSFORMATION INTERIEURE DES MATIERES PREMIERES DES PAYS ET TERRITOIRES , AFIN QUE LES MATIERES PREMIERES TRANSFORMEES REPRESENTENT UNE PART EQUITABLE ET PLUS IMPORTANTE TANT DANS LA PRODUCTION QUE DANS LES EXPORTATIONS DE CEUX-CI . DANS CE CONTEXTE , IL SERA TENU COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES EXIGENCES SECTORIELLES SPECIFIQUES , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE AU SECTEUR DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE . LA COMMUNAUTE CONTRIBUERA , PAR LES DIFFERENTS MOYENS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :

1 . A LA PROMOTION , AU DEVELOPPEMENT ET AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ;

2 . AUX ETUDES DE FAISABILITE ;

3 . A L'EVALUATION DES POSSIBILITES DE TRANSFORMATION ET A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LES TECHNOLOGIES DE TRANSFORMATION ;

4 . A LA PROMOTION DANS LA COMMUNAUTE ET SUR D'AUTRES MARCHES DES EXPORTATIONS DE PRODUITS TRANSFORMES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 63

EN VUE D'AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES A RENFORCER LEUR CAPACITE INTERIEURE DE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE FACILITER L'ACQUISITION , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'EN TIRER LE MAXIMUM D'AVANTAGES ET D'EN REDUIRE LES COUTS A UN MINIMUM , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , GRACE AUX INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A CONTRIBUER NOTAMMENT :

A ) A L'ETABLISSEMENT ET AU RENFORCEMENT D'INFRASTRUCTURES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES LIEES A L'INDUSTRIE DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ;

C ) A L'IDENTIFICATION ET A LA CREATION DE POSSIBILITES DE COLLABORATION ENTRE INSTITUTS DE RECHERCHE , INSTITUTIONS D'ETUDES SUPERIEURES ET ENTREPRISES DES PAYS ET TERRITOIRES , DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET D'AUTRES PAYS ;

D ) A L'IDENTIFICATION , A L'EVALUATION ET A L'ACQUISITION DE LA TECHNOLOGIE Y COMPRIS LA NEGOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION , A DES CONDITIONS FAVORABLES , DE TECHNOLOGIES , DE BREVETS ET D'AUTRES PROPRIETES INDUSTRIELLES ETRANGERES , NOTAMMENT PAR VOIE DE FINANCEMENT ET / OU PAR D'AUTRES ARRANGEMENTS APPROPRIES AVEC DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONS SITUEES DANS LA COMMUNAUTE ;

E ) A LA FOURNITURE AUX PAYS ET TERRITOIRES DE SERVICES DE CONSEIL POUR L'ELABORATION DE REGLEMENTATIONS REGISSANT LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS DISPONIBLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DES CONTRATS RELATIFS A LA TECHNOLOGIE , LES TYPES ET SOURCES DE TECHNOLOGIE ET L'EXPERIENCE DES PAYS ET TERRITOIRES ET DES AUTRES PAYS QUANT A L'UTILISATION DE CERTAINES TECHNOLOGIES ;

F ) A LA PROMOTION DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET ENTRE CES DERNIERS ET D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT , AFIN D'UTILISER AU MIEUX TOUTES LES POSSIBILITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PARTICULIEREMENT APPROPRIEES QUE CES PAYS ET TERRITOIRES POURRAIENT DETENIR .

ARTICLE 64

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , EN PARTICULIER DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS , DE L'ENERGIE , DE LA RECHERCHE ET DE L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES .

ARTICLE 65

1 . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'ENTREPRISES RELEVANT NOTAMMENT DES DOMAINES SUIVANTS :

A ) INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIAISONS ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE L'ECONOMIE ;

B ) INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES RESSOURCES NATURELLES DES PAYS ET TERRITOIRES ;

C ) INDUSTRIES LIEES AU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET A LA PROMOTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;

D ) TOUT AUTRE TYPE DE PRODUCTION SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER LA VALEUR AJOUTEE LOCALEMENT , D'AVOIR DES EFFETS FAVORABLES SUR L'EMPLOI OU LA BALANCE COMMERCIALE , DE FACILITER LA DIVERSIFICATION OU L'EQUILIBRE REGIONAL DE L'INDUSTRIE OU DE FAVORISER LA COOPERATION INDUSTRIELLE OU INTERREGIONALE .

2 . LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE EST ASSURE EN PRIORITE PAR DES PRETS DE LA BANQUE ET PAR DES CAPITAUX A RISQUES , QUI SONT LES MODES DE FINANCEMENT SPECIFIQUES POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES . LES MODES D'UTILISATION DES CAPITAUX A RISQUES SONT DEFINIS DANS LE TITRE VI , DANS LE BUT D'EN PERMETTRE L'ADAPTATION AUX DIFFICULTES PARTICULIERES PROPRES AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 66

EN VUE DE PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DU REGIME DES ECHANGES ET DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION , DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE SONT MISES EN OEUVRE POUR FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS INDUSTRIELS DES PAYS ET TERRITOIRES , TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE SUR LES AUTRES MARCHES EXTERIEURS , ET EGALEMENT DE MANIERE A STIMULER ET A DEVELOPPER LE COMMERCE DES PRODUITS INDUSTRIELS ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81 .

ARTICLE 67

LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VI , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL .

ARTICLE 68

1 . DANS LE BUT DE DEVELOPPER LES POTENTIALITES ENERGETIQUES TRADITIONNELLES ET NON TRADITIONNELLES ET L'AUTOSUFFISANCE DES PAYS ET TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE APPORTERA SON AIDE NOTAMMENT AUX ACTIVITES SUIVANTES :

A ) ETABLISSEMENT D'INVENTAIRES DES RESSOURCES ET DE LA DEMANDE ENERGETIQUES , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE A LA DEMANDE ENERGETIQUE NON COMMERCIALE ;

B ) MISE EN OEUVRE DE STRATEGIES RELATIVES AUX SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT DANS DES PROGRAMMES ET PROJETS QUI TIENDRONT SPECIALEMENT COMPTE DE L'EXPERIENCE DES PAYS ET TERRITOIRES ET QUI CONCERNERONT NOTAMMENT LES SOURCES D'ENERGIE EOLIENNE , SOLAIRE , GEOTHERMIQUE ET HYDRAULIQUE ;

C ) DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL D'INVESTISSEMENT POUR L'EXPLORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE SOURCES D'ENERGIE LOCALES ET REGIONALES AINSI QUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE SITES DE PRODUCTION ENERGETIQUE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES A HAUTE INTENSITE ENERGETIQUE ;

D ) RENFORCEMENT DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES PAYS ET TERRITOIRES SUR LEURS RESSOURCES ENERGETIQUES CONFORMEMENT A LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT PAR TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LA PRESENTE DECISION ;

E ) DEFINITION D'UN PROGRAMME D'ENERGIE RURALE QUI METTRA L'ACCENT SUR LES TECHNOLOGIES ENERGETIQUES ET LA PLANIFICATION ENERGETIQUE RURALES REPONDANT AUX BESOINS ESSENTIELS ;

F ) PROMOTION DE LA RECHERCHE , DE L'ADAPTATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TECHNOLOGIE APPROPRIEE AINSI QUE DE LA FORMATION NECESSAIRE POUR SATISFAIRE LES BESOINS EN MAIN-D'OEUVRE DU SECTEUR ENERGETIQUE ;

G ) PRODUCTION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE AINSI QU'A LA MISE EN APPLICATION DE TECHNIQUES PERMETTANT D'ECONOMISER L'ENERGIE ;

H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES PERMETTANT DE MINIMISER L'IMPACT NEGATIF DE LA PRODUCTION ENERGETIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT ET DE PROMOUVOIR LES PROJETS POSITIFS DU POINT DE VUE ECOLOGIQUE ;

I ) CONSERVATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES PRESENTES ET FUTURES DES PAYS ET TERRITOIRES , QU'ELLES SOIENT TRADITIONNELLES OU NON TRADITIONNELLES .

2 . LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VI .

ARTICLE 69

DES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLES SONT ENTREPRISES EN VUE D'ASSURER ET D'INTENSIFIER L'ECHANGE REGULIER D'INFORMATIONS ET D'ORGANISER LES CONTACTS NECESSAIRES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 70

A LA DEMANDE DES AUTORITES DES PAYS ET TERRITOIRES COMPETENTES EN MATIERE D'INDUSTRIALISATION , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES DE PROMOTION SUSCEPTIBLES D'ETABLIR ET DE RENFORCER LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE CES PAYS ET TERRITOIRES , NOTAMMENT EN ENCOURAGEANT LES INITIATIVES DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 71

DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , LA COMMUNAUTE REPOND AUX BESOINS ET AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , NOTAMMENT POUR LA TRANSFORMATION DE LEURS MATIERES PREMIERES , LE DEVELOPPEMENT , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , LE DEVELOPPEMENT DE LEUR INFRASTRUCTURE ET DE LEURS RESSOURCES MINIERES ET ENERGETIQUES , ET POUR UNE FORMATION ADEQUATE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE , TECHNOLOGIQUE ET TECHNIQUE .

TITRE V

COOPERATION AGRICOLE

ARTICLE 72

1 . L'OBJECTIF ESSENTIEL DE LA COOPERATION AGRICOLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES DOIT ETRE D'ASSISTER CEUX-CI DANS LEURS EFFORTS POUR RESOUDRE LES PROBLEMES RELATIFS AU DEVELOPPEMENT RURAL ET A L'AMELIORATION ET L'EXPANSION DE LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE ET A L'EXPORTATION AINSI QUE CEUX QU'ILS PEUVENT RENCONTRER EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DE LEURS POPULATIONS .

2 . A CET EFFET , LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL CONTRIBUE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , NOTAMMENT :

A ) A UN RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS RURALES , EN PARTICULIER PAR L'AUGMENTATION DES REVENUS ET LA CREATION D'EMPLOIS , GRACE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE EN GENERAL ;

B ) AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES ET A LA SATISFACTION DES BESOINS ALIMENTAIRES DE LEURS POPULATIONS , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DE LA PRODUCTION VIVRIERE ;

C ) A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES ACTIVITES RURALES ET A LEUR DIVERSIFICATION , NOTAMMENT PAR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES ET PAR UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES VEGETALES ET ANIMALES , TOUT EN PROTEGEANT L'ENVIRONNEMENT ;

D ) A LA VALORISATION SUR PLACE DES PRODUCTIONS AGRICOLES , NOTAMMENT PAR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS VEGETAUX ET ANIMAUX DANS LES PAYS CONCERNES ;

E ) AU DEVELOPPEMENT SOCIOCULTUREL DU MONDE RURAL NOTAMMENT PAR DES ACTIONS INTEGREES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION ;

F ) A L'AUGMENTATION DE LA CAPACITE DES POPULATIONS A ASSURER LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT , NOTAMMENT PAR UNE PLUS GRANDE MAITRISE DE LEUR ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ET ECONOMIQUE .

ARTICLE 73

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 72 , LES ACTIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL PRENNENT NOTAMMENT LES FORMES SUIVANTES :

A ) PROJETS DE DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE INTERESSANT EN PARTICULIER LES EXPLOITATIONS FAMILIALES ET LES COOPERATIVES PAYSANNES ET FAVORISANT , EN OUTRE , LES ACTIVITES ARTISANALES ET COMMERCIALES EN MILIEU RURAL ;

B ) AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES DE DIFFERENTS TYPES UTILISANT LES RESSOURCES EN EAU DISPONIBLES : MICRO-HYDRAULIQUE VILLAGEOISE , REGULARISATION DES COURS D'EAU ET AMENAGEMENT DES SOLS PAR LA MAITRISE PARTIELLE OU TOTALE DE L'EAU ;

C ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION , DE LA CONSERVATION ET DU STOCKAGE DES RECOLTES AINSI QUE DANS CELUI DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN VUE DE CREER LES CONDITIONS PROPRES A INCITER LES AGRICULTEURS A ACCROITRE LA PRODUCTION ;

D ) CREATION D'UNITES AGRO-INDUSTRIELLES INTEGRANT LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE , SA TRANSFORMATION , SON CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT FINI ;

E ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE : PROTECTION , EXPLOITATION ET AMELIORATION DU CHEPTEL ET VALORISATION DES PRODUITS DE L'ELEVAGE ;

F ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE : EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES PRODUCTIONS , CONSERVATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS ;

G ) EXPLOITATION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES FORESTIERES A DES FINS DE PRODUCTION OU DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;

H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES DESTINEES A ELEVER LE NIVEAU DE VIE EN MILIEU RURAL , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION DES INFRASTRUCTURES SOCIALES , DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION ;

I ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE , QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES AVANT OU PENDANT LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE ;

J ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION , A TOUS LES NIVEAUX , DES CADRES NATIONAUX APPELES A ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION , DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA GESTION DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT RURAL AINSI QUE DES PROJETS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE .

ARTICLE 74

LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VI , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR AGRICOLE .

ARTICLE 75

POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION PREVUES A L'ARTICLE 73 ET AFIN D'AMELIORER L'EFFICACITE DES DIFFERENTS SERVICES DES PAYS ET TERRITOIRES RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT RURAL , CES SERVICES PEUVENT AVOIR RECOURS A UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EN FAISANT APPEL A DES EXPERTS OU A DES EQUIPES DE CONSULTANTS , NOTAMMENT POUR ASSUMER LES TACHES SUIVANTES :

_ FORMULATION DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT RURAL ,

_ IDENTIFICATION ET ELABORATION DES PROJETS DANS CE DOMAINE ,

_ EXECUTION , GESTION ET EVALUATION DE CES PROJETS ,

_ ACTIVITES DE RECHERCHE APPLIQUEE ,

_ FORMATION DE PERSONNELS NATIONAUX .

LA MISE A DISPOSITION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE SE FAIT DANS LE CADRE D'UN MANDAT DEFINISSANT LES TACHES A ACCOMPLIR POUR UNE DUREE DETERMINEE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE VI .

ARTICLE 76

A LA DEMANDE DES AUTORITES DES PAYS ET TERRITOIRES COMPETENTES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES SUSCEPTIBLES DE FACILITER A CES PAYS ET TERRITOIRES UN MEILLEUR ACCES A L'INFORMATION , AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET A LA RECHERCHE ELLE-MEME , A LA FORMATION AINSI QU'AUX INNOVATIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET RURAL .

ARTICLE 77

AFIN DE PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DES POSSIBILITES D'ACTION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A CONTRIBUER , AU MOYEN DES CREDITS AFFECTES A LA COOPERATION REGIONALE , A DES INITIATIVES PORTANT SUR DES PROJETS DE PRODUCTION , DE RECHERCHE OU DE FORMATION , CONCUES ET MISES EN OEUVRE PAR DEUX PAYS ET TERRITOIRES AU MOINS OU PAR UN PAYS ET TERRITOIRE ET UN ETAT ACP .

ARTICLE 78

DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE AUX PROBLEMES ET DIFFICULTES SPECIFIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION , DE LA TRANSFORMATION , DE LA FORMATION , DE LA RECHERCHE , DU TRANSPORT , DE LA COMMERCIALISATION , DU CONDITIONNEMENT ET DE LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE .

TITRE VI

COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 79

1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE A POUR OBJECTIF DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES .

2 . CETTE COOPERATION EST COMPLEMENTAIRE DES EFFORTS DEPLOYES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET EST EN HARMONIE AVEC CES EFFORTS . ELLE PORTE SUR LA PREPARATION , LE FINANCEMENT ET L'EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS QUI CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES ET DONT LA NATURE EST ADAPTEE AUX BESOINS ET CARACTERISTIQUES DE CHACUN D'ENTRE EUX .

3 . ELLE DOIT AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES A SURMONTER LES OBSTACLES SPECIFIQUES QUI FREINENT LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT .

4 . ELLE DOIT FAVORISER LA COOPERATION REGIONALE .

ARTICLE 80

1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT , LES STRATEGIES A SUIVRE , LES PRIORITES QU'IL S'EST FIXEES , AINSI QUE SES POTENTIALITES ET SES MOYENS PROPRES .

2 . DANS CE CADRE , LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS DOIVENT CONTRIBUER A ASSURER TOUT OU PARTIE DES EFFETS SUIVANTS :

A ) DONNER AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOYENS D'AMELIORER ET DE MAITRISER DAVANTAGE LES CONDITIONS DE LEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;

B ) PROMOUVOIR UNE CROISSANCE SOUTENUE ET HARMONIEUSE DE L'ECONOMIE DES PAYS ET TERRITOIRES EN AUGMENTANT QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT LEUR PRODUCTION ET DONC LEUR REVENU NATIONAL ET EN CORRIGEANT LES DESEQUILIBRES STRUCTURELS GRACE A LA DIVERSIFICATION ET A L'INTEGRATION DE LEURS ECONOMIES ;

C ) RELEVER LE NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS DES PAYS ET TERRITOIRES ;

D ) PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES CONFRONTES A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES , DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES AYANT DES EFFETS COMPARABLES , DE BENEFICIER D'AIDES D'URGENCE .

ARTICLE 81

1 . LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT CONCERNER :

_ DES INVESTISSEMENTS , Y COMPRIS LES AIDES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROLONGEMENT DEFINIES AUX ARTICLES 130 ET 131 ,

_ DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE .

2 . CES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT NOTAMMENT S'APPLIQUER DANS LE CADRE DES PRIORITES RETENUES AU NIVEAU DE LA PROGRAMMATION ET DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE :

_ AU DEVELOPPEMENT RURAL , A L'INDUSTRIALISATION , A L'ARTISANAT , A L'ENERGIE , AUX MINES , AU TOURISME ET A L'INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE ET SOCIALE ,

_ A L'AMELIORATION STRUCTURELLE DES SECTEURS ECONOMIQUES PRODUCTIFS ,

_ A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ,

_ A LA RECHERCHE , A L'EXPLORATION ET A LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES ,

_ A LA FORMATION , A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE APPLIQUEE , A L'ADAPTATION OU L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE , AINSI QU'AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ,

_ A LA PROMOTION ET A L'INFORMATION INDUSTRIELLES ,

_ A LA COMMERCIALISATION ET A LA PROMOTION DES VENTES ,

_ A LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NATIONALES ,

_ AUX MICROREALISATIONS DE DEVELOPPEMENT A LA BASE .

3 . LES AIDES FINANCIERES PEUVENT COUVRIR LES DEPENSES EXTERIEURES , AINSI QUE LES DEPENSES LOCALES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .

4 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE NE PEUT PORTER SUR LES DEPENSES COURANTES D'ADMINISTRATION , D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT , QUI SONT DE LA RESPONSABILITE DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS , QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 130 ET 131 .

5 . LA COMMUNAUTE , CONSCIENTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE CONNAISSENT LES PAYS ET TERRITOIRES INSULAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEURS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DE LEUR TERRITOIRE , ENTRE CEUX-CI ET AVEC LA COMMUNAUTE , ACCORDE UNE PRIORITE AUX MESURES APPROPRIEES AYANT POUR OBJECTIF :

A ) DE PROMOUVOIR , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS , LE MOUVEMENT DES BIENS ET DES PERSONNES ;

B ) DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE PECHE EN MER ;

C ) DE CONTRIBUER , SI NECESSAIRE , A L'EXPLORATION ET AU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES ENERGETIQUES .

ARTICLE 82

1 . BENEFICIENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :

A ) LES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) LES ORGANISMES REGIONAUX OU INTERETATIQUES DONT FONT PARTIE UN OU PLUSIEURS PAYS ET TERRITOIRES ET QUI SONT HABILITES PAR DES AUTORITES COMPETENTES DE CEUX-CI .

2 . BENEFICIENT EGALEMENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , AVEC L'ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES ET POUR DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES PAR CEUX-CI :

A ) LES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT , PUBLICS OU A PARTICIPATION PUBLIQUE , DES PAYS ET TERRITOIRES , NOTAMMENT LEURS BANQUES DE DEVELOPPEMENT ;

B ) LES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES PRIVES PARTICIPANT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;

C ) LES ENTREPRISES EXERCANT LEURS ACTIVITES SELON LES METHODES DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET CONSTITUEES EN SOCIETES D'UN PAYS OU TERRITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 138 ;

D ) LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DES PAYS ET TERRITOIRES OU ORGANISMES SIMILAIRES ET , A DEFAUT DE TELS GROUPEMENTS OU ORGANISMES , LES PRODUCTEURS EUX-MEMES ;

E ) LES BOURSIERS ET STAGIAIRES , POUR LES ACTIONS DE FORMATION .

CHAPITRE 2

MOYENS ET MODES DE FINANCEMENT

ARTICLE 83

PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , LE MONTANT GLOBAL DES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EST DE 109 MILLIONS D'ECUS .

CE MONTANT COMPREND :

1 . 94 MILLIONS D'ECUS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

A ) 85 MILLIONS D'ECUS AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , DONT :

_ 51 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

_ 27 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

_ 7 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

_ ( P.M . ) SOUS FORME DE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS MINIERS ;

B ) AUX FINS PRECISEES AU TITRE II , A CONCURRENCE DE 9 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;

2 . AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , A CONCURRENCE DE 15 MILLIONS D'ECUS , SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE ACCORDES SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS . CES PRETS SONT ASSORTIS , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 87 , D'UNE BONIFICATION D'INTERET AU TAUX DE 3 % DONT LA CHARGE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 1 SOUS A ) ;

3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ET DE PRETS SPECIAUX , SOIT 78 MILLIONS D'ECUS , DEDUCTION FAITE DES DOTATIONS POUR LES ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE ET LES AIDES D'URGENCE , PREVUES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 114 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 117 , AINSI QUE DU MONTANT A PREVOIR EVENTUELLEMENT POUR LES BONIFICATIONS DES PRETS DE LA BANQUE , SONT REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

_ TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER : 20 MILLIONS D'ECUS ,

_ ANTILLES NEERLANDAISES : 20 MILLIONS D'ECUS ,

_ PAYS ET TERRITOIRES BRITANNIQUES D'OUTRE-MER : 20 MILLIONS D'ECUS .

ARTICLE 84

1 . LES PROJETS OU LES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT ETRE FINANCES , SOIT AU MOYEN DE SUBVENTIONS , SOIT AU MOYEN DE PRETS SPECIAUX , SOIT AU MOYEN DE CAPITAUX A RISQUES , SOIT AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES , SOIT EN AYANT RECOURS CONJOINTEMENT A PLUSIEURS DE CES MODES DE FINANCEMENT .

2 . LE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LES SECTEURS INDUSTRIEL , AGRO-INDUSTRIEL , TOURISTIQUE , MINIER ET DE PRODUCTION D'ENERGIE LIEE A UN INVESTISSEMENT DANS CES SECTEURS EST ASSURE EN PRIORITE AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DE CAPITAUX A RISQUES .

3 . DANS LE CAS DES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , LE OU LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES CONJOINTEMENT , EN FONCTION DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE , ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES DE FACON A ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES RESSOURCES DISPONIBLES . IL POURRA AUSSI ETRE TENU COMPTE DE LEUR IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL .

4 . DANS LE CAS DES RESSOURCES GEREES PAR LA BANQUE , LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET , DE SES PERSPECTIVES DE RENTABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AINSI QUE DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES . IL EST TENU COMPTE EN OUTRE DE FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES .

5 . AVEC L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS OU TERRITOIRES INTERESSES , L'AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE LA FORME DE COFINANCEMENTS AUXQUELS PARTICIPENT NOTAMMENT DES ORGANES ET INSTITUTIONS DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT , DES ENTREPRISES , DES ETATS MEMBRES DES PAYS ET TERRITOIRES , DES PAYS TIERS OU DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX .

ARTICLE 85

LES PRETS SPECIAUX SONT CONSENTIS POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS ET SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE DIX ANS . ILS PORTENT INTERET A 1 % L'AN .

ARTICLE 86

1 . LES SUBVENTIONS OU LES PRETS SPECIAUX PEUVENT ETRE ACCORDES A UN PAYS OU TERRITOIRE OU , PAR SON INTERMEDIAIRE , A UN BENEFICIAIRE FINAL .

2 . DANS CE DERNIER CAS , LES CONDITIONS DE L'AFFECTATION DES MOYENS FINANCIERS PAR LE DESTINATAIRE INTERMEDIAIRE AU BENEFICIAIRE FINAL SONT FIXEES DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT .

3 . TOUT BENEFICE REVENANT AU BENEFICIAIRE INTERMEDIAIRE SOIT QU'IL RECOIVE UNE SUBVENTION , SOIT QU'IL RECOIVE UN PRET DONT LE TAUX D'INTERET OU LE DELAI DE REMBOURSEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE CELUI DU PRET FINAL , EST UTILISE PAR LE PAYS OU TERRITOIRE A DES FINS DE DEVELOPPEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE FINANCEMENT .

4 . COMPTE TENU DE LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , LA BANQUE PEUT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 , ACCORDER LES FINANCEMENTS DONT ELLE ASSUME LA GESTION SOIT DIRECTEMENT AU BENEFICIAIRE FINAL , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

ARTICLE 87

1 . L'EXAMEN PAR LA BANQUE DE L'ADMISSIBILITE DE PROJETS ET L'OCTROI DE PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES S'EFFECTUENT EN CONCERTATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES SUIVANT LES MODALITES , CONDITIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR LES STATUTS DE LA BANQUE ET LA PRESENTE DECISION , AINSI QU'EN CONSIDERATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES INTERESSES ET DES FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES .

2 . LES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES SONT ASSORTIS DE CONDITIONS DE DUREE FIXEES SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU PROJET ; CETTE DUREE NE PEUT DEPASSER VINGT-CINQ ANS .

3 . LE TAUX D'INTERET APPLIQUE EST CELUI PRATIQUE PAR LA BANQUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT DE PRET . CE TAUX EST REDUIT DE 3 % PAR UNE BONIFICATION D'INTERET , SAUF SI LES PRETS SONT DESTINES A DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR PETROLIER .

TOUTEFOIS , CE TAUX DE BONIFICATION EST AUTOMATIQUEMENT AJUSTE DE FACON QUE LE TAUX D'INTERET EFFECTIVEMENT SUPPORTE PAR L'EMPRUNTEUR NE SOIT NI INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 8 % .

4 . LE MONTANT TOTAL DES BONIFICATIONS D'INTERET , ACTUALISE A SA VALEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET A UN TAUX ET SUIVANT LES MODALITES A FIXER PAR LA COMMUNAUTE , EST IMPUTE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVU A L'ARTICLE 83 ; IL EST VERSE DIRECTEMENT A LA BANQUE .

ARTICLE 88

1 . EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION DE PROJETS DANS L'INDUSTRIE , L'AGRO-INDUSTRIE , LES MINES , LE TOURISME ET , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LES TRANSPORTS ET LES TELECOMMUNICATIONS , AINSI QUE DANS LA PRODUCTION D'ENERGIE LIEE A L'INVESTISSEMENT DANS CES SECTEURS , PRESENTANT UN INTERET GENERAL POUR L'ECONOMIE DU OU DES PAYS OU TERRITOIRE CONCERNES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER DES CONCOURS FINANCIERS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES .

2 . LES CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES PEUVENT ETRE UTILISES NOTAMMENT POUR :

_ L'ACCROISSEMENT DIRECT OU INDIRECT DES FONDS PROPRES OU ASSIMILES DES ENTREPRISES PUBLIQUES , A PARTICIPATION PUBLIQUE OU PRIVEE , ET L'OCTROI DE CONCOURS EN QUASI-CAPITAL A CES ENTREPRISES ,

_ LE FINANCEMENT D'ETUDES SPECIFIQUES POUR LA PREPARATION ET LA MISE AU POINT DE PROJETS AINSI QUE L'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES PENDANT LA PERIODE DE DEMARRAGE ,

_ LE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DE PROJETS DANS LES SECTEURS MINIER ET ENERGETIQUE .

3 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE DES PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET TEMPORAIRES DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES CONCERNEES OU DANS CELUI D'INSTITUTIONS SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DANS LES PAYS OU TERRITOIRES . CES PRISES DE PARTICIPATION PEUVENT ETRE EFFECTUEES CONJOINTEMENT AVEC UN PRET DE LA BANQUE OU AVEC UNE AUTRE FORME DE CONCOURS EN CAPITAUX A RISQUES . DES QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES , CES PARTICIPATIONS SONT CEDEES , DE PREFERENCE A DES RESSORTISSANTS DES PAYS OU TERRITOIRES .

4 . LES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL PEUVENT PRENDRE LA FORME :

A ) DE PRETS SUBORDONNES DONT LE REMBOURSEMENT ET , LE CAS ECHEANT , LE PAIEMENT DES INTERETS N'INTERVIENNENT QU'APRES LE REGLEMENT DES AUTRES CREANCES BANCAIRES ;

B ) DE PRETS CONDITIONNELS DONT LE REMBOURSEMENT OU LA DUREE SONT FONCTION DE LA REALISATION DE CONDITIONS DETERMINEES AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET . LES PRETS CONDITIONNELS PEUVENT ETRE CONSENTIS DIRECTEMENT , AVEC L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , A UNE ENTREPRISE DETERMINEE . ILS PEUVENT EGALEMENT ETRE ACCORDES A UN PAYS OU TERRITOIRE OU A DES INSTITUTIONS DANS LES PAYS OU TERRITOIRES SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT , POUR LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'ENTREPRISES RELEVANT DES SECTEURS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 , DES LORS QUE CETTE OPERATION S'INSERE DANS LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES OU DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETEE PAR UNE AUTRE INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AVEC EVENTUELLEMENT D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , DANS LE CADRE D'UN COFINANCEMENT ;

C ) DE PRETS A ACCORDER A DES INSTITUTIONS DANS LES PAYS OU TERRITOIRES , SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT , LORSQUE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET DE LEUR GESTION LE PERMET . CES PRETS PEUVENT ETRE RETROCEDES A D'AUTRES ENTREPRISES ET ILS PEUVENT SERVIR A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES .

5 . LES CONDITIONS DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 4 SONT DETERMINEES CAS PAR CAS EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PROJETS FINANCES . TOUTEFOIS , LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL SONT EN REGLE GENERALE PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES PRETS BONIFIES DE LA BANQUE . LE TAUX D'INTERET ATTEINT AU MAXIMUM CELUI DE CES PRETS BONIFIES .

6 . SI LES CONCOURS MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE SONT CONSENTIS A DES SOCIETES D'ETUDES OU SERVENT AU FINANCEMENT DE RECHERCHES OU D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN OEUVRE D'UN PROJET , ILS PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSISTANCE EN CAPITAL DONT LA SOCIETE PROMOTRICE PEUT BENEFICIER EN CAS DE REALISATION DU PROJET .

ARTICLE 89

1 . IL EST ACCORDE UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES DANS LA DETERMINATION DU VOLUME DES RESSOURCES FINANCIERES QU'ILS PEUVENT ATTENDRE DE LA COMMUNAUTE .

2 . CES RESSOURCES FINANCIERES SONT ASSORTIES DE CONDITIONS DE FINANCEMENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES , COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DE LA NATURE DES BESOINS PROPRES A CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE . ELLES CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN SUBVENTIONS ET , DANS LES CAS APPROPRIES , EN PRETS SPECIAUX OU EN CAPITAUX A RISQUES .

3 . LES PRETS SPECIAUX EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES SONT CONSENTIS POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS ET SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE DIX ANS . ILS PORTENT INTERET A 0,75 % L'AN .

4 . LA COMMUNAUTE FACILITE EN PRIORITE L'ACCES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES AUX CONCOURS EN CAPITAUX A RISQUES GERES PAR LA BANQUE .

5 . DES PRETS SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE PEUVENT ETRE EN OUTRE ACCORDES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES COMPTE TENU DES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 87 .

CHAPITRE 3

RESPONSABILITES

ARTICLE 90

1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE SONT MISES EN OEUVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE EN ETROITE COOPERATION .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ONT LA RESPONSABILITE DE :

A ) DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRIORITES AUTOUR DESQUELS S'ARTICULENT LES PROJETS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ;

B ) CHOISIR LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS QU'ILS DECIDENT DE PRESENTER AU FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE ;

C ) PREPARER ET PRESENTER A LA COMMUNAUTE LES DOSSIERS DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ;

D ) PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES ;

E ) EXECUTER LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ;

F ) GERER ET ENTRETENIR LES REALISATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .

3 . A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE PEUT LEUR FOURNIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES VISEES AU PARAGRAPHE 2 . ELLE EXAMINE NOTAMMENT LES MESURES SPECIFIQUES PERMETTANT DE REDUIRE LES DIFFICULTES PARTICULIERES AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LEURS PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .

4 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE ONT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DE :

A ) PROCEDER A L'INSTRUCTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ET A L'EXAMEN DE LEUR ADEQUATION AUX OBJECTIFS ET PRIORITES AINSI QUE DE LEUR CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION ;

B ) PRENDRE LES MESURES D'APPLICATION PROPRES A ASSURER L'EGALITE DES CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX APPELS A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES ;

C ) EVALUER LES EFFETS ET RESULTATS DES PROJETS ET PROGRAMMES ACHEVES OU EN COURS D'EXECUTION ;

D ) S'ASSURER QUE LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECIDEES AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

5 . LA COMMUNAUTE A LA RESPONSABILITE DE PREPARER ET DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS , AINSI QUE DE DEFINIR LA POLITIQUE GENERALE ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .

6 . POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DES FINANCEMENTS DE PROJETS QUI SONT DU RESSORT DE LA BANQUE , LES MODALITES ET PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE _ DEFINIES AUX CHAPITRES 4 , 6 , 7 ET 8 _ PEUVENT , EN CONCERTATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , FAIRE L'OBJET D'ADAPTATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE DES PROJETS FINANCES PAR LA BANQUE ET LUI PERMETTRE , DANS LE CADRE DE SES PROCEDURES STATUTAIRES , DE MENER SES OPERATIONS CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION .

CHAPITRE 4

PROGRAMMATION , INSTRUCTION , MISE EN OEUVRE ET EVALUATION

ARTICLE 91

1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE , COMPLEMENTAIRES DES EFFORTS PROPRES DES PAYS ET TERRITOIRES , S'INTEGRENT DANS LES PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CEUX-CI ET S'ARTICULENT AVEC LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT QU'ILS DETERMINENT AUSSI BIEN AU PLAN NATIONAL QUE REGIONAL .

2 . A CET EFFET , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES INFORMENT LA COMMISSION , AUTANT QUE POSSIBLE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , DE LEURS PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT , AINSI QUE DES INTERVENTIONS POUR LESQUELLES ELLES COMPTENT SOLLICITER UN CONCOURS FINANCIER .

ELLES LUI COMMUNIQUENT TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LEURS PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT .

3 . EN FONCTION DE CES DIVERS ELEMENTS , UN RYTHME OPTIMAL D'ENGAGEMENT GLOBAL ANNEE PAR ANNEE EST DETERMINE POUR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE DE TELLE SORTE QUE LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES A ENGAGER CHAQUE ANNEE SOIT REPARTI D'UNE FACON AUSSI REGULIERE QUE POSSIBLE SUR TOUTE LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

4 . LE RELIQUAT EVENTUEL DU FONDS QUI N'EST PAS ENGAGE A LA FIN DE LA DERNIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION SERA UTILISE JUSQU'A EPUISEMENT , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 92

1 . L'ELABORATION DES DOSSIERS DES PROJETS OU DES PROGRAMMES D'ACTIONS RELEVE DE LA RESPONSABILITE DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR EUX .

LES DOSSIERS DOIVENT CONTENIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DU PROJET .

SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE , LA COMMUNAUTE PEUT PRETER SON CONCOURS A L'ETABLISSEMENT DE CES DOSSIERS .

2 . CES DOSSIERS SONT TRANSMIS OFFICIELLEMENT A LA COMMUNAUTE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS OU TERRITOIRES OU LES AUTRES BENEFICIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 82 PARAGRAPHE 1 . LORSQU'IL S'AGIT DES BENEFICIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 82 PARAGRAPHE 2 , L'ACCORD EXPRES DES AUTORITES COMPETENTES DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES EST NECESSAIRE .

3 . TOUS LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS , TRANSMIS OFFICIELLEMENT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ORGANE DE LA COMMUNAUTE CHARGE DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT .

ARTICLE 93

1 . A ) L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST EFFECTUEE EN ETROITE COOPERATION PAR LA COMMUNAUTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES OU LES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS .

B ) CETTE INSTRUCTION PORTE SUR LES DIVERS ASPECTS DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ET NOTAMMENT SUR LES ASPECTS ECONOMIQUES , SOCIAUX , TECHNIQUES , FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS .

C ) ELLE DOIT PERMETTRE D'APPRECIER SI LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS REPONDENT EFFECTIVEMENT AUX CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 2 .

2 . LES CRITERES UTILISES POUR L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS SONT LES SUIVANTS :

A ) LES PROJETS OU LES PROGRAMMES D'ACTIONS DOIVENT REPONDRE AUX OBJECTIFS ET AUX PRIORITES DES PAYS OU TERRITOIRES . ILS DOIVENT TENIR COMPTE DES EFFORTS NATIONAUX AINSI QUE DES AUTRES RESSOURCES D'ORIGINE EXTERIEURE ET ETRE COHERENTS AVEC EUX AINSI QU'AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION ;

B ) L'EFFICACITE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE AU MOYEN D'UNE ANALYSE COMPARANT LES MOYENS D'INTERVENTION ENVISAGES AVEC LES EFFETS ESCOMPTES , SOUS LES ASPECTS TECHNIQUES , SOCIAUX , ECONOMIQUES ET FINANCIERS ; LES VARIANTES POSSIBLES SONT EXAMINEES ;

C ) LA VIABILITE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE POUR LES DIFFERENTS AGENTS ECONOMIQUES CONCERNES , QU'IL S'AGISSE DU PAYS OU TERRITOIRE , D'UNE ENTREPRISE OU DES COLLECTIVITES LOCALES . CETTE PARTIE DE L'INSTRUCTION DOIT PERMETTRE DE S'ASSURER QUE LE PROJET PRODUIRA , PENDANT LE DELAI CONSIDERE COMME NORMAL POUR LE TYPE D'ACTION CONCERNE , LES EFFETS ESCOMPTES .

ELLE DOIT PERMETTRE , EN OUTRE , DE S'ASSURER DE LA DISPONIBILITE EFFECTIVE DU PERSONNEL ET DES AUTRES MOYENS , NOTAMMENT FINANCIERS , D'ORIGINE LOCALE , QUI SERAIENT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT ET A L'ENTRETIEN DES INVESTISSEMENTS AINSI QU'A LA COUVERTURE DES CHARGES FINANCIERES EVENTUELLES DU PROJET .

A CET EFFET , DES BUDGETS PREVISIONNELS SONT ETABLIS ET LES POSSIBILITES D'ADAPTATION DU PROJET AUX CONTRAINTES ET AUX RESSOURCES LOCALES SONT APPRECIEES ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LA RENTABILITE , L'INSTRUCTION PORTE SUR LES DIVERS EFFETS ATTENDUS DU PROJET , ET NOTAMMENT LES EFFETS PHYSIQUES , ECONOMIQUES , SOCIAUX ET FINANCIERS , SI POSSIBLE SUR LA BASE D'UNE ANALYSE COUTS - AVANTAGES ;

E ) L'INSTRUCTION DOIT TENIR COMPTE DES EFFETS NON QUANTIFIABLES DES PROJETS , ET IL EST PORTE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT .

3 . LES DIFFICULTES ET CONTRAINTES SPECIFIQUES PROPRES AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES ET QUI ONT UNE INCIDENCE SUR L'EFFICACITE , LA VIABILITE ET LA RENTABILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS SONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'INSTRUCTION DE CEUX-CI .

ARTICLE 94

1 . LES CONCLUSIONS DE L'INSTRUCTION SONT RESUMEES DANS UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT DESTINEE A SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT , REDIGEES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE , SONT TRANSMISES AUX PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES .

ARTICLE 95

1 . DANS LE BUT D'ACCELERER LES PROCEDURES , LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT PEUVENT PORTER SUR DES PROGRAMMES PLURIANNUELS OU DES MONTANTS GLOBAUX LORSQU'IL S'AGIT DE FINANCER :

A ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS DE FORMATION ;

B ) DES PROGRAMMES DE MICROREALISATIONS ;

C ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE ET DE PROMOTION COMMERCIALE .

LES DECISIONS DE FINANCEMENT CONCERNANT LES ACTIONS ET LES PROJETS INDIVIDUELS SONT PRISES DANS LE CADRE DE CES PROGRAMMES ET DE CES MONTANTS GLOBAUX .

2 . DANS LE MEME ESPRIT , DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS D'UN MONTANT LIMITE POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE ACCELEREE DE DECISION .

3 . DANS TOUS LES CAS , L'ENSEMBLE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DECISION FONT L'OBJET DES MESURES NECESSAIRES D'ALLEGEMENT ET D'ACCELERATION DES PROCEDURES .

ARTICLE 96

1 . EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , TOUT PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FINANCEMENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET LES AUTORITES COMPETENTES DU OU DES PAYS OU DES TERRITOIRES CONCERNES . CETTE CONVENTION PRECISE NOTAMMENT L'ENGAGEMENT FINANCIER DU FONDS , AINSI QUE LES MODALITES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT . UN ECHEANCIER DES ENGAGEMENTS ET DES PAIEMENTS EST ANNEXE A LA CONVENTION DE FINANCEMENT .

2 . TOUT PROJET OU TOUT PROGRAMME D'ACTIONS FINANCE PAR UN PRET SPECIAL DONNE LIEU , EN OUTRE , A L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE PRET ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET L'EMPRUNTEUR .

ARTICLE 97

LES RELIQUATS CONSTATES LORS DE LA CLOTURE DES COMPTES RELATIFS AUX PROJETS ET AUX PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT ACQUIS AU BENEFICE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE ET INSCRITS COMME TELS DANS LES ECRITURES DU FONDS . ILS PEUVENT ETRE UTILISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .

ARTICLE 98

1 . LES DEPASSEMENTS DE CREDITS ENREGISTRES AU COURS DE L'EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT A LA CHARGE DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .

TOUTEFOIS , LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT PREVOIENT POUR CHAQUE PROJET DES CREDITS PREVISIONNELS DESTINES A COUVRIR LES AUGMENTATIONS DE COUTS ET LES DEPENSES IMPREVUES .

2 . DES QUE SE MANIFESTE UN RISQUE DE DEPASSEMENT , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL EN INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PAR L'INTERMEDIAIRE DU DELEGUE DE LA COMMISSION ET LUI FAIT CONNAITRE LES MESURES QU'IL COMPTE PRENDRE POUR COUVRIR CE DEPASSEMENT , SOIT EN REDUISANT L'AMPLEUR DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS , SOIT EN FAISANT APPEL AUX RESSOURCES LOCALES OU A D'AUTRES RESSOURCES NON COMMUNAUTAIRES .

3 . S'IL APPARAIT IMPOSSIBLE DE REDUIRE L'AMPLEUR DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS OU DE COUVRIR LE DEPASSEMENT PAR DES RESSOURCES LOCALES OU D'AUTRES RESSOURCES NON COMMUNAUTAIRES , L'ORGANE DE LA COMMUNAUTE CHARGE DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT PEUT , CAS PAR CAS , PRENDRE UNE DECISION D'ENGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE ET FINANCER LES DEPENSES CORRESPONDANTES .

4 . SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 ET EN CONCERTATION AVEC L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL AFFECTE LES RELIQUATS VISES A L'ARTICLE 97 A LA COUVERTURE DU DEPASSEMENT CONSTATE SUR UN PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND FIXE A 15 % DE L'ENGAGEMENT FINANCIER PREVU POUR CE PROJET OU CE PROGRAMME D'ACTIONS .

ARTICLE 99

1 . LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET , PENDANT LEUR EXECUTION , D'UNE EVALUATION CONCOMITANTE . LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES ET LA COMMUNAUTE ETABLISSENT EN COMMUN , SUIVANT UNE PERIODICITE CONVENUE , UN RAPPORT D'EVALUATION PORTANT SUR LES DIVERS ASPECTS DU DEROULEMENT DU PROJET ET SUR SES RESULTATS .

CE RAPPORT PEUT SERVIR A UNE REORIENTATION DU PROJET EN COURS D'EXECUTION , DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD .

2 . LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ACHEVES FONT L'OBJET D'UNE EVALUATION CONJOINTE ORGANISEE PAR LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES ET LA COMMUNAUTE . L'EVALUATION PORTE SUR LES RESULTATS COMPARES AUX OBJECTIFS , SUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DES REALISATIONS , AINSI QUE SUR LEUR ENTRETIEN . LES RESULTATS DE CES EVALUATIONS SONT ETUDIES PAR LES DEUX PARTIES .

LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES PRENNENT , CHACUNE POUR CE QUI LA CONCERNE , LES MESURES QUI S'IMPOSENT A LA LUMIERE DES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION .

CHAPITRE 5

POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES

ARTICLE 100

1 . LE CONSEIL EXAMINE , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AINSI QUE LES PROBLEMES GENERAUX RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION . CET EXAMEN PORTE EGALEMENT SUR LA COOPERATION REGIONALE ET SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , ET INSULAIRES .

2 . A CET EFFET , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE . CE RAPPORT EST ETABLI EN COLLABORATION AVEC LA BANQUE POUR LES PARTIES QUI LA CONCERNENT . IL INDIQUE NOTAMMENT LA SITUATION DE L'ENGAGEMENT , DE L'EXECUTION ET DE L'UTILISATION DE L'AIDE , PAR TYPE DE FINANCEMENT ET PAR PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE , AINSI QUE LES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS .

3 . SUR LA BASE DES INFORMATIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION , LE CONSEIL DEFINIT , EN TANT QUE DE BESOIN , LA POLITIQUE GENERALE ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET ADOPTE DES RESOLUTIONS RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES POUR FAIRE EN SORTE QUE LES OBJECTIFS DE CETTE COOPERATION SOIENT ATTEINTS .

CHAPITRE 6

EXECUTION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

ARTICLE 101

LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR CEUX-CI DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 82 EXECUTENT LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE .

A CE TITRE , ILS ONT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES OPERATIONS .

ARTICLE 102

1 . LA COMMISSION DESIGNE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FONDS , QUI ASSURE L'EXECUTION DES DECISIONS DE FINANCEMENT ET EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES CREDITS DU FONDS . A CE TITRE , IL ENGAGE , LIQUIDE ET ORDONNANCE LES DEPENSES ET TIENT LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES ORDONNANCEMENTS .

2 . EN ETROITE COLLABORATION AVEC L'ORDONNATEUR TERRITORIAL , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL VEILLE A CE QUE SOIENT ASSURES L'EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES , L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . A CE TITRE , IL APPROUVE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES AVANT LE LANCEMENT DE CELUI-CI , RECOIT LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET APPROUVE LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 104 .

3 . SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR L'ORDONNATEUR TERRITORIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 103 , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PREND LES MESURES D'ADAPTATION ET LES DECISIONS D'ENGAGEMENT QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER , DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES , LA BONNE EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES .

ARTICLE 103

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE DESIGNENT UN ORDONNATEUR TERRITORIAL QUI LES REPRESENTE POUR TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .

L'ORDONNATEUR TERRITORIAL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS ; IL INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DES DELEGATIONS AUXQUELLES IL A PROCEDE .

2 . OUTRE LES RESPONSABILITES QU'IL ASSUME AUX STADES DE LA PREPARATION , DE LA PRESENTATION ET DE L'INSTRUCTION DES PROJETS , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL :

A ) VEILLE , EN ETROITE COLLABORATION AVEC L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , A CE QUE SOIENT ASSURES L'EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES , L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ;

B ) PREPARE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES QU'IL SOUMET POUR ACCORD AU DELEGUE AVANT LE LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ;

C ) LANCE LES APPELS D'OFFRES ;

D ) RECOIT LES SOUMISSIONS , PRESIDE A LEUR DEPOUILLEMENT ET ARRETE LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES QU'IL TRANSMET AU DELEGUE AVEC UNE PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ;

E ) SIGNE LES MARCHES , AVENANTS ET DEVIS ET LES NOTIFIE AU DELEGUE DE LA COMMISSION .

3 . DANS LE CADRE DES CREDITS QUI LUI SONT DELEGUES , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES . SA RESPONSABILITE FINANCIERE DEMEURE ENGAGEE JUSQU'A LA REGULARISATION , PAR LA COMMISSION , DES OPERATIONS DONT L'EXECUTION LUI EST CONFIEE .

4 . AU COURS DE L'EXECUTION DES PROJETS ET SOUS RESERVE D'EN INFORMER LE DELEGUE DE LA COMMISSION , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL PREND LES MESURES D'ADAPTATION NECESSAIRES POUR ASSURER , DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES , LA BONNE EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES .

A CE TITRE , IL DECIDE :

A ) DES AMENAGEMENTS ET MODIFICATIONS TECHNIQUES DE DETAIL , POUR AUTANT QU'ILS NE MODIFIENT PAS LES SOLUTIONS TECHNIQUES RETENUES ET QU'ILS RESTENT DANS LA LIMITE DE LA PROVISION POUR AMENAGEMENTS DE DETAIL ;

B ) DES MODIFICATIONS DE DETAIL DES DEVIS EN COURS D'EXECUTION ;

C ) DES VIREMENTS D'ARTICLE A ARTICLE A L'INTERIEUR DES DEVIS ;

D ) DES CHANGEMENTS D'IMPLANTATION DE REALISATIONS A UNITES MULTIPLES JUSTIFIES PAR DES RAISONS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES ;

E ) DE L'APPLICATION OU DE LA REMISE DES PENALITES DE RETARD ;

F ) DES ACTES DONNANT MAINLEVEE DES CAUTIONS ;

G ) DES ACHATS SUR LE MARCHE LOCAL SANS CONSIDERATION DE L'ORIGINE ;

H ) DE L'UTILISATION DE MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER NON ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES OU DES PAYS OU TERRITOIRES , DONT IL N'EXISTE PAS UNE PRODUCTION COMPARABLE DANS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES ;

I ) DES SOUS-TRAITANCES ;

J ) DES RECEPTIONS DEFINITIVES ; TOUTEFOIS , LE DELEGUE DOIT ASSISTER AUX RECEPTIONS PROVISOIRES , VISER LES PROCES-VERBAUX CORRESPONDANTS ET , LE CAS ECHEANT , ASSISTER AUX RECEPTIONS DEFINITIVES , NOTAMMENT LORSQUE L'AMPLEUR DES RESERVES FORMULEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE NECESSITERA DES TRAVAUX DE REPRISE IMPORTANTE .

5 . POUR LES MARCHES INFERIEURS A 3,5 MILLIONS D'ECUS , ET D'UNE FACON GENERALE POUR TOUS LES MARCHES FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ACCELEREE , LES DECISIONS PRISES PAR L'ORDONNATEUR TERRITORIAL DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES SONT REPUTEES APPROUVEES PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION AU DELEGUE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 104

1 . POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION EST REPRESENTEE DANS LES PAYS ET TERRITOIRES PAR DES DELEGUES .

2 . LA COMMISSION DONNE A SON DELEGUE LES INSTRUCTIONS ET LES DELEGATIONS NECESSAIRES POUR FACILITER ET ACCELERER LA PREPARATION , L'INSTRUCTION ET L'EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS DONT ELLE ASSURE LA GESTION . LE DELEGUE EXERCE SES FONCTIONS EN ETROITE COOPERATION AVEC L'ORDONNATEUR TERRITORIAL DONT IL EST L'INTERLOCUTEUR AU NOM DE LA COMMISSION . A CE TITRE :

A ) IL APPROUVE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES LORSQU'IL S'AGIT D'UN APPEL D'OFFRES PAR PROCEDURE ACCELEREE , OU TRANSMET CE DOSSIER POUR ACCORD A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DANS LES AUTRES CAS ;

B ) IL ASSISTE AU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET RECOIT COPIE DES SOUMISSIONS AINSI QUE DES RESULTATS DE LEUR EXAMEN ;

C ) IL APPROUVE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ETABLIE PAR L'ORDONNATEUR TERRITORIAL TOUTES LES FOIS QUE SONT REMPLIES LES TROIS CONDITIONS SUIVANTES : L'OFFRE RETENUE EST LA MOINS DISANTE , ELLE CONSTITUE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ET ELLE NE DEPASSE PAS LES CREDITS AFFECTES AU MARCHE ;

D ) IL APPROUVE DANS TOUS LES CAS ET DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE LORSQU'IL S'AGIT D'UN APPEL D'OFFRES PAR PROCEDURE ACCELEREE ;

E ) IL TRANSMET , POUR ACCORD , A L'ORDONNATEUR PRINCIPAL LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE LORSQUE LES CONDITIONS MENTIONNEES SOUS C ) NE SONT PAS REMPLIES . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA DELEGATION DE LA COMMISSION DU RESULTAT FINAL DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET DE LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ;

F ) IL PARTICIPE A LA PREPARATION ET A LA NEGOCIATION DES MARCHES DE SERVICES .

3 . LE DELEGUE S'ASSURE , POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION , DE LA BONNE EXECUTION FINANCIERE ET TECHNIQUE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .

A CE TITRE , IL VISE LES MARCHES , AVENANTS ET DEVIS , AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT EMISES PAR L'ORDONNATEUR TERRITORIAL .

4 . LE DELEGUE PROCEDE A UNE SYNTHESE ANNUELLE DES INTERVENTIONS DU FONDS DANS LE PAYS OU TERRITOIRE AUPRES DUQUEL IL REPRESENTE LA COMMISSION . LES RAPPORTS ETABLIS A CET EFFET SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION A L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

5 . LE DELEGUE COOPERE AVEC LES AUTORITES LOCALES A L'EVALUATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS QUI SONT ACHEVES . CES EVALUATIONS DONNENT LIEU A L'ELABORATION DE RAPPORTS QUI SONT COMMUNIQUES AUX AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES ET A LA COMMISSION .

6 . LE DELEGUE INFORME LES AUTORITES LOCALES DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES D'INTERESSER DIRECTEMENT LA COOPERATION ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE .

7 . LE DELEGUE MAINTIENT UN CONTACT PERMANENT AVEC L'ORDONNATEUR TERRITORIAL EN VUE D'ANALYSER LES PROBLEMES SPECIFIQUES RENCONTRES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET D'Y PORTER REMEDE .

8 . IL COMMUNIQUE AUX AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES DOCUMENTS APPROPRIES SUR LES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .

9 . LE DELEGUE PREPARE LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT .

ARTICLE 105

1 . LE REGLEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ONT DONNE LIEU LES PROJETS FINANCES PAR LE FONDS EST EFFECTUE , SUR LES INSTRUCTIONS DE LA COMMISSION , PAR TIRAGE SUR LES COMPTES DU FONDS .

2 . A CET EFFET , DES COMPTES SONT OUVERTS AU NOM DE LA COMMISSION AUPRES D'UNE INSTITUTION FINANCIERE QUI EXERCE LES FONCTIONS DE PAYEUR DELEGUE .

3 . DANS LA LIMITE DES FONDS DISPONIBLES , LE PAYEUR DELEGUE EFFETUE LES PAIEMENTS ORDONNANCES , APRES AVOIR VERIFIE L'EXACTITUDE ET LA REGULARITE MATERIELLE DES PIECES JUSTIFICATIVES PRESENTEES , AINSI QUE LA VALIDITE DE L'ACQUIT LIBERATOIRE .

CHAPITRE 7

CONCURRENCE ET PREFERENCES

ARTICLE 106

1 . POUR LES INTERVENTIONS DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES ET MARCHES EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DU TRAITE ET A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES DES PAYS ET TERRITOIRES .

LES SOCIETES VISEES AU PREMIER ALINEA SONT CELLES REPONDANT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 138 .

2 . LES MESURES PROPRES A FAVORISER LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES DES PAYS ET TERRITOIRES A L'EXECUTION DES MARCHES SONT MISES EN OEUVRE EN VUE DE PERMETTRE L'UTILISATION MAXIMALE DES RESSOURCES PHYSIQUES ET HUMAINES DE CES PAYS ET TERRITOIRES .

3 . LE PARAGRAPHE 1 N'IMPLIQUE PAS QUE LES FONDS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR DES ACHATS DE BIENS OU DES REMUNERATIONS DE SERVICES DANS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES .

4 . LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE PAYS TIERS AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE DOIT REVETIR UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET ETRE AUTORISEE , CAS PAR CAS , SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , PAR L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE . A MOINS QUE D'AUTRES ELEMENTS APPROPRIES NE PREVALENT , IL EST TENU COMPTE DU SOUCI D'EVITER UN RENCHERISSEMENT EXCESSIF DU COUT DES REALISATIONS , PROVENANT SOIT DES DISTANCES ET DES DIFFICULTES DES TRANSPORTS , SOIT DES DELAIS DE LIVRAISON , NOTAMMENT DANS LE CAS DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES .

5 . LA COMMISSION ET LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR FOURNIR A L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DECISION SUR CES DEROGATIONS . CET ORGANE EXAMINE CES ELEMENTS AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE DANS LE CAS DES PAYS ET TERRITOIRES DONT LA POSITION GEOGRAPHIQUE REDUIT DANS UNE FORTE PROPORTION LA CAPACITE DE CONCURRENCE DES FOURNISSEURS ET ATTRIBUTAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES .

6 . LORSQUE LA COMMUNAUTE PARTICIPE AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE OU INTERREGIONALE INTERESSANT DES PAYS TIERS AINSI QU'AU FINANCEMENT DE REALISATIONS CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES BAILLEURS DE FONDS , LA PARTICIPATION DE PAYS TIERS AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE PEUT ETRE AUTORISEE .

ARTICLE 107

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMISSION PRENNENT LES MESURES PROPRES A ASSURER , A EGALITE DE CONDITIONS , UNE PARTICIPATION AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE AUX APPELS D'OFFRES ET MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .

2 . CES MESURES ONT NOTAMMENT POUR OBJET :

A ) D'ASSURER , PAR LA VOIE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES JOURNAUX OFFICIELS DES PAYS ET TERRITOIRES , AINSI QUE PAR TOUT AUTRE MOYEN D'INFORMATION ADEQUAT , LA PUBLICATION PREALABLE DES AVIS D'APPELS D'OFFRES DANS LES DELAIS SATISFAISANTS ;

B ) D'ELIMINER LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES QUI POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A UNE PARTICIPATION ETENDUE A EGALITE DE CONDITIONS ;

C ) D'ENCOURAGER LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS ET TERRITOIRES , NOTAMMENT PAR LA PRESELECTION ET LA CREATION DE GROUPEMENTS .

ARTICLE 108

1 . EN REGLE GENERALE , LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT CONCLUS APRES APPEL D'OFFRES OUVERT .

2 . TOUTEFOIS , POUR DES OPERATIONS DONT L'URGENCE EST CONSTATEE OU LORSQUE LA NATURE , LA FAIBLE IMPORTANCE OU LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES TRAVAUX OU FOURNITURES LE JUSTIFIENT , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , PEUVENT AUTORISER A TITRE EXCEPTIONNEL :

_ LA PASSATION DE MARCHES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ,

_ LA CONCLUSION DE MARCHES DE GRE A GRE ,

_ L'EXECUTION EN REGIE ADMINISTRATIVE .

3 . EN OUTRE , POUR LES OPERATIONS INFERIEURES A UN PLAFOND DE 3,5 MILLIONS D'ECUS , LE RECOURS A LA REGIE PEUT ETRE AUTORISE LORSQU'IL EXISTE , DANS LE PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE , UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE D'EQUIPEMENTS ADEQUATE ET DE PERSONNEL QUALIFIE DANS LES SERVICES NATIONAUX .

ARTICLE 109

EN VUE DE FAVORISER UNE PARTICIPATION AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE DES ENTREPRISES LOCALES A L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION :

A ) UNE PROCEDURE ACCELEREE DE LANCEMENT DES APPELS D'OFFRES EST ORGANISEE LORSQU'IL S'AGIT D'EXECUTER DES TRAVAUX DONT L'ESTIMATION EST INFERIEURE A 3,5 MILLIONS D'ECUS . CETTE PROCEDURE COMPORTE DES MESURES DE PUBLICATION LIMITEES AU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE ET AUX PAYS ET TERRITOIRES VOISINS AINSI QUE , POUR LE DEPOT DES SOUMISSIONS , DES DELAIS FIXES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LE PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE .

L'ORGANISATION D'UNE TELLE PROCEDURE ACCELEREE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE , POUR LA COMMISSION , DE PROPOSER A L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE UN APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL LORSQU'IL APPARAIT QUE LA NATURE DES TRAVAUX A EXECUTER OU L'INTERET D'ELARGIR LA PARTICIPATION JUSTIFIENT DE FAIRE APPEL A LA CONCURRENCE INTERNATIONALE ;

B ) POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'UNE VALEUR INFERIEURE A 3,5 MILLIONS D'ECUS , LES ENTREPRISES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIENT D'UNE PREFERENCE DE 10 % DANS LA COMPARAISON DES OFFRES DE QUALITE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EQUIVALENTE .

CETTE PREFERENCE EST RESERVEE AUX SEULES ENTREPRISES LOCALES DES PAYS ET TERRITOIRES , DETERMINEES SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS CES PAYS ET TERRITOIRES , A CONDITION QUE LEUR RESIDENCE FISCALE ET LEUR PRINCIPALE ACTIVITE SOIENT ETABLIES DANS UN PAYS OU TERRITOIRE ET QU'UNE PART SIGNIFICATIVE DU CAPITAL ET DES CADRES SOIT FOURNIE PAR UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES ;

C ) POUR LA LIVRAISON DES FOURNITURES , LES ENTREPRISES DE PRODUCTION INDUSTRIELLE OU ARTISANALE DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIENT D'UNE PREFERENCE DE 15 % DANS LA COMPARAISON DES OFFRES DE QUALITE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EQUIVALENTE .

CETTE PREFERENCE EST RESERVEE AUX SEULES ENTREPRISES LOCALES DES PAYS ET TERRITOIRES QUI APPORTENT UNE MARGE SUFFISANTE DE VALEUR AJOUTEE .

ARTICLE 110

EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION EFFICACE ET RAPIDE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE DANS LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A L'APPLICATION DE MESURES SPECIFIQUES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :

_ L'ATTRIBUTION DE MARCHES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES ACCELERES DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 109 ,

_ LA PASSATION DE MARCHES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ET LA CONCLUSION DE MARCHES DE GRE A GRE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 108 ,

_ L'EXECUTION EN REGIE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 108 ,

_ LA PASSATION DE MARCHES DE SERVICES PAR LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , LORSQU'IL S'AGIT D'ACTIONS URGENTES , DE FAIBLE IMPORTANCE OU DE COURTE DUREE , ET NOTAMMENT POUR DES EXPERTISES AYANT POUR OBJET LA PREPARATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ,

_ L'AGENCEMENT DES PROCEDURES DE PAIEMENT POUR NE LAISSER AUCUN PREFINANCEMENT A LEUR CHARGE .

ARTICLE 111

POUR CHAQUE OPERATION , LES CRITERES DE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE TIENNENT COMPTE NOTAMMENT DES QUALIFICATIONS ET DES GARANTIES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES , DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES , DU PRIX DES PRESTATIONS , DE LEUR COUT D'UTILISATION ET DE LEUR VALEUR TECHNIQUE .

LORSQUE , EN APPLICATION DES CRITERES INDIQUES CI-DESSUS , DEUX OFFRES ONT ETE RECONNUES EQUIVALENTES , LA PREFERENCE EST DONNEE A L'OFFRE DE L'ENTREPRISE RESSORTISSANTE D'UN PAYS OU TERRITOIRE OU , A DEFAUT D'UNE TELLE OFFRE , A CELLE QUI PERMET L'UTILISATION MAXIMALE DES RESSOURCES PHYSIQUES ET HUMAINES DES PAYS ET TERRITOIRES .

LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMISSION VEILLENT A CE QUE TOUS LES CRITERES DE CHOIX SOIENT MENTIONNES DANS LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES .

ARTICLE 112

LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA PASSATION ET A L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION FONT L'OBJET DE CAHIERS GENERAUX DES CHARGES QUI , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , SONT ARRETES PAR DECISION DU CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE .

ARTICLE 113

LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE L'ADMINISTRATION D'UN PAYS OU TERRITOIRE ET UN ENTREPRENEUR , UN FOURNISSEUR OU UN PRESTATAIRE DE SERVICES A L'OCCASION DE LA PASSATION OU DE L'EXECUTION D'UN MARCHE FINANCE PAR LE FONDS S'EFFECTUE PAR VOIE D'ARBITRAGE , CONFORMEMENT A UN REGLEMENT DE PROCEDURE QUI , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , EST ARRETE PAR DECISION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

CHAPITRE 8

COOPERATION REGIONALE

ARTICLE 114

1 . DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , LA COMMUNAUTE APPORTE UN CONCOURS EFFICACE A LA REALISATION DES OBJECTIFS QUE LES PAYS ET TERRITOIRES S'ASSIGNENT EN MATIERE DE COOPERATION REGIONALE ET INTERREGIONALE . CE CONCOURS VISE A :

A ) L'ACCELERATION DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES REGIONS DES PAYS ET TERRITOIRES ET ENTRE ELLES ;

B ) L'ACCELERATION DE LA DIVERSIFICATION DES ECONOMIES DES PAYS ET TERRITOIRES ;

C ) LA REDUCTION DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DES PAYS ET TERRITOIRES A L'EGARD DES IMPORTATIONS , EN DEVELOPPANT AU MAXIMUM LES PRODUCTIONS POUR LESQUELLES CES PAYS POSSEDENT DES POTENTIALITES CERTAINES ;

D ) LA CREATION DE MARCHES SUFFISAMMENT ETENDUS A L'INTERIEUR DES PAYS ET TERRITOIRES ET DES PAYS VOISINS PAR L'ELIMINATION DES OBSTACLES QUI EMPECHENT LE DEVELOPPEMENT ET L'INTEGRATION DE CES MARCHES ;

E ) LA PROMOTION ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTRA-PTOM ET DU COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS VOISINS ;

F ) L'UTILISATION MAXIMALE DES RESSOURCES ET DES SERVICES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ;

G ) LE RENFORCEMENT DES ORGANISMES CREES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES EN VUE DE PROMOUVOIR LA COOPERATION ET L'INTEGRATION REGIONALES ;

H ) LA MISE EN OEUVRE DE MESURES SPECIFIQUES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES INSULAIRES , NOTAMMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATION .

2 . A CETTE FIN , SUR LES MOYENS FINANCIERS PREVUS A L'ARTICLE 83 POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES , UN MONTANT DE 11 MILLIONS D'ECUS EST RESERVE AU FINANCEMENT DE LEURS PROJETS A CARACTERE REGIONAL ET INTERREGIONAL .

ARTICLE 115

1 . AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , LA COOPERATION REGIONALE S'APPLIQUE AUX RELATIONS , SOIT ENTRE PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES , SOIT ENTRE UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES , D'UNE PART , ET UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT VOISINS , D'AUTRE PART .

LA COOPERATION INTERREGIONALE S'APPLIQUE AUX RELATIONS ENTRE UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES ET UNE ORGANISATION REGIONALE .

2 . LES PROJETS REGIONAUX AU SENS DE LA PRESENTE DECISION SONT CEUX QUI CONTRIBUENT DIRECTEMENT A LA SOLUTION D'UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT COMMUN A PLUSIEURS PAYS , PAR LA REALISATION D'ACTIONS COMMUNES OU D'ACTIONS LOCALES COORDONNEES .

ARTICLE 116

LE PAYS OU TERRITOIRE OU LE GROUPE DE PAYS OU TERRITOIRES PARTICIPANT AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT VOISINS A UN PROJET REGIONAL OU INTERREGIONAL PEUT DEMANDER A LA COMMUNAUTE LE FINANCEMENT DE LA PART DE CE PROJET QUI LUI INCOMBE .

CHAPITRE 9

AIDES D'URGENCE

ARTICLE 117

1 . DES AIDES D'URGENCE PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX PAYS ET TERRITOIRES CONFRONTES A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES , DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES AYANT DES EFFETS COMPARABLES .

2 . POUR LE FINANCEMENT DES AIDES D'URGENCE VISEES AU PARAGRAPHE 1 , UNE DOTATION SPECIALE EST CONSTITUEE DANS LE CADRE DU FONDS .

3 . A ) LA DOTATION SPECIALE EST INITIALEMENT FIXEE A UNE SOMME DE 1 MILLION D'ECUS . AU TERME DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , CETTE DOTATION EST RETABLIE A SON NIVEAU INITIAL .

B ) LE MONTANT TOTAL DES CREDITS DU FONDS QUI PEUVENT ETRE VIRES A LA DOTATION SPECIALE PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION NE PEUT DEPASSER 3,25 MILLIONS D'ECUS .

C ) A L'EXPIRATION DE LA PRESENTE DECISION , LES CREDITS VIRES A LA DOTATION SPECIALE ET NON ENGAGES POUR DES AIDES D'URGENCE SERONT REVERSES A LA MASSE DU FONDS EN VUE DU FINANCEMENT D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL .

D ) EN CAS D'EPUISEMENT DE LA DOTATION SPECIALE AVANT L'EXPIRATION DE LA PRESENTE DECISION , LES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE ARRETENT LES MESURES APPROPRIEES POUR FAIRE FACE AUX SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

4 . LES AIDES D'URGENCE NE SONT PAS REMBOURSABLES . ELLES SONT ATTRIBUEES CAS PAR CAS .

5 . A ) LES AIDES D'URGENCE DOIVENT CONTRIBUER A FINANCER LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE DE REMEDIER DE LA FACON LA PLUS EFFICACE ET LA PLUS RAPIDE POSSIBLE AUX DIFFICULTES GRAVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

B ) CES MOYENS PEUVENT CONSISTER EN TRAVAUX , FOURNITURES OU PRESTATIONS DE SERVICES , AINSI QU'EN VERSEMENTS EN ESPECES ET , A TITRE EXCEPTIONNEL , DANS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DES SOMMES DEJA DEPENSEES PAR LE PAYS OU TERRITOIRE POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS FIGURANT DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L'AIDE D'URGENCE CONSIDEREE .

C ) LE PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE DE L'AIDE D'URGENCE S'APPROVISIONNE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES PAYS TIERS , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 106 .

D ) LE CAS ECHEANT , CES AIDES PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE , AVEC L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE , PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES OU DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION .

6 . LES AIDES D'URGENCE NE SONT PAS UTILISEES POUR PALLIER LES EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION , QUI FONT L'OBJET DU TITRE II .

7 . LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES AIDES FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'URGENCE . LES CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE MISE EN OEUVRE DES AIDES SONT FIXEES CAS PAR CAS ; DANS LE CAS D'UNE EXECUTION SUR DEVIS , DES AVANCES PEUVENT ETRE CONSENTIES PAR L'ORDONNATEUR TERRITORIAL .

8 . A ) LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES AIDES D'URGENCE DOIVENT ETRE REALISEES DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES CREDITS DOIVENT ETRE UTILISES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA FIXATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS CELLES-CI ET POUR AUTANT QUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES , IL NE SOIT PAS CONVENU D'UN COMMUN ACCORD , AU COURS DE LA PERIODE D'EXECUTION , DE LA PROROGATION DE CE DELAI .

B ) LORSQUE LA TOTALITE DES CREDITS OUVERTS N'A PAS ETE UTILISEE DANS LES DELAIS FIXES , L'ENGAGEMENT DU FONDS PEUT ETRE RAMENE AU MONTANT CORRESPONDANT AUX CREDITS UTILISES DANS CES DELAIS .

C ) LES FONDS NON UTILISES SONT ALORS REAFFECTES A LA DOTATION SPECIALE .

CHAPITRE 10

COOPERATION TECHNIQUE

ARTICLE 118

LA COOPERATION TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 81 PORTE SUR LES DOMAINES SUIVANTS :

A ) ETUDES DE CARACTERE GENERAL NOTAMMENT DANS LES DOMAINES TECHNIQUES , ECONOMIQUES , DE L'ORGANISATION , DE LA FORMATION OU DE LA GESTION ;

B ) ETUDES PARTICULIERES PORTANT SUR UN PROJET OU UN PROGRAMME D'ACTIONS ;

C ) SERVICES DE SUPERVISION , DE CONSEIL , DE GESTION OU DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LA PHASE D'EXECUTION D'UN PROJET OU D'UN PROGRAMME D'ACTIONS ;

D ) SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE NON LIES A L'EXECUTION D'UN PROJET OU D'UN PROGRAMME D'ACTIONS .

ARTICLE 119

1 . LA COOPERATION TECHNIQUE PEUT ETRE SOIT LIEE AUX PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS , SOIT GENERALE .

2 . LA COOPERATION TECHNIQUE LIEE AUX PROJETS ET AUX PROGRAMMES D'ACTIONS COMPREND NOTAMMENT :

A ) LES ETUDES DE DEVELOPPEMENT ;

B ) LES ETUDES TECHNIQUES , ECONOMIQUES , FINANCIERES ET COMMERCIALES , AINSI QUE LES RECHERCHES ET LES PROSPECTIONS NECESSAIRES A LA MISE AU POINT DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ;

C ) L'AIDE A LA PREPARATION DES DOSSIERS ;

D ) L'AIDE A L'EXECUTION ET A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;

E ) LA PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE DES TECHNICIENS ET LA FOURNITURE DES MOYENS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ;

F ) LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE QUI , A TITRE TEMPORAIRE , PEUVENT PERMETTRE L'ETABLISSEMENT , LA MISE EN ROUTE , L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'UN INVESTISSEMENT DETERMINE , Y COMPRIS , DANS LA MESURE NECESSAIRE , UNE ASSISTANCE TECHNIQUE APPROPRIEE ET LA FORMATION DES RESSORTISSANTS DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES .

3 . LA COOPERATION TECHNIQUE GENERALE COMPREND NOTAMMENT :

A ) LES ETUDES SUR LES PERSPECTIVES ET LES MOYENS DE DEVELOPPEMENT ET DE DIVERSIFICATION DES ECONOMIES DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE SUR DES PROBLEMES INTERESSANT DES GROUPES DE PAYS OU TERRITOIRES OU L'ENSEMBLE DE CEUX-CI ;

B ) LES ETUDES PAR SECTEURS ET PAR PRODUITS ;

C ) L'ENVOI DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'EXPERTS , DE CONSEILLERS , DE TECHNICIENS ET D'INSTRUCTEURS DES ETATS MEMBRES OU DES PAYS ET TERRITOIRES , POUR UNE MISSION DETERMINEE ET UNE DUREE LIMITEE ;

D ) LA FOURNITURE DE MATERIEL D'INSTRUCTION , D'EXPERIMENTATION ET DE DEMONSTRATION ;

E ) L'INFORMATION GENERALE ET LA DOCUMENTATION DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LA BONNE REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION .

4 . A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE AUX ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE QUI ONT POUR OBJET :

A ) D'IDENTIFIER , DE PREPARER ET D'EXECUTER DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ;

B ) DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;

C ) DE DEVELOPPER LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE PAYS ET TERRITOIRES ;

D ) DE REALISER DES ETUDES ET RECHERCHES ORIENTEES VERS LA SOLUTION DE PROBLEMES SPECIFIQUES POSES PAR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE AUX CONDITIONS ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES .

ARTICLE 120

1 . LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE FONT L'OBJET DE MARCHES DE SERVICES CONCLUS AVEC UN BUREAU OU UNE SOCIETE D'ETUDES OU DE CONSEIL , UN INGENIEUR CONSEIL OU UN EXPERT , CHOISIS NOTAMMENT EN FONCTION DE LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DE LEUR EXPERIENCE PRATIQUE DES PROBLEMES QU'ILS AURONT A TRAITER . A COMPETENCE EGALE , LA PREFERENCE SERA DONNEE A UN EXPERT OU UN BUREAU D'ETUDES D'UN PAYS OU TERRITOIRE . EXCEPTIONNELLEMENT , CES ACTIONS PEUVENT ETRE REALISEES EN REGIE .

2 . DANS LE BUT D'ACCELERER LES PROCEDURES , LES MARCHES DE SERVICES , Y COMPRIS L'ENGAGEMENT DE CONSULTANTS ET D'AUTRES SPECIALISTES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE , PEUVENT ETRE NEGOCIES , ELABORES ET CONCLUS PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , LORSQU'IL S'AGIT D'ACTIONS URGENTES , DE FAIBLE IMPORTANCE OU DE COURTE DUREE ET NOTAMMENT POUR LES EXPERTISES AYANT POUR OBJET LA PREPARATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS .

ARTICLE 121

1 . LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION SONT REALISEES SUR LA BASE DE PROGRAMMES PLURIANNUELS DE FORMATION ET D'ACTIONS SPECIFIQUES .

2 . LES PROGRAMMES PLURIANNUELS ONT POUR OBJET :

A ) LA FORMATION DES RESSORTISSANTS DES PAYS OU TERRITOIRES EN FONCTION DES PRIORITES EDUCATIVES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE FORMULEES PAR LES PAYS OU TERRITOIRES ;

B ) LA FORMATION DES CADRES , NOTAMMENT DES CADRES MOYENS ET TECHNIQUES , EN LIAISON AVEC DIFFERENTS PROJETS DE DEVELOPPEMENT FINANCES PAR LA COMMUNAUTE DANS CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE , DE MANIERE A EN ARRIVER PROGRESSIVEMENT A LA SUBSTITUTION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET A LA PRISE EN CHARGE TOTALE ET STABLE DES INVESTISSEMENTS PAR DES CADRES RESSORTISSANTS DES PAYS ET TERRITOIRES .

3 . LES ACTIONS SPECIFIQUES CONCERNENT DES OPERATIONS PONCTUELLES DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUES , AU NIVEAU DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES ORGANISMES REGIONAUX . ELLES ONT POUR OBJET LA QUALIFICATION ET LE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DES ENTREPRISES AGRICOLES , INDUSTRIELLES , COMMERCIALES ET DE SERVICES , AINSI QUE LA FORMATION D'INSTRUCTEURS DANS CES DIFFERENTS DOMAINES .

4 . LA COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION SE REALISE PAR :

A ) L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ETUDE ET DE STAGE AUX RESSORTISSANTS DES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) L'ENVOI DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'EXPERTS ET D'INSTRUCTEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES OU DES PAYS ET TERRITOIRES POUR UNE MISSION DETERMINEE ET UNE DUREE LIMITEE ;

C ) L'ORGANISATION DE SEMINAIRES ET DE SESSIONS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT A L'INTENTION DES RESSORTISSANTS DES PAYS ET TERRITOIRES ;

D ) LA FOURNITURE DE MATERIEL PEDAGOGIQUE , D'INSTRUCTION , D'EXPERIMENTATION , DE DEMONSTRATION ET DE RECHERCHE .

CES ACTIONS SE DEROULENT EN PRIORITE DANS LE PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE OU SUR LE PLAN REGIONAL . ELLES PEUVENT EN TANT QUE DE BESOIN ETRE REALISEES DANS UN AUTRE PAYS OU TERRITOIRE OU DANS UN ETAT MEMBRE . POUR DES FORMATIONS SPECIALISEES PARTICULIEREMENT ADAPTEES AUX BESOINS DES PAYS ET TERRITOIRES , DES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT SE REALISER DANS UN AUTRE PAYS EN DEVELOPPEMENT .

5 . A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DE PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE AUX ACTIONS AYANT POUR OBJET :

A ) LA FORMATION DES CADRES ET AUTRES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DU SECTEUR PUBLIC ET DES SERVICES TECHNIQUES RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , DANS LE BUT D'ACCROITRE L'EFFICACITE DE CEUX-CI ET DE TIRER AINSI PLEINEMENT PROFIT DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA PRESENTE DECISION ;

B ) LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES CADRES ET AUTRES PERSONNELS DU SECTEUR PRIVE .

ARTICLE 122

LES REGLES EN MATIERE D'ATTRIBUTION ET DE PASSATION DES MARCHES DE SERVICES SONT DETERMINEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

TOUTEFOIS , JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION , LES ARTICLES 2 A 24 DE L'ANNEXE V DE LA DECISION 76/568/CEE , AINSI QUE LA DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 23 DE LADITE ANNEXE , SONT APPLICABLES AUX MARCHES DE SERVICES CONCLUS APRES LE 1ER MARS 1980 .

ARTICLE 123

LORSQU'UN PAYS OU TERRITOIRE DISPOSE , PARMI SES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES , DE PERSONNEL LOCAL CONSTITUANT UNE PART SUBSTANTIELLE DES MOYENS EN PERSONNEL NECESSAIRES POUR L'EXECUTION EN REGIE D'UNE ACTION DE COOPERATION TECHNIQUE , LA COMMUNAUTE PEUT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , CONTRIBUER AUX DEPENSES DE LA REGIE EN PRENANT EN CHARGE CERTAINS DES MOYENS MATERIELS QUI LUI FERAIENT DEFAUT OU EN METTANT A SA DISPOSITION DES EXPERTS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN AUTRE PAYS OU TERRITOIRE DE FACON A COMPLETER SES EFFECTIFS .

LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE NE PEUT CONCERNER QUE LA PRISE EN CHARGE DES MOYENS COMPLEMENTAIRES ET DES DEPENSES D'EXECUTION TEMPORAIRE DONT LE COUT EST LIMITE AUX SEULS BESOINS DE L'ACTION CONSIDEREE , A L'EXCLUSION DE TOUTE DEPENSE PERMANENTE DE FONCTIONNEMENT .

CHAPITRE 11

ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

ARTICLE 124

1 . LA COMMUNAUTE FINANCE DES ACTIONS AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DES PAYS ET TERRITOIRES . LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PROGRAMMES D'ACTIONS PRESENTES .

2 . L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A RENFORCER L'ACTIVITE DES ORGANISMES DES PAYS OU TERRITOIRES ORIENTES VERS LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET A ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A CES ENTREPRISES .

3 . LES FINANCEMENTS DE LA COMMUNAUTE , EFFECTUES PAR VOIE D'AIDE REMBOURSABLE OU EVENTUELLEMENT NON REMBOURSABLE PRENNENT , EN REGLE GENERALE , LA FORME DE CONCOURS GLOBAUX . ILS PEUVENT EGALEMENT PRENDRE LA FORME DE CONCOURS DIRECTS . LES CONCOURS GLOBAUX SONT ATTRIBUES EN PRIORITE CHAQUE FOIS QU'IL EXISTE DANS LE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE UNE BANQUE OU UN AUTRE ORGANISME LOCAL CONTRIBUANT A L'OBJECTIF VISE .

CES CONCOURS GLOBAUX PEUVENT ETRE ACCORDES :

_ PAR LA BANQUE , SUR LES FONDS DONT ELLE ASSURE LA GESTION , A DES BANQUES OU A DES INSTITUTIONS FINANCIERES AU BENEFICE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , AGRO-INDUSTRIELLES OU TOURISTIQUES ,

_ PAR LA COMMISSION , SUR LES RESSOURCES DONT ELLE ASSURE LA GESTION , A DES ORGANISMES PUBLICS , COLLECTIVITES OU COOPERATIVES AYANT POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT DANS LES SECTEURS DE L'ARTISANAT , DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE .

4 . DANS LE CAS D'UN FINANCEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME RELAIS , CELUI-CI A LA RESPONSABILITE DE LA PRESENTATION DES PROJETS PARTICULIERS A L'INTERIEUR DU PROGRAMME D'ACTIONS PRECEDEMMENT AGREE , AINSI QUE DE L'ADMINISTRATION DES MOYENS FINANCIERS MIS A SA DISPOSITION . LES MODALITES ET CONDITIONS DU FINANCEMENT OCTROYE AU BENEFICIAIRE FINAL SONT ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE , L'ORGANE COMPETENT DE LA COMMUNAUTE ET L'ORGANISME RELAIS .

5 . LES PROJETS SONT INSTRUITS PAR L'ORGANISME FINANCIER . CELUI-CI DECIDE , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE FINANCIERE , L'OCTROI DES PRETS FINALS A DES CONDITIONS FIXEES EN HARMONIE AVEC CELLES PREVALANT POUR DES OPERATIONS DE CE GENRE DANS LE PAYS OU TERRITOIRE CONSIDERE .

6 . LES CONDITIONS DE FINANCEMENT ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE A L'ORGANISME FINANCIER TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE , POUR CELUI-CI , DE COUVRIR SES FRAIS DE GESTION , SES RISQUES DE CHANGE ET SES RISQUES FINANCIERS AINSI QUE LE COUT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE AUX ENTREPRISES OU AUX AUTRES EMPRUNTEURS FINALS .

CHAPITRE 12

MICROREALISATIONS

ARTICLE 125

1 . EN VUE DE REPONDRE DE FACON CONCRETE AUX BESOINS DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT , LE FONDS PARTICIPE AU FINANCEMENT DE MICROREALISATIONS SUR DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES .

2 . LES MONTANTS NECESSAIRES A CET EFFET SONT PRELEVES SUR LES SUBVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 83 POINT 1 SOUS A ) PREMIER TIRET , POUR COUVRIR LES ENGAGEMENTS CORRESPONDANT A CE TYPE D'ACTIONS .

3 . IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES MICROREALISATIONS DANS LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES .

ARTICLE 126

1 . POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE , LES MICROREALISATIONS DOIVENT :

_ REPONDRE A UN BESOIN REEL ET PRIORITAIRE CONSTATE AU NIVEAU LOCAL ,

_ ASSURER LA PARTICIPATION ACTIVE DES COLLECTIVITES DE BASE .

L'INTERVENTION DU FONDS DANS CHAQUE MICROPROJET NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 150 000 ECUS .

2 . LES PROGRAMMES DE MICROREALISATIONS PORTENT SUR DES PETITS PROJETS AYANT UN IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA VIE DES POPULATIONS ET COLLECTIVITES DES PAYS OU TERRITOIRES . CES PROJETS SONT EN PRINCIPE RURAUX ; TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE PEUT EGALEMENT PARTICIPER AU FINANCEMENT DE MICROREALISATIONS DANS LES ZONES URBAINES .

3 . LES MICROREALISATIONS CONSISTENT NOTAMMENT EN BARRAGES , PUITS ET ADDUCTIONS D'EAU , SILOS ET MAGASINS POUR LE STOCKAGE DES VIVRES ET DES RECOLTES , ELECTRIFICATION RURALE , CHEMINS RURAUX DE DESSERTE ET PONTS , PISTES D'ATTERRISSAGE RURALES , JETEES , PARCS ET COULOIRS DE VACCINATION , ECOLES PRIMAIRES , ECOLES D'APPRENTISSAGE , ACTIVITES ARTISANALES TELLES QUE CENTRES ET COOPERATIVES , MATERNITES , CENTRES SOCIAUX , CENTRES D'ANIMATION , HANGARS DE MARCHANDISES , ASSAINISSEMENTS ET LOTISSEMENTS URBAINS , LOCAUX POUR ENCOURAGER LES ACTIVITES COMMERCIALES ET AUTRES PROJETS SATISFAISANT AUX CRITERES MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 127

TOUTE REALISATION POUR LAQUELLE LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE EST DEMANDE DOIT REPONDRE D'UNE INITIATIVE DE LA COLLECTIVITE LOCALE APPELEE A EN RECUEILLIR LE BENEFICE . LE FINANCEMENT DES MICROREALISATIONS EST EN PRINCIPE DE STRUCTURE TRIPARTITE ET PROVIENDRA A LA FOIS :

_ DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE , SOUS FORME D'UNE CONTRIBUTION , EN ESPECES , EN NATURE OU PAR DES PRESTATIONS DE SERVICES , ADAPTEE A SA CAPACITE CONTRIBUTIVE ,

_ DU PAYS OU TERRITOIRE , SOUS FORME D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE , D'UNE PARTICIPATION EN EQUIPEMENTS PUBLICS OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE ,

_ DU FONDS .

EN PRINCIPE , LA CONTRIBUTION TOTALE SUPPORTEE PAR LE PAYS OU TERRITOIRE ET LA COLLECTIVITE INTERESSEE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA SUBVENTION DEMANDEE AU FONDS . LA MOBILISATION DES CONTRIBUTIONS DES TROIS PARTICIPANTS SE FAIT DE FACON CONCOMITANTE . LA COLLECTIVITE S'ENGAGE A ASSURER L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT DE CHAQUE REALISATION AU BESOIN AVEC L'APPUI DES AUTORITES LOCALES .

ARTICLE 128

1 . L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE PREPARE UN PROGRAMME ANNUEL EXPOSANT LES GRANDES LIGNES DES REALISATIONS PROJETEES ET LE PRESENTE A LA COMMISSION .

APRES EXAMEN PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , CE PROGRAMME EST SOUMIS POUR DECISION DE FINANCEMENT AUX ORGANES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 94 .

2 . DANS LE CADRE DES PROGRAMMES ANNUELS AINSI ARRETES , LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES A CHAQUE MICROREALISATION SONT PRISES PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE AVEC L'ACCORD DU DELEGUE DE LA COMMISSION , QUI SERA REPUTE ACQUIS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS .

3 . APRES ACHEVEMENT DE CHAQUE PROGRAMME DE MICROREALISATIONS , LE PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE , EN LIAISON AVEC LE DELEGUE DE LA COMMISSION , ADRESSERA UN RAPPORT D'EXECUTION AUX SERVICES DE LA COMMISSION .

CHAPITRE 13

REGIME FISCAL ET DOUANIER

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 129

LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES PAYS ET TERRITOIRES AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE VII .

ARTICLE 130

1 . LE FINANCEMENT DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUT PORTER SUR LES DEPENSES RELATIVES A LA PERIODE DE DEMARRAGE ET STRICTEMENT LIMITEES A CELLE-CI , TELLES QUE L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NON ENCORE PLEINEMENT PRODUCTIVES , DANS LA MESURE OU CES DEPENSES , IDENTIFIEES DANS LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , SONT ESTIMEES NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT , LA MISE EN ROUTE ET L'EXPLOITATION DES INVESTISSEMENTS .

2 . IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE A LA MISE EN OEUVRE D'AIDES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES .

ARTICLE 131

1 . EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 PARAGRAPHE 4 , DES AIDES DE PROLONGEMENT PEUVENT ETRE FINANCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 DU PRESENT ARTICLE .

2 . LES AIDES DE PROLONGEMENT PEUVENT COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT , D'ENTRETIEN ET DE GESTION D'INVESTISSEMENTS EXECUTES ANTERIEUREMENT , EN VUE D'ASSURER LA PLEINE UTILISATION DE CEUX-CI , NOTAMMENT PAR LA FOURNITURE DE MATERIEL D'ENTRETIEN ET / OU L'EXECUTION DE GROSSES REPARATIONS .

3 . CES AIDES SONT MISES EN OEUVRE DE MANIERE TEMPORAIRE ET DEGRESSIVE .

4 . ELLES DOIVENT CONSERVER UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , COMPTE TENU DES BESOINS ET MOYENS PROPRES A CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

5 . UNE PRIORITE PARTICULIERE EST ACCORDEE A LA MISE EN OEUVRE DES AIDES DE PROLONGEMENT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES .

ARTICLE 132

A L'EXPIRATION DE LA PRESENTE DECISION :

_ LES CREDITS PREVUS A L'ARTICLE 83 SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , QUI N'ONT PAS ETE ENGAGES , VIENNENT S'AJOUTER A CEUX PREVUS AU MEME ARTICLE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

_ LES CREDITS PREVUS A L'ARTICLE 114 POUR FINANCER LES PROJETS REGIONAUX , QUI N'ONT PAS ETE ENGAGES , DEVIENNENT DISPONIBLES POUR LE FINANCEMENT DES AUTRES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS DE LA MEME SOUS-REGION .

TITRE VII

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES

ARTICLE 133

1 . DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DECISION , UN TRAITEMENT PARTICULIER EST RESERVE AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , AFIN DE LEUR PERMETTRE DE SURMONTER LES DIFFICULTES ET OBSTACLES SPECIFIQUES RESULTANT DE LA NATURE DE LEURS BESOINS ET DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA PRESENTE DECISION .

2 . LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ETABLIES EN APPLICATION DU PRESENT TITRE EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES FIGURENT AUX ARTICLES 43 , 44 , 89 , 90 , 93 , 106 , 110 , 119 , 121 , 125 , 130 ET 131 .

3 . BENEFICIENT , SELON LEURS BESOINS ET CARACTERISTIQUES PROPRES , DU TRAITEMENT PARTICULIER ETABLI EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES CI-APRES :

_ ANGUILLA , _ SAINTE-HELENE ,

_ ANTIGUA , _ ST . KITTS - NEVIS ,

_ BELIZE , _ TURKS ET CAICOS ,

_ MAYOTTE , _ WALLIS-ET-FUTUNA .

_ MONTSERRAT ,

4 . LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 3 PEUT ETRE MODIFIEE PAR DECISION DU CONSEIL , DANS LE CAS OU LA SITUATION ECONOMIQUE D'UN DES PAYS OU TERRITOIRES SE MODIFIE DE FACON SIGNIFICATIVE ET DURABLE , SOIT DE MANIERE A NECESSITER SON INCLUSION DANS LA CATEGORIE DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , SOIT DE MANIERE A NE PLUS JUSTIFIER UNE TELLE INCLUSION .

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX , A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX

ARTICLE 134

EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIES AUX INVESTISSEMENTS ET LES PAIEMENTS COURANTS , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CHANGE , DES MESURES QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION EN MATIERE D'ECHANGES , DE SERVICES , D'ETABLISSEMENT ET DE COOPERATION INDUSTRIELLE . TOUTEFOIS , CES OBLIGATIONS N'EMPECHENT PAS LA MISE EN OEUVRE , POUR DES RAISONS TENANT A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SERIEUSES OU A DES PROBLEMES DE BALANCE DES PAIEMENTS GRAVES , DES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES .

ARTICLE 135

EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE CHANGE LIEES AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PAIEMENTS COURANTS , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES D'UNE PART , LES ETATS MEMBRES , DE L'AUTRE , S'ABSTIENNENT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , DE PRENDRE LES UNS A L'EGARD DES AUTRES DES MESURES DISCRIMINATOIRES OU D'ACCORDER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE A DES ETATS TIERS , ETANT ENTENDU QU'IL EST TENU PLEINEMENT COMPTE DU CARACTERE EVOLUTIF DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL , DE L'EXISTENCE D'ARRANGEMENTS MONETAIRES SPECIFIQUES ET DES PROBLEMES DE BALANCE DE PAIEMENTS .

AU CAS OU DE TELS MESURES OU TRAITEMENTS SE REVELERAIENT INEVITABLES , ILS SERAIENT MAINTENUS OU INTRODUITS EN CONFORMITE AVEC LES REGLES MONETAIRES INTERNATIONALES ET TOUS LES EFFORTS SERAIENT FAITS POUR REDUIRE AU MINIMUM LES EFFETS NEGATIFS POUR LES PARTIES INTERESSEES .

ARTICLE 136

PENDANT TOUTE LA DUREE DES PRETS OU DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES VISES A L'ARTICLE 83 , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES SONT TENUES :

_ DE METTRE A LA DISPOSITION DES BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 82 LES DEVISES NECESSAIRES AU SERVICE DES INTERETS , DES COMMISSIONS ET DE L'AMORTISSEMENT DES PRETS ET DES AIDES EN QUASI-CAPITAL ACCORDES POUR REALISER DES INTERVENTIONS SUR LEUR TERRITOIRE ,

_ DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE LES DEVISES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE TOUTES LES SOMMES RECUES PAR ELLES EN MONNAIES NATIONALES ET REPRESENTANT LES REVENUS ET PRODUITS NETS DES OPERATIONS DE PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES .

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES

ARTICLE 137

EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES TRAITENT SUR UNE BASE NON DISCRIMINATOIRE LES RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , SI , POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE , UN ETAT MEMBRE N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER UN TRAITEMENT DE MEME NATURE A DES RESSORTISSANTS OU SOCIETES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS OU DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETABLIS DANS UN PAYS OU TERRITOIRE , AINSI QU'AUX SOCIETES RELEVANT DE LA LEGISLATION PROPRE AU PAYS OU TERRITOIRE EN CAUSE ETABLIES DANS CELUI-CI , L'AUTORITE COMPETENTE DE CE PAYS OU TERRITOIRE N'EST PAS TENUE D'ACCORDER UN TEL TRAITEMENT .

ARTICLE 138

PAR SOCIETES , ON ENTEND , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , LES SOCIETES DE DROIT CIVIL OU COMMERCIAL , Y COMPRIS LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES AUTRES PERSONNES MORALES RELEVANT DU DROIT PUBLIC OU PRIVE , A L'EXCEPTION DES SOCIETES A BUT NON LUCRATIF .

LES SOCIETES DES ETATS MEMBRES SONT LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU ELLES N'ONT DANS UN ETAT MEMBRE QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ACTIVITE DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CET ETAT MEMBRE .

LES SOCIETES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS OU DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETABLIES DANS UN PAYS OU TERRITOIRE SONT LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE , SELON LE CAS , AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE , NEERLANDAISE OU BRITANNIQUE ET AYANT DANS CE PAYS OU TERRITOIRE LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU ELLES N'ONT QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE , LEUR ACTIVITE DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CE PAYS OU TERRITOIRE .

LES SOCIETES RELEVANT DE LA LEGISLATION PROPRE AU PAYS OU TERRITOIRE EN CAUSE , ETABLIS DANS CELUI-CI , SONT LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION APPLICABLE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE DONNE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS CE PAYS OU TERRITOIRE ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU ELLES N'ONT QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE , LEUR ACTIVITE DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CE PAYS OU TERRITOIRE .

TITRE IX

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ARTICLE 139

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI Y SONT PREVUES , LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST D'APPLICATION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TRAITE , D'UNE PART , ET AUX TERRITOIRES DES PAYS ET TERRITOIRES , D'AUTRE PART .

ARTICLE 140

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 .

ARTICLE 141

LA PRESENTE DECISION VIENT A EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1985 .

ARTICLE 142

1 . LES PAYS ET TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LA PRESENTE DECISION SONT ENUMERES A L'ANNEXE I .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT MODIFIER OU COMPLETER CETTE ANNEXE .

LE REGIME PREVU PAR LA PRESENTE DECISION POURRA CONTINUER A S'APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L'INDEPENDANCE .

ARTICLE 143

SI UN PAYS OU TERRITOIRE ACCEDE A L'INDEPENDANCE , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES A LA PRESENTE DECISION , ET NOTAMMENT DE L'AJUSTEMENT DES MONTANTS PREVUS A L'ARTICLE 83 .

ARTICLE 144

AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PRESENTE DECISION , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , ETABLIT LES DISPOSITIONS A PREVOIR EN VUE DE L'APPLICATION DES PRINCIPES INSCRITS AUX ARTICLES 131 A 135 DU TRAITE .

ARTICLE 145

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH

ANNEXE I

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER

( CETTE LISTE NE PREJUGE PAS LE STATUT DE CES PAYS ET TERRITOIRES NI L'EVOLUTION DE CELUI-CI . )

1 . PAYS D'OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME DES PAYS-BAS :

LES ANTILLES NEERLANDAISES ( ARUBA , BONAIRE , CURACAO ; SAINT-MARTIN , SABA , SAINT-EUSTACHE ) .

2 . TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

_ LA NOUVELLE-CALEDONIE ET SES DEPENDANCES ,

_ LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ,

_ LA POLYNESIE FRANCAISE ,

_ LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES .

3 . COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

MAYOTTE .

4 . PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

_ BELIZE ,

_ LES ETATS ASSOCIES DE LA MER DES CARAIBES ( ANGUILLA , ANTIGUA , ST . KITTS-NEVIS ) ,

_ LES ILES CAYMAN ,

_ LES ILES FALKLAND ET LEURS DEPENDANCES ,

_ LES ILES TURKS ET CAICOS ,

_ LES ILES VIERGES BRITANNIQUES ,

_ MONTSERRAT ,

_ PITCAIRN ,

_ SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES ,

_ LE TERRITOIRE DE L'ANTARCTIQUE BRITANNIQUE ,

_ LES TERRITOIRES BRITANNIQUES DE L'OCEAN INDIEN .

5 . PAYS AYANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

BRUNEI .

ANNEXE II

RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

TITRE PREMIER

DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

ARTICLE PREMIER

1 . POUR L'APPLICATION DE LA DECISION ET SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 3 ET 4 , SONT CONSIDERES :

A ) COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE :

1 ) LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE ;

2 ) LES PRODUITS OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENTIEREMENT OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QUE LESDITS PRODUITS AIENT FAIT L'OBJET D'OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUFFISANTES AU SENS DE L'ARTICLE 3 ;

B ) COMME PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES :

1 ) LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES ;

2 ) LES PRODUITS OBTENUS DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES ET DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENTIEREMENT OBTENUS DANS LES PAYS ET TERRITOIRES A CONDITION QUE LESDITS PRODUITS AIENT FAIT L'OBJET D'OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUFFISANTES AU SENS DE L'ARTICLE 3 .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , LES PAYS ET TERRITOIRES SONT CONSIDERES COMME UN SEUL TERRITOIRE .

3 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) POINT 1 , LORSQUE DES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES FONT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS DANS LA COMMUNAUTE , ILS SONT CONSIDERES COMME ENTIEREMENT OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE .

POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) POINT 2 , LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS EFFECTUEES DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES SONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE EFFECTUEES DANS LA COMMUNAUTE , LORSQUE LES PRODUITS OBTENUS FONT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS DANS LA COMMUNAUTE .

LE PRESENT PARAGRAPHE EST APPLICABLE A CONDITION QUE LES PRODUITS CONCERNES AIENT ETE TRANSPORTES AU SENS DE L'ARTICLE 5 .

4 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) POINT 1 , LORSQUE DES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP FONT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES , ILS SONT CONSIDERES COMME ENTIEREMENT OBTENUS DANS CE OU CES PAYS OU TERRITOIRES .

POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) POINT 2 , LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS EFFECTUEES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP SONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE EFFECTUEES DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES , LORSQUE LES PRODUITS OBTENUS FONT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES .

LE PRESENT PARAGRAPHE EST APPLICABLE SOUS RESERVE QUE LES PRODUITS CONCERNES AIENT ETE TRANSPORTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 .

5 . POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS ET SOUS RESERVE QUE TOUTES LES CONDITIONS PREVUES DANS CES PARAGRAPHES SOIENT REMPLIES , LES PRODUITS OBTENUS DANS DEUX OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES OU DANS LA COMMUNAUTE SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS OU TERRITOIRE OU LA DERNIERE OUVRAISON OU TRANSFORMATION A EU LIEU OU COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE LORSQUE LA DERNIERE OUVRAISON OU TRANSFORMATION Y A EU LIEU . A CET EFFET , NE SONT PAS CONSIDEREES COMME OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) , B ) , C ) ET D ) , NI LE CUMUL DE CES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS .

6 . LES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE C FIGURANT A L'ANNEXE 4 SONT TEMPORAIREMENT EXCLUS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE ANNEXE . NEANMOINS LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS A CES PRODUITS .

ARTICLE 2

SONT CONSIDERES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) POINT 1 , SOUS B ) POINT 1 ET PARAGRAPHE 3 , COMME " ENTIEREMENT OBTENUS " DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES OU DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP :

A ) LES PRODUITS MINERAUX EXTRAITS DE LEUR SOL OU DE LEUR FOND DE MERS OU D'OCEANS ;

B ) LES PRODUITS DU REGNE VEGETAL QUI Y SONT RECOLTES ;

C ) LES ANIMAUX VIVANTS QUI Y SONT NES ET ELEVES ;

D ) LES PRODUITS PROVENANT D'ANIMAUX VIVANTS QUI Y FONT L'OBJET D'UN ELEVAGE ;

E ) LES PRODUITS DE LA CHASSE ET DE LA PECHE QUI Y SONT PRATIQUEES ;

F ) LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS TIRES DE LA MER PAR LEURS NAVIRES ;

G ) LES PRODUITS FABRIQUES A BORD DE LEURS NAVIRES-USINES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS F ) ;

H ) LES ARTICLES USAGES , NE POUVANT SERVIR QU'A LA RECUPERATION DES MATIERES PREMIERES , QUI Y SONT RECUEILLIS ;

I ) LES DECHETS PROVENANT D'OPERATIONS MANUFACTURIERES QUI Y SONT EFFECTUEES ;

J ) LES MARCHANDISES QUI Y SONT FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUIT VISES SOUS A ) A I ) .

ARTICLE 3

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) POINT 2 ET SOUS B ) POINT 2 , SONT CONSIDEREES COMME SUFFISANTES :

A ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS QUI ONT POUR EFFET DE RANGER LES MARCHANDISES OBTENUES SOUS UNE POSITION AUTRE QUE CELLE AFFERENTE A CHACUN DES PRODUITS MIS EN OEUVRE , A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLES QUI SONT ENUMEREES DANS LA LISTE A FIGURANT A L'ANNEXE 2 ET AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CETTE LISTE ;

B ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ENUMEREES DANS LA LISTE B FIGURANT A L'ANNEXE 3 .

PAR SECTIONS , CHAPITRES ET POSITIONS , ON ENTEND LES SECTIONS , CHAPITRES ET POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS .

2 . LORSQUE , POUR UN PRODUIT OBTENU DETERMINE , UNE REGLE DE POURCENTAGE LIMITE , DANS LA LISTE A ET DANS LA LISTE B , LA VALEUR DES PARTIES ET PIECES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES , LA VALEUR TOTALE DE CES PARTIES ET PIECES , QU'ELLES AIENT OU NON , DANS LES LIMITES ET CONDITIONS PREVUES DANS CHACUNE DES DEUX LISTES , CHANGE DE POSITION AU COURS DES OUVRAISONS , TRANSFORMATIONS OU MONTAGE , NE PEUT DEPASSER , PAR RAPPORT A LA VALEUR DU PRODUIT OBTENU , CELLE CORRESPONDANT SOIT , SI LES TAUX SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX LISTES , A CE TAUX COMMUN , SOIT , S'ILS SONT DIFFERENTS , AU PLUS ELEVE DES DEUX .

3 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUIVANTES SONT TOUJOURS CONSIDEREES COMME INSUFFISANTES POUR CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE , QU'IL Y AIT OU NON CHANGEMENT DE POSITION :

A ) LES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION EN L'ETAT DES MARCHANDISES PENDANT LEUR TRANSPORT ET LEUR STOCKAGE ( AERATION , ETENDAGE , SECHAGE , REFRIGERATION , MISE DANS L'EAU SALEE , SOUFFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES , EXTRACTION DES PARTIES AVARIEES ET OPERATIONS SIMILAIRES ) ;

B ) LES OPERATIONS SIMPLES DE DEPOUSSIERAGE , DE CRIBLAGE , DE TRIAGE , DE CLASSEMENT , D'ASSORTIMENT ( Y COMPRIS LA COMPOSITION DE JEUX DE MARCHANDISES ) , DE LAVAGE , DE PEINTURE , DE DECOUPAGE ;

C ) I ) LES CHANGEMENTS D'EMBALLAGE ET LES DIVISIONS ET REUNIONS DE COLIS ,

II ) LA SIMPLE MISE EN BOUTEILLES , EN FLACONS , EN SACS , EN ETUIS , EN BOITES , SUR PLANCHETTES , ETC . , ET TOUTES AUTRES OPERATIONS SIMPLES DE CONDITIONNEMENT ;

D ) L'APPOSITION , SUR LES PRODUITS EUX-MEMES OU SUR LEURS EMBALLAGES , DE MARQUES , D'ETIQUETTES OU D'AUTRES SIGNES DISTINCTIFS SIMILAIRES ;

E ) I ) LE SIMPLE MELANGE DE PRODUITS DE MEME ESPECE DANS LESQUELS L'UN OU L'AUTRE DES COMPOSANTS NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA PRESENTE ANNEXE POUR ETRE RECONNU COMME ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE , DES PAYS OU TERRITOIRES OU D'UN ETAT ACP ,

II ) LE SIMPLE MELANGE DE PRODUITS D'ESPECES DIFFERENTES A MOINS QU'UN OU PLUSIEURS COMPOSANTS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA PRESENTE ANNEXE POUR ETRE RECONNUS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , DES PAYS OU TERRITOIRES OU D'UN ETAT ACP , ET A CONDITION QUE CE OU CES COMPOSANTS CONTRIBUENT A DETERMINER LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRODUIT FINI ;

F ) LA SIMPLE REUNION DE PARTIES D'ARTICLES , EN VUE DE CONSTITUER UN ARTICLE COMPLET ;

G ) LE CUMUL DE DEUX OU PLUSIEURS OPERATIONS MENTIONNEES SOUS A ) A F ) ;

H ) L'ABATTAGE DES ANIMAUX .

ARTICLE 4

LORSQUE LES LISTES A ET B VISEES A L'ARTICLE 3 PREVOIENT QUE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN OU PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES N'EN SONT CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES QU'A CONDITION QUE LA VALEUR DES PRODUITS MIS EN OEUVRE N'EXCEDE PAS UN POURCENTAGE DETERMINE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES OBTENUES , LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CE POURCENTAGE SONT :

_ D'UNE PART , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT IL EST JUSTIFIE QU'ILS ONT ETE IMPORTES : LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE L'IMPORTATION ; EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D'UNE ORIGINE INDETERMINEE : LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE POUR CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN DES PAYS ET TERRITOIRES OU S'EFFECTUE LA FABRICATION ,

_ D'AUTRE PART , LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES , DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D'EXPORTATION .

ARTICLE 5

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 , 3 ET 4 , LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE SANS EMPRUNT DE TERRITOIRES AUTRES QUE DE LA COMMUNAUTE , DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES ETATS ACP SONT CONSIDERES COMME TRANSPORTES DIRECTEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE OU DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP DANS LES PAYS OU TERRITOIRES . TOUTEFOIS , LE TRANSPORT DE PRODUITS CONSTITUANT UN SEUL ENVOI PEUT S'EFFECTUER AVEC EMPRUNT DE TERRITOIRES AUTRES QUE DE LA COMMUNAUTE , DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES ETATS ACP , LE CAS ECHEANT AVEC TRANSBORDEMENT OU ENTREPOSAGE TEMPORAIRE DANS CES TERRITOIRES , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS SOIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS GEOGRAPHIQUES OU DES NECESSITES DE TRANSPORT ET QUE LES PRODUITS N'Y AIENT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ET N'Y AIENT PAS SUBI , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES OPERATIONS QUE LE DECHARGEMENT OU LE RECHARGEMENT OU TOUTE AUTRE OPERATION DESTINEE A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

LES INTERRUPTIONS ET MODIFICATIONS DE TRANSPORT DUES A DES FAITS DE MER OU DES CAS DE FORCE MAJEURE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EMPECHER L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR LA PRESENTE ANNEXE , SOUS RESERVE QUE LES PRODUITS N'AIENT PAS ETE , PENDANT CES MODIFICATIONS OU INTERRUPTIONS , MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ET N'AIENT SUBI D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES DESTINEES A ASSURER LEUR SAUVEGARDE ET LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

2 . LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REUNIES EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE :

A ) SOIT D'UN TITRE JUSTIFICATIF DU TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION ET SOUS LE COUVERT DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA TRAVERSEE DU PAYS DE TRANSIT ;

B ) SOIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT ET CONTENANT :

_ UNE DESCRIPTION EXACTE DES MARCHANDISES ,

_ LA DATE DU DECHARGEMENT ET DU RECHARGEMENT DES MARCHANDISES OU , EVENTUELLEMENT , DE LEUR EMBARQUEMENT OU DE LEUR DEBARQUEMENT , AVEC L'INDICATION DES NAVIRES UTILISES ,

_ LA CERTIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUE LE SEJOUR DES MARCHANDISES ;

C ) SOIT , A DEFAUT , DE TOUS DOCUMENTS PROBANTS .

TITRE II

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 6

1 . A ) LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS , AU SENS DE LA PRESENTE ANNEXE , EST APPORTEE PAR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE 5 .

B ) TOUTEFOIS , LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE , AU SENS DE LA PRESENTE ANNEXE , DES PRODUITS QUI FONT L'OBJET D'ENVOIS POSTAUX ( Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX ) , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'ENVOIS CONTENANT UNIQUEMENT DES PRODUITS ORIGINAIRES ET QUE LEUR VALEUR NE DEPASSE PAS 1 420 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR ENVOI , EST APPORTEE PAR UN FORMULAIRE EUR . 2 DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE 6 .

C ) JUSQU'AU 30 AVRIL 1981 INCLUS , L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE A UTILISER EN MONNAIE NATIONALE D'UN ETAT MEMBRE EST LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DE CE PAYS DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE AU 30 JUIN 1978 . POUR CHAQUE PERIODE SUIVANTE DE DEUX ANNEES , ELLE EST LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DE CE PAYS DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE AU PREMIER JOUR OUVRABLE DU MOIS D'OCTOBRE DE L'ANNEE PRECEDANT CETTE PERIODE DE DEUX ANS .

D ) DES MONTANTS REVISES REMPLACANT LES MONTANTS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES MENTIONNES CI-AVANT AINSI QU'A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 PEUVENT ETRE INTRODUITS PAR LA COMMUNAUTE AU DEBUT DE CHAQUE PERIODE SUIVANTE DE DEUX ANNEES , LORSQUE CELA EST NECESSAIRE . CES MONTANTS DOIVENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE TELS QUE LA VALEUR DES LIMITES EXPRIMEES DANS LA MONNAIE NATIONALE D'UN PAYS DONNE NE DIMINUE PAS .

E ) SI LA MARCHANDISE EST FACTUREE DANS LA MONNAIE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , L'ETAT MEMBRE OU LE PAYS ET TERRITOIRE D'IMPORTATION RECONNAIT LE MONTANT NOTIFIE PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . LORSQUE , A LA DEMANDE DU DECLARANT EN DOUANE , UN ARTICLE DEMONTE OU NON MONTE , RELEVANT DES CHAPITRES 84 ET 85 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , EST IMPORTE PAR ENVOIS ECHELONNES , AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , IL EST CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ARTICLE ET UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PEUT ETRE PRESENTE POUR L'ARTICLE COMPLET LORS DE L'IMPORTATION DU PREMIER ENVOI PARTIEL .

3 . LES ACCESSOIRES , PIECES DE RECHANGE ET OUTILLAGES QUI SONT LIVRES AVEC UN MATERIEL , UNE MACHINE OU UN VEHICULE ET FONT PARTIE DE SON EQUIPEMENT NORMAL ET DONT LE PRIX EST CONTENU DANS CELUI DE CES DERNIERS OU N'EST PAS FACTURE A PART SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LE MATERIEL , LA MACHINE , L'APPAREIL OU LE VEHICULE EN CAUSE .

4 . LES ASSORTIMENTS , AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES A CONDITION QUE TOUS LES ARTICLES ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION SOIENT ORIGINAIRES . TOUTEFOIS , UN ASSORTIMENT COMPOSE D'ARTICLES ORIGINAIRES ET NON ORIGINAIRES EST CONSIDERE COMME ORIGINAIRE DANS SON ENSEMBLE A CONDITION QUE LA VALEUR DES ARTICLES NON ORIGINAIRES N'EXCEDE PAS 15 % DE LA VALEUR TOTALE DE L'ASSORTIMENT .

ARTICLE 7

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST DELIVRE LORS DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE OU DU PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION . IL EST TENU A LA DISPOSITION DE L'EXPORTATEUR DES QUE L'EXPORTATION REELLE EST EFFECTUEE OU ASSUREE .

2 . A TITRE EXCEPTIONNEL , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 PEUT ETRE EGALEMENT DELIVRE APRES L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , LORSQU'IL NE L'A PAS ETE LORS DE CETTE EXPORTATION , PAR SUITE D'ERREURS , D'OMISSIONS INVOLONTAIRES OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES . DANS CE CAS , IL EST REVETU D'UNE MENTION SPECIALE INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE DELIVRE .

3 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 N'EST DELIVRE QUE SUR DEMANDE ECRITE DE L'EXPORTATEUR . CETTE DEMANDE EST ETABLIE SUR LE FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE 5 ET QUI EST REMPLIE CONFORMEMENT A CETTE ANNEXE .

4 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 NE PEUT ETRE DELIVRE QUE S'IL PEUT CONSTITUER LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DE LA DECISION .

5 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONSERVEES PENDANT AU MOINS TROIS ANS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION .

ARTICLE 8

1 . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION , SI LES MARCHANDISES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DE LA PRESENTE ANNEXE .

2 . AFIN DE VERIFIER SI LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES , LES AUTORITES DOUANIERES ONT LA FACULTE DE RECLAMER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET DE PROCEDER A TOUT CONTROLE QU'ELLES JUGENT UTILE .

3 . IL INCOMBE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION DE VEILLER A CE QUE LES FORMULAIRES VISES A L'ARTICLE 9 SOIENT DUMENT REMPLIS . IL LEUR APPARTIENT EN PARTICULIER DE VERIFIER SI LE CADRE RESERVE A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES A ETE REMPLI DE FACON A EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'ADJONCTION FRAUDULEUSE . A CET EFFET , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES DOIT ETRE INDIQUEE SANS INTERLIGNE . LORSQUE LE CADRE N'EST PAS ENTIEREMENT REMPLI , UN TRAIT HORIZONTAL DOIT ETRE TIRE EN DESSOUS DE LA DERNIERE LIGNE , LA PARTIE NON REMPLIE ETANT BATONNEE .

4 . LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DOIT ETRE INDIQUEE DANS LA PARTIE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES RESERVEE A LA DOUANE .

ARTICLE 9

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST ETABLI SUR LE FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE 5 . CETTE FORMULE EST IMPRIMEE DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE . LE CERTIFICAT EST ETABLI DANS UNE DE CES LANGUES EN CONFORMITE AVEC LE DROIT INTERNE DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION . S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES MAJUSCULES .

2 . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST DE 210 FOIS 297 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ET DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 25 GRAMMES PAR METRE CARRE . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE RENDANT APPARENTE TOUTE FALSIFICATION PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

3 . LES ETATS MEMBRES D'EXPORTATION ET LES AUTORITES RESPONSABLES DES PAYS ET TERRITOIRES D'EXPORTATION PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES CERTIFICATS OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE CERTIFICAT EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE CELUI-CI . IL PORTE , EN OUTRE , UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

ARTICLE 10

1 . SOUS LA RESPONSABILITE DE L'EXPORTATEUR , IL APPARTIENT A CELUI-CI OU A SON REPRESENTANT HABILITE DE DEMANDER LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 .

2 . L'EXPORTATEUR , OU SON REPRESENTANT , PRESENTE AVEC SA DEMANDE TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE UTILE , SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 .

ARTICLE 11

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 DOIT ETRE PRODUIT , DANS UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE PAR LA DOUANE DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION , AU BUREAU DES DOUANES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION OU LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES .

2 . LE REMPLACEMENT D'UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 PAR UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS EUR . 1 EST TOUJOURS POSSIBLE , A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE AU BUREAU DES DOUANES OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES .

ARTICLE 12

DANS L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST PRODUIT AUX AUTORITES DOUANIERES , SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT , PAYS OU TERRITOIRE . LESDITES AUTORITES ONT LA FACULTE D'EN EXIGER UNE TRADUCTION . ELLES PEUVENT , EN OUTRE , EXIGER QUE LA DECLARATION D'IMPORTATION SOIT COMPLETEE PAR UNE MENTION DE L'IMPORTATEUR ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE LA DECISION .

ARTICLE 13

1 . LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , QUI SONT PRODUITS AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION , APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION PREVU A L'ARTICLE 11 , PEUVENT ETRE ACCEPTES AUX FINS D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL , LORSQUE L'INOBSERVATION DU DELAI EST DUE A DES CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

2 . EN DEHORS DE CES CAS DE PRESENTATION TARDIVE , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION PEUVENT ACCEPTER LES CERTIFICATS LORSQUE LES MARCHANDISES LEUR ONT ETE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI .

ARTICLE 14

LA CONSTATATION DE LEGERES DISCORDANCES ENTRE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET CELLES PORTEES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU BUREAU DE DOUANE , EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION DES MARCHANDISES , N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA NON-VALIDITE DU CERTIFICAT S'IL EST DUMENT ETABLI QUE CE DERNIER CORRESPOND AUX MARCHANDISES PRESENTEES .

ARTICLE 15

LE FORMULAIRE EUR . 2 DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE 6 EST REMPLI PAR L'EXPORTATEUR . IL EST ETABLI DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ET CONFORMEMENT AU DROIT INTERNE DU PAYS ET TERRITOIRE D'EXPORTATION . S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

LE FORMULAIRE EUR . 2 EST CONSTITUE D'UN VOLET UNIQUE DE FORMAT 210 FOIS 148 MILLIMETRES . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 64 GRAMMES PAR METRE CARRE .

LES ETATS MEMBRES ET LES AUTORITES RESPONSABLES DES PAYS ET TERRITOIRES D'EXPORTATION PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES FORMULAIRES OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE EST REVETU DU SIGNE DISTINCTIF ATTRIBUE A L'IMPRIMERIE AGREEE , AINSI QUE D'UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

IL EST ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 POUR CHAQUE ENVOI POSTAL . APRES AVOIR REMPLI ET SIGNE LE FORMULAIRE , L'EXPORTATEUR ATTACHE , DANS LE CAS D'ENVOIS PAR COLIS POSTAUX , CELUI-CI AU BULLETIN D'EXPEDITION . DANS LE CAS D'ENVOIS PAR LA POSTE AUX LETTRES , L'EXPORTATEUR INSERE LE FORMULAIRE DANS LE COLIS .

CES DISPOSITIONS NE DISPENSENT PAS LES EXPORTATEURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES AUTRES FORMALITES PREVUES DANS LES REGLEMENTS DOUANIERS ET POSTAUX .

ARTICLE 16

1 . SONT ADMISES COMME PRODUITS ORIGINAIRES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE , SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRODUIRE UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 OU DE REMPLIR UN FORMULAIRE EUR . 2 , LES MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU QUI SONT CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL , DES LORS QU'ELLES SONT DECLAREES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION .

2 . SONT CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL LES IMPORTATIONS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET QUI PORTENT UNIQUEMENT SUR DES MARCHANDISES RESERVEES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES DESTINATAIRES OU DES VOYAGEURS , CES MARCHANDISES NE DEVANT TRADUIRE , PAR LEUR NATURE OU LEUR QUANTITE , AUCUNE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL . EN OUTRE , LA VALEUR GLOBALE DES MARCHANDISES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A 90 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LES PETITS ENVOIS , OU A 285 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS .

ARTICLE 17

1 . LES MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN PAYS OU TERRITOIRE POUR UNE EXPOSITION DANS UN PAYS AUTRE QU'UN ETAT MEMBRE , UN PAYS OU TERRITOIRE OU UN ETAT ACP ET VENDUES APRES L'EXPOSITION POUR ETRE IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN AUTRE PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIENT A L'IMPORTATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE , SOUS RESERVE QU'ELLES SATISFASSENT AUX CONDITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE ANNEXE POUR ETRE RECONNUES ORIGINAIRES D'UN PAYS OU TERRITOIRE ET POUR AUTANT QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES :

A ) QU'UN EXPORTATEUR A EXPEDIE CES MARCHANDISES DE LA COMMUNAUTE OU D'UN PAYS OU TERRITOIRE DANS LE PAYS DE L'EXPOSITION ET LES Y A EXPOSEES ;

B ) QUE CET EXPORTATEUR A VENDU LES MARCHANDISES OU LES A CEDEES A UN DESTINATAIRE DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN PAYS OU TERRITOIRE ;

C ) QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EXPEDIEES DURANT L'EXPOSITION OU IMMEDIATEMENT APRES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN PAYS OU TERRITOIRE , DANS L'ETAT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES A L'EXPOSITION ;

D ) QUE , DEPUIS LE MOMENT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES A L'EXPOSITION , LES MARCHANDISES N'ONT PAS ETE UTILISEES A DES FINS AUTRES QUE LA DEMONSTRATION A CETTE EXPOSITION .

2 . UN CERTIFICAT DE * 1 DOIT ETRE PRODUIT DANS LES CONDITIONS NORMALES AUX AUTORITES DOUANIERES . LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EXPOSITION DEVRONT Y ETRE INDIQUES . AU BESOIN , UNE PREUVE DOCUMENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DE LA NATURE DES MARCHANDISES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE EXPOSEES PEUT ETRE DEMANDEE .

3 . LE PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A TOUTES LES EXPOSITIONS , FOIRES OU MANIFESTATIONS PUBLIQUES ANALOGUES , DE CARACTERE COMMERCIAL , INDUSTRIEL , AGRICOLE OU ARTISANAL , AUTRES QUE CELLES QUI SONT ORGANISEES A DES FINS PRIVEES DANS DES LOCAUX OU MAGASINS COMMERCIAUX ET QUI ONT POUR OBJET LA VENTE DE MARCHANDISES ETRANGERES , ET PENDANT LESQUELLES LES MARCHANDISES RESTENT SOUS CONTROLE DE LA DOUANE .

ARTICLE 18

1 . LORSQU'UN CERTIFICAT EST DELIVRE AU SENS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , APRES L'EXPORTATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , L'EXPORTATEUR DOIT , SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 :

_ INDIQUER LE LIEU ET LA DATE DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT SE RAPPORTE ,

_ ATTESTER QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE DE CERTIFICAT EUR . 1 LORS DE L'EXPORTATION DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ET EN PRECISER LES RAISONS .

2 . LES AUTORITES DOUANIERES NE PEUVENT DELIVRER A POSTERIORI UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 QU'APRES AVOIR VERIFIE SI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR SONT CONFORMES A CELLES DU DOSSIER CORRESPONDANT .

LES CERTIFICATS DELIVRES A POSTERIORI DOIVENT ETRE REVETUS D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT " , " DELIVRE A POSTERIORI " , " RILASCIATO A POSTERIORI " , " AFGEGEVEN A POSTERIORI " , " ISSUED RETROSPECTIVELY " , " UDSTEDT EFTERFOELGENDE " .

ARTICLE 19

EN CAS DE VOL , DE PERTE OU DE DESTRUCTION D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , L'EXPORTATEUR PEUT DEMANDER AUX AUTORITES DOUANIERES QUI L'ONT DELIVRE UN DUPLICATA ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI SONT EN LEUR POSSESSION . LE DUPLICATA AINSI DELIVRE DOIT ETRE REVETU D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " DUPLIKAT " , " DUPLICATA " , " DUPLICATO " , " DUPLICAAT " , " DUPLICATE " .

ARTICLE 20

1 . LORSQUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 EST APPLIQUE , AUX FINS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE OU DU PAYS OU TERRITOIRE OU EST DEMANDEE LA DELIVRANCE DUDIT CERTIFICAT POUR DES PRODUITS DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES , D'AUTRES PAYS ET TERRITOIRES OU DES ETATS ACP , PREND EN CONSIDERATION LA DECLARATION DONT UN MODELE FIGURE A L'ANNEXE 7 , FOURNIE PAR L'EXPORTATEUR DE L'ETAT , PAYS OU TERRITOIRE DE PROVENANCE , SOIT SUR LA FACTURE COMMERCIALE RELATIVE A CES PRODUITS , SOIT SUR UNE ANNEXE A CETTE FACTURE .

2 . LA PRODUCTION DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS , DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 21 ET DONT UN MODELE FIGURE A L'ANNEXE 8 , PEUT TOUTEFOIS ETRE DEMANDEE A L'EXPORTATEUR PAR LE BUREAU DES DOUANES INTERESSE , SOIT POUR CONTROLER L'AUTHENTICITE ET L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PORTES SUR LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , SOIT POUR OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES .

ARTICLE 21

LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX PRODUITS MIS EN OEUVRE EST DELIVREE A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR DE CES PRODUITS , SOIT DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 , SOIT A L'INITIATIVE DE CET EXPORTATEUR , PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS L'ETAT , PAYS OU TERRITOIRE D'OU CES PRODUITS ONT ETE EXPORTES . ELLE EST ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES ; UN EXEMPLAIRE EST REMIS AU DEMANDEUR A QUI IL APPARTIENT DE LE FAIRE PARVENIR SOIT A L'EXPORTATEUR DES PRODUITS FINALEMENT OBTENUS , SOIT AU BUREAU DE DOUANE OU LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST DEMANDE POUR LESDITS PRODUITS . LE DEUXIEME EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE BUREAU QUI L'A DELIVRE PENDANT AU MOINS TROIS ANS .

ARTICLE 22

LES ETATS MEMBRES ET LES AUTORITES RESPONSABLES DES PAYS ET TERRITOIRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES MARCHANDISES ECHANGEES SOUS LE COUVERT D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET QUI SEJOURNENT AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LEUR TERRITOIRE N'Y FASSENT L'OBJET DE SUBSTITUTIONS OU DE MANIPULATIONS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

ARTICLE 23

EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION CORRECTE DU PRESENT TITRE , LES ETATS MEMBRES , LES AUTORITES RESPONSABLES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LES ETATS ACP SE PRETENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE , PAR L'ENTREMISE DE LEURS ADMINISTRATIONS DOUANIERES RESPECTIVES , POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET DE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE , DES DECLARATIONS DES EXPORTATEURS FIGURANT SUR LES FORMULAIRES EUR . 2 ET DE L'AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES FICHES DE RENSEIGNEMENTS VISEES A L'ARTICLE 20 .

ARTICLE 24

DES SANCTIONS SONT APPLIQUEES CONTRE TOUTE PERSONNE QUI ETABLIT OU FAIT ETABLIR , EN VUE DE FAIRE ADMETTRE UNE MARCHANDISE AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL , SOIT UN DOCUMENT CONTENANT DES DONNEES INEXACTES EN VUE D'OBTENIR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , SOIT UN FORMULAIRE EUR . 2 CONTENANT DES DONNEES INEXACTES .

ARTICLE 25

1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 OU DES FORMULAIRES EUR . 2 EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION ONT DES DOUTES FONDES QUANT A L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU QUANT A L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION RENVOIENT LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 OU UNE PHOTOCOPIE DE CE CERTIFICAT OU DE CE FORMULAIRE , AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION , EN INDIQUANT LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES JOIGNENT AU CERTIFICAT EUR . 1 OU AU FORMULAIRE EUR . 2 , SI ELLE A ETE PRODUITE , LA FACTURE OU UNE COPIE DE CELLE-CI , EN FOURNISSANT LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LEDIT CERTIFICAT OU SUR LEDIT FORMULAIRE SONT INEXACTES .

SI ELLES DECIDENT DE SURSEOIR A L'APPLICATION DE LA DECISION , DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION OFFRENT A L'IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES , SOUS RESERVE DE MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES .

3 . LES RESULTATS DU CONTROLE A POSTERIORI SONT PORTES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AU MAXIMUM A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION . ILS DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 CONTESTE EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES REELLEMENT EXPORTEES ET SI CELLES-CI PEUVENT EFFECTIVEMENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL .

LORSQUE CES CONTESTATIONS N'ONT PU ETRE REGLEES ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION ET CELLES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'EXPORTATION OU LORSQU'ELLES SOULEVENT UN PROBLEME D'INTERPRETATION DE LA PRESENTE ANNEXE , ELLES SONT SOUMISES AU COMITE DE L'ORIGINE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) .

DANS TOUS LES CAS , LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE L'IMPORTATEUR ET LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE D'IMPORTATION RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI-CI .

ARTICLE 26

LE CONTROLE A POSTERIORI DES FICHES DE RENSEIGNEMENTS VISEES A L'ARTICLE 20 EST EFFECTUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 25 ET SELON DES METHODES ANALOGUES A CELLES PREVUES DANS CET ARTICLE .

ARTICLE 27

LE CONSEIL PROCEDE , SI BESOIN EST OU TOUTES LES FOIS QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE OU D'UN PAYS ET TERRITOIRE EN FONT LA DEMANDE , A L'EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE ET DE LEURS EFFETS ECONOMIQUES EN VUE D'Y APPORTER LES MODIFICATIONS OU LES ADAPTATIONS NECESSAIRES .

LE CONSEIL TIENDRA COMPTE , ENTRE AUTRES ELEMENTS , DE L'INCIDENCE SUR LES REGLES D'ORIGINE DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES .

LA MISE EN VIGUEUR DES DECISIONS PRISES INTERVIENT DANS LES MEILLEURS DELAIS .

ARTICLE 28

1 . DES DEROGATIONS A LA PRESENTE ANNEXE PEUVENT ETRE ARRETEES PAR LE CONSEIL LORSQUE LE DEVELOPPEMENT D'INDUSTRIES EXISTANTES DANS UN PAYS OU TERRITOIRE OU L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES NOUVELLES DANS UN PAYS OU TERRITOIRE RENDENT NECESSAIRES CES DEROGATIONS .

L'ETAT MEMBRE OU LE CAS ECHEANT LES AUTORITES RESPONSABLES DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES INFORMENT LA COMMUNAUTE SUR LA BASE D'UN DOSSIER JUSTIFICATIF ETABLI CONFORMEMENT A LA NOTE EXPLICATIVE N 10 .

2 . L'EXAMEN DES DEMANDES TIENDRA COMPTE EN PARTICULIER :

A ) DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT OU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE ;

B ) DES CAS OU L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE EXISTANTES AFFECTERAIT SENSIBLEMENT LA CAPACITE POUR UNE INDUSTRIE EXISTANTE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE DE POURSUIVRE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , ET PARTICULIEREMENT DES CAS OU CETTE APPLICATION POURRAIT ENTRAINER DES CESSATIONS D'ACTIVITES ;

C ) DES CAS SPECIFIQUES OU IL PEUT ETRE CLAIREMENT DEMONTRE QUE D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS DANS UNE INDUSTRIE POURRAIENT ETRE DECOURAGES PAR LES REGLES D'ORIGINE ET OU UNE DEROGATION FAVORISANT LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PERMETTRAIT DE SATISFAIRE , PAR ETAPES , A CES REGLES .

3 . DANS TOUS LES CAS , IL DEVRA ETRE EXAMINE SI LES REGLES EN MATIERE D'ORIGINE CUMULATIVE NE PERMETTENT PAS DE RESOUDRE LE PROBLEME .

EN OUTRE , LORSQUE LA DEMANDE DE DEROGATION CONCERNE UN PAYS OU TERRITOIRE MOINS DEVELOPPE , ELLE EST EXAMINEE AVEC UN PREJUGE FAVORABLE EN TENANT PARTICULIEREMENT COMPTE :

A ) DE L'INCIDENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE , NOTAMMENT EN MATIERE D'EMPLOI , DES DECISIONS A PRENDRE ;

B ) DE LA NECESSITE D'APPLIQUER LA DEROGATION PENDANT UNE PERIODE TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU PAYS OU TERRITOIRE MOINS DEVELOPPE CONCERNE ET DE SES DIFFICULTES .

4 . IL EST EN PARTICULIER TENU COMPTE , DANS L'EXAMEN CAS PAR CAS DES DEMANDES , DE LA POSSIBILITE DE CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE A DES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS SONT INCLUS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN DEVELOPPEMENT VOISINS A CONDITION QU'UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE SATISFAISANTE PUISSE ETRE ETABLIE .

5 . LE CONSEIL , SUR RAPPORT DU COMITE DE L'ORIGINE , EXAMINE AUSSITOT QUE POSSIBLE DE TELLES DEMANDES ET PREND TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QU'UNE DECISION INTERVIENNE DANS LES MEILLEURS DELAIS ET , EN TOUT CAS , PAS PLUS TARD QUE TROIS MOIS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE .

6 . A ) LES DEROGATIONS SONT VALABLES POUR UNE PERIODE QUI SERA EN REGLE GENERALE DE DEUX ANNEES , MAIS QUI POURRA ETRE PORTEE A TROIS ANNEES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR .

B ) DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 5 , LA DECISION DE DEROGATION PEUT PREVOIR DES RECONDUCTIONS POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE , A CONDITION QUE LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES APPORTENT , TROIS MOIS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE , LA PREUVE QU'ILS NE PEUVENT TOUJOURS PAS SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE AUXQUELLES IL A ETE DEROGE .

ARTICLE 29

LES ANNEXES A LA PRESENTE ANNEXE FONT PARTIE INTEGRANTE DE CELLE-CI .

ANNEXE 1 A L'ANNEXE II

NOTES EXPLICATIVES

NOTE 1 _ AD ARTICLES 1ER ET 2

LES TERMES " ETATS MEMBRES " , " PAYS ET TERRITOIRES " ET " ETATS ACP " COUVRENT EGALEMENT LES EAUX TERRITORIALES .

LES NAVIRES OPERANT EN HAUTE MER , Y COMPRIS LES " NAVIRES-USINES " A BORD DESQUELS EST EFFECTUEE LA TRANSFORMATION OU L'OUVRAISON DES PRODUITS DE LEUR PECHE , SONT REPUTES FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE , DU PAYS OU TERRITOIRE OU DE L'ETAT ACP AUQUEL ILS APPARTIENNENT , SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA NOTE EXPLICATIVE 6 .

NOTE 2 _ AD ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET PARAGRAPHES 3 ET 4

POUR DETERMINER SI UN PRODUIT EST ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE , D'UN PAYS ET TERRITOIRE , OU DES ETATS ACP , IL N'EST PAS RECHERCHE SI L'ENERGIE ELECTRIQUE , LES COMBUSTIBLES , LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS , LES MACHINES ET OUTILS UTILISES POUR L'OBTENTION DES PRODUITS FINIS , AINSI QUE LES PRODUITS UTILISES EN COURS DE FABRICATION ET QUI NE SONT PAS DESTINES A ENTRER DANS LA COMPOSITION FINALE DES MARCHANDISES SONT OU NON ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .

NOTE 3 _ AD ARTICLE 1ER

LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION D'UNE REGLE DE POURCENTAGE POUR DETERMINER LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UN PRODUIT OBTENU DANS UN ETAT MEMBRE OU UN PAYS OU TERRITOIRE , LA VALEUR AJOUTEE DU FAIT DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER CORRESPOND AU PRIX DEPART USINE DU PRODUIT OBTENU , DEDUCTION FAITE DE LA VALEUR EN DOUANE DES PRODUITS TIERS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LES PAYS ET TERRITOIRES .

NOTE 4 _ AD ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET AD ARTICLE 4

LA REGLE DE POURCENTAGE CONSTITUE , LORSQUE LE PRODUIT FIGURE DANS LA LISTE A , UN CRITERE ADDITIONNEL A CELUI DU CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE POUR LE PRODUIT NON ORIGINAIRE EVENTUELLEMENT UTILISE .

NOTE 5 _ AD ARTICLE 1ER

POUR L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE , LES EMBALLAGES SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LES MARCHANDISES QU'ILS CONTIENNENT . CETTE DISPOSITION N'EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX EMBALLAGES QUI NE SONT PAS D'UN TYPE USUEL POUR LE PRODUIT EMBALLE ET QUI ONT UNE VALEUR D'UTILISATION PROPRE D'UN CARACTERE DURABLE INDEPENDAMMENT DE LEUR FONCTION D'EMBALLAGE .

NOTE 6

L'EXPRESSION " LEURS NAVIRES " N'EST APPLICABLE QU'AUX NAVIRES :

_ QUI SONT IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS UN ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE OU UN ETAT ACP ,

_ QUI BATTENT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE OU D'UN ETAT ACP ,

_ QUI APPARTIENNENT POUR MOITIE AU MOINS A DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , PAYS ET TERRITOIRES OU ETATS ACP OU A UNE SOCIETE DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS UN ETAT MEMBRE , PAYS OU TERRITOIRE OU ETAT ACP , DONT LE OU LES " GERANTS " , LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET LA MAJORITE DES MEMBRES DE CES CONSEILS SONT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , PAYS ET TERRITOIRES OU ETATS ACP ET DONT EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DE PERSONNES OU LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE , LA MOITIE DU CAPITAL AU MOINS APPARTIENT A DES ETATS MEMBRES , PAYS ET TERRITOIRES OU ETATS ACP , A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU A DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , PAYS ET TERRITOIRES OU ETATS ACP ,

_ DONT L'EQUIPAGE , Y COMPRIS L'ETAT-MAJOR , EST COMPOSE , DANS LA PROPORTION DE 50 % AU MOINS , DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , PAYS ET TERRITOIRES OU ETATS ACP .

NOTE _ AD ARTICLE 4

ON ENTEND PAR " PRIX DEPART USINE " , LE PRIX PAYE AU FABRICANT DANS L'ENTREPRISE DUQUEL A ETE EFFECTUEE UNE OUVRAISON OU TRANSFORMATION , Y COMPRIS LA VALEUR DE TOUS LES PRODUITS MIS EN OEUVRE .

PAR " VALEUR EN DOUANE " , ON ENTEND CELLE DEFINIE PAR LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 .

NOTE 8 _ AD ARTICLE 23

LES AUTORITES CONSULTEES FOURNISSENT TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PRODUIT A ETE ELABORE , EN INDIQUANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REGLES D'ORIGINE ONT ETE RESPECTEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , PAYS ET TERRITOIRES OU ETATS ACP CONCERNES .

NOTE 9 _ AD ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4

ON ENTEND PAR " ETATS ACP " , AU SENS DE L'ANNEXE II , LES PAYS DENOMMES ETATS ACP DANS LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 .

NOTE 10 _ AD ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1

AFIN DE FACILITER L'EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATIONS PAR LE CONSEIL , L'ETAT MEMBRE CONCERNE OU LE PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR FOURNIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN DOSSIER AUSSI COMPLET QUE POSSIBLE ET REPONDANT EN PARTICULIER AUX QUESTIONS CI-APRES . LES MEMES DISPOSITIONS SONT D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES PROROGATIONS EVENTUELLES :

_ DENOMINATION DU PRODUIT FINI ,

_ NATURE ET QUANTITE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ,

_ NATURE ET QUANTITE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES ETATS ACP , OU QUI Y ONT ETE TRANSFORMES ,

_ PROCESSUS DE FABRICATION ,

_ VALEUR AJOUTEE ,

_ EFFECTIFS EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE CONCERNEE ,

_ VOLUME DES EXPORTATIONS PREVUES VERS LA COMMUNAUTE ,

_ AUTRES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES ,

_ JUSTIFICATION DE LA DUREE DEMANDEE EN FONCTION DES RECHERCHES EFFECTUEES POUR TROUVER DES NOUVELLES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT ,

_ AUTRES OBSERVATIONS .

LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 5 COURT A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE .

ANNEXE 2 A L'ANNEXE II

LISTE A

LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS DE PRODUITS NON ORIGINAIRES ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE , MAIS NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUX PRODUITS PROVENANT DE CES OPERATIONS OU NE LE CONFERANT QU'A CERTAINES CONDITIONS

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

02.06 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE TOU - * SALAISON , MISE EN SAUMURE , SECHAGE

* TES ESPECES ( A L'EXCLUSION DES FOIES * OU FUMAGE DE VIANDES ET ABATS CO -

* DE VOLAILLES ) , SALES OU EN SAUMURE , * MESTIBLES DES N S 02.01 ET 02.04

* SECHES OU FUMES

03.02 * POISSONS SECHES , SALES OU EN SAU - * SECHAGE , SALAISON , MISE EN SAUMURE

* MURE ; POISSONS FUMES , MEME CUITS * DE POISSONS ; FUMAGE DE POISSONS

* AVANT OU PENDANT LE FUMAGE * MEME ACCOMPAGNE D'UNE CUISSON

04.02 * LAIT ET CREME DE LAIT , CONSERVES , * MISE EN CONSERVE , CONCENTRATION DU

* CONCENTRES OU SUCRES * LAIT OU DE LA CREME DE LAIT DU

* * N 04.01 , OU ADDITION DE SUCRE A CES

* * PRODUITS

04.03 * BEURRE * FABRICATION A PARTIR DE LAIT OU DE

* * CREME

04.04 * FROMAGES ET CAILLEBOTTE * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * N S 04.01 A 04.03 INCLUS

07.02 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , CUITS * CONGELATION DE LEGUMES ET PLANTES

* OU NON , A L'ETAT CONGELE * POTAGERES

07.03 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PRESEN - * MISE DANS L'EAU SALEE OU ADDITIONNEE

* TES DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDI - * D'AUTRES SUBSTANCES DE LEGUMES ET DE

* TIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A * PLANTES POTAGERES DU N 07.01

* ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSER -

* VATION , MAIS NON SPECIALEMENT PREPA -

* RES POUR LA CONSOMMATION IMMEDIATE

07.04 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES DESSE - * SECHAGE , DESHYDRATATION , EVAPORA -

* CHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , MEME * TION , COUPAGE , BROYAGE , PULVERISATION

* COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES * DES LEGUMES ET PLANTES POTAGERES DES

* OU BIEN BROYES OU PULVERISES , MAIS * N S 07.01 A 07.03 INCLUS

* NON AUTREMENT PREPARES

08.10 * FRUITS , CUITS OU NON , A L'ETAT CONGELE , * CONGELATION DE FRUITS

* SANS ADDITION DE SUCRE

08.11 * FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT ( PAR * MISE DANS L'EAU SALEE OU ADDITIONNEE

* EXEMPLE , AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX * D'AUTRES SUBSTANCES DE FRUITS DES

* OU DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDI - * N S 08.01 A 08.09 INCLUS

* TIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A

* ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSER -

* VATION ) , MAIS IMPROPRES A LA

* CONSOMMATION EN L'ETAT

08.12 * FRUITS SECHES ( AUTRES QUE CEUX DES * SECHAGE DE FRUITS

* N S 08.01 A 08.05 INCLUS )

11.01 * FARINES DE CEREALES * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES

11.02 * GRUAUX , SEMOULES ; GRAINS MONDES , * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES

* PERLES , CONCASSES , APLATIS OU EN FLO -

* CONS , A L'EXCEPTION DU RIZ DU

* N 10.06 ; GERMES DE CEREALES , EN -

* TIERS , APLATIS , EN FLOCONS OU MOULUS

11.04 * FARINES DES LEGUMES A COSSE SECS RE - * FABRICATION A PARTIR DE LEGUMES SECS

* PRIS AU N 07.05 OU DES FRUITS * DU N 07.05 , DE PRODUITS DU N 07.06

* REPRIS AU CHAPITRE 8 ; FARINES ET * OU DE FRUITS DU CHAPITRE 8

* SEMOULES DE SAGOU ET DES RACINES ET

* TUBERCULES REPRIS AU N 07.06

11.05 * FARINE , SEMOULE ET FLOCONS DE POM - * FABRICATION A PARTIR DE POMMES DE

* MES DE TERRE * TERRE

11.07 * MALT , MEME TORREFIE * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES

11.08 * AMIDONS ET FECULES ; INULINE * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES DU

* * CHAPITRE 10 , DE POMMES DE TERRE OU

* * D'AUTRES PRODUITS DU CHAPITRE 7

11.09 * GLUTEN DE FROMENT , MEME A L'ETAT SEC * FABRICATION A PARTIR DE FROMENT OU DE

* * FARINES DE FROMENT

15.01 * SAINDOUX , AUTRES GRAISSES DE PORC ET * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* GRAISSES DE VOLAILLES , PRESSES , FONDUS * N 02.05

* OU EXTRAITS A L'AIDE DE SOLVANTS

15.02 * SUIFS ( DES ESPECES BOVINE , OVINE ET * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* CAPRINE ) BRUTS , FONDUS OU EXTRAITS A * N S 02.01 ET 02.06

* L'AIDE DE SOLVANTS , Y COMPRIS LES SUIFS

* DITS " PREMIERS JUS "

15.04 * GRAISSES ET HUILES DE POISSONS ET DE * FABRICATION A PARTIR DE POISSONS OU

* MAMMIFERES MARINS , MEME RAFFINEES * MAMMIFERES MARINS

15.06 * AUTRES GRAISSES ET HUILES ANIMALES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* ( HUILE DE PIED DE BOEUF , GRAISSES D'OS , * CHAPITRE 2

* GRAISSES DE DECHETS , ETC . )

EX 15.07 * HUILES VEGETALES FIXES , FLUIDES OU * EXTRACTION DES PRODUITS DES CHAPI -

* CONCRETES , BRUTES , EPUREES OU RAFFI - * TRES 7 ET 12

* NEES , A L'EXCLUSION DES HUILES DE BOIS

* DE CHINE , D'ABRASIN , DE TUNG ,

* D'OLEOCOCCA , D'OITICICA , DE LA CIRE DE

* MYRICA ET DE LA CIRE DU JAPON ET A

* L'EXCLUSION DES HUILES DESTINEES A DES

* USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS

* AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS

* ALIMENTAIRES

16.01 * SAUCISSES , SAUCISSONS ET SIMILAIRES , DE * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* VIANDES , D'ABATS OU DE SANG * CHAPITRE 2 .

16.02 * AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* VIANDES OU D'ABATS * CHAPITRE 2

16.04 * PREPARATIONS ET CONSERVES DE POIS - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SONS , Y COMPRIS LE CAVIAR ET SES SUC - * CHAPITRE 3

* CEDANES

16.05 * CRUSTACES ET MOLLUSQUES ( Y COMPRIS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* LES COQUILLAGES ) , PREPARES OU CONSER - * CHAPITRE 3

* VES

EX 17.01 * SUCRES DE BETTERAVES ET DE CANNE , A * FABRICATION A PARTIR D'AUTRES PRODUITS

* L'ETAT SOLIDE , AROMATISES OU ADDITION - * DU CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* NES DE COLORANTS * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

EX 17.02 * AUTRES SUCRES A L'ETAT SOLIDE , AROMATI - * FABRICATION A PARTIR D'AUTRES PRODUITS

* SES OU ADDITIONNES DE COLORANTS * DU CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

EX 17.02 * AUTRES SUCRES A L'ETAT SOLIDE SANS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DE

* ADDITION D'AROMATISANTS OU DE COLO - * TOUTES SORTES

* RANTS ; SIROPS DE SUCRE SANS ADDITION

* D'AROMATISANTS OU DE COLORANTS ;

* SUCCEDANES DU MIEL NATUREL ; SUCRES ET

* MELANGES CARAMELISES

EX 17.03 * MELASSES , AROMATISEES OU ADDITION - * FABRICATION A PARTIR D'AUTRES PRODUITS

* NEES DE COLORANTS * DU CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

17.04 * SUCRERIES SANS CACAO * FABRICATION A PARTIR D'AUTRES PRODUITS

* * DU CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

EX 19.02 * EXTRAITS DE MALT * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * N 11.07

EX 19.02 * PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES

* ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES * ET DERIVES , VIANDES ET LAIT , OU POUR

* OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , * LAQUELLE SONT UTILISES DES PRODUITS DU

* SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EX - * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* TRAITS DE MALT , MEMES ADDITIONNEES DE * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

* CACAO DANS UNE PROPORTION INFERIEURE

* A 50 % EN POIDS

19.03 * PATES ALIMENTAIRES * * FABRICATION A PARTIR DE BLE DUR

19.04 * TAPIOCA , Y COMPRIS CELUI DE FECULE DE * FABRICATION A PARTIR DE FECULE DE

* POMMES DE TERRE * POMMES DE TERRE

19.05 * PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS AU -

* PAR LE SOUFFLAGE OU LE GRILLAGE : " PUF - * TRES QUE :

* FED RICE " , " CORN-FLAKES " ET ANALO -

* GUES * _ MAIS DU TYPE " ZEA INDURATA "

* * _ BLE DUR

* * _ PRODUITS DU CHAPITRE 17 DONT LA

* * VALEUR N'EXCEDE PAS 30 % DE LA

* * VALEUR DU PRODUIT FINI

* * _ VITAMINES , SELS MINERAUX , PRO -

* * DUITS CHIMIQUES ET SUBSTANCES

* * NATURELLES OU AUTRES OU PREPARA -

* * TIONS UTILISEES COMME ADDITIFS

19.07 * PAINS , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRO - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* DUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , * CHAPITRE 11

* SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL ,

* D'OEUFS , DE MATIERES GRASSES , DE FRO -

* MAGE OU DE FRUITS ; HOSTIES , CACHETS

* POUR MEDICAMENTS , PAINS A CACHETER ,

* PATES SECHEES DE FARINE , D'AMIDON OU

* DE FECULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMI -

* LAIRES

19.08 * PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME * CHAPITRE 11

* ADDITIONNES DE CACAO EN TOUTES PRO -

* PORTIONS

20.01 * LEGUMES , PLANTES POTAGERES ET FRUITS * CONSERVATION DE LEGUMES , FRAIS OU

* PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE OU * CONGELES OU CONSERVES PROVISOIRE -

* A L'ACIDE ACETIQUE , AVEC OU SANS SEL , * MENT OU CONSERVES AU VINAIGRE

* EPICES , MOUTARDE OU SUCRE

20.02 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PREPA - * CONSERVATION DE LEGUMES FRAIS OU

* RES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU * CONGELES

* ACIDE ACETIQUE

20.03 * FRUITS A L'ETAT CONGELE , ADDITIONNES DE * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SUCRE * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

20.04 * FRUITS , ECORCES DE FRUITS , PLANTES ET * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* PARTIES DE PLANTES , CONFITS AU SUCRE * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* ( EGOUTTES , GLACES , CRISTALLISES ) * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

EX 20.05 * PUREES ET PATES DE FRUITS , CONFITURES , * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* GELEES , MARMELADES , OBTENUES PAR * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* CUISSON , AVEC ADDITION DE SUCRE * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

20.06 * FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSER -

* VES , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE

* OU D'ALCOOL :

* A . FRUITS A COQUES * * FABRICATION , SANS ADDITION DE SUCRE

* * * OU D'ALCOOL , POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* * * SES DES PRODUITS ORIGINAIRES DES

* * * N S 08.01 , 08.05 ET 12.01 , DONT LA

* * * VALEUR REPRESENTE 60 % AU MOINS DE

* * * LA VALEUR DU PRODUIT FINI

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

20.06 * B . AUTRES FRUITS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

EX 20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* RAISIN ) , NON FERMENTES , SANS ADDITION * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* D'ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

* SUCRE

EX 21.02 * CHICOREE TORREFIEE ET SES EXTRAITS * FABRICATION A PARTIR DE CHICOREES

* * FRAICHES OU SECHEES

21.05 * PREPARATIONS POUR SOUPES , POTAGES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* OU BOUILLONS ; SOUPES , POTAGES OU * N 20.02

* BOUILLONS PREPARES ; PREPARATIONS

* ALIMENTAIRES COMPOSITES HOMOGENEI -

* SEES

EX 21.07 * SIROPS DE SUCRE , AROMATISES OU ADDI - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* TIONNES DE COLORANTS * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

22.02 * LIMONADES , EAUX GAZEUSES AROMATI - * FABRICATION A PARTIR DE JUS DE

* SEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES * FRUITS ( 1 ) OU POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* AINSI TRAITEES ) ET AUTRES BOISSONS NON * SES DES PRODUITS DU CHAPITRE 17 DONT

* ALCOOLIQUES , A L'EXCLUSION DES JUS DE * LA VALEUR EXCEDE 30 % DE LA VALEUR

* FRUITS OU DE LEGUMES DU N 20.07 * DU PRODUIT FINI

22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISIN * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* FRAIS PREPARES A L'AIDE DE PLANTES OU * N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU 22.05

* DE MATIERES AROMATIQUES

22.08 * ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE DE 80 * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ET PLUS ; ALCOOL ETHYLIQUE DENATURE DE * N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU 22.05

* TOUS TITRES

22.09 * ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE DE * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* MOINS DE 80 ; EAUX-DE-VIE , LIQUEURS * N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU 22.05

* ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES ;

* PREPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSEES

* ( DITES " EXTRAITS CONCENTRES " ) POUR LA

* FABRICATION DES BOISSONS

22.10 * VINAIGRES COMESTIBLES ET LEURS SUCCE - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* DANES COMESTIBLES * N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU 22.05

EX 23.03 * RESIDUS DE L'AMIDONNERIE DU MAIS ( A * FABRICATION A PARTIR DE MAIS OU DE

* L'EXCLUSION DES EAUX DE TREMPE * FARINE DE MAIS

* CONCENTREES ) , D'UNE TENEUR EN PROTEI -

* NES , CALCULEE SUR LA MATIERE SECHE ,

* SUPERIEURE A 40 % EN POIDS

( 1 ) CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE JUS DE FRUITS D'ANANAS , LIMES OU LIMETTES ET DE PAMPLEMOUSSES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

23.04 * TOURTEAUX , GRIGNONS D'OLIVES ET AU - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* TRES RESIDUS DE L'EXTRACTION DES HUILES * DIVERS

* VEGETALES , A L'EXCLUSION DES LIES OU

* FECES

23.07 * PREPARATIONS FOURRAGERES MELASSEES * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES ET

* OU SUCREES ; AUTRES PREPARATIONS DU * DERIVES , VIANDES , LAIT , SUCRES ET

* GENRE DE CELLES UTILISEES DANS L'ALI - * MELASSES

* MENTATION DES ANIMAUX

EX 24.02 * CIGARETTES , CIGARES ET CIGARILLOS , TABAC * * FABRICATION DANS LAQUELLE 70 % AU

* A FUMER * * MOINS EN QUANTITE DES PRODUITS DU

* * * N 24.01 UTILISEES SONT DES PRODUITS

* * * ORIGINAIRES

30.03 * MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* HUMAINE OU VETERINAIRE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

31.05 * AUTRES ENGRAIS ; PRODUITS DU PRESENT * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* CHAPITRE PRESENTES SOIT EN TABLETTES , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* PASTILLES ET AUTRES FORMES SIMILAIRES , * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* SOIT EN EMBALLAGES D'UN POIDS BRUT * * DUIT FINI

* MAXIMAL DE 10 KG

32.06 * LAQUES COLORANTES * TOUTES FABRICATIONS A PARTIR DE MA -

* * TIERES DU N 32.04 OU 32.05

32.07 * AUTRES MATIERES COLORANTES ; PRODUITS * LE MELANGE D'OXYDES OU DE SELS DU

* INORGANIQUES DU GENRE DE CEUX UTILI - * CHAPITRE 28 AVEC DES CHARGES TELLES

* SES COMME " LUMINOPHORES " * QUE SULFATE DE BARYUM , CRAIE , CARBO -

* * NATE DE BARYUM ET BLANC SATIN

EX 33.06 * EAUX DISTILLEES AROMATIQUES ET SOLU - * FABRICATION A PARTIR D'HUILES ESSEN -

* TIONS AQUEUSES D'HUILES ESSENTIELLES , * TIELLES ( DETERPENEES OU NON ) LIQUIDES

* MEME MEDICINALES * OU CONCRETES , ET RESINOIDES

35.05 * DEXTRINE ET COLLES DE DEXTRINE ; * * FABRICATION A PARTIR DE MAIS OU DE

* AMIDONS ET FECULES SOLUBLES OU TORRE - * * POMMES DE TERRE

* FIES ; COLLES D'AMIDON OU DE FECULE

EX 35.07 * PREPARATIONS DESTINEES A CLARIFIER LA * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* BIERE COMPOSEES DE PAPAINE ET DE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* BENTONITE ; PREPARATIONS ENZYMATI - * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* QUES POUR LE DESENCOLLAGE DES TEXTILES * * DUIT FINI

37.01 * PLAQUES PHOTOGRAPHIQUES ET FILMS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* PLANS , SENSIBILISES , NON IMPRESSION - * N 37.02

* NES , EN AUTRES MATIERES QUE LE PA -

* PIER , LE CARTON OU LE TISSU

37.02 * PELLICULES SENSIBILISEES , NON IMPRES - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SIONNEES , PERFOREES OU NON , EN ROU - * N 37.01

* LEAUX OU EN BANDES 37.04 * PLAQUES , PELLICULES ET FILMS IMPRES - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SIONNES , NON DEVELOPPES , NEGATIFS OU * N 37.01 OU 37.02

* POSITIFS

38.11 * DESINFECTANTS , INSECTICIDES , FONGICI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* DES , ANTIRONGEURS , HERBICIDES , INHIBI - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* TEURS DE GERMINATION , REGULATEURS DE * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* CROISSANCE POUR PLANTES ET PRODUITS * * DUIT FINI

* SIMILAIRES , PRESENTES A L'ETAT DE PRE -

* PARATIONS OU DANS DES FORMES ET

* EMBALLAGES DE VENTE AU DETAIL OU

* PRESENTES SOUS FORME D'ARTICLES TELS

* QUE RUBANS , MECHES ET BOUGIES SOU -

* FRES ET PAPIERS TUE-MOUCHES

38.12 * PAREMENTS PREPARES , APPRETS PREPARES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* ET PREPARATIONS POUR LE MORDANCAGE , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* DU GENRE DE CEUX UTILISES DANS L'IN - * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* DUSTRIE TEXTILE , L'INDUSTRIE DU PAPIER , * * DUIT FINI

* L'INDUSTRIE DU CUIR OU DES INDUSTRIES

* SIMILAIRES

38.13 * COMPOSITIONS POUR LE DECAPAGE DES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* METAUX ; FLUX A SOUDER ET AUTRES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* COMPOSITIONS AUXILIAIRES POUR LE * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* SOUDAGE DES METAUX ; PATES ET POU - * * DUIT FINI

* DRES A SOUDER COMPOSEES DE METAL

* D'APPORT ET D'AUTRES PRODUITS ;

* COMPOSITIONS POUR L'ENROBAGE OU LE

* FOURRAGE DES ELECTRODES ET BAGUETTES

* DE SOUDAGE

EX 38.14 * PREPARATIONS ANTIDETONANTES , INHIBI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* TEURS D'OXYDATION , ADDITIFS PEPTI - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* SANTS , AMELIORANTS DE VISCOSITE , ADDI - * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* TIFS ANTICORROSIFS ET AUTRES ADDITIFS * * DUIT FINI

* PREPARES SIMILAIRES POUR HUILES MINE -

* RALES , A L'EXCLUSION DES ADDITIFS PRE -

* PARES POUR LUBRIFIANTS

38.15 * COMPOSITIONS DITES " ACCELERATEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* DE VULCANISATION " * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

38.17 * COMPOSITIONS ET CHARGES POUR APPA - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* REILS EXTINCTEURS ; GRENADES ET BOMBES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* EXTRINCTRICES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * DUIT FINI

38.18 * SOLVANTS ET DILUANTS COMPOSITES POUR * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* VERNIS OU PRODUITS SIMILAIRES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

EX 38.19 * PRODUITS CHIMIQUES ET PREPARATIONS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES IN - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* DUSTRIES CONNEXES ( Y COMPRIS CELLES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* CONSISTANT EN MELANGES DE PRODUITS * * DUIT FINI

* NATURELS ) , NON DENOMMES NI COMPRIS

* AILLEURS ; PRODUITS RESIDUAIRES DES

* INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUS -

* TRIES CONNEXES , NON DENOMMES NI

* COMPRIS AILLEURS , A L'EXCLUSION :

* _ DES HUILES DE FUSEL ET DE L'HUILE DE

* DIPPEL

* _ DES ACIDES NAPHTENIQUES ET LEURS

* SELS INSOLUBLES DANS L'EAU ; DES

* ESTERS DES ACIDES NAPHTENIQUES

* _ DES ACIDES SULFONAPHTENIQUES ET

* LEURS SELS INSOLUBLES DANS L'EAU ;

* DES ESTERS DES ACIDES SULFO -

* NAPHTENIQUES

* _ DES SULFONATES DE PETROLE , A L'EX -

* CLUSION DES SULFONATES DE PETROLE

* DE METAUX ALCALINS , D'AMMONIUM

* OU D'ETHANOLAMINES ; DES ACIDES

* SULFONIQUES D'HUILES DE MINERAUX

* BITUMINEUX , THIOPHENES , ET LEURS

* SELS

* _ DES ALKYLBENZENES OU ALKYL -

* NAPHTALENES , EN MELANGES

* _ DES ECHANGEURS D'IONS

* _ DES CATALYSEURS

* _ DES COMPOSITIONS ABSORBANTES

* POUR PARFAIRE LE VIDE DANS LES

* TUBES OU VALVES ELECTRIQUES

* _ DES CIMENTS , MORTIERS ET COMPOSI -

* TIONS SIMILAIRES , REFRACTAIRES

* _ DES OXYDES DE FER ALCALINISES POUR

* L'EPURATION DES GAZ

* _ DES CHARBONS ( A L'EXCLUSION DE

* CEUX EN GRAPHITE ARTIFICIEL DU

* N 38.01 ) EN COMPOSITIONS METAL -

* LOGRAPHITIQUES OU AUTRES , PRESEN -

* TES SOUS FORME DE PLAQUETTES , DE

* BARRES OU D'AUTRES DEMI-PRODUITS

* _ DU SORBITOL AUTRE QUE LE SORBITOL

* DU N 29.04

* _ DES EAUX AMMONIACALES ET DU

* CRUDE AMMONIAC PROVENANT DE

* L'EPURATION DU GAZ D'ECLAIRAGE

EX 39.02 * PRODUITS DE POLYMERISATION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

EX 39.07 * OUVRAGES EN MATIERES DU N 39.01 A * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* 39.06 INCLUS , A L'EXCEPTION DES EVEN - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* TAILS ET ECRANS A MAIN ET LEURS MONTU - * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* RES ET PARTIES DE MONTURES ET DES * * DUIT FINI

* BUSCS POUR CORSETS , POUR VETEMENTS ET

* ACCESSOIRES DU VETEMENT ET SIMILAIRES

40.05 * PLAQUES , FEUILLES ET BANDES DE CAOUT - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* CHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE , NON * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* VULCANISE , AUTRES QUE LES FEUILLES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* FUMEES ET LES FEUILLES DE CREPE DES * * DUIT FINI

* N S 40.01 ET 40.02 ; GRANULES EN

* CAOUTCHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE ,

* SOUS FORME DE MELANGES PRETS A LA

* VULCANISATION ; MELANGES , DITS " ME -

* LANGES MAITRES " , CONSTITUES PAR DU

* CAOUTCHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE ,

* NON VULCANISE , ADDITIONNE , AVANT OU

* APRES COAGULATION , DE NOIR DE CAR -

* BONE ( AVEC OU SANS HUILES MINERALES )

* OU D'ANHYDRIDE SILICIQUE ( AVEC OU

* SANS HUILES MINERALES ) , SOUS TOUTES

* FORMES

41.08 * CUIRS ET PEAUX VERNIS OU METALLISES * * VERNISSAGE OU METALLISATION DES

* * * PEAUX DES N S 41.02 A 41.06 INCLUS

* * * ( AUTRES QUE PEAUX DE METIS DES INDES

* * * ET PEAUX DE CHEVRES DES INDES , SIM -

* * * PLEMENT TANNEES A L'AIDE DE SUBSTAN -

* * * CES VEGETALES , MEME AYANT SUBI

* * * D'AUTRES PREPARATIONS , MAIS MANIFES -

* * * TEMENT NON UTILISABLES , EN L'ETAT , POUR

* * * LA FABRICATION D'OUVRAGES EN CUIR ) , LA

* * * VALEUR DES PEAUX UTILISEES N'EXCEDANT

* * * PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

43.03 * PELLETERIES OUVREES OU CONFECTIONNEES * CONFECTIONS DE FOURRURES EFFECTUEES A

* ( FOURRURES ) * PARTIR DE PELLETERIES EN NAPPES , SACS ,

* * CARRES , CROIX ET SIMILAIRES ( EX 43.02 )

EX 44.21 * CAISSES , CAISSETTES , CAGEOTS , CYLINDRES * * FABRICATION A PARTIR DE PLANCHES NON

* ET EMBALLAGES SIMILAIRES COMPLETS EN * * COUPEES A DIMENSIONS

* BOIS , A L'EXCEPTION DE CEUX EN PAN -

* NEAUX DE FIBRES

EX 44.28 * BOIS PREPARES POUR ALLUMETTES ; CHE - * FABRICATION A PARTIR DE BOIS FILES

* VILLES EN BOIS POUR CHAUSSURES

45.03 * OUVRAGES EN LIEGE NATUREL * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * * N 45.01

EX 48.07 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT REGLES , * * FABRICATION A PARTIR DE PATES A PAPIER

* LIGNES OU QUADRILLES , EN ROULEAUX OU

* EN FEUILLES

48.14 * ARTICLES DE CORRESPONDANCE : PAPIER A * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* LETTRES EN BLOCS , ENVELOPPES , CARTES - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* LETTRES , CARTES POSTALES NON ILLUSTREES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* ET CARTES POUR CORRESPONDANCE ; * * DUIT FINI

* BOITES , POCHETTES ET PRESENTATIONS

* SIMILAIRES , EN PAPIER OU CARTON , REN -

* FERMANT UN ASSORTIMENT D'ARTICLES DE

* CORRESPONDANCE

48.15 * AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES * * FABRICATION A PARTIR DE PATES A PAPIER

* EN VUE D'UN USAGE DETERMINE

EX 48.16 * BOITES , SACS , POCHETTES , CORNETS ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* AUTRES EMBALLAGES EN PAPIER OU * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* CARTON * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

49.09 * CARTES POSTALES , CARTES POUR ANNIVER - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SAIRES , CARTES DE NOEL ET SIMILAIRES , * N 49.11

* ILLUSTREES , OBTENUES PAR TOUS PROCE -

* DES , MEME AVEC GARNITURES OU APPLI -

* CATIONS

49.10 * CALENDRIERS DE TOUS GENRES EN PAPIER * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* OU CARTON , Y COMPRIS LES BLOCS DE * N 49.11

* CALENDRIERS A EFFEUILLER

50.04 ( 1 ) * FILS DE SOIE NON CONDITIONNES POUR LA * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* VENTE AU DETAIL * * AUTRES QUE CEUX DU N 50.04

50.05 ( 1 ) * FILS DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOUR - * * N 50.03

* RETTE ) , NON CONDITIONNES POUR LA

* VENTE AU DETAIL

EX 50.07 ( 1 ) * FILS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS

* SOIE ( BOURRETTE ) , CONDITIONNES POUR LA

* VENTE AU DETAIL

EX 50.07 ( 1 ) * IMITATIONS DE CATGUT PREPAREES A * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* L'AIDE DE SOIE * * N 50.01 OU DU N 50.03 NON CARDES

* * * NI PEIGNES

50.09 ( 2 ) * TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE * * N S 50.02 OU 50.03

* SOIE ( BOURRETTE )

( 1 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

( 2 ) POUR LES TISSUS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE TISSU MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT LE TISSU DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU TISSU MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ,

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MILLIMETRES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

51.01 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES CONTINUES NON CONDITION - * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* NES POUR LA VENTE AU DETAIL

51.02 ( 1 ) * MONOFILS , LAMES ET FORMES SIMILAIRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* CATGUT , EN MATIERES TEXTILES SYNTHETI -

* QUES ET ARTIFICIELLES

51.03 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES CONTINUES , CONDITIONNES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* POUR LA VENTE AU DETAIL

51.04 ( 2 ) * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DU

* N 51.01 OU 51.02 )

52.01 ( 1 ) * FILS DE METAL COMBINES AVEC DES FILS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* TEXTILES ( FILES METALLIQUES ) , Y COMPRIS * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE

* LES FILS TEXTILES GUIPES DE METAL , ET FILS * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES

* METALLISES * * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES

* * * DISCONTINUES OU LEUR DECHETS , NON

* * * CARDES NI PEIGNES

52.02 ( 2 ) * TISSUS DE FILS DE METAL , DE FILES METAL - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* LIQUES OU DE FILS TEXTILES METALLISES DU * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE

* N 52.01 , POUR L'HABILLEMENT , * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES

* L'AMEUBLEMENT ET USAGES SIMILAIRES * * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES

* * * DISCONTINUES OU LEURS DECHETS

53.06 ( 1 ) * FILS DE LAINE CARDEE , NON CONDITION - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* NES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 53.01 OU 53.03

53.07 ( 1 ) * FILS DE LAINE PEIGNEE , NON CONDITION - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* NES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 53.01 OU 53.03

53.08 ( 1 ) * FILS DE POILS FINS , CARDES OU PEIGNES , * * FABRICATION A PARTIR DE POILS FINS

* NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU * * BRUTS DU N 53.02

* DETAIL

53.09 ( 1 ) * FILS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN , NON * * FABRICATION A PARTIR DE POILS GROSSIERS

* CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * * DU N 53.02 OU DE CRINS DU N 05.03 ,

* * * BRUTS

53.10 ( 1 ) * FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU GROS - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* SIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES POUR * * N S 05.03 ET 53.01 A 53.04 INCLUS

* LA VENTE AU DETAIL

53.11 ( 2 ) * TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 53.01 A 53.05 INCLUS

53.12 ( 2 ) * TISSUS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 53.02 A 53.05 INCLUS OU A PARTIR

* * * DE CRIN DU N 05.03

54.03 ( 1 ) * FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* TIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N 54.01 NON CARDES OU PEIGNES OU A

* * * PARTIR DE PRODUITS DU N 54.02

54.04 ( 1 ) * FILS DE LIN OU DE RAMIE , CONDITIONNES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 54.01 OU 54.02

54.05 ( 2 ) * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 54.01 OU 54.02

55.05 ( 1 ) * FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* LA VENTE AU DETAIL * * N S 55.01 OU 55.03

55.06 ( 1 ) * FILS DE COTON CONDITIONNES POUR LA * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* VENTE AU DETAIL * * N S 55.01 OU 55.03

55.07 ( 2 ) * TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04

55.08 ( 2 ) * TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* EPONGE * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04

55.09 ( 2 ) * AUTRES TISSUS DE COTON * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04

56.01 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* CIELLES DISCONTINUES EN MASSE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

56.02 * CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

56.03 * DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* QUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* DISCONTINUES ) EN MASSE , Y COMPRIS LES

* DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES

56.04 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* CIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI -

* CIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) ,

* CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPA -

* RES POUR LA FILATURE

56.05 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DE - * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* CHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET

* ARTIFICIELLES ) , NON CONDITIONNES POUR

* LA VENTE AU DETAIL

56.06 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DE - * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* CHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET

* ARTIFICIELLES ) , CONDITIONNES POUR LA

* VENTE AU DETAIL

56.07 ( 2 ) * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES * * N S 56.01 A 56.03 INCLUS

57.06 ( 1 ) * FILS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES * * FABRICATION A PARTIR DE JUTE BRUT OU

* LIBERIENNES DU N 57.03 * * D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES

* * * BRUTES DU N 57.03

EX 57.07 ( 1 ) * FILS DE CHANVRE * * FABRICATION A PARTIR DE CHANVRE BRUT

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

* * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

NUMERO DU * * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

TARIF * DESIGNATION

DOUANIER

EX 57.07 ( 1 ) * FILS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETALES A * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES TEXTILES

* L'EXCLUSION DE FILS DE CHANVRE * * VEGETALES BRUTES DES N S 57.02 A

* * * 57.04 INCLUS

EX 57.07 * FILS DE PAPIER * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * * CHAPITRE 47 , DE PRODUITS CHIMIQUES ,

* * * DE PATES TEXTILES OU DE FIBRES TEXTILES

* * * NATURELLES , DE FIBRES TEXTILES SYNTHE -

* * * TIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES OU

* * * LEURS DECHETS , NON CARDES NI PEIGNES

57.10 ( 2 ) * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES * * FABRICATION A PARTIR DE JUTE BRUT OU

* TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 * * D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES

* * * BRUTES DU N 57.03

EX 57.11 ( 2 ) * TISSUS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETA - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* LES * * N S 57.01 , 57.02 , 57.04 OU DES FILS DE

* * * COCO DU N 57.07

EX 57.11 * TISSUS DE FILS DE PAPIER * * FABRICATION A PARTIR DE PAPIER , DE

* * * PRODUITS CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES

* * * OU DE FIBRES TEXTILES NATURELLES DE

* * * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI -

* * * CIELLES DISCONTINUES OU LEURS DECHETS

58.01 ( 3 ) * TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* MEME CONFECTIONNES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 51.01 ,

* * * 53.01 A 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A

* * * 55.04 INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU

* * * 57.01 A 57.04 INCLUS

( 1 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

( 2 ) POUR LES TISSUS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE TISSU MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT LE TISSU DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU TISSU MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ,

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MILLIMETRES .

( 3 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA COLONNE 4 SONT APPLICABLES POUR CHACUNE DES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU PRODUIT MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ,

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MILLIMETRES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

* * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

NUMERO DU * * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

TARIF * DESIGNATION

DOUANIER

58.02 ( 1 ) * AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM " , * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 51.01 ,

* " SCHUMACKS " OU " SOUMAK " , * * 53.01 A 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A

* " KARAMANIE " ET SIMILAIRES , MEME * * 55.04 INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ,

* CONFECTIONNES * * 57.01 A 57.04 INCLUS OU DES FILS DE

* * * COCO DU N 57.07

58.04 ( 1 ) * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* TISSUS DE CHENILLE , A L'EXCLUSION DES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* ARTICLES DES N S 55.08 ET 58.05 * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS , 57.01 A

* * * 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

58.05 ( 1 ) * RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* FILS OU FIBRES PARALLELISES ET ENCOLLES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* ( BOLDUCS ) , A L'EXCLUSION DES ARTICLES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* DU N 58.06 * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS , 57.01 A

* * * 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

58.06 ( 1 ) * ETIQUETTES , ECUSSONS ET ARTICLES SIMI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* LAIRES , TISSES , MAIS NON BRODES , EN * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* PIECES , EN RUBANS OU DECOUPES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES

58.07 ( 1 ) * FILS DE CHENILLE ; FILS GUIPES ( AUTRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* QUE CEUX DU N 52.01 ET QUE LES FILS * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* DE CRIN GUIPES ) ; TRESSES EN PIECES ; * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* AUTRES ARTICLES DE PASSEMENTERIES ET * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* AUTRES ARTICLES ORNEMENTAUX ANALO - * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* GUES , EN PIECES ; GLANDS , FLOCHES , OLI - * * PATES TEXTILES

* VES , NOIX , POMPONS ET SIMILAIRES

58.08 ( 1 ) * TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ( FILET ) , UNIS * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES

58.09 ( 1 ) * TULLES , TULLES-BOBINOTS ET TISSUS A * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* MAILLES NOUEES ( FILET ) , FACONNES ; * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* DENTELLES ( A LA MECANIQUE OU A LA * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* MAIN ) EN PIECES , EN BANDES OU EN * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* MOTIFS * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES

( 1 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA COLONNE 4 SONT APPLICABLES POUR CHACUNE DES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU PRODUIT MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ,

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MILLIMETRES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

* * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

NUMERO DU * * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

TARIF * DESIGNATION

DOUANIER

58.10 * BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* MOTIFS * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

59.01 ( 1 ) * OUATES ET ARTICLES EN OUATE ; TONTIS - * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* SES , NOEUDS ET NOPPES ( BOUTONS ) DE * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* MATIERES TEXTILES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

EX 59.02 ( 1 ) * FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE , A * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* L'EXCEPTION DES FEUTRES A L'AIGUILLE , * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* MEME IMPREGNES OU ENDUITS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

EX 59.02 ( 1 ) * FEUTRES A L'AIGUILLE MEME IMPREGNES * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES NATUREL -

* OU ENDUITS * * LES OU DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES ; FABRICATION A PARTIR DE

* * * FIBRES OU DE CABLES CONTINUS DE POLY -

* * * PROPYLENE DONT LES FIBRES SIMPLES ONT

* * * UN TITRE INFERIEUR A 8 DENIERS ET DONT

* * * LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA

* * * VALEUR DU PRODUIT FINI

59.03 ( 1 ) * " TISSUS NON TISSES " ET ARTICLES EN * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* " TISSUS NON TISSES " , MEME IMPRE - * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* GNES OU ENDUITS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

59.04 ( 1 ) * FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* OU NON * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE

* * * FILS DE COCO DU N 57.07

59.05 ( 1 ) * FILETS , FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* REPRISES AU N 59.04 , EN NAPPES , EN * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE

* POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU * * FILS DE COCO DU N 57.07

* CORDES

59.06 ( 1 ) * AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L'EX - * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* CLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE

* TISSUS * * FILS DE COCO DU N 57.07

59.07 * TISSUS ENDUITS DE COLLE OU DE MATIE - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* RES AMYLACEES , DU GENRE UTILISE POUR

* LA RELIURE , LE CARTONNAGE , LA GAINERIE

* OU USAGES SIMILAIRES ( PERCALINE EN -

* DUITE , ETC . ) ; TOILES A CALQUER OU TRANS -

* PARENTES POUR LE DESSIN ; TOILES PREPA -

* REES POUR LA PEINTURE ; BOUGRAN ET

* SIMILAIRES POUR LA CHAPELLERIE

59.08 * TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOU - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* VERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU

* D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIEL -

* LES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES

* MATIERES

59.10 ( 1 ) * LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOU - * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FILS , SOIT A

* PES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSIS - * * PARTIR DE FIBRES TEXTILES

* TANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUP -

* PORT DE MATIERES TEXTILES , DECOUPES

* OU NON

EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* BONNETERIE , A L'EXCEPTION DE CEUX

* CONSTITUES DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES

* SYNTHETIQUES CONTINUES OU DE NAPPES

* DE FILS PARALLELISES DE FIBRES TEXTILES

* SYNTHETIQUES CONTINUES , IMPREGNES OU

* RECOUVERTS DE LATEX DE CAOUTCHOUC ,

* RENFERMANT EN POIDS AU MOINS 90 %

* DE MATIERES TEXTILES ET UTILISES POUR LA

* FABRICATION DE PNEUMATIQUES OU POUR

* D'AUTRES USAGES TECHNIQUES

EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* BONNETERIE , CONSTITUES DE TISSUS DE * * CHIMIQUES

* FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES

* OU DE NAPPES DE FILS PARALLELISES DE

* FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES ,

* IMPREGNES OU RECOUVERTS DE LATEX DE

* CAOUTCHOUC , RENFERMANT EN POIDS AU

* MOINS 90 % DE MATIERES TEXTILES ET

* UTILISES POUR LA FABRICATION DE PNEU -

* MATIQUES OU POUR D'AUTRES USAGES

* TECHNIQUES

59.12 * AUTRES TISSUS IMPREGNES OU ENDUITS ; * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* TOILES PEINTES POUR DECORS DE THEATRE ,

* FONDS D'ATELIERS OU USAGES ANALOGUES

59.13 ( 1 ) * TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTI -

* LES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC

59.15 ( 1 ) * TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* LAIRES , EN MATIERES TEXTILES MEME AVEC * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* ARMATURES OU ACCESSOIRES EN AUTRES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* MATIERES * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01

* * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRO -

* * * DUITS CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

59.16 ( 1 ) * COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* TRANSMISSION EN MATIERES TEXTILES , * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* MEME ARMEES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01

* * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

59.17 ( 1 ) * TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* QUES EN MATIERES TEXTILES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01

* * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

EX CHAPITRE * BONNETERIE , A L'EXCLUSION DES ARTICLES * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES NATUREL -

60 ( 1 ) * DE BONNETERIE OBTENUS PAR COUTURE * * LES CARDEES OU PEIGNEES , DE MATIERES

* OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE * * DES N S 56.01 A 56.03 INCLUS , DE

* BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS * * PRODUITS CHIMIQUES OU DE PATES TEX -

* DIRECTEMENT EN FORME ) * * TILES

EX 60.02 * GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 2 )

* NI CAOUTCHOUTEE , OBTENUE PAR COUTURE

* OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE

* BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS

* DIRECTEMENT EN FORME )

( 1 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA COLONNE 4 SONT APPLICABLES POUR CHACUNE DES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU PRODUIT MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ,

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MILLIMETRES .

( 2 ) LES GARNITURES ET LES ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ET DES TOILES TAILLEUR ) UTILISES , QUI CHANGENT DE POSITION TARIFAIRE , N'ENLEVENT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DU PRODUIT OBTENU SI LEUR POIDS NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

EX 60.03 * BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOCQUET - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* TES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES

* DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUT -

* CHOUTEE , OBTENUS PAR COUTURE OU

* ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE BONNETE -

* RIE ( DECOUPES OU OBTENUS DIRECTEMENT

* EN FORME )

EX 60.04 * SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , OBTENUS

* PAR COUTURE OU ASSEMBLAGE DE MOR -

* CEAUX DE BONNETERIE ( DECOUPES OU

* OBTENUS DIRECTEMENT EN FORME )

EX 60.05 * VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNE -

* TERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ,

* OBTENUS PAR COUTURE OU ASSEMBLAGE

* DE MORCEAUX DE BONNETERIE ( DECOU -

* PES OU OBTENUS DIRECTEMENT EN

* FORME )

EX 60.06 * AUTRES ARTICLES ( Y COMPRIS LES GE - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* NOUILLERES ET LES BAS A VARICES ) DE

* BONNETERIE ELASTIQUE ET DE BONNETERIE

* CAOUTCHOUTEE , OBTENUS PAR COUTURE

* OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE

* BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS

* DIRECTEMENT EN FORME )

EX 61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* GARCONNETS , A L'EXCLUSION DES EQUI -

* PEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RECOUVERTS

* D'UNE FEUILLE DE POLYESTER ALUMINISEE

EX 61.01 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , NON BRO -

* DES , A L'EXCLUSION DES EQUIPEMENTS

* ANTI-FEU EN TISSUS RECOUVERTS D'UNE

* FEUILLE DE POLYESTER ALUMINISEE

( 1 ) LES GARNITURES ET LES ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ET DES TOILES TAILLEUR ) UTILISES , QUI CHANGENT DE POSITION TARIFAIRE , N'ENLEVENT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DU PRODUIT OBTENU SI LEUR POIDS NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

EX 61.02 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , BRODES * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

61.03 * VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y

* COMPRIS LES COLS , FAUX-COLS , PLASTRONS

* ET MANCHETTES

61.04 * VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* CORPS ) POUR FEMMES , FILLETTES ET JEU -

* NES ENFANTS

EX 61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES , NON BRODES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* * * ECRUS ( 1 ) ( 2 )

EX 61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES , BRODES * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

EX 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET * * ECRUS DE FIBRES TEXTILES NATURELLES OU

* VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES , NON * * DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTI -

* BRODES * * FICIELLES DISCONTINUES OU LEURS DECHETS

* * * OU A PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU

* * * DE PATES TEXTILES ( 1 )

EX 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES , BRODES * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

61.07 * CRAVATES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

61.09 * CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* SOUTIENS-GORGES , BRETELLES , JARRETELLES ,

* JARRETIERES , SUPPORTS-CHAUSSETTES ET

* ARTICLES SIMILAIRES EN TISSUS OU EN

* BONNETERIE , MEME ELASTIQUES

EX 61.10 * GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUET - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* TES , AUTRES QU'EN BONNETERIE , A L'EX -

* CLUSION DES EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN

* TISSUS RECOUVERTS D'UNE FEUILLE DE

* POLYESTER ALUMINISEE

( 1 ) LES GARNITURES ET LES ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ET DES TOILES TAILLEUR ) UTILISES , QUI CHANGENT DE POSITION TARIFAIRE , N'ENLEVENT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DU PRODUIT OBTENU SI LEUR POIDS NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES INCORPOREES .

( 2 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

EX 61.10 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

EX 61.11 * AUTRES ACCESSOIRES CONFECTIONNES DU * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* VETEMENT ; DESSOUS DE BRAS , BOURRE -

* LETS ET EPAULETTES DE SOUTIEN POUR TAIL -

* LEURS , CEINTURES ET CEINTURONS , MAN -

* CHONS , MANCHES PROTECTRICES , ETC . , A

* L'EXCEPTION DE COLS , COLLERETTES , GUIM -

* PES , COLIFICHETS , PLASTRONS , JABOTS ,

* POIGNETS , MANCHETTES , EMPIECEMENTS

* ET AUTRES GARNITURES SIMILAIRES POUR

* VETEMENTS ET SOUS-VETEMENTS FEMI -

* NINS , BRODES

EX 61.11 * COLS , COLLERETTES , GUIMPES , COLIFICHETS , * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* PLASTRONS , JABOTS , POIGNETS , MANCHET - * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* TES , EMPIECEMENTS ET AUTRES GARNITU - * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

* RES SIMILAIRES POUR VETEMENTS ET

* SOUS-VETEMENTS FEMININS , BRODES

62.01 * COUVERTURES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ECRUS DES

* * * CHAPITRES 50 A 56 INCLUS ( 2 )

EX 62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VI - * * ECRUS ( 2 )

* TRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLE -

* MENT , NON BRODES

EX 62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D'OF - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* FICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT , * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

* BRODES

62.03 * SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE

* * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES

* * * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES

* * * DISCONTINUES OU LEURS DECHETS ( 2 )

62.04 * BACHES , VOILES D'EMBARCATION , STORES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* D'EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE * * ECRUS ( 2 )

* CAMPEMENT

EX 62.05 * AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TIS - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* SUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETE - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* MENTS , A L'EXCLUSION DES EVENTAILS ET * * CEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU PRO -

* ECRANS A MAIN , LEURS MONTURES ET * * DUIT FINI

* PARTIES DE MONTURES

( 1 ) LES GARNITURES ET LES ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ET DES TOILES TAILLEUR ) UTILISES , QUI CHANGENT DE POSITION TARIFAIRE , N'ENLEVENT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DU PRODUIT OBTENU SI LEUR POIDS NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

( 2 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

64.01 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES

* DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES

* PLASTIQUE ARTIFICIELLE * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES

* * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUES DE

* * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIE -

* * RES AUTRES QUE LE METAL

64.02 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES

* CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES

* CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES

* N 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUES DE

* CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIE -

* ARTIFICIELLE * RES AUTRES QUE LE METAL

64.03 * CHAUSSURES EN BOIS OU A SEMELLES * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES

* EXTERIEURES EN BOIS OU EN LIEGE * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES

* * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES

* * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUES DE

* * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIE -

* * RES AUTRES QUE LE METAL

64.04 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN * FABRICATION A PARTIR D'ASSEMBLAGES

* AUTRES MATIERES ( CORDE , CARTON , TISSU , * FORMES DE DESSUS DE CHAUSSURES FIXES

* FEUTRE , VANNERIE , ETC . ) * AUX SEMELLES PREMIERES OU A D'AUTRES

* * PARTIES INFERIEURES ET DEPOURVUES DE

* * SEMELLES EXTERIEURES , EN TOUTES MATIE -

* * RES AUTRES QUE LE METAL

65.03 * CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES EN FEU - * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES TEX -

* TRE , FABRIQUES A L'AIDE DES CLOCHES ET * * TILES ( 1 )

* DES PLATEAUX DU N 65.01 , GARNIS OU

* NON

65.05 * CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES ( Y * * FABRICATION A PARTIR DE FILS OU DE

* COMPRIS LES RESILLES ET FILETS A CHE - * * FIBRES TEXTILES ( 1 )

* VEUX ) EN BONNETERIE OU CONFECTIONNES

* A L'AIDE DE TISSU , DE DENTELLES OU DE

* FEUTRE ( EN PIECES , MAIS NON EN BAN -

* DES ) , GARNIS OU NON

66.01 * PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES , Y * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* COMPRIS LES PARAPLUIES-CANNES ET LES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* PARASOLS-TENTES ET SIMILAIRES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

EX 70.07 * VERRE COULE OU LAMINE ET " VERRES A * FABRICATION A PARTIR DE VERRE ETIRE ,

* VITRES " ( DOUCIS OU POLIS OU NON ) , * COULE OU LAMINE DES N S 70.04 A

* DECOUPES DE FORME AUTRE QUE CARREE * 70.06 INCLUS

* OU RECTANGULAIRE , OU BIEN COURBES OU

* AUTREMENT TRAVAILLES ( BISEAUTES , GRA -

* VES , ETC . ) ; VITRAGES ISOLANTS A PAROIS

* MULTIPLES

70.08 * GLACES OU VERRES DE SECURITE , MEME * FABRICATION A PARTIR DE VERRE ETIRE ,

* FACONNES , CONSISTANT EN VERRES TREM - * COULE OU LAMINE DES N S 70.04 A

* PES OU FORMES DE DEUX OU PLUSIEURS * 70.06 INCLUS

* FEUILLES CONTRECOLLEES

( 1 ) LES GARNITURES ET ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ET TOILES TAILLEUR ) UTILISES , QUI CHANGENT DE POSITION TARIFAIRE , N'ENLEVENT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS OBTENUS SI LEUR POIDS NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

70.09 * MIROIRS EN VERRE , ENCADRES OU NON , Y * FABRICATION A PARTIR DE VERRE ETIRE ,

* COMPRIS LES MIROIRS RETROVISEURS * COULE OU LAMINE DES N S 70.04 A

* * 70.06 INCLUS

71.15 * OUVRAGES EN PERLES FINES , EN PIERRES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* GEMMES OU EN PIERRES SYNTHETIQUES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* OU RECONSTITUEES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

73.07 * FER ET ACIER EN BLOOMS , BILLETTES , * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* BRAMES ET LARGETS ; FER ET ACIER SIM - * N 73.06

* PLEMENT DEGROSSIS PAR FORGEAGE OU

* PAR MARTELAGE ( EBAUCHES DE FORGE )

73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* FER OU EN ACIER * N 73.07

73.09 * LARGES PLATS EN FER OU EN ACIER * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * N 73.07 OU 73.08

73.10 * BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS * N 73.07

* LE FILS MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN

* ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A

* FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE

* FORAGE DES MINES

73.11 * PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* OU FILES A CHAUD , FORGES , OU BIEN * N S 73.07 A 73.10 INCLUS , 73.12 OU

* OBTENUS OU PARACHEVES A FROID ; PAL - * 73.13

* PLANCHES EN FER OU EN ACIER , MEME

* PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEM -

* BLES

73.12 * FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* A CHAUD OU A FROID * N S 73.07 A 73.09 INCLUS OU 73.13

73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* CHAUD OU A FROID * N S 73.07 A 73.09 INCLUS

73.14 * FILS DE FER OU D'ACIER , NUS OU REVETUS , * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* A L'EXCLUSION DES FILS ISOLES POUR * N 73.10

* L'ELECTRICITE

73.16 * ELEMENTS DE VOIES FERREES , EN FONTE , * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* FER OU ACIER : RAILS , CONTRE-RAILS , AI - * * N 73.06

* GUILLES , POINTES DE COEUR , CROISEMENTS

* ET CHANGEMENTS DE VOIES , TRINGLES

* D'AIGUILLAGE , CREMAILLERES , TRAVERSES ,

* ECLISSES , COUSSINETS ET COINS , SELLES

* D'ASSISE , PLAQUES DE SERRAGE , PLAQUES

* ET BARRES D'ECARTEMENT ET AUTRES PIE -

* CES SPECIALEMENT CONCUES POUR LA

* POSE , LE JOINTEMENT OU LA FIXATION DES

* RAILS

73.18 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* EBAUCHES ) EN FER OU EN ACIER , A L'EX - * * N S 73.06 , 73.07 OU DU N 73.15 SOUS

* CLUSION DES ARTICLES DU N 73.19 * * LES FORMES INDIQUEES AUX N S 73.06 ET

* * * 73.07

74.03 * BARRES PROFILES ET FILS DE SECTION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* PLEINE , EN CUIVRE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.04 * TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* CUIVRE , D'UNE EPAISSEUR DE PLUS DE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* 0,15 MM * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.05 * FEUILLES ET BANDES MINCES EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , PERFO - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* REES , REVETUES , IMPRIMEES OU FIXEES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* SUR PAPIER , CARTON , MATIERES PLASTI - * * DUIT FINI

* QUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS SIMILAI -

* RES ) , D'UNE EPAISSEUR DE 0,15 MM ET

* MOINS ( SUPPORT NON COMPRIS )

74.06 * POUDRES ET PAILLETTES DE CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.07 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* EBAUCHES ) ET BARRES CREUSES , EN CUIVRE * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.08 * ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* ( RACCORDS , COUDES , JOINTS , MANCHONS , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* BRIDES , ETC . ) * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.10 * CABLES , CORDAGES , TRESSES ET SIMILAI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* RES , EN FILS DE CUIVRE , A L'EXCLUSION DES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* ARTICLES ISOLES POUR L'ELECTRICITE * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.11 * TOILES METALLIQUES ( Y COMPRIS LES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* TOILES CONTINUES OU SANS FIN ) , GRILLAGES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* ET TREILLIS , EN FILS DE CUIVRE ; TOLES OU * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* BANDES DEPLOYEES , EN CUIVRE * * DUIT FINI

74.15 * POINTES , CLOUS , CRAMPONS APPOINTES , * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* CROCHETS ET PUNAISES , EN CUIVRE , OU * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* AVEC TIGE EN FER OU EN ACIER ET TETE EN * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* CUIVRE ; BOULONS ET ECROUS ( FILETES OU * * DUIT FINI

* NON ) , VIS , PITONS ET CROCHETS A PAS DE

* VIS , RIVETS , GOUPILLES , CHEVILLES , CLAVET -

* TES ET ARTICLES SIMILAIRES DE BOULONNE -

* RIE ET VISSERIE EN CUIVRE ; RONDELLES ( Y

* COMPRIS LES RONDELLES BRISEES ET AUTRES

* RONDELLES DESTINEES A FAIRE RESSORT ) EN

* CUIVRE

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS * OUVRAISON OU TRANSFORMATION DE PRODUITS

NUMERO DU * * NON ORIGINAIRES NE CONFERANT PAS LE * NON ORIGINAIRES CONFERANT LE CARACTERE

TARIF * DESIGNATION * CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES * DE PRODUITS ORIGINAIRES

DOUANIER

74.16 * RESSORTS EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.17 * APPAREILS NON ELECTRIQUES DE CUISSON * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* ET DE CHAUFFAGE , DES TYPES SERVANT A * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* DES USAGES DOMESTIQUES , AINSI QUE * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES , EN * * DUIT FINI

* CUIVRE

74.18 * ARTICLES DE MENAGE , D'HYGIENE ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* D'ECONOMIE DOMESTIQUE ET LEURS PAR - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* TIES , EN CUIVRE * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

74.19 * AUTRES OUVRAGES EN CUIVRE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

75.02 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* PLEINE , EN NICKEL * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

75.03 * TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES DE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* TOUTE EPAISSEUR , EN NICKEL ; POUDRES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* ET PAILLETTES DE NICKEL * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

75.04 * TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* EBAUCHES ) , BARRES CREUSES ET ACCESSOI - * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* RES DE TUYAUTERIE ( RACCORDS , COUDES , * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . ) , EN * * DUIT FINI

* NICKEL

75.05 * ANODES POUR NICKELAGE , Y COMPRIS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* CELLES OBTENUES PAR ELECTROLYSE , BRUTES * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* OU OUVREES * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

75.06 * AUTRES OUVRAGES EN NICKEL * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

76.02 * BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* NE , EN ALUMINIUM * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

76.03 * TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* ALUMINIUM , D'UNE EPAISSEUR DE PLUS * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* DE 0,20 MM * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

76.04 * FEUILLES ET BANDES MINCES EN ALUMI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* NIUM ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* PERFOREES , REVETUES , IMPRIMEES OU * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* FIXEES SUR PAPIER , CARTON , MATIERES * * DUIT FINI

* PLASTIQUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS

* SIMILAIRES ) , D'UNE EPAISSEUR DE

* 0,20 MM ET MOINS ( SUPPORT NON

* COMPRIS )

76.05 * POUDRES ET PAILLETTES D'ALUMINIUM * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR N'EX -

* * * CEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRO -

* * * DUIT FINI

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