Avis juridique important
80/1246/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume-Uni des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1979 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0028
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( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .
( 4 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .
( 5 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1979
( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1246/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;
CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELTIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 5 );
CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1 504,80 LIVRES STERLING ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 752,40 LIVRES STERLING ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , EST FIXE A UN MONTANT DE 752,40 LIVRES STERLING .
ARTICLE 2
LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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