Avis juridique important
80/1264/CEE: Décision du Conseil, du 15 décembre 1980, modifiant la décision 71/143/CEE portant mise en place d' un mécanisme de concours financier à moyen terme
Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0016 - 0016
édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 2 p. 0007
édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0084
édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0084
+++++
( 1 ) JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1971 , P . 15 .
( 2 ) JO N} L 379 DU 30 . 12 . 1978 , P . 3 .
DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LA DECISION 71/143/CEE PORTANT MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME ( 80/1264/CEE )$$
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 103 ET 108 ,
VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 71/143/CEE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/1041/CEE ( 2 ) , LE CONSEIL A MIS EN PLACE UN MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME VALABLE POUR UNE PERIODE INITIALE DE QUATRE ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 , RECONDUITE PAR LA SUITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES RESTENT VALABLES JUSQU'AU PASSAGE A LA PHASE DEFINITIVE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ;
CONSIDERANT QUE LES PLAFONDS D'ENGAGEMENT PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 71/143/CEE SONT MODIFIES PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPRENDRE DANS LA PRESENTE DECISION LE TEXTE DE L'ANNEXE FIGURANT A L'ANNEXE I CHAPITRE VII POINT 2 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LA DECISION 71/143/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .
1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" 2 . CETTE OBLIGATION VAUT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 , A MOINS QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA PHASE DEFINITIVE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN AIT LIEU AVANT CETTE DATE " .
2 . L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ANNEXE
EN MILLIONS D'ECUS POURCENTAGE
BELGIQUE 1 000 6,96
DANEMARK 465 3,24
ALLEMAGNE ( RF ) 3 105 21,61
GRECE 270 1,88
FRANCE 3 105 21,61
IRLANDE 180 1,25
ITALIE 2 070 14,40
LUXEMBOURG 35 0,24
PAYS-BAS 1 035 7,20
ROYAUME-UNI 3 105 21,61
TOTAL 14 370 100,00 " .
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SANTER
Top