Avis juridique important
80/1278/CEE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1980, relative aux contingents d' importation à ouvrir par les États membres à l' égard des pays à commerce d' État en 1981
Journal officiel n° L 376 du 31/12/1980 p. 0001 - 0151
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 25 p. 0003
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( 1 ) JO NO L 353 DU 29.12.1980, P . 1 .
( 2 ) JO NO L 99 DU 21.4.1975, P . 7 .
( 3 ) JO NO L 131 DU 29.5.1979, P . 15 .
( 4 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .
DECISION DU CONSEIL
DU 22 DECEMBRE 1980
RELATIVE AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT EN 1981
( 80/1278/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX CONTINGENTS FIXES EN 1980 A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT CONFORMEMENT A LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1975, RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 2 ), EN VUE DE LES ADAPTER A LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIBLE DE L'ANNEE 1981;
CONSIDERANT QUE, AU 1ER JANVIER 1981, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUERA, CONFORMEMENT A L'ACTE D'ADHESION DE 1979, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80; QU'IL IMPORTE, PAR CONSEQUENT, DE FIXER AUSSI LES CONTINGENTS D'IMPORTATION A OUVRIR PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT POUR 1981;
CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE CERTAINS PRODUITS MENTIONNES POUR LA GRECE DANS LES LISTES DES CONTINGENTS FIGURANT EN ANNEXE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 POURRAIT AVOIR POUR EFFET QUE LE REGIME D'IMPORTATION APPLIQUE POUR CES PRODUITS A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 3 ), SOIT MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE POUR LES MEMES PRODUITS AUX PAYS A COMMERCE D'ETAT ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'APPLIQUE EN GRECE LEDIT ARTICLE 4;
CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DES PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES CATEGORIES 4 A 8, IL CONVIENT DE MAINTENIR UNE CERTAINE MARGE DE SOUPLESSE DANS LA GESTION DE CES CONTINGENTS PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES, MOYENNANT DES POSSIBILITES DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DE QUANTITES D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE; QU'IL CONVIENT A CET EFFET D'APPLIQUER LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES PREVUES A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 4 ),
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LES ETATS MEMBRES OUVRENT, POUR L'ANNEE 1981, A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT LES CONTINGENTS D'IMPORTATION INDIQUES EN ANNEXE .
ARTICLE 2
EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DES ANNEXES III ET VI DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE VEILLERA A CE QUE LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION A OCTROYER AU COURS DE L'ANNEE 1981 POUR CHACUN DESDITS PRODUITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 NE DEPASSENT PAS, POUR L'ENSEMBLE DES PAYS A COMMERCE D'ETAT, LE MONTANT FIXE, POUR CHAQUE PRODUIT, AUX ANNEXES V/II ET VI DE L'ACTE D'ADHESION .
ARTICLE 3
1 . DANS L'UTILISATION DES CONTINGENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES DES CATEGORIES 4 A 8, LES ETATS MEMBRES PEUVENT TRANSFERER DES QUANTITES D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES VERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES, DANS LA MESURE GLOBALE ANNUELLE DE 20 % DE CHAQUE CONTINGENT DE DESTINATION .
LORSQUE LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE TAUX EST INFERIEUR A 100 000 PIECES, LE TRANSFERT PEUT ATTEINDRE CE DERNIER MONTANT .
2 . LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 SONT APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES AU PARAGRAPHE 1 .
3 . L'UTILISATION DES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES FERA L'OBJET, TROIS FOIS DANS L'ANNEE, DE CONSULTATIONS AU SEIN D'UN COMITE VISE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 .
A CETTE OCCASION, LES ETATS MEMBRES CONCERNES FOURNIRONT AU COMITE LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS OCTROYEES ET AUX IMPORTATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS VISES CI-DESSUS .
CES DONNEES SERONT VENTILEES PAR CATEGORIE ET PAR PAYS D'ORIGINE .
ARTICLE 4
SAUF INDICATION CONTRAIRE, LES CONTINGENTS D'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI RELATIFS AUX CATEGORIES TEXTILES 1 A 114 S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES .
ARTICLE 5
LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1981 .
ARTICLE 6
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SANTER
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