Avis juridique important
80/1282/CECA: Décision de la Commission, du 7 novembre 1980, autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1979/1980 et autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides complémentaires en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1978/1979 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0012 - 0015
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1980 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1979/1980 et autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides complémentaires en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1978/1979 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/1282/CECA)
LA COMMISSION DES COMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
après consultation du Conseil,
I
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1979/1980 (2) ; que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après, sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: >PIC FILE= "T0035409">
considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État;
considérant que l'aide à la constitution et au maintien d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du National Coal Board (NCB) résultant des rationalisations et de la concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité ; qu'il en découle des frais de déménagement, de transport, etc.;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1979/1980 une partie de ces frais s'élevant à 3,5 millions de livres sterling;
considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 8 de la décision
considérant que, pour l'examen de l'aide à la couverture des frais de constitution de stocks de charbon et de coke (13,4 millions de livres sterling), il convient de partir du principe que le montant total des stocks sur le carreau des mines, ainsi que les stocks complémentaires chez les consommateurs, qui sont financés directement ou indirectement par les producteurs, s'élèvent à 19 millions de tonnes ; que, pour une production mensuelle d'environ 10 millions de tonnes, le montant des stocks pouvant bénéficier de l'aide se chiffre à 9 millions de tonnes ; que le montant de l'aide par tonne s'élève donc à 1,5 livre sterling ; que les frais réels de constitution de stocks (y compris amortissements et intérêts) sont nettement supérieurs au montant de l'aide;
considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 9 de la décision;
considérant que l'aide au charbon-vapeur de 9,6 millions de tonnes concerne les livraisons de charbon-vapeur à destination de l'Écosse ; que, d'après les indications fournies par le gouvernement du Royaume-Uni, le montant et l'objet de l'aide peuvent être considérés comme compatibles avec l'article 11 de la décision;
considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (160,5 millions de livres sterling) ne couvrira que partiellement les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1979/1980 ; que l'aide est accordée, d'une part, pour éviter des troubles économiques et sociaux graves dans les bassins concernés, où les possibilités de remise au travail sont encore insuffisantes et, d'autre part, afin de maintenir les capacités de production existantes pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique ; que, par conséquent, l'aide est compatible avec les dispositions de l'article 12 de la décision; (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. (2) L'exercice 1979/1980 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1979 à fin mars 1980.
II
considérant que l'examen de la compatibilité de aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1979/1980;
considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l'exercice 1979/1980 s'élèveront à 279,2 millions d'unités de compte européennes (2,31 unités de compte européennes par tonne) ; que l'industrie charbonnière britannique obtient de ce fait les aides les plus faibles comparativement aux autres pays producteurs de charbon de la Communauté;
considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détaillées: - en 1979, le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement,
- en 1979, les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté ont augmenté par rapport à 1978,
- la fermeture de cinq sièges d'extraction marginaux a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité,
- en 1979, les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;
considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1979/1980 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;
considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA;
III
considérant que la Commission des Communautés européennes a, le 7 décembre 1978, arrêté la décision 79/23/CECA (1) autorisant les aides financières que le gouvernement du Royaume-Uni a l'intention d'accorder à l'industrie houillère pour l'exercice 1978/1979 dans la mesure où celles-ci ont été prises en considération et examinées dans le «Mémorandum sur les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1978» (2);
considérant, comme il est exposé dans le mémorandum, que le gouvernement du Royaume-Uni avait, dans le cadre de la décision no 528/76/CECA, eu l'intention d'accorder une aide financière d'un montant de 20,8 millions de livres sterling en faveur de l'industrie houillère;
considérant en outre que, par lettre du 19 mars 1979, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, pour l'exercice 1978/1979 (3), d'accroître le montant de l'aide pour la constitution de stocks pour le charbon et le coke de 27,5 millions de livres sterling et de 17,2 millions de livres sterling pour l'aide destinée au charbon-vapeur ; que, de plus, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'accorder, au titre de nouvelles interventions, une aide pour la couverture des pertes d'exploitations minières, d'un montant de 50 millions de livres sterling ; que, par rapport au volume total de l'aide financière en faveur de la production courante de l'industrie houillère britannique, l'augmentation pour l'exercice 1978/1979 est donc de 94,7 millions de livres sterling;
considérant que la demande relative à l'octroi d'une aide à la constitution de stocks d'un montant de 9 millions de livres sterling est basée sur des estimations de coûts de constitution de stocks pour le charbon réalisées au mois de septembre 1977 ; qu'une diminution des débouchés s'est toutefois traduite par un accroissement des stocks de charbon et donc par une hausse des coûts, de sorte que l'aide à la constitution des stocks de charbon a dû être augmentée de 11,5 millions de livres sterling ; que, d'autre part, la National Smokeless Fuels (NSF), une filiale du NCB, avait enregistré une augmentation substantielle des stocks de coke ; que c'est la raison pour laquelle le gouvernement du Royaume-Uni a l'intention d'accorder, pour l'exercice 1978/1979, une aide de 16 millions de livres sterling à la NSF ; que ce montant représente une partie d'un programme quinquennal destiné à équilibrer l'offre et la demande sur le marché du coke;
considérant que, en ce qui concerne l'aide pour la couverture des coûts de constitution des stocks de charbon et de coke (36,5 millions de livres sterling), il y a lieu de considérer que, à la fin de 1978, les stocks totaux chez les producteurs, ainsi que les stocks complémentaires chez les consommateurs, qui sont financés directement ou indirectement par les producteurs, ont atteint quelque 21,5 millions de tonnes ; que, à raison d'une production mensuelle de quelque 10 millions de tonnes, l'aide demandée devrait donc concerner un volume de stockage de 11,5 millions de tonnes ; que le montant de l'aide par tonne s'élève donc à 3,2 livres sterling alors que les coûts réels de constitution des stocks, y compris les amortissements et les intérêts représentent environ 5 livres sterling par tonne;
considérant que l'aide correspond par conséquent aux dispositions de l'article 9 de la décision;
considérant que l'autorisation d'accorder l'aide de 8,5 millions de livres sterling sollicitée par le (1) JO no L 9 du 13.1.1979, p. 33. (2) Doc. COM(78) 367 final, p. A/16. (3) L'exercice avril 1978 à fin mars 1979. gouvernement du Royaume-Uni pour le charbon-vapeur était basée sur des estimations de prix arrêtées au mois de septembre 1977, estimations qui n'avaient toutefois pas tenu compte de la forte dépréciation du dollar des États-Unis en 1978;
considérant que, en ce qui concerne l'appréciation de l'augmentation de l'aide pour le charbon-vapeur, aucun nouvel élément ne s'est ajouté aux données présentées dans la décision de la Commission du 7 décembre 1978 (1) ; qu'on peut donc conclure que l'aide prévue correspond aux dispositions de l'article 11 de la décision;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni demande l'autorisation d'accorder au NCB une aide de 50 millions de livres sterling, destinée à couvrir les pertes d'exploitation minière pour l'exercice 1978/1979 ; que les pertes réelles des sièges d'extraction du NCB pour l'exercice 1978/1979 représentent, conformément aux indications contenues dans le rapport de gestion du NCB, quelque 100 millions de livres sterling;
considérant que l'aide vise à permettre, d'une part, le report de la fermeture d'installations non rentables pour éviter des troubles économiques et sociaux dans des régions ou les possibilités de réemploi des travailleurs ne sont pas encore suffisantes et, d'autre part, à maintenir la capacité de production nécessitée par la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long terme ; que l'aide correspond dès lors aux dispositions de l'article 12 de la décision;
IV
considérant que, en ce qui concerne la compatibilité de l'ensemble des aides du Royaume-Uni prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, ou soulignera ce qui suit: - en 1978, les échanges de charbon entre le Royaume-Uni et les autres pays de la Communauté ne révèlent aucune distorsion de la concurrence résultant de l'octroi des subventions,
- en 1978, les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas été à l'origine d'une aide indirecte aux consommateurs industriels de charbon;
considérant qu'on peut donc constater que l'augmentation des aides en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique prévue pour l'exercice 1978/1979 est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun;
V
considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision ; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie houillère britannique des aides d'un montant total de 187 000 000 de livres sterling pour l'exercice 1979/1980.
Ce montant se compose des aides suivantes: 1. contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montant de 3 500 000 livres sterling;
2. octroi d'un aide pour la couverture des frais de gestion de stocks de charbon et de coke, jusqu'à concurrence d'un montant de 13 400 000 livres sterling;
3. octroi d'une aide aux livraisons de charbon de centrale à l'Écosse jusqu'à concurrence d'un montant de 9 600 000 livres sterling;
4. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 160 500 000 livres sterling.
Le Royaume-Uni est autorisé à accorder pour l'exercice 1978/1979 des aides complémentaires d'un montant global de 94 700 000 livres sterling à l'industrie houillère britannique.
Ce montant se répartit comme suit: 1. octroi d'une aide pour la couverture des frais de gestion des stocks de charbon et de coke, jusqu'à concurrence d'un montant de 27 500 000 livres sterling;
2. octroi d'une aide aux livraisons de charbon de centrale à l'Écosse jusqu'à concurrence d'un montant de 17 200 000 livres sterling;
3. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 de livres sterling.
Article 2
Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1980, le détail (1) JO no L 9 du 13.1.1979, p. 33. des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1980.
Par la Commission
Guido BRUNNER
Membre de la Commission
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