Avis juridique important
80/1290/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", de la République italienne des dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0038
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( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 15 .
( 2 ) JO N L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .
( 3 ) JO N L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .
( 4 ) JO N L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 22 DECEMBRE 1980
RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE
( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . )
( 80/1290/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LADITE DIRECTIVE ;
CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 4 ) ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D'UN MONTANT DE 1 706 539 840 LIRES ITALIENNES REPARTI COMME SUIT :
_ SELON LE TITRE I : 241 631 840 ,
_ SELON LE TITRE II : 1 464 908 000 ,
ONT ETE EFFECTUES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 426 634 960 LIRES ITALIENNES ;
CONSIDERANT QU'UN ACOMPTE DE 323 463 720 LIRES ITALIENNES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 103 171 240 LIRES ITALIENNES DOIT ETRE VERSE A L'ETAT MEMBRE ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE PENDANT L'ANNEE 1978 PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST FIXE A UN MONTANT DE 426 634 960 LIRES ITALIENNES .
LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 103 171 240 LIRES ITALIENNES , EST VERSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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