Avis juridique important
80/1315/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme français concernant les équipements vinicoles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0008 - 0008
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME FRANCAIS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1315/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1980, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 5 AOUT 1980 ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS VINICOLES PAR DES INVESTISSEMENTS CONCERNANT :
- LA VINIFICATION,
- LA RECHERCHE ET LA DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION,
- L'ASSEMBLAGE, LE VIEILLISSEMENT, L'EMBOUTEILLAGE ET LE TRANSPORT SPECIALISE,
EN VUE D'UN EQUILIBRAGE A TERME DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DU SECTEUR VINICOLE A TRAVERS UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 4 JANVIER 1980 ET COMPLETE LE 5 AOUT 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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