Avis juridique important
80/1318/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme concernant la transformation des fruits et légumes du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0011 - 0011
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1318/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 6 JUIN 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 10 NOVEMBRE 1980 ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE, DANS L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES, LA MODERNISATION, LA RATIONALISATION, LE DEVELOPPEMENT AINSI QU'UNE MEILLEURE LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DES INSTALLATIONS ANNEXES ( INSTALLATIONS DE STOCKAGE NOTAMMENT ) AFIN D'AMELIORER LA COMPETITIVITE DU SECTEUR, DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ET DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS AGRICOLES DES DEBOUCHES AINSI QU'UNE AMELIORATION DE LEURS REVENUS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE TRANSFORMATION EN VUE NOTAMMENT DE VERIFIER SI, SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CLASSIQUES DE LA CONSERVERIE, LES NOUVELLES CAPACITES CORRESPONDRONT EFFECTIVEMENT AUX DEBOUCHES ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE LA RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, COMMUNIQUE LE 6 JUIN 1980 ET COMPLETE LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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