Avis juridique important
80/1322/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur "bétail et viande" dans le land de Bade- Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0016 - 0016
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1322/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 19 MAI 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT ESSENTIELLEMENT A LA RESTRUCTURATION ET A LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS D'ABATTAGE ET DE REFRIGERATION AINSI QU'A LA RESTRUCTURATION, A LA MODERNISATION OU AU DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE DECOUPE EN VUE DE PARVENIR A UNE MEILLEURE DISTRIBUTION TERRITORIALE DU RESEAU D'ABATTAGE, DE MIEUX ADAPTER L'OFFRE AUX EXIGENCES DE LA DEMANDE ET D'AMELIORER LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DU LAND DE BADE-WURTEMBERG, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 19 MAI 1980, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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