Urteilskopf
81 I 154
28. Arręt de la Ire Cour civile du 17 mai 1955 dans la cause Overseas Carbon & Coke Company Ine. et consorts contre Genčve, Département du commerce et de l'industrie, et Kahan.
Regeste
Handelsregister. Eintragung der schweizerischen Vertretung einer ausländischen Gesellschaft als Zweigniederlassung. Massgebender Zeitpunkt für die Entscheidung über die Eintragungspflicht (Erw. 1). Begriff der Zweigniederlassung (Erw. 1). Umstände, die den Schluss darauf gestatten, dass die einem Hauptunternehmen untergeordnete Betriebsstelle die für eine Zweigniederlassung erforderliche Selbständigkeit besitzt. (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 155
BGE 81 I 154 S. 155
A.- La société anonyme Overseas Carbon & Coke Company (ci-aprčs Overseas) a été inscrite au registre du commerce de Panama en 1939. Son conseil d'administration ne comprend que des citoyens américains domiciliés aux Etats-Unis. Quant au conseil de direction, il était formé, ŕ partir du 30 avril 1954, de Pierre Margnat, ŕ New-York, Charles Harrison, ŕ Paris, Eugčne Parra, ŕ Panama-City, et Georges Payot, ŕ Genčve. Le 26 aoűt 1954, Parra fut remplacé par Miguel Moreno, ŕ Panama-City, et Payot par Arno Brotze, domicilié ŕ Lima. Par la suite, Margnat, président du conseil de direction, a transféré son domicile ŕ Panama-City.Overseas a, ŕ Genčve, une agence qui est dirigée par Georges Payot et qui occupe un ingénieur, trois secrétaires et un chauffeur.Selon le registre du commerce, le but de la société englobe pratiquement toutes les activités économiques. En fait toutefois, elle remplit une tâche bien définie: liée ŕ l'entreprise américaine Great Lakes Carbon Corp. (ci-aprčs Great Lakes), qui fabrique du coke de pétrole et le vend dans tout le monde, elle étudie le marché pour cette entreprise, lui remet des rapports techniques et prospecte sa clientčle. Les contrats de vente sont passés directement par Great Lakes. En revanche, Overseas suit l'exécution des marchés et intervient le cas échéant ŕ la demande de Great Lakes. Elle est rémunérée par cette derničre société; c'est lŕ sa seule source de revenu.Cette activité est surtout exercée, en Europe, par les BGE 81 I 154 S. 156directeurs Margnat et Harrison, qui ont la signature sociale. Ils sont continuellement en voyage; mais le premier se rend chaque mois ŕ Genčve, oů, en dix-huit mois, il a passé environ six semaines; quant ŕ Harrison, il séjourne dans cette ville une semaine sur six en moyenne. Tous deux sont en rapports constants avec leur agence suisse, qui peut les.atteindre ŕ chaque instant et d'oů part la plus grande partie de leur correspondance. Ils ont ŕ leur disposition, ŕ Genčve, un chauffeur et deux voitures.Cependant, il arrive fréquemment que le chef de l'agence suisse, Georges Payot, ou l'ingénieur attaché ŕ ce bureau surveillent eux-męmes l'exécution des contrats passés par Great Lakes et se mettent en relation avec les clients de cette entreprise, soit ŕ sa demande soit sur ordre de Margnat ou de Harrison. Les rapports qui émanent du bureau de Genčve sont, en général, envoyés directement ŕ Great Lakes. Une copie est également adressée au sičge de Panama. C'est la seule correspondance que l'établissement suisse entretienne avec le sičge, dont il ne reçoit pas d'instructions, si ce n'est par l'intermédiaire de Margnat et de Harrison. En revanche, le bureau de Genčve échange une abondante correspondance avec Great Lakes et ses clients. Les lettres destinées ŕ ces derniers sont habituellement signées de Margnat ou de Harrison. Payot signe les écrits adressés ŕ Great Lakes.
B.- Overseas a été sommée, le 6 mai 1954, d'inscrire au registre du commerce, comme succursale, son agence de Genčve. Elle s'y est refusée. Le Département du commerce et de l'industrie du canton de Genčve ayant ordonné cette inscription, Overseas et ses administrateurs ont formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ce recours a été rejeté.
Erwägungen
Motifs:
1. D'aprčs la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il faut entendre par succursale l'établissement commercial qui, dans la dépendance d'une entreprise BGE 81 I 154 S. 157principale dont il fait partie juridiquement, exerce d'une façon durable, dans des locaux séparés, une activité similaire, en jouissant d'une certaine autonomie dans le domaine économique et celui des affaires, de sorte qu'il pourrait, sans modifications profondes, ętre exploité d'une maničre indépendante (RO 76 I 156 ŕ 158, 79 I 71 et suiv.). Pour juger si ces conditions sont remplies, on doit se reporter ŕ l'époque de la sommation (RO 76 I 155).
2. Il est constant que l'établissement de Genčve exerce, d'une façon durable, une activité commerciale dans des locaux séparés de ceux de l'entreprise principale.D'autre part, ses tâches appartiennent, d'aprčs leur genre, ŕ la sphčre d'activité de l'établissement de Panama. Elles sont donc similaires ŕ celles du sičge (RO 79 I 73 consid. 3 a).
3. Il reste ŕ juger si, au moment de la sommation, l'agence de Genčve possédait le degré d'indépendance qui caractérise la succursale.La recourante le nie. Les employés qui travaillent ŕ Genčve - dit-elle - ne peuvent représenter la société, n'ont aucune autonomie et ne sont que des organes d'exécution subordonnés aux directeurs.Il est vrai que le chef du bureau de Genčve n'a pas la signature sociale et ne peut engager la société. Mais il jouit cependant d'une certaine autonomie. En effet, il est fréquemment en rapport avec Great Lakes, dont il exécute les instructions sans passer par Margnat ou Harrison; le cas échéant, il se met en relation avec les clients de cette entreprise et lui envoie directement des rapports. A cet égard, Payot remplit donc les tâches de la société de façon indépendante. Du reste, il faisait également partie du conseil de direction ŕ l'époque oů Overseas a été sommée d'inscrire une succursale ŕ Genčve.On peut cependant s'abstenir de juger si l'autonomie dont jouit le chef de l'agence de Genčve est suffisante pour que cet établissement doive ętre considéré comme une succursale. La recourante. croit ŕ tort, en effet, que, pour trancher cette question, on ne doit tenir compte BGE 81 I 154 S. 158que des attributions des personnes qui sont domiciliées ŕ Genčve et y travaillent de façon permanente. Il se peut fort bien qu'un dirigeant de la société joue le rôle de directeur de la succursale, męme s'il ne s'y trouve pas de façon permanente (cf. RO 76 I 157). Il en est ainsi, en tout cas, lorsque l'établissement secondaire constitue le centre de son activité commerciale.En l'espčce, le directeur Harrison remplit ces conditions. Titulaire de la signature sociale, il jouit de la plus grande liberté d'action et exerce donc ses fonctions de façon autonome. Or le centre de son activité est certainement Genčve, bien qu'il soit domicilié ŕ Paris. En effet, il n'a pas de bureau en France et il ne réside ŕ Paris qu'entre ses nombreux voyages et ses séjours ŕ Genčve. En revanche, il est en contact permanent avec l'établissement créé dans cette derničre ville et il s'y rend trčs fréquemment. C'est ŕ cette agence qu'il se fait adresser sa correspondance et c'est de lŕ que partent la plus grande partie de ses lettres et rapports. Le chauffeur et la voiture que la société met ŕ sa disposition dépendent également de l'établissement de Genčve. Celui-ci constitue donc le centre de gravité de l'activité commerciale de Harrison, qui apparaît en fait comme son directeur - ou l'un de ses directeurs - Dans ces conditions, le bureau de Genčve est un établissement autonome, qu'on pourrait aisément exploiter de façon indépendante. Il constitue une succursale.Du reste, la situation de Margnat n'est pas trčs différente de celle de Harrison. Sans doute était-il domicilié ŕ New-York ŕ l'époque de la sommation. Mais son activité essentielle est la prospection du marché européen. Lui aussi est en rapport permanent avec l'établissement de Genčve et il y passe en moyenne une fois par mois. C'est également de ce bureau que part la plus grande partie de sa correspondance et que dépend la voiture qu'il emploie pour ses voyages. Genčve est donc aussi le centre de son activité commerciale.