Urteilskopf
81 IV 273
59. Arręt du 11 octobre 1955 dans la cause Ministčre public du canton de Vaud contre Joyet.
Regeste
Unteilbarkeit des Strafantrags. Anwendung des Art. 30 StGB, wenn von mehreren Personen jede durch eine besondere Tat zu der den Strafantrag rechtfertigenden Verletzung beigetragen hat.
Sachverhalt ab Seite 273
BGE 81 IV 273 S. 273
A.- Le 22 janvier 1955, une automobile conduite par Charles Joyet et dans laquelle avait pris place la femme de celui-ci est entrée en collision avec un scooter conduit par Marie-Louise Cavin. Au cours de cet accident, dame Joyet se fractura le coude gauche.
B.- Dame Joyet ayant porté plainte pour lésions corporelles contre Marie-Louise Cavin, le juge informateur de l'arrondissement d'Oron-Moudon inculpa celle-ci, le 3 mai 1955, de lésions corporelles par négligence.Le Ministčre public recourut contre cette ordonnance en demandant que l'inculpation soit étendue ŕ Charles Joyet.Le 1er juin 1955, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud rejeta le recours, vu l'art. 30 CP, considérant que Marie-Louise Cavin et Charles Joyet ne sont pas des coauteurs, faute d'une décision commune, mais les auteurs d'infractions distinctes et que, dčs lors, la plainte portée contre celle-lŕ ne saurait entraîner de poursuites contre celui-ci. BGE 81 IV 273 S. 274
C.- Contre cet arręt, le Ministčre public du canton de Vaud a formé, en temps utile, un pourvoi en nullité. Il allčgue en bref:Les "participants" au sens de l'art. 30 CP ne sont pas seulement les coauteurs, les instigateurs et les complices, mais aussi tous ceux qui ont pris part objectivement ŕ l'infraction. En l'espčce, les blessures subies par dame Joyet proviennent de la façon de conduire aussi bien de son mari que de Marie-Louise Cavin. "La simultanéité des fautes et l'unité du résultat font que le principe de l'indivisibilité de la plainte s'applique au présent cas, tout comme s'il y avait participation subjective ŕ l'infraction".
D.- Les époux Joyet concluent au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le présent recours tend ŕ l'inculpation de Charles Joyet pour lésions corporelles par négligence. Ce délit se poursuit sur plainte, sauf le cas oů la lésion est grave. Le Tribunal d'accusation vaudois a jugé qu'il ne s'agissait pas, en l'espčce, d'une lésion grave et que, par conséquent, Charles Joyet ne pourrait ętre poursuivi comme auteur des lésions subies par sa femme que s'il était sous le coup d'une plainte. Aucune violation du droit fédéral n'est alléguée sur ce point et l'on ne voit pas, effectivement, qu'il y en ait une (RO 68 IV 84).
2. Le recourant allčgue, en revanche, que le juge cantonal aurait violé l'art. 30 CP en n'admettant pas que la plainte portée contre Marie-Louise Cavin pour lésions corporelles par négligence devait également entraîner des poursuites contre Charles Joyet. L'art. 30 CP prescrit que la plainte portée contre l'un des participants ŕ l'infraction entraîne des poursuites contre tous les autres. Il s'agit donc de savoir si, dans la présente espčce, Charles Joyet est un participant au sens de l'art. 30 CP, auquel cas la plainte déposée par sa femme entraînerait nécessairement des poursuites contre lui.Appliquant cette disposition légale, la Cour de cassation pénale a jugé que le coauteur, le complice et l'instigateur BGE 81 IV 273 S. 275étaient des participants ŕ l'infraction (RO 80 IV 211, 81 IV 91) au contraire du receleur (RO 69 IV 74; 81 IV 91). Dans ces arręts, cependant, elle n'a pas eu ŕ dire si l'art. 30 CP vise d'autres catégories de personnes encore. Le recourant allčgue que tel serait le cas de toutes les personnes dont la faute simultanée aurait contribué ŕ la lésion qui justifierait la plainte.Il est vrai que l'art. 30 CP a pour but d'empęcher que le lésé ne puisse, ŕ son gré, faire punir tel participant ŕ l'exclusion de tel autre. Ce principe, toutefois, ne s'impose pas nécessairement, de sorte qu'il ne s'applique que dans les limites fixées par la loi.Le texte légal n'institue l'indivisibilité de la plainte que pour les participants ŕ "l'infraction" (texte italien: "al reato", texte allemand: "an der Tat"). C'est dire que, dans le cas oů il y a pluralité d'infractions et d'auteurs, l'art. 30 CP n'est pas applicable, męme si elles ont entraîné un résultat commun, une lésion unique. Les auteurs d'infractions distinctes ne sauraient ętre considérés comme des participants. Le lésé pourra donc porter plainte contre l'auteur de l'une sans que l'auteur des autres en soit affecté.
3. Tel est le cas dans la présente espčce. Supposé que Charles Joyet et Marie-Louise Cavin aient, l'un et l'autre, violé les rčgles de la circulation et que ces transgressions aient causé les lésions dont dame Joyet s'est plainte, il n'en resterait pas moins qu'il s'agirait d'infractions distinctes, dont le résultat commun, les lésions subies par dame Joyet, ne ferait pas de leurs auteurs des participants au sens de l'art. 30 CP. Il s'ensuit qu'en refusant d'étendre l'inculpation ŕ Charles Joyet sur le vu de la plainte déposée contre Marie-Louise Cavin, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud n'a pas violé le droit fédéral.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:Rejette le pourvoi.