Avis juridique important
81/1013/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1981, relative à l' aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0027 - 0028
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( 1 ) JO NO C 287 DU 9 . 11 . 1981 , P . 83 .
( 2 ) JO NO L 298 DU 25 . 10 . 1978 , P . 9 .
DECISION DU CONSEIL
DU 14 DECEMBRE 1981
RELATIVE A L ' AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES SURVENUS EN GRECE EN FEVRIER/MARS 1981
( 81/1013/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
CONSIDERANT QUE CERTAINES POPULATIONS GRECQUES ONT ETE GRAVEMENT SINISTREES PAR DES SEISMES EN FEVRIER/MARS 1981 ET QU ' IL IMPORTE D ' ATTENUER L ' INCIDENCE DE CETTE CATASTROPHE SUR LEUR SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE LES ZONES FRAPPEES PAR CES SEISMES S ' ETENDENT NOTAMMENT SUR LES PARTIES OCCIDENTALES D ' ATHENES ET DU PIREE AINSI QUE SUR LES VILLES DE CORINTHE , LOUTRAKI , MEGARA , THIVAI , KIATO , PREVEZA ET CENT QUARANTE AUTRES LOCALITES ;
CONSIDERANT LE CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL DE CETTE SITUATION , A LAQUELLE IL CONVIENT DE REMEDIER RAPIDEMENT ET AVEC EFFICACITE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/870/CEE DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ) OFFRE UN MOYEN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF RECHERCHE ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PRETS ACCORDES A CET EFFET , SOIT DANS LE CADRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE , SOIT SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , BENEFICIENT D ' UNE BONIFICATION D ' INTERET A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES ;
CONSIDERANT QUE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT S ' EST DECLAREE DISPOSEE A COOPERER A LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/870/CEE , LES ALINEAS SUIVANTS SONT AJOUTES :
" LA COMMISSION EST HABILITEE A CONTRACTER , A TITRE EXCEPTIONNEL ET UNIQUE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DES EMPRUNTS EN VUE DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS DESTINES A LA RECONSTRUCTION DES MOYENS DE PRODUCTION ET A LA RECONSTRUCTION D ' INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ET SOCIALES , Y COMPRIS LE LOGEMENT , DANS LES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES DES MOIS DE FEVRIER/MARS 1981 SURVENUS EN GRECE .
LE MONTANT DE CES EMPRUNTS NE PEUT PAS DEPASSER L ' EQUIVALENT DE 80 MILLIONS D ' ECUS EN PRINCIPAL , DEDUCTION FAITE DES OPERATIONS QUI POURRAIENT ETRE EFFECTUEES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT SUR SES RESSOURCES PROPRES POUR LES MEMES FINALITES . "
ARTICLE 2
PEUVENT BENEFICIER D ' UNE BONIFICATION D ' INTERET A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES PRETS ACCORDES , DANS LA LIMITE DE 80 MILLIONS D ' ECUS EN PRINCIPAL , EN FAVEUR D ' INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES ZONES SINISTREES PAR LES SEISMES DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1981 SURVENUS EN GRECE , D ' UNE PART , PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT SUR SES RESSOURCES PROPRES ET , D ' AUTRE PART , AU TITRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/870/CEE .
ARTICLE 3
SUR LA BASE DES PROJETS PRESENTES PAR LES AUTORITES GRECQUES , LA COMMISSION OCTROIE CHAQUE ANNEE DES BONIFICATIONS D ' INTERET . LE TAUX DE LA BONIFICATION EST FIXE A 3 % PAR AN POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE ANS .
ARTICLE 4
LORSQUE LES EMPRUNTS SONT LIBELLES , PAYABLES OU REMBOURSABLES DANS LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , ILS NE PEUVENT ETRE CONCLUS QU ' AVEC L ' ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT .
ARTICLE 5
LE CONTROLE FINANCIER ET LE CONTROLE DES COMPTES DE LA COMMISSION S ' EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES ET DU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
ARTICLE 6
LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .
ARTICLE 7
LA COMMISSION INFORME ANNUELLEMENT LE CONSEIL ET L ' ASSEMBLEE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .
ARTICLE 8
LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .
FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
G . HOWE
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