Avis juridique important
81/1025/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1981, portant approbation d'un programme relatif au secteur des conserves liquides de fruits et légumes du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0043 - 0043
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 4 DECEMBRE 1981
PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES CONSERVES LIQUIDES DE FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BASSE-SAXE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 81/1025/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,
CONSIDERANT QUE , LE 22 SEPTEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES CONSERVES LIQUIDES DE FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BASSE-SAXE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 18 MAI 1981 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME VISE DANS LE DOMAINE DES CONSERVES DE LEGUMES , DE FRUITS ET DES CONSERVES AU VINAIGRE :
- LA CREATION DES INSTALLATIONS POUR LA FABRICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ,
- L ' ADOPTION DE TECHNIQUES PERMETTANT DE MENAGER LES PRODUITS AU MAXIMUM ,
- LA CREATION DES INSTALLATIONS DE SURGELATION ET STOCKAGE DES MATIERES PREMIERES ,
- LES INSTALLATIONS POUR L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ,
- LES INVESTISSEMENTS VISANT LA RESTRUCTURATION DES CAPACITES DE PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ,
EN VUE D ' UNE VERIFICATION DE L ' OFFRE ET D ' UNE AMELIORATION DE SA QUALITE , D ' UN ALLONGEMENT DE LA PERIODE DE TRANSFORMATION ET D ' UN MAINTIEN DES SURFACES CULTIVEES EN LEGUMES , AINSI QUE D ' UNE PROMOTION DE LA COLLABORATION ENTRE LES ENTREPRISES EN VUE D ' UNE HARMONISATION DE LA GAMME DE LEURS PRODUITS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT EN VUE D ' UNE VERIFICATION SI LES NOUVELLES CAPACITES PREVUES TROUVERONT EFFECTIVEMENT LES DEBOUCHES PREVUS DANS LE PROGRAMME ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES CONSERVES LIQUIDES DE FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BASSE-SAXE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ET COMPLETE LE 18 MAI 1981 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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