Avis juridique important
81/1063/CEE: Décision du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant la conclusion de l' accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l' utilisation des boues d' épuration (action Cost 68 "ter")
Journal officiel n° L 388 du 31/12/1981 p. 0037
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( 1 ) JO N} L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 1 .
DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION ( ACTION COST 68 " TER " ) ( 81/1063/CEE )$$
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DECISION 81/213/CEE DU CONSEIL , DU 3 MARS 1981 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE ) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - ( 1981 A 1985 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,
VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 81/213/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS NON MEMBRES PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE DE LES ASSOCIER INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT AUDIT PROGRAMME ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER
L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION ( ACTION COST 68 TER ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .
LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .
ARTICLE 2
LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
D . HOWELL
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