Avis juridique important
81/970/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1981, relative à l' application provisoire à Belize du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne
Journal officiel n° L 355 du 10/12/1981 p. 0051
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( 1 ) JO NO L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .
DECISION DU CONSEIL
DU 3 DECEMBRE 1981
RELATIVE A L ' APPLICATION PROVISOIRE A BELIZE DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 80/1186/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
( 81/970/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1981 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 142 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 142 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 80/1186/CEE , LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S ' APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ;
CONSIDERANT QUE BELIZE , FIGURANT A L ' ANNEXE I DE LADITE DECISION , A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE LE 21 SEPTEMBRE 1981 ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER D ' APPLIQUER PROVISOIREMENT A CET ETAT LE REGIME PREVU PAR LADITE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE EST OUVERTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 185 , A L ' ADHESION D ' UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ET QUI ACCEDE A L ' INDEPENDANCE ; QUE CETTE ADHESION NE PEUT SE REALISER QU ' A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DE L ' ETAT CONCERNE ET DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;
CONSIDERANT QUE BELIZE A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ADHESION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER
LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 80/1186/CEE EST PROVISOIREMENT APPLICABLE A BELIZE JUSQU ' A SON ADHESION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE .
ARTICLE 2
LES QUESTIONS AFFERENTES A L ' APPLICATION A BELIZE DE LA DECISION 80/1186/CEE SONT TRAITEES , SI BESOIN EST , PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT ET CELLES DE LA COMMUNAUTE .
ARTICLE 3
LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 21 SEPTEMBRE 1981 .
FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
T . KING
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