Avis juridique important
81/979/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1981, modifiant la décision 78/742/CEE relative à la présentation à la Commission des demandes de concours et de paiement du Fonds social européen
Journal officiel n° L 360 du 15/12/1981 p. 0034 - 0034
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( 1 ) JO N} L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .
( 2 ) JO N} L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .
( 3 ) JO N} L 248 DU 11 . 9 . 1978 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1981 MODIFIANT LA DECISION 78/742/CEE RELATIVE A LA PRESENTATION A LA COMMISSION DES DEMANDES DE CONCOURS ET DE PAIEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 81/979/CEE )$$
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2893/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,
VU L'AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,
CONSIDERANT QUE , DEPUIS L'ADOPTION DE LA DECISION 78/742/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ) , IL APPARAIT NECESSAIRE D'AMELIORER ET DE COMPLETER LES FORMULAIRES DE DEMANDES DE PAIEMENT ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LA DECISION 78/742/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .
1 . LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 EST SUPPRIME .
2 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 3
LES FORMULAIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SONT A INTRODUIRE EN QUATRE EXEMPLAIRES DUMENT COMPLETES A LA MACHINE A ECRIRE . ILS SONT MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES PAR LA COMMISSION . "
3 . LES ANNEXES 10 ET 11 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II DE LA PRESENTE DECISION .
L'ANNEXE 12 EST SUPPRIMEE .
ARTICLE 2
LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 .
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
IVOR RICHARD
MEMBRE DE LA COMMISSION
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