Avis juridique important
81/992/CEE: Décision de la Commission, du 26 novembre 1981, relative au versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande pour la campagne 1980/1981 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 362 du 17/12/1981 p. 0038
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( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 142 DU 28 . 5 . 1981 , P . 4 .
( 3 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 29 .
( 4 ) JO NO L 235 DU 21 . 8 . 1981 , P . 12 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 26 NOVEMBRE 1981
RELATIVE AU VERSEMENT DE LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981
( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 81/992/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/81 ( 4 ) A ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE , POUR DES RAISONS ADMINISTRATIVES , L ' IRLANDE NE SERA PAS EN MESURE DE RESPECTER LE DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE PERMETTRE AUX AUTORITES IRLANDAISES DE DEPASSER CE DELAI ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , L ' IRLANDE EST AUTORISEE A VERSER LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES DANS LES DIX-SEPT MOIS SUIVANT LE DEBUT DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 .
ARTICLE 2
L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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