Avis juridique important
81/998/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1981, relative à l'acheminement de semoules de maïs au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre d'aide (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 362 du 17/12/1981 p. 0044 - 0045
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 relative à l'acheminement de semoules de maïs au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre d'aide (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/998/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1949/81 (2), et notamment son article 28,
vu le règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),
considérant que, par le règlement (CEE) no 3282/81 (5), la Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture caf au port de Douala de 2 080 tonnes de semoules de maïs destinées au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au titre de l'aide alimentaire;
considérant que cette marchandise doit être acheminée du port de débarquement de Douala jusqu'à sa destination finale à N'Djamena;
considérant que, pour répondre aux exigences particulières présentées par l'action en cause et pour tenir compte des conditions locales d'acheminement, il convient de recourir à une procédure plus souple et rapide que l'adjudication ; qu'il convient en conséquence de permettre à l'organisme d'intervention chargé de l'adjudication pour la fourniture caf de conclure pour la livraison au stade final des contrats correspondant à la totalité ou à une partie du transport à effectuer;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21, avenue Bosquet, Paris 7e (organisme d'intervention), procède à la conclusion d'un contrat de gré à gré pour l'acheminement depuis Douala de 2 080 tonnes de semoules de maïs destinées au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à savoir 2 080 tonnes rendues déchargées à N'Djamena.
2. Pour la conclusion du contrat de gré à gré, l'ONIC doit rechercher les conditions les moins onéreuses.
Article 2
1. Une caution de 12 Écus par tonne de produit est constituée par l'intéressé lors de la signature du contrat. Elle est libérée après la réalisation des opérations en cause et en ce qui concerne les quantités non livrées en cas de force majeure.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être constituée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement de crédit correspondant aux critères fixés par l'État membre.
Article 3
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la fourniture des renseignements suivants: a) après chaque expédition, une attestation faisant état des quantités embarquées, de la qualité des produits et de leur emballage;
b) la date de départ et la date prévue pour l'arrivée des produits à destination;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du transport des produits. (1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 198 du 20.7.1981, p. 2. (3) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 89. (4) JO no L 83 du 30.3.1976, p. 8. (5) JO no L 331 du 19.11.1981, p. 22.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur réception, les renseignements précités à la Commission ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
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