Urteilskopf
82 II 587
78. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.
Regeste
Vorläufige Eintragung mit Klagefristansetzung. Art. 961 Abs. 3 ZGB. Der Begriff der Klageanhebung ist ein bundesrechtlicher, obschon Art. 961 Abs. 3 ZGB die zur gerichtlichen Geltendmachung derAnsprüche einzuhaltende Frist nicht selber bemisst, sondern es dem Richter anheimgibt, sie zu bestimmen. In welchen Fristen und Formen der Kläger alsdann die angehobene Klage zu prosequieren habe, ist dagegen eine Frage des kantonalen Prozessrechtes.
Sachverhalt ab Seite 588
BGE 82 II 587 S. 588
A.- La commune de Léchelles a effectué en 1953 certaines réparations ŕ l'église paroissiale dont elle est propriétaire. Elle a notamment confié la construction de l'orgue ŕ Edouard Schaefer. Celui-ci a chargé Joseph Brugger de confectionner le buffet de l'orgue.Brugger a achevé son ouvrage le 26 mai 1954. N'ayant pas obtenu le paiement de sa facture qui s'élevait ŕ 1327 fr. 75, il a estimé avoir le droit de faire inscrire en sa faveur une hypothčque d'artisans et d'entrepreneurs. La commune de Léchelles s'est prévalue des rapports que Schaefer avait eus avec Brugger et a refusé de consentir ŕ l'inscription d'une hypothčque légale.Par ordonnance du 24 aoűt 1954, le président du Tribunal de la Broye a autorisé l'inscription provisoire en faveur de Brugger d'une hypothčque légale en garantie d'une créance de 1327 fr. 75, décidé que la durée de cette inscription expirerait le 31 décembre 1954 et fixé au requérant un délai jusqu'au 15 octobre 1954 pour faire valoir son droit en justice.Brugger a assigné la commune de Léchelles devant le juge de paix de Dompierre pour la tentative de conciliation, par exploit du 27 aoűt 1954. Un acte de non-conciliation a été délivré aux parties le 21 septembre 1954.Brugger a porté la cause devant le Tribunal civil de la Broye par demande en justice du 19 novembre 1954, notifiée le 20 novembre; il a conclu ŕ l'inscription définitive d'une hypothčque d'artisans et d'entrepreneurs en BGE 82 II 587 S. 589garantie de sa créance. La défenderesse lui a opposé "une exception péremptoire tirée de la nullité pour cause de tardiveté de la permission et de la notification de la demande en justice".Par jugement incident du 25 novembre 1955, le Tribunal civil de la Broye a admis l'exception de la commune de Léchelles et rejeté la contre-exception du demandeur. Il a considéré en résumé ce qui suit: L'inscription provisoire d'une hypothčque légale requise par Brugger constitue une mesure provisionnelle soumise aux dispositions des art. 188 ss. du code de procédure civile fribourgeois de 1849 qui a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1954. Selon l'art. 194 de ce code, "lorsque les mesures provisionnelles ont été ordonnées avant la conciliation, la citation en conciliation doit ętre donnée dans les six jours dčs l'ordonnance, et il doit ętre suivi au procčs dans les six jours dčs l'acte de non-conciliation", ŕ défaut de quoi elles tombent en nullité. En l'espčce, le demandeur a respecté le premier délai et a soumis l'exploit de citation en conciliation au juge de paix le 27 aoűt 1954. Il n'a en revanche pas poursuivi l'instance dans les six jours dčs l'acte de non-conciliation qui a été délivré le 21 septembre 1954: sa demande en justice ne date que du 19 novembre 1954 et a été notifiée ŕ la défenderesse le lendemain. Le délai de six jours pour porter la contestation devant le tribunal compétent aprčs l'échec de la tentative de conciliation devait ętre observé, alors męme que le président du tribunal avait cru pouvoir en indiquer un plus long. C'est ŕ tort que le demandeur a estimé disposer du délai de soixante jours prévu par l'art. 212 CPC pour les actions ordinaires.
B.- La Cour de cassation civile de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par Brugger contre ce jugement, par arręt du 25 avril 1956. Elle a considéré en particulier que le premier juge n'avait pas violé l'art. 961 CC en estimant que le demandeur aurait dű, conformément ŕ l'art.194 CPC, poursuivre l'instance dans les six jours dčs l'acte de non-conciliation. BGE 82 II 587 S. 590
C.- Brugger a interjeté un recours en nullité au Tribunal fédéral contre cet arręt dont il demande l'annulation.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Aux termes de l'art. 961 al. 3 CC, le juge qui ordonne l'inscription provisoire d'un droit réel au registre foncier fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant devra faire valoir son droit en justice. Si ce délai n'est pas utilisé, l'inscription provisoire devient caduque (RO 60 I 298).Selon la jurisprudence (RO 81 II 538; 74 II 14 et les arręts cités), lorsque le droit fédéral prévoit qu'une action doit ętre intentée dans un certain délai sous peine de péremption, la notion d'ouverture d'action est une notion fédérale. On doit entendre par lŕ tout acte introductif ou préparatoire accompli par le demandeur qui, pour la premičre fois, recourt au juge, dans les formes prescrites, pour la protection de ses droits. Dans ce sens, la citation en conciliation vaut ouverture d'action ŕ condition qu'en vertu de la procédure cantonale le magistrat conciliateur soit tenu de transmettre d'office la cause au tribunal compétent en cas de non-conciliation ou encore que la procédure de conciliation et la procédure proprement dite soient organiquement liées de sorte que le demandeur doive, sous peine de déchéance, porter le litige devant l'autorité de jugement dans un certain délai dčs la fin de la procédure de conciliation. Si la notion d'ouverture d'action relčve du droit fédéral, c'est en revanche une question ressortissant exclusivement au droit cantonal que celle de savoir dans quels délais et dans quelles formes l'instance introduite doit ętre poursuivie.Ces principes sont valables pour le cas prévu par l'art. 961 al. 3 CC, bien que la loi ne fixe pas ici elle-męme le délai dans lequel le requérant doit ouvrir action, mais laisse au juge le soin de le faire: la conséquence de l'inobservation du délai est la męme que lorsque celui-ci est fixé par la loi, ŕ savoir la péremption du droit. BGE 82 II 587 S. 591 On peut se dispenser en l'espčce de trancher la question de savoir si le droit cantonal de procédure peut instituer un délai fixe dans lequel celui qui a obtenu une inscription provisoire au registre foncier doit faire valoir son droit en justice, alors que l'art. 961 al. 3 CC prévoit qu'il appartient au juge d'arręter ce terme. Le recourant a en effet cité la commune de Léchelles en conciliation dans le délai de six jours dčs l'ordonnance, en conformité de l'art. 194 al. 1 CPC, et il a en męme temps observé le délai que lui avait imparti le juge en autorisant l'inscription provisoire de l'hypothčque légale; l'ouverture d'action au sens de la jurisprudence a eu lieu ŕ la fois dans le délai légal de l'art. 194 al. 1 précité et dans le délai judiciaire fixé par le juge en vertu de l'art. 961 al. 3 CC.La notion fédérale d'ouverture d'action s'applique exclusivement pour décider si le demandeur a accompli en temps utile l'acte de procédure qui, au regard du droit fédéral, doit ętre considéré comme introductif d'instance. En revanche, c'est le droit cantonal de procédure qui rčgle les délais et les formes dans lesquels le demandeur doit poursuivre l'instance ouverte. Contrairement ŕ l'opinion du recourant, en considérant qu'il aurait dű porter le litige devant l'autorité de jugement dans le délai de six jours dčs l'acte de non-conciliation conformément ŕ l'art. 194 al. 1 CPC, la Cour cantonale n'a nullement violé l'art. 961 al. 3 CC ni appliqué le droit cantonal ŕ la place du droit fédéral déterminant: elle n'a pas méconnu la portée de l'art. 961 al. 3 CC ni la notion fédérale d'ouverture d'action, mais a appliqué une rčgle de procédure civile fribourgeoise ŕ une question qui relčve du droit cantonal, soit ŕ celle de savoir dans quel délai l'instance introduite en temps utile par la citation en conciliation doit ętre poursuivie.Il appartient également au droit cantonal de déterminer les conséquences de l'inobservation du délai de procédure fixé pour saisir le juge du fond aprčs la délivrance de l'acte de non-conciliation. La Cour cantonale n'a en conséquence BGE 82 II 587 S. 592ni violé le droit fédéral ni appliqué ŕ tort le droit cantonal ŕ la place du droit fédéral en admettant que la demande en justice du recourant, qui avait été soumise au président du tribunal et notifié ŕ la défenderesse aprčs l'expiration de ce délai, était tardive et partant irrecevable.