Avis juridique important
82/887/CEE: Décision du Conseil, du 13 décembre 1982, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine des systèmes d' aide pour la navigation maritime depuis le littoral
Journal officiel n° L 378 du 31/12/1982 p. 0032 - 0036
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0144
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0144
+++++
( 1 ) JO NO C 256 DU 8 . 10 . 1981 , P . 7 .
( 2 ) JO NO C 238 DU 13 . 9 . 1982 , P . 111 .
( 3 ) JO NO C 348 DU 31 . 12 . 1981 , P . 24 .
( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .
DECISION DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1982 ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL ( 82/887/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LE PROJET DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT QU'UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME EST SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A LA REDUCTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DANS LES ZONES COTIERES ET DANS LES PORTS ET , PARTANT , DE CONTRIBUER A LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE , A LA SECURITE DES NAVIRES ET DE LEUR CARGAISON , ET A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DU LITTORAL ET DES EAUX COTIERES ;
CONSIDERANT QU'UN PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME A ETE PROPOSE EN 1979 PAR LES DELEGATIONS FINLANDAISE ET FRANCAISE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) ; QUE LE COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A RECONNU L'INTERET COMMUNAUTAIRE DUDIT PROGRAMME LE 8 AVRIL 1981 ;
CONSIDERANT QUE , DANS LA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ) , LE CONSEIL A SOULIGNE QU'IL DEVRA ETRE FAIT APPEL , DE FACON APPROPRIEE , A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS LES ACTIONS CONCERTEES , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA SOUHAITABLE , L'ASSOCIATION DES ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , A CES ACTIONS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;
CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT L'INTENTION DE REALISER , CONFORMEMENT AUX REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES DECRITES A L'ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;
CONSIDERANT QUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES MENENT DES ACTIONS DANS CE DOMAINE ; QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE TELLES ACTIONS AFIN D'EVITER LES DUPLICATIONS D'EFFORTS , ET QUE CERTAINS EQUIPEMENTS ET PROCEDURES DOIVENT , LE CAS ECHEANT , FAIRE L'OBJET D'ACCORDS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMPETENTES ;
CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DESDITES RECHERCHES NECESSITE UN EFFORT FINANCIER DE L'ORDRE DE 10 MILLIONS D'ECUS DE LA PART DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT L'AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ;
DECIDE :
ARTICLE PREMIER
LA COMMUNAUTE REALISE , SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL , CI-APRES DENOMMEE " ACTION " .
L'ACTION CONSISTE A COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SONT DEFINIS A L'ANNEXE I ET QUI FONT PARTIE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES , EN TENANT COMPTE DES TRAVAUX MENES DANS LE DOMAINE CONSIDERE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET EN VEILLANT A CE QUE NE SOIT PAS PERDU DE VUE LE CARACTERE INTERNATIONAL DE LA NAVIGATION MARITIME ET DONC DE L'ENSEMBLE DES NORMES QUI LA REGISSENT .
ARTICLE 2
LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION VISEE A L'ARTICLE 1ER .
ARTICLE 3
LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE A LA COORDINATION S'ELEVE A 2,1 MILLIONS D'ECUS , Y COMPRIS LES DEPENSES AFFERENTES A UN EFFECTIF D'UN AGENT .
ARTICLE 4
AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L'ACTION , IL EST INSTITUE UN COMITE D'ACTION CONCERTEE " SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL " , CI-APRES DENOMME " COMITE " .
UN CHEF DE PROJET EST NOMME PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE .
LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L'ANNEXE II .
LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .
ARTICLE 5
1 . CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE A FIXER PAR LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE , LES ETATS PARTICIPANT A L'ACTION ET LA COMMUNAUTE ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L'EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION . LES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION . ILS S'EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE , PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE . CES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L'ETAT MEMBRE QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .
2 . LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D'ACTIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE .
3 . A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE , TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L'EXECUTION ET LE RESULTAT DE L'ACTION . ELLE PUBLIE CE RAPPORT SIX MOIS APRES LA COMMUNICATION DE CE DERNIER AUX ETATS MEMBRES , SAUF SI UN ETAT MEMBRE S'Y OPPOSE . DANS CE DERNIER CAS , LE RAPPORT EST DISTRIBUE , SUR DEMANDE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION JUSTIFIENT L'ACCES AUX RESULTATS DES RECHERCHES FAISANT PARTIE DE L'ACTION . LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR QUE CE RAPPORT RESTE CONFIDENTIEL ET NE SOIT PAS DIVULGUE A DES TIERS .
ARTICLE 6
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE UN ACCORD AVEC LES ETATS TIERS ET EN PARTICULIER AVEC CEUX QUI PARTICIPENT AU COST , EN VUE D'ASSURER LA COORDINATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS .
FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1982 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
U . ELLEMANN-JENSEN
ANNEXE I
CONTENU DE L'ACTION
1 . ETUDE DES CONDITIONS PERMETTANT AUX NAVIRES DE NAVIGUER ET DE MANOEUVRER AVEC PRECISION EN EAUX RESSERREES , DANS DIVERSES CONDITIONS HYDRO-METEOROLOGIQUES .
2 . ETUDE VISANT A ETABLIR DES FACTEURS ET DES CRITERES SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE COMMUN DENOMINATEUR POUR LA DEFINITION DES PROBLEMES DE NAVIGATION MARITIME . DANS UNE DEUXIEME ETAPE , APPLICATION DE CES FACTEURS ET CRITERES AUX EAUX EUROPEENNES .
3 . INVENTAIRE DES SYSTEMES DE TRAFIC MARITIME DEPUIS LE LITTORAL EXISTANT EN EUROPE OCCIDENTALE , AVEC INDICATION :
- DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE COUVERTE ,
- DU TYPE DE SERVICE FOURNI ,
- DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ,
- DE L'INTENSITE DU TRAFIC DANS LA ZONE ,
- DES TYPES DE TRAFIC RENCONTRES DANS LA ZONE .
4 . ETUDE DE METHODES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES NAVIRES , DESTINEES AUSSI BIEN A LA SURVEILLANCE DU TRAFIC PAR LES CENTRES DE TRAFIC QU'AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES NAVIRES .
REPARTITION INDICATIVE DES RECHERCHES
SUJETS DE RECHERCHE * REPARTITION DU TRAVAIL DE RECHERCHE
* B * D * DK * F * G * I * IRL * NL * UK
1 . COMPORTEMENT DES NAVIRES EN EAUX RESSERREES * X * * * X * * X * * X * X
2 . A ) CRITERES D'IDENTIFICATION UNIFORME DES ZONES CRITIQUES POUR LE TRAFIC MARITIME * X * * * X * * X * * X * X
B ) IDENTIFICATION DES ZONES CRITIQUES POUR LA NAVIGATION MARITIME * X * * * X * X * X * * X * X
3 . INVENTAIRE DES SYSTEMES DE TRAFIC MARITIME DEPUIS LE LITTORAL EN EUROPE OCCIDENTALER * * * * X * X * X * * X * X
4 . IDENTIFICATION DES NAVIRES * * * * * * X * X * X * X
5 . SPECIFICATIONS ET STANDARDS POUR UNE LOCALISATION ET UNE SURVEILLANCE PRECISES DES NAVIRES FAISANT ROUTE * * * * X * * X * X * X * X
6 . METHODES DE COMMUNICATION ENTRE LES SERVICES A TERRE ET LES NAVIRES * * * * * * X * * X * X
7 . HARMONISATION DES PROCEDURES DES SERVICES DE TRAFIC MARITIMES * * * * X * * X * * X * X
5 . ETUDE DE METHODES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AUX CENTRES DE TRAFIC DE LOCALISER UN NAVIRE ET DE SUIVRE SA ROUTE AVEC PRECISION .
6 . METHODES DE COMMUNICATION ENTRE LES NAVIRES ET LA TERRE AINSI QU'ENTRE LES NAVIRES , ET SYSTEMES D'ECHANGE DE DONNEES ENTRE LES CENTRES DE TRAFIC ET LES NAVIRES .
7 . ETUDE DE L'HARMONISATION DES PROCEDURES DES SERVICES DE TRAFIC , D'INFORMATION ET DE GUIDAGE POUR LA NAVIGATION EN EUROPE OCCIDENTALE .
PARMI LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QUI ONT LES PLUS LARGES COMPETENCES EN LA MATIERE ET QUI ONT MENE OU MENENT DES TRAVAUX EN RAPPORT AVEC LES SUJETS CI-DESSUS LES SUIVANTES PEUVENT ETRE INDIQUEES :
- ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE DE LA NAVIGATION MARITIME ( OMI ) , INTERNATIONAL MARITIME ORGANISATION ( IMO ) ,
- ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SIGNALISATIONS MARITIMES ( AISM ) , INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LIGHTHOUSE AUTHORITIES ( IALA ) ,
- INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PORTS AND HARBOURS ( IAPH ) .
CETTE LISTE N'EST PAS EXHAUSTIVE .
ANNEXE II
MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE D'ACTION CONCERTEE " SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL "
1 . LE COMITE :
1.1 . CONTRIBUE A LA REALISATION OPTIMALE DE L'ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;
1.2 . EVALUE LES RESULTATS DE L'ACTION ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;
1.3 . ASSURE L'ECHANGE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;
1.4 . PROCEDE AU SUIVI DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LES DOMAINES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;
1.5 . VEILLE A EVITER LES DUPLICATIONS AVEC LES ETUDES ET TRAVAUX MENES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPETENTES , COMPTE TENU DU CADRE INTERNATIONAL DANS LEQUEL CERTAINES DISPOSITIONS DEVRAIENT , LE CAS ECHEANT , ETRE ADOPTEES ;
1.6 . INDIQUE DES ORIENTATIONS AU CHEF DE PROJET ;
1.7 . ASSISTE LA COMMISSION POUR LA SELECTION DES CONTRACTANTS ET L'AFFECTATION DES CREDITS CORRESPONDANTS .
2 . LES RAPPORTS ET AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L'ACTION . LA COMMISSION TRANSMET CES AVIS AU CREST .
3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES ACTIVITES NATIONALES DE RECHERCHE COMPRISES DANS L'ACTION , D'UN DELEGUE DE LA COMMISSION ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE MEMBRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D'EXPERTS . LE COMITE PEUT INVITER A SES REUNIONS , CHAQUE FOIS QU'IL L'ESTIME UTILE , DES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT DES COMPETENCES EN LA MATIERE ( VOIR ANNEXE I ) .
Top