Avis juridique important
82/904/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982, approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose des bovins présenté par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0008 - 0009
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1982
approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose des bovins présenté par l'Irlande
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(82/904/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son cha- pitre III,
vu la décision 78/682/CEE de la Commission, du 19 juillet 1978, portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par la république d'Irlande (3),
vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire complémentaire de la Communauté pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),
considérant que, par lettre du 30 juillet 1982, modifiée par lettre du 1er octobre 1982, l'Irlande a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la tuberculose des bovins; que des zones ayant un statut spécial sélectionné seront désignées dans les régions de production, zones dans lesquelles tous les bovins seront soumis à des épreuves de tuberculination effectuées dans des opérations globales alternées entre les vétérinaires praticiens et les vétérinaires d'État jusqu'à ce que l'incidence des troupeaux réagissant dans ces zones, lors d'une opération globale de testages témoins, atteigne un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 %; que, par ailleurs, les mouvements des bovins à destination de ces zones sélectionnées seront interdites à l'exception des mouvements en provenance des zones de statut équivalent qualifiées selon la même procédure; que, toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées sous forme d'autorisations délivrées par l'autorité compétente pour les mouvements des bovins destinés à l'abattage immédiat, des taureaux à destination des centres d'insémination artificielle, des bovins destinés à des expositions ou des bovins en transit;
considérant que les nouvelles modifications complémentaires seront mises en oeuvre le plus tôt possible et au plus tard le 30 juin 1983 et que les procédures seront appliquées jusqu'à ce que les zones désignées aient été établies sur l'ensemble du territoire national et que l'incidence ait atteint un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 %;
considérant que, après examen et compte tenu du plan initial, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;
considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 18 septembre 1981;
considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 18 septembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan étendu d'éradication de la tuberculose des bovins, tel qu'il est appliqué par l'Irlande depuis le 18 septembre 1981, est approuvé.
Article 2
La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 18 septembre 1981.
Article 3
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.
(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
(3) JO no L 227 du 18. 8. 1978, p. 28.
(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
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