Avis juridique important
82/907/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982, portant approbation d'une modification du programme, au sens du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, concernant l'industrie fromagère du land de Bade-Wurtemberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0012 - 0012
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1982
portant approbation d'une modification du programme, au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, concernant l'industrie fromagère du land de Bade-Wurtemberg
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(82/907/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 12 mars 1982, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 17 décembre 1980 et concernant l'industrie fromagère du land de Bade-Wurtemberg et a fourni des données complémentaires le 30 août 1982;
considérant que cette modification ayant pour objet une augmentation du volume d'investissement, une prolongation de la durée d'un an ainsi qu'une extension territoriale, ne change pas l'objet et l'objectif du programme approuvé; que le programme modifié constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les réserves soulevées par la décision du 17 décembre 1980 valent également pour le programme modifié;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant l'industrie fromagère du land de Bade-Wurtemberg, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 12 mars 1982 et complétée le 30 août 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est, sous réserve de l'article 1er paragraphe 2 de la décision 80/1323/CEE de la Commission, approuvée.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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