Avis juridique important
82/908/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982, portant approbation d'une modification du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0013 - 0013
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1982
portant approbation d'une modification du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(82/908/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 12 janvier 1982, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 23 janvier 1980 et visant le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat et a fourni des données complémentaires le 23 juin 1982;
considérant que cette modification a pour objet d'inclure dans le programme la collecte de vins indigènes destinés à la fabrication de vin champagnisé et la fabrication et la commercialisation de vin champagnisé dans le but de créer de nouveaux débouchés; que le programme modifié constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 12 janvier 1982 et complétée le 23 juin 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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