Avis juridique important
82/909/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982, approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose présenté par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0014 - 0014
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1982
approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose présenté par le Royaume-Uni
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(82/909/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre II,
vu la décision 78/480/CEE de la Commission, du 11 mai 1978, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la brucellose présenté par le Royaume-Uni (3),
vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire complémentaire de la Communauté pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),
considérant que, par lettre du 30 juin 1982, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;
considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;
considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 15 mai 1981;
considérant que compte tenu de la disparition virtuelle de la brucellose, la participation à l'extension du plan sera interrompue le 31 décembre 1981;
considérant que les mesures prévues par le plan étendu ont été appliquées depuis le 15 mai jusqu'au 31 décembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il a été appliqué par le Royaume-Uni du 15 mai au 31 décembre 1981 est approuvé.
Article 2
La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages qui ont été pratiqués à partir du 15 mai et jusqu'au 31 décembre 1981.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.
(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
(3) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 22.
(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
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