Avis juridique important
82/911/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1982, modifiant la décision 82/826/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classiqui
Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0025 - 0025
*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1982
modifiant la décision 82/826/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique
(82/911/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/61/CEE (2), et notamment son article 9,
considérant que la décision 82/826/CEE de la Commission, du 24 novembre 1982 (3), a établi certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en raison de l'existence de foyers de maladie dans certaines parties du territoire de la Belgique;
considérant que depuis lors l'épizootie de peste porcine classique en Belgique a pris un caractère extensif en se dispersant sur une grande partie du territoire belge; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison du volume important des échanges de porcs vivants;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette épizootie;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 82/826/CEE de la Commission du 24 novembre 1982 est modifiée comme suit.
1. L'article 1er est remplacé par l'article suivant:
« Article premier
Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants provenant de la partie du territoire belge limitée à l'ouest par l'Escaut à partir de la frontière néerlandaise jusqu'à Rupelmonde, le Rupel de Rupelmonde à Boom, le canal de Willebroek du Rupel à Bruxelles, le canal de Charleroi de Bruxelles à la Sambre, au sud par le sillon de la Sambre et la Meuse en aval de Namur jusqu'à la frontière néerlandaise à l'est et au nord par la frontière néerlandaise. »
2. À l'article 2, la date du 24 novembre 1982 est remplacée par la date du 14 décembre 1982.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.
(3) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 24.
Top