Avis juridique important
82/956/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, relative aux établissements du Royaume de Norvège en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches
Journal officiel n° L 386 du 31/12/1982 p. 0041 - 0041
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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .
DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DU ROYAUME DE NORVEGE EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES ( 82/956/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,
CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;
CONSIDERANT QUE LA NORVEGE A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
CONSIDERANT QU ' UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE A FAIT APPARAITRE QUE LE CAS DE CES ETABLISSEMENTS DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D ' HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D ' ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D ' ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER , A TITRE TEMPORAIRE , DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;
CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION , ET AU BESOIN DE LA MODIFIER , EN FONCTION DES INITIATIVES PRISES A CET EFFET ET DES AMELIORATIONS REALISEES ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ETABLISSEMENTS DE NORVEGE .
2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER A AUTORISER JUSQU ' AU 31 JUILLET 1983 LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES NORVEGIENNES LE 1ER AOUT 1981 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .
LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .
ARTICLE 2
LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .
ARTICLE 3
LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MAI 1983 .
ARTICLE 4
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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