Avis juridique important
82/958/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1982, fixant les dispositions d' application des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres
Journal officiel n° L 386 du 31/12/1982 p. 0043 - 0044
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0239
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0239
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( 1 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1982 , P . 35 .
DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS OVIN ET CAPRIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 82/958/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 82/177/CEE DU CONSEIL , DU 22 MARS 1982 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS OVIN ET CAPRIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION DES ENQUETES , DES PREVISIONS ET DES STATISTIQUES D ' ABATTAGE NECESSITE L ' ETABLISSEMENT DES DEFINITIONS DES CATEGORIES ET DU POIDS EN CARCASSE VISEES A LA DIRECTIVE 82/177/CEE ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LES DEFINITIONS DES CATEGORIES D ' OVINS ET DE CAPRINS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE SONT INDIQUEES A L ' ANNEXE 1 .
ARTICLE 2
LA DEFINITION DU POIDS EN CARCASSE VISEE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE EST INDIQUEE A L ' ANNEXE 2 .
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1982 .
PAR LA COMMISSION
RICHARD BURKE
MEMBRE DE LA COMMISSION
ANNEXE 1
DEFINITION DES CATEGORIES
LES AGNELLES SAILLIES ET BREBIS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE SONT TOUTES LES FEMELLES DE L ' ESPECE OVINE AYANT ETE SAILLIES POUR LA PREMIERE FOIS AINSI QUE CELLES AYANT DEJA AGNELE AU MOINS UNE FOIS .
LES CHEVRES SAILLIES ET CHEVRES AYANT DEJA MIS BAS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE SONT TOUTES LES FEMELLES DE L ' ESPECE CAPRINE AYANT DEJA ETE SAILLIES POUR LA PREMIERE FOIS AINSI QUE CELLES AYANT MIS BAS AU MOINS UNE FOIS .
LES ETATS MEMBRES QUI N ' INCLUENT PAS LES BREBIS ET CHEVRES DE REFORME DANS CES CATEGORIES PEUVENT EXCLURE CELLES-CI , A CONDITION D ' EN FAIRE MENTION LORS DE LA COMMUNICATION DES DONNEES Y AFFERENTES .
LES AGNEAUX VISES A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE SONT TOUS LES OVINS MALES OU FEMELLES D ' UN AGE INFERIEUR A DOUZE MOIS .
ANNEXE 2
LE POIDS EN CARCASSE VISE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE EST LE POIDS FROID DU CORPS DE L ' ANIMAL ABATTU APRES SAIGNEE , DEPOUILLEMENT ET EVISCERATION ET APRES ABLATION DE LA TETE ( SEPAREE AU NIVEAU DE L ' ARTICULATION ATLOIDO-OCCIPITALE ) , DES PIEDS ( SECTIONNES AU NIVEAU DES ARTICULATIONS CARPO-METACARPIENNES OU TARSO-METATARSIENNES ) , DE LA QUEUE ( SECTIONNEE ENTRE LES SIXIEME ET SEPTIEME VERTEBRES CAUDALES ) , LE PIS ET LES ORGANES GENITAUX .
LES ROGNONS ET GRAISSES DE ROGNON SONT COMPRIS DANS LA CARCASSE .
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