Urteilskopf
83 IV 211
62. Arręt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministčre public du canton de Genčve.
Regeste
Art. 268 Abs.2 BStP. Gegen prozessleitende Verfügungen, insbesondere gegen Überweisungsbeschlüsse, ist die Nichtigkeitsbeschwerde nicht gegeben.
Erwägungen ab Seite 211
BGE 83 IV 211 S. 211 Attendu que le pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements (art. 268 al. 2 PPF), c'est-ŕ-dire contre les prononcés qui statuent sur l'action pénale (libération, condamnation, révocation du sursis) ou sur une question préjudicielle qui peut y mettre fin (plainte du lésé, prescription, responsabilité de l'accusé); qu'il n'est pas ouvert, en revanche, contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure (RO 74 IV 128), les ordonnances de non-lieu rendues en derničre instance étant seules exceptées (art. 268 al. 3 PPF); qu'il est dčs lors irrecevable lorsqu'il vise soit une décision donnant suite ŕ l'accusation, comme le dit expressément l'arręt précité, soit aussi une ordonnance de renvoi; que la cour de céans en a déjŕ jugé ainsi ŕ de nombreuses reprises (arręts Wasser, du 13 novembre 1951 et les arręts antérieurs cités; Clivaz, du 3 octobre 1953; Chardon, du 28 janvier 1954; Gillet, du 5 mai 1955 etc., non publiés).