Avis juridique important
83/18/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Journal officiel n° L 026 du 28/01/1983 p. 0042
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DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1982
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
(83/18/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1), ci-après dénommé « accord de pêche », et notamment son article 17 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Guinée-Bissau ont mené des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord de pêche, pour déterminer les modifications ou compléments à apporter au régime établi par cet accord;
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'annexe et le protocole faisant partie intégrante de l'accord de pêche ainsi que l'échange de lettres no 1 accompagnant celui-ci a été paraphé le 19 novembre 1982;
considérant que, par cet accord, les pêcheurs de la Communauté conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée-Bissau;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que l'accord en question soit appliqué dans les plus brefs délais;
considérant que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un échange de lettres prévoyant l'application provisoire de l'accord à partir de la date à laquelle expire l'arrangement établi par l'échange de lettres approuvé par la décision 82/610/CEE (2); qu'il y a lieu d'approuver l'accord, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 1er janvier du 31 mars 1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER
(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.
(2) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 33.
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