Avis juridique important
83/603/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0057 - 0057
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1983
portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(83/603/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 17 mars 1983, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 1982 (3) et visant le secteur des semences du land de Basse-Saxe;
considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme et sa prorogation, jusqu'en 1985; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;
considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La modification du programme relatif au secteur des semences du land de Basse-Saxe, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 17 mars 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
(3) JO no L 106 du 21. 4. 1982, p. 25.
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