Avis juridique important
83/618/CEE: Décision de la Commission du 30 novembre 1983 portant approbation d'une modification au programme concernant l'amélioration de la commercialisation des fruits et légumes frais par l'intermédiaire des criées aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 350 du 13/12/1983 p. 0022 - 0022
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1983
portant approbation d'une modification au programme concernant l'amélioration de la commercialisation des fruits et légumes frais par l'intermédiaire des criées aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(83/618/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 16 juin 1983, une modification au programme approuvé par la décision de la Commission du 20 mars 1980 (3) et concernant l'amélioration de la commercialisation par l'intermédiaire des criées des fruits et légumes frais;
considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prorogation dudit programme jusqu'en 1987; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;
considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La modification au programme concernant l'amélioration de la commercialisation des fruits et légumes frais par l'intermédiaire de criées, communiquée le 16 juin 1983 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
(3) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 45.
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