Avis juridique important
83/630/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Hewlett Packard - Q meter, model 4342A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 355 du 17/12/1983 p. 0046 - 0046
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Q meter, model 4342A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/630/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 6 juin 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Q meter, model 4342A » , commandé le 14 février 1983 et destiné à être utilisé pour définir avec précision une industrialisation rationnelle pour la fabrication en continu de bois lamellé collé à l'aide de sources de haute fréquence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un Q mètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Q meter, model 4342A », faisant l'objet de la demande de la France du 6 juin 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.
Par la Commission
Karl-Heinz NARJES
Membre de la Commission
(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.
(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.
(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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