Urteilskopf
84 II 265
37. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 3 juillet 1958 dans la cause Etat du Valais contre Rey.
Regeste
Art. 58 OR. Unterhaltsmangel einer Strasse, deren Fahrbahn zum Teil durch einen nachts nicht beleuchteten Kieshaufen in Anspruch genommen wird.
Erwägungen ab Seite 265
BGE 84 II 265 S. 265 La route cantonale qui conduit de Sierre ŕ Noës décrit, ŕ la sortie de la premičre localité, un large tournant ŕ gauche. Elle est, ŕ cet endroit, bordée de murs de vignes et a une largeur de prčs de 8 m. Du côté extérieur de la courbe, elle comprend cependant une bande de 90 cm. de large qui n'est pas destinée ŕ la circulation.En automne 1953, le canton du Valais a fait déposer, BGE 84 II 265 S. 266ŕ cet endroit, un long tas de gravier, qui avait environ 1 m. de largeur du côté de Noës et 1 m 40 en direction de Sierre. A cette derničre extrémité il empiétait donc sur la chaussée d'environ 50 cm. Cet obstacle n'était point signalé; en particulier, il n'était pas éclairé de nuit.Appelé ŕ juger si la route était affectée d'un défaut d'entretien selon l'art. 58 CO, le Tribunal fédéral a résolu cette question affirmativement, en se fondant sur les motifs suivants:Il est de jurisprudence constante qu'une route est un ouvrage et que, si elle appartient ŕ un canton, celui-ci répond, en vertu de l'art. 58 CO, des vices de construction et des défauts d'entretien dont elle est entachée (RO 72 II 201, 76 II 216, 78 II 152).Un ouvrage présente un défaut lorsqu'il n'est pas entretenu d'une maničre conforme ŕ sa destination (RO 38 II 74, 58 II 360, 59 II 395, 72 II 201). Or une route cantonale, telle que celle qui conduit de Sierre ŕ Noës, doit permettre une circulation aisée et relativement rapide. Elle ne saurait donc ętre encombrée d'obstacles. S'il n'est pas possible de les éviter, ils doivent en tout cas ętre dűment signalés. Ces conditions n'étaient pas remplies en l'espčce. A supposer que l'Etat du Valais ne disposât pas d'autre endroit pour entreposer son gravier, le dépôt aurait dű ętre aménagé de façon ŕ ne pas empiéter sur la partie carrossable de la route, ou, ŕ tout le moins, il eűt fallu le signaler et l'éclairer de nuit. Cet obstacle était d'autant plus dangereux qu'il se trouvait dans une courbe. Dčs lors, la route était, ŕ l'endroit de l'accident, entachée d'un défaut d'entretien selon l'art. 58 CO.