Urteilskopf
84 II 393
52. Arręt de la IIe Cour civile du 5 juin 1958 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Pochelon, Eberhart et la compagnie d'assuranees Alpina SA
Regeste
1. Art. 48 OG. Begriff des Endentscheides (Erw. 1). 2. Feststellungsklage. Interesse an einer alsbald erfolgenden Feststellung der Rechte (Erw. 2). 3. Art. 100 KUVG und 56 MFG. Eintritt der SUVA, im Umfang ihrer Leistungen, in die Ansprüche des Verletzten gegen den Haftpflichtigen und dessen Versicherer. An dem den Leistungen der SUVA entsprechenden Versicherungsbetrag steht dem Verletzten kein Vorzugsrecht zu, selbst wenn die Haftpflichtversicherungssumme den Schaden nicht zu decken vermag und der Haftpflichtige zahlungsunfähig ist (Erw. 3, a und c). 4. Art. 60 VVG. Pfandrecht der SUVA am Ersatzanspruch des Schadensurhebers aus der Haftpflichtversicherung (Erw. 3, b).
Sachverhalt ab Seite 394
BGE 84 II 393 S. 394
A.- Laurent Pochelon a été victime, le 17 septembre 1955, d'un grave accident de la circulation sur la route de Bernex ŕ Aire-la-Ville; sa voiture a été heurtée avec violence ŕ l'arričre par l'automobile de Johan Eberhart, qui était en état d'ivresse.Par exploit du 11 juin 1956, Pochelon a introduit action contre Eberhart et la compagnie d'assurances Alpina SA, qui couvre la responsabilité civile de celui-ci jusqu'ŕ concurrence de 50 000 fr. Il leur a réclamé la réparation BGE 84 II 393 S. 395du préjudice qu'il subissait, tel qu'il était établi au 17 mai 1956. N'étant pas guéri de ses blessures, il s'est réservé le droit d'augmenter sa demande. Il a déduit les prestations qu'il avait reçues de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-aprčs: la Caisse nationale) et précisé que ses conclusions ne portaient que sur le dommage non couvert par cette institution.L'Alpina et Eberhart n'ont pas contesté que celui-ci portât l'entičre responsabilité de l'accident et se sont bornés ŕ élever des objections sur la maničre dont Pochelon calculait le dommage.A l'audience du Tribunal de premičre instance de Genčve du 12 novembre 1956, la Caisse nationale, qui assure Pochelon contre les accidents non professionnels et lui a payé de ce fait certains frais médicaux ainsi qu'une indemnité de chômage, a déclaré intervenir dans le procčs qu'il avait intenté ŕ Eberhart et ŕ l'Alpina. Elle a pris les conclusions suivantes:"A la forme:Déclarer recevable l'intervention de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents dans la présente instance pendante devant la premičre Chambre civile du Tribunal de premičre instance de Genčve entre sieur Laurent Pochelon, demandeur, et la Cie d'assurances Alpina et sieur Johan Eberhart, défendeurs.Au fond:I. Dire et constater que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a un droit de gage légal au sens de l'art. 60 LCA pour le montant de ses obligations sur la somme de fr. 50 000.-- (cinquante mille francs), montant de l'assurance couvrant la responsabilité civile de sieur Eberhart en qualité de détenteur auprčs de la Cie d'assurances Alpina, et ce, au męme titre que le lésé, sieur Laurent Pochelon.II. Dire et constater que la somme assurée de fr. 50 000.-- doit ętre partagée entre sieur Pochelon et la Caisse nationale suisse, conformément ŕ la jurisprudence du Tribunal fédéral, au prorata du dommage subi par chacun d'eux, pour autant que le dommage total dépasse fr. 50 000.--.III. Dire et constater que sieur Laurent Pochelon n'a pas un droit préférentiel ou de priorité sur ledit montant de fr. 50 000.-- pour la part du dommage non couverte par la Caisse nationale suisse.Condamner tout opposant aux dépens." BGE 84 II 393 S. 396 Pochelon a conclu ŕ l'irrecevabilité de l'intervention de la Caisse nationale et, sur le fond, au rejet de ses conclusions.L'Alpina et Eberhart ont admis la recevabilité de l'intervention de la Caisse nationale, mais en ont contesté le bien-fondé.Le 3 juin 1957, le Tribunal de premičre instance de Genčve a rendu le jugement suivant en ce qui concerne l'intervention de la Caisse nationale:"Le Tribunal, statuant sur incident et en premičre instance:1o A la forme:Déclare recevable l'intervention de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents dans la cause no 951 de 1957 se déroulant entre Sieur Pochelon, d'une part, et la Compagnie d'assurances l'Alpina et Sieur Eberhart, d'autre part;2o Sur l'action en constatation de droit:Déboute l'intervenante de toutes ses conclusions et la met hors de cause. Dit en conséquence que les relations entre les plaideurs sont réglées conformément ŕ l'arręt Caisse nationale suisse c/Braissant et La Bâloise (Semaine judiciaire 1954, p. 239 et ss); qu'ainsi le droit de subrogation de la Caisse nationale n'interviendra que dans le cas oů Sieur Eberhart, respectivement la compagnie d'assurances Alpina SA qui le couvre, seront condamnés au paiement de l'indemnité totale ou d'une indemnité qui dépasse le dommage non couvert par la Caisse nationale;3o Condamne l'intervenante au paiement des dépens des défendeurs, taxés ŕ fr. 264,75."
B.- Saisie d'un appel formé par la Caisse nationale, la Cour de justice du canton de Genčve, par arręt du 7 janvier 1958, a confirmé le jugement entrepris.Cet arręt est en substance motivé de la façon suivante:Si la Caisse nationale n'intervenait que pour les montants qu'elle a versés ou qu'elle s'est définitivement engagée ŕ payer, elle ne serait pas recevable ŕ agir par la voie d'une action déclaratoire de droit (Semaine judiciaire 1957, p. 293). D'autre part, il est constant qu'elle n'est pas encore subrogée aux droits de Pochelon pour les sommes qu'elle décidera vraisemblablement de lui payer ŕ titre de rente d'invalidité, car elle n'a pas encore fixé cette rente selon l'art. 76 LAMA. Toutefois, ce qui importe dans BGE 84 II 393 S. 397l'espčce, oů il n'est pas contesté que le dommage de Pochelon dépassera le montant assuré et que Eberhart est insolvable, c'est que la Caisse nationale peut déjŕ prétendre un droit de subrogation, certain pour une part et probable pour le reste; ses prétentions ont ainsi un caractčre mixte, étant évidentes dans leur principe mais non exactement chiffrables actuellement; il est dčs lors de l'intéręt de toutes les parties en cause de préciser dčs maintenant leurs rapports de droit, actuels et futurs. Cela étant, il se justifie d'examiner le fond de la question litigieuse.Dans son arręt du 21 avril 1953 en la cause Caisse nationale contre Braissant et la Bâloise (Semaine judiciaire 1954, p. 239 ss), la Cour a jugé que, dans les cas oů, l'auteur de l'accident étant insolvable, le montant de son assurance responsabilité civile est insuffisant pour indemniser totalement le lésé et satisfaire en plus les droits exercés par la Caisse nationale, la subrogation de celle-ci aux droits de son assuré ne se produisait qu'aprčs qu'il aurait obtenu la pleine réparation du préjudice non couvert par ladite Caisse. Eu égard au but social de la Caisse nationale et aux restrictions apportées par le Tribunal fédéral ŕ la subrogation prévue ŕ l'art. 100 LAMA, il est légitime de prescrire que l'intéręt du lésé doit passer avant celui de l'institution de droit public, d'autant plus que celle-ci encaisse des primes pour la couverture des risques qu'elle assume. C'est dčs lors ŕ juste titre qu'en l'espčce le premier juge a débouté la Caisse nationale.
C.- La Caisse nationale a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cet arręt en reprenant les conclusions qu'elle avait formulées dans les instances cantonales.Dans sa réponse, Pochelon conclut "ŕ ce qu'il plaise au Tribunal fédéralLui donner acte qu'il se rapporte ŕ justice sur la recevabilité du recours selon l'art. 48 OJF.Dire que les conclusions en constatation de droit de la Caisse nationale sont irrecevables.Débouter en tout cas la Caisse nationale de son recours en réforme et de toutes ses conclusions.BGE 84 II 393 S. 398 Confirmer l'arręt rendu par la Cour de justice de Genčve le 7 janvier 1958..."Eberhart et l'Alpina concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Pochelon met en doute que l'arręt attaqué constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Il ne conclut cependant pas formellement ŕ l'irrecevabilité du recours et déclare s'en rapporter ŕ justice sur cette question. Il relčve que rien n'empęcherait la Caisse nationale, malgré le jugement rendu, d'intervenir ŕ nouveau dans le procčs pendant devant le juridiction de premičre instance en prenant "non plus des conclusions en constatation de droit, mais des conclusions en paiement d'une somme déterminée".Est une décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ tout jugement qui met fin au procčs, soit qu'il tranche le fond, soit que, sans l'aborder parce qu'une condition de procédure n'est pas remplie, il ne permette plus ŕ l'intéressé d'exercer son action (RO 72 II 57, 74 II 177, 77 II 281, 79 II 108, 80 I 262-264, 84 II 230). En l'espčce, l'arręt attaqué prononce sur le fond et confirme le jugement du Tribunal de premičre instance rejetant toutes les conclusions de la Caisse nationale et la mettant hors de cause. Il s'agit lŕ incontestablement d'une décision finale, car la procédure est terminée pour la recourante. Il est sans importance qu'elle puisse éventuellement prendre de nouvelles conclusions et intervenir ainsi derechef dans l'instance pendante entre Pochelon, d'une part, et Eberhart et l'Alpina, d'autre part: en ce qui concerne les conclusions qu'elle avait prises, la Caisse nationale est en effet éliminée du procčs.
2. L'action en constatation de droit relčve du droit privé fédéral en tant qu'elle est fondée sur des prétentions découlant de ce droit: elle peut ętre exercée pour faire constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, pourvu que le demandeur ait un intéręt BGE 84 II 393 S. 399juridique ŕ la constatation immédiate (RO 77 II 347, 79 II 394, 80 II 121, 81 II 464, 83 II 197).Dans l'espčce, Pochelon conteste que la recourante ait un intéręt réel ŕ la constatation des droits qu'elle prétend: elle n'a pris, dit-il, aucun engagement envers lui et n'a pas fixé la rente au sens de l'art. 76 LAMA; en outre, cette rente peut ętre modifiée pendant neuf ans aprčs la date de sa fixation, en sorte que c'est ŕ l'expiration de cette période seulement que la Caisse nationale sera complčtement subrogée aux droits de son assuré pour l'ensemble des prestations qu'elle aura ŕ lui verser.Cette argumentation se heurte tout d'abord ŕ une constatation de fait de la décision attaquée, selon laquelle la recourante a payé ŕ Pochelon certains frais médicaux et une indemnité de chômage. D'autre part, il n'est pas contesté qu'elle a en principe accepté le cas, puisqu'elle a déjŕ effectué des prestations. On doit admettre en outre qu'elle continuera ŕ le faire et qu'elle fixera la rente en conformité de l'art. 76 LAMA dčs qu'elle sera en mesure de la déterminer. Cela étant, elle possčde un intéręt suffisant ŕ la constatation immédiate des droits dont elle se prévaut. On ne saurait exiger qu'elle attende d'avoir exécuté ses prestations pour exercer son droit de recours: elle courrait en effet alors le risque que l'assurance responsabilité civile ne verse au lésé la totalité du montant couvert et que le droit de recours prévu ŕ l'art. 100 LAMA ne devienne de ce fait illusoire. La recourante ayant un intéręt juridique ŕ la détermination immédiate des droits qu'elle invoque, c'est avec raison que la Cour cantonale a admis la recevabilité de l'action introduite par la voie de l'intervention dans le procčs divisant Pochelon d'avec l'Alpina et Eberhart.Contrairement ŕ l'opinion de Pochelon, le fait que la rente peut ętre revisée, en conformité de l'art. 80 LAMA, jusqu'ŕ l'expiration de la neuvičme année n'a pas pour effet que la décision de la Caisse nationale devienne définitive seulement ŕ la fin de cette période. L'art. 80 LAMA BGE 84 II 393 S. 400suppose une décision passée en force et statue que la revision peut en ętre opérée si le degré de l'incapacité de travail subit une modification importante.
3. a) Aux termes de l'art. 100 LAMA, "la Caisse nationale est subrogée, pour le montant de ses prestations, aux droits de l'assuré ou de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident". D'autre part, en matičre d'accidents de la circulation, l'art. 56 LA dispose: "Si la victime d'un accident causé par un véhicule automobile est assurée ŕ la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ses droits se déterminent selon la législation sur l'assurance-accidents. La Caisse nationale peut recourir, pour ses prestations, contre la personne civilement responsable et l'assureur, conformément ŕ l'art. 100 LAMA. Tous droits plus étendus de la victime ou de ses survivants restent acquis".Il est de jurisprudence (RO 54 II 467, 58 II 233, 60 II 36 et 159, 63 II 199, 64 II 420) que la subrogation selon l'art. 100 LAMA ne se produit que pour des éléments de dommage identiques, c'est-ŕ-dire dans la mesure oů les prestations de la Caisse nationale sont, en ce qui concerne le dommage ŕ couvrir, identiques aux prétentions de dommages-intéręts formulées par l'assuré ou ses survivants; la subrogation est en outre limitée ŕ la seule partie assurée du dommage; dčs lors, ŕ l'effet de fixer l'étendue de la subrogation, il faut distinguer pour chaque élément du dommage entre la partie assurée et la partie non assurée; enfin, la subrogation se produit dčs l'instant oů la Caisse nationale reconnaît son obligation d'effectuer les prestations légales et non pas seulement au moment oů elle les a opérées.Contrairement ŕ l'opinion de la Cour cantonale, cette jurisprudence ne saurait ętre interprétée en ce sens que le lésé devrait ętre indemnisé préférentiellement par l'assureur de la personne civilement responsable pour toute la partie du dommage qui n'est pas assurée par la Caisse BGE 84 II 393 S. 401nationale et que le droit de recours de cette derničre ne pourrait ętre exercé qu'autant que son assuré aurait obtenu réparation pour tous les éléments du préjudice non couverts par elle. On ne peut déduire de la jurisprudence que le lésé devrait ętre avantagé par rapport ŕ la Caisse nationale. Des art. 100 LAMA et 56 LA, tels qu'ils ont été interprétés par le Tribunal fédéral, il ressort que la Caisse nationale est subrogée aux droits du lésé contre le responsable du dommage et l'assureur dans toute la mesure oů les prestations qu'elle effectue ou qu'elle reconnaît concernent des éléments du dommage identiques aux dommages-intéręts auxquels son assuré a droit. La maničre de voir de la juridiction cantonale ne trouve aucun appui ni dans la loi ni dans la jurisprudence.C'est ŕ tort que Pochelon prétend qu'il y a dans la loi une lacune qu'il faut combler en conformité de l'art. 1er CC. Les art. 100 LAMA et 56 LA constituent la réglementation applicable ŕ l'espčce et l'on ne peut les interpréter autrement que dans le sens de l'admission du droit de recours de la Caisse nationale sur un pied d'égalité avec son assuré.Le fait que, lors de l'examen du projet de nouvelle loi sur la circulation, le Conseil national a introduit un art. 81bis, selon lequel "lorsque le lésé n'est pas couvert complčtement par des prestations d'assurance, nul assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l'assurance responsabilité civile de cette derničre, ŕ moins que le lésé n'en subisse aucun préjudice" (Bulletin sténographique 1957, CN, p. 262/263), n'est pas déterminant pour l'interprétation des dispositions légales actuellement en vigueur. On ne peut de toute façon pas en déduire que, sous le régime des art. 100 LAMA et 56 LA, le lésé devrait ętre privilégié par rapport ŕ la Caisse nationale. La décision prise par le Conseil national indique au contraire que le législateur estime qu'une restriction du droit de recours de la Caisse BGE 84 II 393 S. 402nationale en faveur du lésé doit ętre expressément prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement d'aprčs les art. 100 LAMA et 56 LA.b) La Caisse nationale étant subrogée en vertu de la loi aux droits de son assuré dans les limites de ses prestations, elle possčde le droit de gage légal statué ŕ l'art. 60 LCA en faveur du tiers lésé (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I, 2e édition 1958, p. 365; Arręts de tribunaux civils suisses dans les contestations de droit privé en matičre d'assurance, V p. 368, VII p. 296/297, 464). Il s'ensuit que le premier chef de conclusions de la recourante, qui tend ŕ la reconnaissance de ce droit de gage, est fondé.Le deuxičme chef de conclusions, par lequel la recourante demande que la somme assurée, savoir 50 000 fr., soit partagée entre elle et Pochelon "au prorata du dommage subi par chacun d'eux, pour autant que le dommage total dépasse 50 000 fr.," fait double emploi avec le troisičme chef qui vise ŕ faire prononcer que Pochelon "n'a pas un droit préférentiel ou de priorité sur ledit montant ... pour la part du dommage non couverte par la Caisse nationale ..." Il suffit d'adjuger ŕ la recourante ce troisičme chef de conclusions dont le bien-fondé découle des considérants énoncés ŕ lettre a ci-dessus.c) L'admission du droit de recours de la Caisse nationale sur un pied d'égalité avec le lésé peut certes avoir des effets rigoureux ŕ l'égard de celui-ci lorsque la personne civilement responsable est insolvable et que la somme ŕ concurrence de laquelle elle est assurée ne permet pas de couvrir tout le dommage. On peut estimer dčs lors que, de lege ferenda, la subrogation légale de la Caisse nationale ne devrait se produire que dans la mesure oů le lésé est complčtement indemnisé. En l'état actuel de la législation, une telle restriction n'est pas prévue et le juge ne peut l'introduire par voie jurisprudentielle; s'il le faisait, il donnerait aux art. 100 LAMA et 56 LA une interprétation incompatible avec leur texte.BGE 84 II 393 S. 403
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:Le recours est admis et l'arręt attaqué est réformé en ce sens quea) la Caisse nationale a, pour le montant de ses prestations, le droit de gage légal sur la somme de 50 000 fr. pour laquelle Johan Eberhart est assuré auprčs de la compagnie d'assurances Alpina SA, et ce au męme titre que Laurent Pochelon;b) Laurent Pochelon n'a pas de droit préférentiel sur ladite somme de 50 000 fr. pour la part du dommage non couverte par la Caisse nationale.