Avis juridique important
84/565/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1984 relative à la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine apparue en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 312 du 30/11/1984 p. 0030 - 0030
*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 novembre 1984
relative à la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine apparue en France
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(84/565/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3,
considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine ont été constatés en France; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté;
considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer à l'éradication rapide de la maladie, accorde une contribution financière à la France;
considérant que la France a pris, dès confirmation officielle de la péripneumonie contagieuse bovine, les mesures appropriées en vue de l'éradication de la maladie;
considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision 77/97/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté participe, à concurrence de 50 %, aux frais engagés par la France au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et, le cas échéant, la destruction des animaux de l'espèce bovine à la suite de l'apparition sur son territoire de foyers de péripneumonie contagieuse bovine en 1984.
Article 2
La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.
(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 22.
Top