Urteilskopf
85 III 118
27. Arręt du 9 octobre 1959 dans la cause Dubois.
Regeste
Art. 8 Abs. 2 SchKG. Im Konkursverfahren können die Gläubiger grundsätzlich nicht nur die Protokolle, sondern alle im Besitz des Amtes befindlichen Aktenstücke einsehen. Art. 17 SchKG. Überprüfungsbefugnis der Aufsichtsbehörde.
Sachverhalt ab Seite 119
BGE 85 III 118 S. 119
A.- Dans la faillite de Pro Auto SA, ouverte ŕ Genčve, le créancier Gilbert Dubois a demandé ŕ l'office des faillites l'autorisation de consulter la comptabilité de la débitrice. L'office a répondu par un refus, en déclarant qu'un tel examen se heurtait ŕ des difficultés pratiques.Dubois a porté plainte contre cette décision. Il expliquait en bref qu'il avait intéręt ŕ vérifier la comptabilité en cause, attendu que les organes de la débitrice avaient dissimulé des actifs sociaux.La plainte a été rejetée, le 18 septembre 1959, par l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genčve. Selon cette juridiction, l'art. 8 al. 2 LP limite le droit des créanciers ŕ la seule consultation des registres; pour le surplus, il est du ressort du préposé de les autoriser ŕ examiner les autres pičces; dans la mesure oů il invoque des raisons plausibles pour refuser l'accčs ŕ ces documents, sa décision ne saurait ętre invalidée; tout au plus pourrait-on faire droit ŕ une plainte si le refus était purement arbitraire, tracassier ou hostile au requérant; ce n'est pas le cas en l'espčce.
B.- Dubois défčre la cause au Tribunal fédéral. Il conclut ŕ ce que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée ŕ l'Autorité de surveillance pour que celle-ci lui permette d'examiner personnellement la comptabilité de la société faillie, ainsi que les documents annexes et les pičces justificatives.
Erwägungen
Considérant en droit:En vertu de l'art. 8 al. 2 LP, toute personne qui justifie de son intéręt peut consulter les registres de l'office. D'aprčs la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 28 I 97, 40 III 259 consid. 2), chaque créancier a, en principe, cet BGE 85 III 118 S. 120intéręt en cas de faillite. En effet, le montant du dividende dépend de la régularité de toutes les opérations. C'est ainsi qu'il est réduit illégitimement si des actifs du débiteur sont soustraits ŕ la masse en faillite ou si d'autres personnes que les ayants droit participent ŕ la répartition. Les créanciers ont donc un intéręt évident ŕ pouvoir contrôler les opérations de la procédure de faillite, notamment pour en signaler les irrégularités ŕ l'office et provoquer son intervention. De plus, ils peuvent dans certains cas obtenir la cession des droits de la masse (cf. par exemple art. 242, 260 et 285 LP) et il est nécessaire qu'ils soient mis en mesure d'en vérifier et d'en prouver le bien-fondé.Cependant, en cas de faillite, la seule consultation des registres serait insuffisante pour permettre aux créanciers d'exercer leur contrôle et de sauvegarder leurs droits. Il est donc nécessaire, comme le Tribunal fédéral l'a déjŕ jugé (RO 28 I 97, 40 III 260 consid. 3), qu'ils puissent examiner également les autres pičces que détient l'office, telles que la comptabilité du débiteur et les pičces justificatives, les procčs-verbaux des séances des organes de la société faillie, etc. C'est seulement par la consultation de ces pičces que, dans de nombreux cas, il est possible de vérifier, par exemple, si l'inventaire des biens du failli est complet ou si une créance produite est fondée. Il s'ensuit que les créanciers ont, en principe, intéręt ŕ examiner toutes les pičces qui sont en possession de l'office et on doit les y autoriser. Un refus ne peut leur ętre opposé qu'exceptionnellement, par exemple si leur requęte est fondée sur des motifs étrangers ŕ leur qualité de créanciers, si elle est tracassičre ou si elle se heurte ŕ un impérieux devoir de discrétion. En revanche, des difficultés pratiques ne sauraient suffire: l'office doit ętre organisé de maničre ŕ pouvoir remplir ses fonctions.D'autre part, lorsque l'autorité cantonale de surveillance est appelée ŕ juger, sur plainte, si une requęte fondée sur l'art. 8 al. 2 LP doit ętre admise ou non, elle ne saurait s'en remettre ŕ l'appréciation du préposé sous BGE 85 III 118 S. 121réserve de l'arbitraire, comme la juridiction genevoise l'a fait en l'espčce. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjŕ relevé dans son arręt du 18 septembre 1959, rendu entre les męmes parties, l'art. 17 al. 1 LP ouvre la voie de la plainte non seulement lorsqu'une mesure de l'office est contraire ŕ la loi, mais aussi quand elle n'est pas justifiée en fait. En tant qu'elles sont attaquées, les décisions de l'office sont donc reportées intégralement devant l'autorité de surveillance, dont rien ne restreint le pouvoir d'examen. En particulier, quand il s'agit de juger si une mesure est justifiée en fait, cette autorité doit substituer son appréciation ŕ celle de l'office.Dčs lors, la décision attaquée doit ętre annulée et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau en se conformant aux principes qui viennent d'ętre rappelés.