Urteilskopf
85 I 186
30. Arręt du 22 avril 1959 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Piguet.
Regeste
Art. 11 Abs. 1 UB. Die Beschwerde ist auch gegeben, wenn das eidg. Volkswirtschaftsdepartement nicht nur vorfrageweise, sondern eigens darüber entschieden hat, ob eine Bewilligung in einem bestimmten Falle erforderlich sei (Erw. 1). Art. 3 Abs. 1 letzter Satz UB. Ist eine Übernahme eines Unternehmens mit Aktiven und Passiven im Falle des Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung möglich? (Erw. 2 und 3).
Sachverhalt ab Seite 186
BGE 85 I 186 S. 186
A.- Jusqu'ŕ la fin de 1958, Piguet a exploité, ŕ Aubonne, sous le nom de Francis-Louis Piguet, G.H. Piguet successeur, une fabrique de roues pour l'horlogerie et autres industries, spécialités de fournitures d'horlogerie. Il travaillait ŕ la fois pour des entreprises horlogčres et et non horlogčres. Pour les premičres, Fidhor a estimé son chiffre d'affaires ŕ 58,2% du total en 1956, ŕ 27, 7% en 1957 et ŕ 25,7% en 1958. Selon la męme expertise, sur un total de 3 ŕ 4 ouvriers, il en a employé trois pour des travaux horlogers en 1956, deux en 1957 et un en 1958. Le 27 novembre 1958, le président du Tribunal civil d'Aubonne a homologué le concordat par abandon d'actif intervenu entre Piguet et ses créanciers. La raison sociale BGE 85 I 186 S. 187de l'entreprise fut dčs lors modifiée comme il suit: Francis-Louis Piguet, G. H. Piguet successeur, en liquidation concordataire. L'actif commercial comporte:Machines 15 271.--Matériel 2 050.--Outillage, étampes, métal 2 250.--Droits divers, clientčle etc. 4 000.--L'actif non commercial comprend deux maisons locatives et une police d'assurance. Le passif se monte au total ŕ 176 000 fr. environ et le découvert présumé ŕ 39 000 fr.
B.- Le 29 janvier 1959, avant la vente, le liquidateur concordataire s'est adressé au Département fédéral de l'économie publique (en abrégé: le Département) pour lui demander si la cession de l'entreprise Piguet ŕ un tiers était subordonnée ŕ un permis. Le 27 janvier 1959, le Département répondit en ces termes:"Notre avis est que la reprise de l'entreprise, par achat au cours de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif, n'est pas soumise ŕ autorisation. Dans le cas du concordat, en effet, les créanciers abandonnent une partie de leurs créances, si bien que l'on doit admettre que le tiers reprend l'entreprise avec l'actif et le passif existant au moment de la reprise."Copie de cette lettre fut envoyée ŕ l'UBAH, ŕ la Chambre suisse de l'horlogerie, ŕ la Fédération horlogčre et ŕ Ebauches SA
C.- La Chambre suisse de l'horlogerie a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Elle demande que l'entreprise Piguet soit rayée du registre des entreprises horlogčres.La Chambre suisse de l'horlogerie ayant demandé que l'effet suspensif soit accordé ŕ son recours, le président de la cour de céans fut informé, au moment oů il devait statuer, que la vente avait déjŕ eu lieu et il rejeta la requęte. Dans une lettre adressée, le 5 mars 1959, au Département, le liquidateur concordataire déclara que la vente avait eu lieu avec mention de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, conformément ŕ la loi BGE 85 I 186 S. 188fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et sans aucune garantie de sa part. Il ressort du procčs-verbal de vente que l'acquéreur Rochat n'a repris que quelques dettes courantes, soit au total de 571 fr. pour le loyer de l'atelier commercial, des machines, pour l'éclairage, la force électrique, les assurances, etc.
D.- Le Département propose de déclarer le recours recevable, mais de le rejeter quant au fond.
E.- Le liquidateur concordataire conclut également au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon la lettre de l'art. 11 al. 1 AIH la voie du recours de droit administratif n'est ouverte qu'ŕ l'encontre des décisions relatives ŕ une demande d'autorisation ou au retrait d'une autorisation. Cependant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque le Département a décidé ŕ titre non pas seulement préjudiciel mais principal si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (art. 3 AIH), les parties peuvent également former un recours de droit administratif (RO 79 I 105 et 101 et plusieurs arręts subséquents, non publiés). Tel est le cas dans la présente espčce, de sorte que le recours de Piguet, qui satisfait par ailleurs aux exigences des art. 101 ss. OJ, est recevable.
2. Il est constant que l'acquéreur de l'exploitation ne l'a pas reprise avec l'actif et le passif (art. 3 al. 1 i. f. AIH; cf. art. 181 CO). L'actif proprement commercial, c'est-ŕ-dire affecté ŕ l'entreprise par son titulaire, est estimé ŕ 23 751 fr. Le passif total, y compris les dettes privées, se monterait ŕ 174 000 fr. et laisserait un découvert de 39 000 fr. environ, lequel concerne manifestement le commerce, les dettes privées étant garanties par des hypothčques. Or l'acquéreur n'a repris que quelques petites dettes courantes pour 571 fr. au total, ce qui ne représente pas - et de loin - la totalité du passif commercial; BGE 85 I 186 S. 189aussi bien l'entreprise n'était-elle pas vendable avec les dettes.Le procčs-verbal de vente, il est vrai, par le d'une "remise de l'entreprise avec actif et passif" et de "cession de l'entreprise avec actif et passif au sens de l'AIH", mais ces indications ne correspondent pas aux faits.
3. Il reste ŕ savoir si, du fait que l'entreprise a été réalisée dans une procédure de concordat par abandon d'actif, on peut néanmoins la considérer comme reprise avec l'actif et le passif. Dans son arręt Néo-Décolletage (RO 79 I 105, précité), le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte; elle doit ętre tranchée en l'espčce.Selon le systčme du concordat par abandon d'actif, les biens du débiteur sont soustraits ŕ sa disposition et soumis ŕ celle des créanciers (art. 316 lit. a LP); ils font l'objet d'une réalisation qui les fait passer dans la propriété des acquéreurs lorsqu'il s'agit d'une vente. Les dettes, en revanche, aprčs avoir été produites et portées dans un état (art. 316 lit. t, 300 et 316 lit. c LP), restent celles du débiteur; elles sont payées suivant le résultat de la liquidation par dividendes, conformément ŕ un tableau de distribution (art. 316 lit. n et p LP); elles sont donc éteintes par paiement partiel. Elles ne changent pas de titulaire et ne font l'objet d'aucune reprise, notamment par les acquéreurs des biens qui composent l'actif.En l'espčce, les dettes de Piguet seront éteintes par la distribution du dividende qu'aura rendu possible la réalisation de l'actif. L'acquéreur de l'actif commercial a repris quelques dettes courantes, mais cela est sans conséquence; il ne s'agit que d'une somme minime, bien inférieure au passif de l'entreprise.L'intimé croit pouvoir tirer argument du fait que, dans le concordat ordinaire (art. 293 ss. LP), le débiteur peut vendre son entreprise avec l'actif et le passif sitôt aprčs l'homologation. Dans ce cas, il s'agit effectivement d'une cession avec l'actif et le passif, le passif étant réduit par un accord avec les créanciers, mais subsistant aprčs BGE 85 I 186 S. 190l'opération. La situation n'est pas la męme s'agissant d'un concordat par abandon d'actif, oů le débiteur, précisément, ne conserve pas ses biens, mais en cčde la disposition ŕ ses créanciers, tandis que ses dettes ne subsistent que jusqu'ŕ la distribution du dividende et ne peuvent faire l'objet d'une cession.Le concordat par abandon d'actif serait bien plutôt comparable ŕ la faillite, dont il n'est du reste qu'une forme atténuée; dans chacune de ces deux procédures, la disposition des biens qui composent l'actif passe ŕ la masse, tandis que les dettes sont éteintes, dans la faillite, il est vrai, sous réserve de l'art. 265 LP, par l'attribution d'un dividende (distribution des deniers). Or il ne paraît pas douteux qu'en cas de faillite il ne saurait y avoir cession d'une entreprise avec l'actif et le passif selon l'art. 3 al. 1 i. f. AIH.Le Département allčgue aussi, en faveur de la solution qu'il propose, les conséquences graves qu'une décision contraire comporterait pour les créanciers qui ne peuvent bénéficier de la disposition légale précitée, ce qui déprécierait considérablement toute entreprise horlogčre comprise dans un concordat par abandon d'actif. Mais, comme dans le cas de la faillite, si une entreprise a échoué financičrement et fait l'objet d'une liquidation par la voie soit de la faillite, soit de l'abandon d'actif, qui aboutissent pratiquement ŕ une extinction des dettes, il apparaît conforme ŕ l'esprit - comme ŕ la lettre - du statut horloger que le cessionnaire de l'entreprise soit assimilé ŕ un requérant qui désire ouvrir une nouvelle exploitation de l'industrie horlogčre et que sa qualification soit examinée du point de vue de l'art. 4 al. 1 lit. a et 4 al. 2 AIH.Enfin, il est juste de ne pas interpréter extensivement l'art. 3 al. 1 i. f. AIH, qui permet ŕ tout acquéreur d'une entreprise, pourvu qu'il la reprenne avec l'actif et le passif, de s'introduire dans l'industrie horlogčre sans faire la preuve qu'il remplit les conditions auxquelles doivent satisfaire tous les nouveaux venus selon l'art. 4 AIH. BGE 85 I 186 S. 191Le législateur a du reste considéré comme indispensable l'exigence d'une reprise "avec l'actif et le passif". Dans le projet du Conseil fédéral, le Conseil national avait voulu biffer ces mots (Bull. stén. 1951, p. 323 et 325). Mais le Conseil des Etats les a réintroduits, vu les explications fournies par son rapporteur Ackermann (Bull. stén. 1951, p. 275), et le Conseil national s'est rangé ŕ cet avis (ibidem, p. 497).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéralAdmet le recours, annule la décision attaquée, constate que la reprise de l'exploitation par l'acquéreur Rochat est subordonnée ŕ un permis.