Urteilskopf
85 II 219
34. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 17 julllet 1959 dans la cause Perrenoud contre Société immobiličre Rue Merle d'Aubigné C.
Regeste
Streitwert, wenn der Prozess die Gültigkeit eines Mietvertrages betrifft.
Erwägungen ab Seite 220
BGE 85 II 219 S. 220 Dans les affaires pécuniaires qui ne portent pas sur un des droits énumérés ŕ l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en vertu de l'art. 46 OJ, que si, d'aprčs les conclusions des parties, les droits contestés dans la derničre instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 4000 fr. Lorsque la demande ne conclut pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe d'office la valeur litigieuse selon sa libre appréciation (art. 36 al. 2 OJ). Si le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'évacuation du preneur, il faut, d'aprčs la jurisprudence (RO 33 II 706 et les arręts cités), considérer comme valeur litigieuse le loyer ou le fermage afférent ŕ la période sur laquelle porte la contestation.En l'espčce, le loyer se monte seulement ŕ 522 fr. par année. Il faudrait donc que la période litigieuse durât prčs de huit ans pour que la valeur exigée par l'art. 46 OJ fűt atteinte. Cette condition n'est évidemment pas remplie, puisque le contrat n'a été conclu que pour un mois et pouvait ętre dénoncé moyennant un avertissement donné un mois ŕ l'avance.Ainsi, le recours est irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante.