Urteilskopf
85 I 77
13. Extrait de l'arręt du 10 juin 1959 dans la cause Giorgetti et consorts contre Tribunal cantonal du Valais.
Regeste
Art. 4 BV, 295 und 304 SchKG. Willkür bei der Bestätigung eines Nachlassvertrages. Es ist willkürlich, einen Nachlassvertrag zu bestätigen, wenn der Sachwalter die Akten mit seinem Gutachten erst nach Ablauf der Nachlassstundung der Nachlassbehörde unterbreitet hat.
Sachverhalt ab Seite 77
BGE 85 I 77 S. 77
A.- Le 25 juin 1958, le juge-instructeur d'Hérens-Conthey accorda un sursis concordataire de quatre mois ŕ Louis, François, Marius et Fridolin Mayoraz, ŕ Hérémence, tant en leur nom personnel que comme membres de la société en nom collectif Louis Mayoraz et fils. Il les en informa le 27 juin 1958. Le 20 octobre 1958, il prolongea de deux mois le sursis, qui expira ainsi ŕ la fin du mois de décembre 1958. A cette date, le commissaire au sursis n'avait pas encore transmis au juge-instructeur le dossier des pičces indiquées par l'art. 304 LP. Le juge-instructeur tint audience le 24 janvier 1959 pour statuer sur l'homologation du concordat. C'est ŕ cette audience seulement que le commissaire produisit le dossier et notamment son rapport dans lequel il proposait l'homologation du concordat. Il n'avait obtenu les adhésions au concordat qu'entre le 20 et le 23 janvier 1959. A la séance du 24 janvier 1959, BGE 85 I 77 S. 78seul le créancier Joseph Giorgetti s'opposa ŕ l'homologation du concordat, "estimant le dividende dérisoire et nettement insuffisant". Le juge-instructeur refusa l'homologation, en particulier pour le motif que le dossier lui avait été transmis aprčs l'expiration du sursis seulement. Le 26 février 1959, le Tribunal cantonal valaisan, saisi d'un recours de la société Louis Mayoraz et fils, annula la décision du juge-instructeur et homologua le concordat. Quant au retard survenu dans le dépôt du dossier du commissaire, il estima qu'il ne devait pas se montrer trop rigoureux étant donnés d'une part la complexité de l'affaire, d'autre part le fait qu'un seul créancier s'était opposé au concordat, et cela contrairement ŕ l'intéręt manifeste des créanciers.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, Joseph Giorgetti, Marc Quennoz, Louis Gros, Paul Cerutti, Paul Gauye ainsi que les sociétés Pfefferlé & Cie et Matériaux de construction SA requičrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du Tribunal cantonal valaisan. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 4 Cst. Leurs moyens seront repris ci-aprčs dans la mesure utile.La Cour cantonale se réfčre aux considérants de son arręt. La société Louis Mayoraz et fils et le commissaire au sursis concluent au rejet des deux recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. En ce qui concerne la recevabilité du recours, il y a lieu d'observer que seul le recourant Giorgetti a participé ŕ la procédure cantonale. En revanche, les recourants Quennoz, Gros, Cerutti, Gauye et les sociétés Pfefferlé & Cie et Matériaux de construction SA n'ont pas donné leur adhésion au concordat et ne s'y sont pas opposés non plus. Ils n'ont ainsi pas épuisé les moyens de droit cantonal, ce qui était pourtant nécessaire puisqu'ils invoquent l'art. 4 Cst. (art. 87 OJ). Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est déposé par eux.
2. Le délai de sursis concordataire prévu par l'art. 295 LP est un délai péremptoire, en ce sens que le concordat BGE 85 I 77 S. 79ne peut ętre homologué que si le commissaire a transmis ŕ l'autorité concordataire, avant l'expiration du délai, son avis motivé et toutes les pičces relatives au concordat (art. 304 LP). Sinon la demande tendant ŕ l'homologation du concordat est irrecevable. Telle est l'opinion exprimée dans la doctrine et dans la jurisprudence des autorités cantonales (voir JÄGER, notes 1 ad art. 304 et 2 ad art. 295; FAVRE, p. 357; FRITZSCHE, vol. II p. 315; BRAND, FJS 959, p. 7 note 16; JdT 1927 II 126 ss.; ZBJV 1927, p. 182; BlZR 1932, p. 318 et 1943 p. 76). Cette maničre de voir, admise implicitement dans un arręt de la Cour de céans concernant un recours pour arbitraire (RO 27 I 16), a été confirmée récemment dans son principe par la Chambre des poursuites et des faillites, qui statue avec plein pouvoir (RO 84 III 118).En l'espčce, le délai de sursis est expiré ŕ la fin du mois de décembre 1958. A cette date, le commissaire non seulement n'avait pas remis le dossier ŕ l'autorité concordataire, mais n'avait pas męme commencé ŕ recueillir les adhésions au projet de concordat. Vu ces faits, le juge-instructeur aurait pu, conformément aux principes rappelés ci-dessus, déclarer irrecevable la demande tendant ŕ l'homologation du concordat. Qu'il l'ait rejetée, cela n'y change rien. En effet, sa décision a les męmes conséquences pratiques que s'il s'était borné ŕ refuser d'entrer en matičre. De ce point de vue, elle est conforme aux rčgles précitées régissant le délai de sursis concordataire.Il est certain, en revanche, qu'en annulant la décision du juge-instructeur et en homologuant le concordat malgré le retard survenu dans la transmission du dossier, le Tribunal cantonal s'est mis, comme le soutient le recourant, en contradiction évidente avec ces rčgles, lesquelles sont si généralement admises et si nettement exprimées qu'elles constituent des principes de droit clairs. Certes, la juridiction valaisanne fait valoir en faveur de sa solution des motifs d'opportunité tirés des circonstances de l'espčce. Mais cette solution présenterait par ailleurs de tels inconvénients BGE 85 I 77 S. 80qu'elle en est insoutenable et que les raisons invoquées ne sauraient ętre retenues. En effet, si réellement l'avis motivé prévu par l'art. 304 LP, ainsi que les autres pičces du dossier, pouvaient ętre transmis ŕ l'autorité concordataire aprčs l'expiration du sursis, deux solutions seraient alors possibles. Ou bien on admettrait que, malgré l'expiration du délai, le sursis continue ŕ sortir ses effets; dans ce cas, le commissaire, par exemple, pourrait ŕ son gré retarder le moment de l'homologation, ce qui serait contraire ŕ l'institution męme du délai prévu par l'art. 295 LP et risquerait de léser gravement les intéręts des créanciers. Ou bien on admettrait au contraire que les effets du sursis cessent ŕ l'expiration du délai; l'office aurait, en pareille hypothčse, la faculté de procéder ŕ de nouveaux actes de poursuite, notamment ŕ des saisies ou ŕ des ventes, ce qui engendrerait des difficultés et créerait la plus fâcheuse insécurité juridique. Sans doute la doctrine et la jurisprudence considčrent que, lorsque le commissaire transmet le dossier ŕ l'autorité concordataire avant l'expiration du sursis, les effets de celui-ci sont prolongés jusqu'ŕ publication de la décision définitive concernant l'homologation du concordat (RO 84 III 118/119 et les auteurs cités). Ce principe est cependant sans pertinence ici, car il vise une situation de fait différente, oů la prolongation des effets du sursis au-delŕ du délai ne dépend que de l'autorité concordataire et ne saurait s'étendre sur une longue durée puisque, d'aprčs l'art. 304 al. 2 LP, la décision relative ŕ l'approbation du concordat doit intervenir rapidement.Ainsi, le Tribunal cantonal a violé une rčgle de droit claire. Il donne ŕ la loi une interprétation qui pourrait avoir les plus dangereuses conséquences. Sa décision est dčs lors arbitraire et doit ętre annulée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéraladmet le recours en tant qu'il est recevable et annule l'arręt attaqué.