Urteilskopf
86 I 79
14. Arręt de la Ire Cour civile du 23 février 1960 dans la cause Tomas i Sais contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
Regeste
Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Art. 104/5 OG. Das Bundesgericht kann in Patentsachen die technischen Schlussfolgerungen des eidgenössischen Amtes für geistiges Eigentum nicht überprüfen.
Sachverhalt ab Seite 79
BGE 86 I 79 S. 79
A.- Le 12 avril 1957, Juan Tomas i Sais a déposé une demande de brevet pour un "procédé de captation de l'énergie vibratoire".Par décision du 25 septembre 1959, le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle a rejeté la demande de brevet. Il a considéré en bref que l'invention de Tomas i Sais était contraire au principe de la conservation de l'énergie et n'était donc pas susceptible d'utilisation industrielle selon l'art. 1er al. 1 LBI.
B.- Contre cette décision, Tomas i Sais forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, en concluant ŕ l'admission de sa demande de brevet. Le Bureau fédéral propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:Selon l'art. 104 al. 1 OJ, le recours de droit administratif n'est recevable que pour violation du droit fédéral, c'estŕ-dire pour défaut d'application ou fausse application d'un BGE 86 I 79 S. 80principe consacré expressément par une prescription fédérale ou découlant implicitement de ses dispositions. Or le recourant ne reproche nullement au Bureau fédéral d'avoir mal appliqué le droit fédéral et, en particulier, de s'ętre fondé sur une conception inexacte de la notion de l'invention "utilisable industriellement". Ses seuls arguments sont d'ordre technique: il soutient que son invention n'a pas pour objet un mouvement perpétuel et peut donc ętre exploité industriellement.Il est vrai qu'aux termes de l'art. 105 OJ, le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif peut, d'office ou ŕ la demande du recourant, rechercher si la décision attaquée repose sur des constatations de fait inexactes ou incomplčtes. Mais cette disposition ne vise que les faits soumis ŕ l'appréciation de l'autorité qui a statué, c'est-ŕ-dire, en l'espčce, l'exposé de la demande de brevet. En revanche, la maničre dont le Bureau fédéral a apprécié ces faits n'est pas une constatation au sens de l'art. 105 OJ. Il s'agit de déductions qui sont dictées par les lois de la mécanique et qui constituent des motifs de la décision attaquée.N'étant visées ni par l'art. 104 ni par l'art. 105 OJ, de telles qualifications techniques échappent ŕ la censure du Tribunal fédéral.