Avis juridique important
86/131/CEE: Décision de la Commission du 11 mars 1986 modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins
Journal officiel n° L 101 du 17/04/1986 p. 0040 - 0040
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0191
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0191
*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 1986
modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins
(86/131/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), et notamment son article 5 quatrième alinéa,
considérant que la décision 83/471/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 84/375/CEE (3), a établi les modalités d'application des vérifications sur place opérées par le Comité de contrôle de communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1208/81;
considérant que, compte tenu de l'élargissement de la Communauté et de l'expérience acquise, il importe de modifier certaines de ces modalités, notamment la composition du comité de contrôle et la fréquence des vérifications sur place; qu'il convient dès lors de modifier la décision 83/471/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité le gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 83/741/CEE est modifée comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « en matière de classement des carcasses et de constatation des prix de marché » sont remplacés par les termes « en matière de classement des carcasses, de constatation des prix de marché ainsi que de modalités de l'intervention ».
2) L'article 2 paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) dans le liminaire, les termes « six membres » sont remplacés par les termes « neuf membres »;
b) au premier tiret, les termes « 2 experts » sont remplacés par les termes « 3 experts »;
c) le quatrième tiret est supprimé;
d) le tiret suivant est ajouté:
- « 3 experts d'autres États membres ».
3) Le texte de l'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les vérifications sur place sont effectuées au moins une fois tous les deux ans dans chaque État membre et peuvent, si nécessaire, être suivies de missions complémentaires. Dans ce cas, la composition du comité peut être réduite.
Le programme des contrôles est établi par la Commission après consultation des États membres. Des agents de l'État membre visité peuvent participer au déroulement des vérifications. »
4) À l'article 3 paragraphe 4, les termes « au plus tard trois semaines avant chaque mission » sont remplacés par les termes « le plus tôt possible avant chaque mission ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
(2) JO no L 259 du 20. 9. 1983, p. 30.
(3) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 53.
Top