Avis juridique important
86/202/CEE: Décision du Parlement européen du 18 avril 1986 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984
Journal officiel n° L 150 du 04/06/1986 p. 0027 - 0027
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 18 avril 1986
donnant décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984
(86/202/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
- vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,
- vu le bilan financier et le compte de gestion des Fonds européen de développement de l'exercice 1984 [COM(85) 207 final],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 accompagné des réponses des institutions (1),
- vu les décisions du Conseil concernant l'octroi de la décharge en ce qui concerne les deuxème et troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1984,
- considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-10/86),
1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière des deuxième et troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984 sur la base des dépenses suivantes:
Deuxième Fonds européen de développement 96 172 Écus,
Troisième Fonds européen de développement 8 192 849 Écus;
2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;
3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
1.2 // Le Secrétaire général // Le Président // Enrico VINCI // Pierre PFLIMLIN
(1) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 1.
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