Avis juridique important
86/203/CEE: Décision du Parlement européen du 18 avril 1986 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984
Journal officiel n° L 150 du 04/06/1986 p. 0028 - 0028
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 18 avril 1986
donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984
(86/203/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),
- vu le bilan financier et le compte de gestion du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1984 [COM(85) 207 final],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 accompagné des réponses des institutions (2),
- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-4/86),
- considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-10/86),
1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1984 sur la base des montants suivants:
Recettes: 16 899 219 Écus,
Paiements: 185 253 794 Écus;
2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;
3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Pierre PFLIMLIN
(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.
(2) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 1.
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