22.11.1986
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 328/76
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche
(86/557/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords sous, forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.
Article2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. HOWE
Top